Interventions sur "citoyenne"

...e consultation du public. On entre donc dans les modalités opérationnelles. Si l'objectif du texte est de donner davantage de pouvoirs au CESE, il faut lui laisser la prérogative, lorsqu'il se saisit d'un sujet, de choisir par quel moyen il souhaite mener ses travaux : le rapport d'une de ses commissions ou d'un autre de ses organes, une consultation du public ou tout autre mode de participation citoyenne. Il n'appartient pas aux députés que nous sommes de lui imposer l'organisation d'une consultation du public sur tel ou tel sujet. D'autant plus que l'Assemblée a elle aussi pleinement la faculté de consulter le public, qu'elle a d'ailleurs déjà utilisée, notamment sous l'impulsion de la présidente de la commission des lois. Que chaque institution reste dans le cadre de ses prérogatives. Il revie...

Il est très important aux yeux du groupe Libertés et territoires. J'ai beaucoup insisté sur cette question lors de la discussion générale. Nous souhaitons que le CESE puisse recourir à tous les modes de concertation possibles – il en existe de nombreux. Il ne faudrait pas restreindre son rôle à l'organisation de conférences ou de conventions citoyennes. Les conférences citoyennes faisant appel au tirage au sort – je ne suis pas intervenu quand M. Aubert l'a évoqué – sont un outil de concertation intéressant, mais ce n'en est qu'un parmi d'autres ; ne nous limitons pas à cet outil. Par ailleurs, ces consultations citoyennes ont certes donné de bons résultats, mais j'appelle votre attention sur le fait que leurs propositions ont été immédiateme...

L'article 4 prévoit des consultations citoyennes, qui ne prennent pas forcément la forme, vous en conviendrez, monsieur Pancher, de tirages au sort – d'autres types existent. Quant aux consultations non citoyennes, elles ne sont pas visées par cet article. En effet, le CESE n'a pas besoin de fondements légaux particuliers pour en organiser ; sur ce point, il organise ses travaux comme il le souhaite. L'avis est donc défavorable. Je rappelle...

...tions par tirage au sort avant d'engager le moindre travail en commission à l'Assemblée. L'intérêt de ce type de débat public est d'intéresser largement ; sa limite est qu'il peut servir à tordre le bras au Parlement, l'obligeant à inscrire à l'ordre du jour tel ou tel débat, avec un contenu et selon un calendrier qui ne sont pas les bons. Si je ne récuse pas certains résultats de la convention citoyenne sur le climat, nous sommes nombreux à douter de la pertinence de plusieurs des propositions qu'elle a présentées, dont certaines ont été retenues. En résumé, nous disons « oui » à un CESE qui occupe toute sa place, et est facilement consultable, mais « non » à l'association de citoyens tirés au sort, en tout cas pas sous la forme prévue par le projet de loi organique. Il est vrai que cela revien...

...ue nous en avons la possibilité – ou à la consultation des experts – il n'est parfois pas nécessaire de consulter tout le public – ou encore aux sondages. N'opposons pas les outils entre eux, par pitié, saisissons-nous en plutôt ! Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, je ne suis pas convaincu qu'il soit nécessaire d'inscrire dans ce texte que le CESE a la faculté d'organiser des conférences citoyennes. À supposer que le bureau de cette institution ne puisse pas déjà procéder ainsi, la question relève du règlement intérieur de cette chambre, et non pas du domaine de la loi, selon moi. « Eurêka ! nous avons trouvé l'alpha et l'oméga de la démocratie avec les conférences citoyennes », dites-vous à la suite du Président de la République. Mettons cet outil en lumière, mais n'oublions pas qu'il y ...

Il est issu des travaux de la commission. En effet, il existait une petite confusion sur la notion de consultation citoyenne – les débats nous le montrent bien. Tel qu'il était écrit, l'article 4 laissait penser qu'elle correspondrait au tirage au sort. Cet amendement de clarification modifie donc le texte en y insérant la phrase : « Il peut, le cas échéant, organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon les modalités respectant les garanties mentionnées à l'article ...

...ésentativité ou de représentation politique, mais d'études et de compétences. Mon amendement no 173 propose pour sa part de constituer une liste de personnes volontaires à partir de propositions des conseils régionaux et départementaux, ce qui permettrait d'associer les territoires et d'éviter une forme de détournement de la procédure. Vous avez cité, non sans vous en enorgueillir, la convention citoyenne pour le climat. Elle était tout de même très encadrée : par sa présidente, ancienne militante de la Ligue communiste révolutionnaire ; par un conseiller de la CFDT, membre du think tank proche du PS Terra Nova ; par un rapporteur, ancien président d'un syndicat étudiant de gauche ; par plusieurs experts, qui conseiller social du premier secrétaire du PS, qui conseiller principal de Ségolène Royal...

Il n'est donc pas étonnant que le résultat de cette consultation citoyenne soit idéologique, promouvant une écologie très éloignée de ce que pensent les Français – l'écologie n'est ni de droite ni de gauche ! Si nous procédons à des consultations, je souhaite qu'elles ne soient pas orientées politiquement et qu'on ne transforme pas le CESE en assemblée.

Il vise à donner un pouvoir d'initiative aux citoyens pour susciter la réunion de conventions citoyennes par voie de pétition : 150 000 citoyens, dans trente départements, pourraient demander leur création. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a argué que cette disposition serait inconstitutionnelle. Je n'en suis pas convaincue : l'article 69 de la Constitution ne définit pas précisément les conditions de saisine du CESE par voie de pétition, mais renvoie à une loi organique. Pourquoi ne...

Je suis désolé, mais je n'ai pas d'autres arguments que ceux exposés en commission. Je comprends qu'il s'agit d'une demande de nombreux acteurs et chercheurs sur la participation citoyenne. Je l'entends, et vous connaissez mon engagement sur ces questions. En tant que rapporteur de la commission des lois, je me dois toutefois de rappeler qu'un projet de loi organique est contraint par le cadre constitutionnel. De plus, il ne faudrait pas laisser penser que nous procédons à une révision constitutionnelle à bas bruit : cela pourrait frapper d'insincérité l'ensemble du texte. Avis dé...

Nous retrouvons ce fameux argument d'autorité de la Constitution. Le texte que nous examinons recèle une contradiction : on y met des modalités de consultation – la convention citoyenne – qui ne seraient pas inconstitutionnelles, mais toute proposition supplémentaire visant à organiser le débat public et la consultation est bizarrement considérée comme inconstitutionnelle. Comme je l'ai indiqué hier à propos de l'amendement no 245, je ne vois pas quelle disposition de la Constitution interdirait de confier au CESE le rôle d'organiser plus largement la participation citoyenne, a...

Nous avons déjà eu ce débat hier, mais je vais le redire : je n'ai pas peur du Conseil constitutionnel, je suis simplement attentif à sa jurisprudence, qui peut nous éclairer. Cela dit, il ne faut pas confondre la création d'une mission supplémentaire et celle d'un outil. Pour ce qui est de la consultation citoyenne, il s'agit clairement d'un outil servant à l'accomplissement des missions. L'amendement qui nous est ici proposé vise en réalité à confier une nouvelle mission au CESE, ce que la Constitution ne permet pas. C'est pourquoi je vous confirme mon avis défavorable.

Cet amendement, qui constitue la variante d'un principe que j'ai déjà défendu et que nous avons rédigé en concertation avec l'association Démocratie Ouverte, propose qu'en amont d'une convention citoyenne, il soit publié une lettre de mission indiquant aux citoyens qui s'impliquent la question posée, mais aussi les suites législatives, réglementaires ou référendaires qui seront mises en oeuvre, ceci dans un souci de clarté.

...açon prise en compte dans un autre cadre. Je voulais surtout insister sur la nécessité qu'il y ait une réponse donnée aux consultations du public, qui vont se multiplier dans les années à venir et qui ne doivent pas rester lettre morte. Actuellement, de nombreuses instances émettent des avis qui ne sont pris en compte ni par le législateur, ni par le Gouvernement, et je crains que les conventions citoyennes ne suivent le même chemin. Je retire mon amendement, mais je défendrai dans mes prochaines interventions l'idée qui le sous-tend.

Cet amendement constitue l'aboutissement de l'accord que nous avons trouvé avec le rapporteur afin de donner un rôle à la CNDP dans le cadre des consultations publiques, tenant compte du savoir-faire de cette instance en matière de démocratie participative et d'organisation des débats. Il vise à garantir l'indépendance des travaux des conventions citoyennes que nous avons appelées de nos voeux, et je suis très heureuse que nous soyons parvenus à ce point d'équilibre.

...itionnées par la commission, à savoir assurer le respect des garanties mises en place par la rédaction de l'article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. Le contrôle doit reposer sur des garants indépendants, qui pourront également faire des propositions à l'adresse des organisateurs de la consultation – ce qui répond aux préoccupations des acteurs de la société civile travaillant sur les consultations citoyennes. Si nous avons choisi la CNDP, c'est qu'elle nous a semblé être la bonne institution compte tenu de son rôle consistant à donner des conseils en matière de consultation publique, et du fait qu'elle a déjà la possibilité de nommer des garants dans le cadre de ses missions. Ne pas préciser qui nomme les garants reviendrait à laisser au CESE le choix d'en décider, ce qui n'est pas souhaitable au r...

...lité et l'agilité nécessaires au débat public – il est même permis de penser que si nous étions dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, nous serions peut-être en train de débattre de l'opportunité de maintenir cette instance… Une trop grande lourdeur du dispositif n'a rien qui puisse nous aider à aller dans le sens de cette agilité absolument nécessaire au renforcement de la participation citoyenne : ce n'est pas en créant un millefeuille institutionnel où les institutions seraient censées garantir mutuellement leur indépendance que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes fixés. Enfin, je rappelle que le CESE ne nous a pas attendus pour être une institution indépendante : faire en sorte de conjuguer, dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité, les intérêts e...

Quand une région demande l'avis de la CNDP, des garants sont nommés mais cela n'implique aucun rapport hiérarchique. Vous confondez deux choses, monsieur Gosselin. Qu'est-ce qui a fait le succès de la convention citoyenne ? Le comité de gouvernance et les garants. Toutes les personnes qui, en France et à l'étranger, s'intéressent à ce type d'expérimentation démocratique s'accordent pour dire que cela ne peut pas fonctionner sans garants. Si nous nous en passons, nous inscrirons dans la loi une injonction qui restera sans effet.

Je comprends vos réticences à l'égard de la CNDP – autorité administrative indépendante qui ne figure pas dans la Constitution, précisons-le – , j'entends les critiques de certains, mais j'estime qu'elle fait un travail remarquable. Il est arrivé que le CESE organise des consultations citoyennes sans garants, mais elles se sont mal passées : elles sont apparues illégitimes et insincères. Nous devons encadrer de manière souple et agile ces expérimentations qui apporteront beaucoup à notre démocratie.

Vous aurez compris que la proposition que je vais exposer n'est pas partagée par les membres de mon groupe ni par ma famille politique. À titre personnel, cependant, je crois à la force d'une bonne représentation citoyenne par tirage au sort. Ma proposition, que je crois audacieuse et moderne, permet d'enrichir la démocratie. Je propose d'aller plus loin que ce que prévoit la consultation citoyenne ponctuelle en transformant le CESE, dont une moitié des membres seraient désormais, à titre permanent, des citoyens tirés au sort sous l'égide du Conseil constitutionnel. J'ai l'intime conviction que cette formule nous ...