Interventions sur "coopération"

...ion de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. Il s'agit donc de deux conventions complémentaires l'une de l'autre : une convention d'entraide judiciaire qui permet à deux États une coopération étroite dans le traitement des affaires pénales de toutes sortes, et une convention d'extradition qui leur permet de se livrer mutuellement les personnes poursuivies et condamnées selon leurs législations respectives. Bien que Sainte-Lucie soit un petit État, la coopération judiciaire entre elle et la France est un sujet important. La Martinique n'est située qu'à une soixantaine de kilomètres de...

...ve centralisée l'appréciation de l'abus manifeste d'un délai de paiement sans en préciser clairement les règles n'est pas respectueux de nos interprofessions viticoles régionales. Pour que l'article proposé soit pertinent, il faut être précis et exiger, d'une part, que les décisions d'encadrement soient prises à l'unanimité des familles professionnelles de la production et du négoce, voire de la coopération, bien que celle-ci n'y soit malheureusement pas contrainte, compte tenu de son statut, et c'est bien dommage. Il faut également exiger que ces délais de paiement s'inscrivent dans de bonnes pratiques et des usages commerciaux, loyaux et respectueux et, enfin, qu'ils tiennent compte des circonstances locales particulières et des produits concernés, comme les stocks à rotation lente – je parle des ...

...l y a des quotas A et des quotas B. Plutôt que de mettre fin au système des quotas, nous aurions dû organiser un quota A pour le continent européen, où les producteurs seraient payés dignement quel que soit leur pays et un quota d'exportation pour prendre notre part dans le récit alimentaire du monde. Toutes les études de l'Institut national de la recherche agronomique – l'INRA – et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – le CIRAD – disent que nous n'avons pas à être des super-producteurs qui inondent le monde mais que nous aurons besoin de toutes les paysanneries du monde, de commerce juste, de relocalisation, d'agro-écologie, d'une nouvelle performance qui n'a rien à voir avec les firmes que vous décrivez. Nous avons besoin de fermes coopératives in...

...cipent à son capital ; ils ne sont pas un simple numéro ! On peut modifier le fonctionnement d'une coopérative si on le veut, en prenant des mesures en ce sens. À mon avis, cela relève non du domaine législatif, mais de la formation. J'avais une question subsidiaire, monsieur le ministre : pour travailler sur les questions concernant le fonctionnement des coopératives, le Conseil supérieur de la coopération doit-il être saisi ?

...ères. Pour cela, il faut pouvoir s'appuyer sur des statuts. J'entends vos propos, monsieur le ministre, et je sais que le rapporteur a un certain nombre de convictions sur la nécessité de faciliter les sorties. J'ai apprécié ce que vous avez dit sur la concordance des calendriers. Je crois en effet utile de procéder à certains réglages pour que les gens se sentent à l'aise avec les statuts de la coopération. Mais, de grâce, n'encourageons pas ce nomadisme qui serait la mort du secteur coopératif ! Je veux enfin exprimer une conviction forte. Je connais les coopératives, mais aussi certaines grandes entreprises privées du secteur agroalimentaire français, qui pour certaines ne publient pas leurs comptes. Les patrons de ces entreprises expriment des propos agressifs, et même offensants, vis-à-vis de ...

Puisqu'il est question de nommer un médiateur, je vais essayer de jouer ce rôle. J'ai effectué toute ma carrière dans la coopération et j'ai la fibre coopérative, depuis mon plus jeune âge : après avoir travaillé dans une coopérative, j'ai rejoint une union de coopératives puis une société commerciale ayant la forme d'une société anonyme coopérative. Nous avons toujours gagné notre vie, et les producteurs également. Il s'agit là de souligner la différence non pas entre les grosses et les petites coopératives, bien qu'elle exi...

...gissait tout au plus d'un rappel du cadre coopératif, qui a été perdu de vue par certaines coopératives. Effectivement, monsieur Descrozaille, les coopératives qui ont perdu de vue l'intérêt coopératif ne sont pas nombreuses, mais elles font du mal à l'ensemble des coopératives, notamment aux plus petites, et dissuadent certains agriculteurs de les rejoindre. Ce sont elles qui font l'image de la coopération aujourd'hui, image qui n'est pas bonne. Étant intervenu, il y a quinze jours, à la réunion de bureau de la section bovine de Coop de France, je peux vous dire que les coopératives n'ont absolument pas été choquées par nos intentions en matière d'ordonnances. Monsieur Le Fur, vous avez cité l'entreprise Bigard, mais celle-ci doit d'être devenue le groupe qu'elle est aujourd'hui au rachat de Socop...

L'exemple semble donc assez mal choisi. La philosophie de ces ordonnances est bien de renouer avec le modèle coopératif et de le rendre plus attractif. À titre personnel, je pense que la coopération constitue aujourd'hui la solution à la structuration de l'offre. Le but de ces ordonnances n'est évidemment pas de déstabiliser les coopératives ou de les attaquer mais, au contraire, de renforcer ce modèle, ce qui suppose de le rénover.

… une situation où Bigard et la coopérative que je présidais ont été confrontés à l'arrivée d'une coopérative concurrente qui a vendu des génisses 2 euros moins cher au kilo. Cela, pardonnez-moi, ce n'est pas de la coopération ; c'est faire tourner les abattoirs et brader la marchandise des adhérents pour faire tourner ses outils ! Une telle attitude ne doit pas être possible dans le monde coopératif.

Monsieur Jacob, si je me suis un peu emporté, c'est sous l'effet de ma passion pour les coopératives. Je suis effectivement assez peu tolérant vis-à-vis des coopératives qui trahissent l'esprit coopératif : cela m'insupporte au plus haut point, je l'avoue ! Sans généraliser, elles tirent l'image de la coopération bien loin de là où elle devrait être. Madame Louwagie, la sortie des coopératives du secteur bovins viande, que je connais bien, est excessivement facile. Il est également tout à fait possible d'adhérer à la coopérative, en n'engageant qu'une partie de sa production principale, à hauteur de 80 ou 50 %, par exemple. En revanche, cette disposition n'existe pas pour les autres productions. Les coop...

... cet espace a connu deux principales évolutions : un élargissement géographique de 5 à 26 membres, dont 22 États membres de l'Union européenne et 4 États associés (Islande et Norvège, Suisse, Liechtenstein). La Grande-Bretagne et l'Irlande disposent d'un statut particulier, ces États appliquent certaines dispositions de l'acquis Schengen comme l'utilisation du Système d'information Schengen ou la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Certains États membres sont candidats à l'adhésion à l'Espace Schengen comme la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Le cas de Chypre est tout à fait à part : en raison de l'invasion de son territoire par la Turquie en 1974, la frontière nord de Chypre n'est pas stabilisée et il est donc impossible d'en faire une frontière extérieure de l'Union européenn...

...iminalité transfrontalière, aux candidats aux voyages à visée terroriste ou aux réseaux de passeurs de migrants. Il faut faire en sorte que quelqu'un qui veut traverser l'Espace Schengen et qui a déjà passé un premier contrôle à la frontière extérieure puisse en trouver un deuxième, voire plusieurs, à tout moment lors de ses déplacements. C'est pourquoi je plaide aussi pour un renforcement de la coopération policière entre États membres pour parvenir à disposer de davantage d'informations sur les personnes ayant un profil terroriste ou de délinquant de droit commun et aussi sur la possibilité de rétablir des contrôles aux frontières nationales, sans que la procédure de rétablissement ne soit trop complexe. Il me paraît tout à fait indispensable que la France maintienne les contrôles aux frontières ...

...e une forme d'autorité supranationale. – un problème de dissonance des valeurs que le Président Macron a mentionné dans son discours d'hier à Strasbourg et qui empoisonne la nouvelle coalition gouvernementale allemande. Vous auriez pu dans votre rapport étudier davantage s'il était opportun de revoir l'organisation de l'Espace Schengen pour que certains États, sur une base volontaire, aient des coopérations renforcées et affirment ainsi leur accord sur les valeurs démocratiques et leur solidarité pour gérer ensemble les flux migratoires. J'ai déjà indiqué que j'étais favorable à l'établissement d'une politique de soutien financier à l'effort d'intégration des immigrés. Cela pourrait intéresser l'Italie et l'Allemagne, ce qui contribuerait à rapprocher le l'Europe du Nord et l'Europe du Sud, et cel...

S'agissant des migrants irréguliers en France, Frontex assure 6,4 % des retours, ce qui veut dire que la France en assure le reste, soit 93,6 %. Il faut rééquilibrer la charge des retours par une montée en puissance progressive de Frontex, mais en coopération avec la France.

...opéenne. Comment voyez-vous votre rôle vis-à-vis de ces agences ? Comment ces organismes peuvent-ils être contrôlés démocratiquement sans que ce contrôle ne nuise à l'efficacité de leur action ? Enfin, j'en viens à l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, à la suite des conclusions du Conseil des affaires étrangères du 19 juin 2017. Comment renforcer la coopération entre les professionnels engagés dans les missions relevant de la politique de sécurité et de défense communes et les agences européennes chargées de la justice et des affaires intérieures ? Il paraît primordial de renforcer les liens entre les acteurs militaires, les diplomates et les services répressifs pour rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace.

J'ai été très intéressé par votre intervention, qui montre bien à quel point la Commission européenne est consciente des besoins en matière de sécurité : vous avez dressé un panorama très complet de ce que l'on doit faire pour lutter contre toutes les formes de criminalité, en particulier le terrorisme – le fichier PNR, les gardes-frontières et les gardes-côtes, le renforcement de la coopération entre tous les territoires, ou encore la recherche. Ce qui me gêne un peu, est que les contributions nationales ont été réduites dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. S'agissant du prochain CFP, pour lequel les discussions commencent, il y aura des besoins importants. Si l'on veut donner du sens à l'Europe, il faut expliquer à nos concitoyens que la sécurité européenne a un prix. ...

Vous avez évoqué le renforcement de la coopération en matière de migration et de sécurité, grâce aux fichiers, notamment pour lutter contre les multi-identités. Dans ce domaine, que fait-on en ce qui concerne les citoyens européens ? J'ai personnellement une identité pour l'état civil français, une autre pour l'état civil portugais et une troisième pour l'état civil espagnol, avec trois noms de famille différents. Les fichiers biométriques et pho...

...t la prévention du terrorisme. La zone des Balkans apparaît aujourd'hui comme un espace régional par lequel transitent des combattants qui rentrent de Syrie ou d'Irak et ce sont aussi des pays où le trafic d'armes est très important en raison de la présence de stocks dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Aussi pouvez-vous nous préciser quelle est la politique de l'Union européenne pour renforcer la coopération policière entre ces pays et l'Union ? Europol doit déployer prochainement des officiers de liaison en Serbie, au Monténégro et en Albanie : quel sera leur rôle précis et quelle est l'implication d'Europol dans les Balkans ? Par ailleurs, en matière d'échange de données personnelles avec les pays tiers, Europol négocie actuellement des accords avec des États tiers, comme la Turquie ou l'Égypte, p...

...de la cartographie spatiale. Ce besoin me semble bien reconnu aussi au niveau européen, notamment par la direction générale de l'industrie de la Commission. Il nous faudra en effet rattraper notre retard sur les Américains pour développer des capacités autonomes. Vous semble-t-il envisageable de le faire avec nos partenaires européens, et le cas échéant de financer un tel programme au titre de la coopération structurée permanente ou d'autres fonds européens ?

Dans un contexte où l'accès à l'espace et aux services en orbite se banalise, l'espace n'en devient que plus stratégique, comme l'a souligné la revue stratégique. Le projet de loi de programmation militaire 2019‒2025 prévoit un effort de surveillance de l'espace et indique qu'en la matière, des coopérations seront recherchées. L'effort annoncé se matérialisera notamment par la modernisation de nos systèmes de suivi et de détection, qui repose sur GRAVES et les radars SATAM, dans le cadre de notre programme d'amélioration incrémentale du système de commandement et de conduite des opérations aériennes. Il est prévu que le CNES ait désormais accès au système GRAVES. Les données collectées permettent d...