Interventions sur "corse"

Je suis évidemment contre ces amendements de suppressions, mais je voudrais vous faire part de mon incompréhension à l'égard des propos de M. Gosselin et de mon regret concernant la prise de parole de Mme Buffet. Mme Buffet a sans doute eu des discussions avec les communistes corses, qui ne veulent rien changer ni bouger. Pour eux, tout va très bien même si un habitant de Corse sur cinq vives sous le seuil de la précarité… Du coup, ils ont été systématiquement battus et systématiquement privés d'un groupe à l'Assemblée de Corse depuis 1982. Je déplore que le Parti communiste français ait pris attache avec eux : depuis le début de la législature, nous partageons pourtant bea...

Je suis très étonné de l'amendement défendu par le groupe Les Républicains. Le statut de la Corse, réglé par la loi précédente et les ordonnances, est une chose ; la question de l'inscription dans la Constitution pour permettre enfin le vote de textes spécifiques pour la Corse en est une autre. Je précise que le dernier texte spécifique que l'on ait voté, en tentant de détourner la jurisprudence constitutionnelle, était la proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra, au nom du groupe Les ...

Cet amendement vise à insérer après l'article 74-1 de la Constitution un article 74-2. Cet article, qui reprend les travaux de Mme Wanda Mastor, missionnée par l'Assemblée de Corse, y a fait l'objet d'un vote très largement majoritaire : non seulement la majorité territoriale l'a adopté, mais aucun groupe n'a voulu voter contre. Pour assurer une véritable clarification, il faut placer ces dispositions dans l'environnement de l'article 74, notamment pour régler les questions d'ordre foncier et fiscal. À cet égard, je rappelle qu'il y a, en Corse, quatre fois plus de biens i...

Nous partageons vos préoccupations, et je vous rappelle les termes de l'alinéa 3 de l'article 16 : « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » La création d'un statut organique de la Corse, qui lui attribuerait des compétences régaliennes et la possibilité de voter la loi, nous placerait de fait dans une situation fédérale. Vous demandez une autonomie plus large que celle dont jouit la Polynésie française !

C'est pourtant la réalité : votre amendement placerait pratiquement la Corse dans la situation de la Nouvelle-Calédonie qui est, pardonnez-moi, incomparable. Avis défavorable.

L'inscription de la Corse dans la Constitution est une initiative qui va dans le bon sens et qu'il convient de saluer. Mais où faut-il la placer ? À l'article 72, à l'article 73, à l'article 74 ? Quel degré d'autonomie laisser à la Corse ? Le Gouvernement décide d'en rester à un minimum : la Corse ne pourra déroger que sous certaines conditions très précises, et avec l'accord du Parlement. Nos collègues ultramarins, qui b...

Le Gouvernement a fait le choix de limiter l'autonomie de la Corse au strict minimum. Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas que l'alinéa 4 – « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » – empêchera de déroger, malgré l'habilitation au droit fiscal ? Je rappelle que la prorogation des arrêtés Miot a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l'égalité dev...

Non, monsieur le rapporteur, cette proposition ne met pas la Corse au même rang que la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle qu'il a fallu créer un titre à part pour la Nouvelle-Calédonie. Nous demandons à être placés dans l'environnement de l'article 74, qui concerne le statut de la Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, lequel permet d'adapter les lois et règlements existants et d'édicter des règles lorsque la spécificité le permet. Ce statut d...

Nous entrons dans le coeur de la discussion sur le statut que nous souhaitons pour notre île. Par l'amendement CL1145, nous proposons que le début du premier alinéa de l'article 72-5, prévu à l'article 16, soit ainsi rédigé : « La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. » Une fois ce principe posé, nous déroulons les compétences qui, à nos yeux, relèvent dans ce que nous entendons par cette autonomie en proposant qu'une loi organique fixe les compétences exercées par la collectivité de Corse, mais aussi les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patr...

L'article que mon amendement propose d'insérer après l'article 72-4 a été adopté par l'Assemblée de Corse. Dans le cadre de la discussion avec le Gouvernement, nous avons montré que nous étions capables de trouver des solutions de compromis, en proposant d'insérer ces dispositions dans l'environnement de l'article 72. Il s'agit de prévoir un statut d'autonomie pour l'île, avec la volonté de clarifier les choses. Nous ne sommes pas dans un nouveau statut depuis le 1er janvier 2018, date de la fusion ...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter. La Corse sera-t-elle, ou pas, dotée de moyens pour mordre sur ces réalités économiques, sociales et culturelles ? C'est le débat du jour, et nous comptons sur cette réforme constitutionnelle pour avancer, enfin.

...s garanties. Or c'est exactement ce que produit l'article actuel. Aucune des collectivités visées à l'article 73 n'a été habilitée à légiférer sur un ensemble de domaines. Aller vers une loi d'habilitation donnant les prérogatives d'adaptation sur un ensemble de domaines et non au cas par cas serait un pas décisif et très important. Cela ferait gagner beaucoup de temps aux acteurs économiques de Corse. Mais cela suppose une garantie. C'est le sens de la rédaction que nous proposons. Il s'agit d'un appel, qui peut être modifié d'ici la séance publique. Sans prévoir l'autonomie, ces dispositions constituent un saut qualitatif suffisant, qui nous permet d'être en conformité avec le mandat démocratique que nous ont donné les Corses. Cela permettra une confiance suffisante pour que la collectivité ...

La question de l'applicabilité de l'article 16 et de son efficience par rapport aux objectifs qui sont les nôtres a fait l'objet de débats dans cette commission et à l'extérieur. Vous avez dit à plusieurs reprises, et à juste titre, que cela fait cinquante ans que vous réclamez des avancées, en particulier la reconnaissance. Actons quand même que l'article 16 comporte la reconnaissance de la Corse en son insularité, avec toutes les conséquences que cela emporte sur la vie économique et sociale. Il s'agit de la satisfaction d'une demande ancienne et d'une réelle avancée. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je comprends que vous exigiez que ce que nous allons écrire dans la Constitution soit traduit, soit dans la loi organique, soit, avec des garanties, dans le droit con...

...moigne l'ouverture que vous venez de faire, très importante. Pensez-vous qu'il soit cohérent d'habiliter les collectivités morceau par morceau, pour mener une politique générale ? Vous leur interdisez toute vision globale de leur avenir, toute approche transversale des différentes thématiques. On ne veut pas d'un volet fiscal, un volet technique, un volet foncier, un volet formation ; ce que les Corses demandent, c'est une habilitation globale pour adapter les textes. Nous le demandons aussi pour édicter la loi. Cela enrichirait la diversité législative française.

Nous sommes au coeur du débat. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : inscrire la Corse dans la Constitution est juridiquement, constitutionnellement et symboliquement très fort. Mais la seule inscription de la Corse dans la Constitution aura peu d'effet sur la situation locale. Cela ne donnera pas le pouvoir aux élus locaux de mettre en oeuvre les politiques indispensables, compte tenu des spécificités du territoire. Imaginez que, pour voter un texte fiscal, ils devront d'abord de...

L'accord était unanime : 100 % des élus de la nouvelle Assemblée de Corse ont défendu la nécessité d'un article spécifique. Sur cet amendement, la majorité territoriale a reçu le soutien du groupe En Marche en Corse. Cette motion, telle qu'écrite aujourd'hui, le groupe En Marche en Corse l'a votée : c'est dire son importance. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais libre à vous, monsieur le rapporteur, de nous proposer des modifications. Nous sommes descendus d'un cran...

La première partie du texte qui nous est proposé vise à accorder à la Corse un statut particulier. Là-dessus, nous sommes entièrement d'accord, et je pense que cela constitue une réelle avancée. Mais la façon dont on différencie ce statut particulier me paraît particulièrement dérangeante : en définitive, on ne propose rien de plus qu'à l'article précédent. On se contente de préciser qu'en Corse, les règles peuvent être « adaptées aux spécificités liées à son insularité ...

Madame Sage, nous n'avons pas la même lecture de l'article 16. L'article 16 n'est pas l'article 15 : d'abord, il identifie les handicaps de la Corse liés à son insularité, ce que ne fait pas l'article 15 ; ensuite, et ce n'est pas la moindre des différences par rapport à l'article 15, il dispose que « les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques et sociales ». Au-delà de la mention de la Corse dans la Constitution, dont M. Pupp...

Monsieur le rapporteur, tel qu'est écrit l'article 16, tout est verrouillé. Vous pourrez faire toutes les lois organiques que vous voudrez : l'habilitation se fera au coup par coup. En écartant toute mise en cause de droits constitutionnellement garantis, vous limitez les capacités de la collectivité de Corse à demander des habilitations sur certains sujets, et à les obtenir. Sincèrement, si l'on ne modifie pas l'article 16, on aura inscrit la Corse dans la Constitution, mais cela n'aura aucun effet juridique et ne permettra pas de régler les problèmes. Il faut le savoir, il faut l'assumer et ne pas laisser croire le contraire aux Corses. Cette inscription est une bonne chose, mais ce n'est que le déb...

J'entends bien que nous sommes dans la révision constitutionnelle, mais justement, celle-ci a besoin de lois d'application ; la loi d'application de la Constitution, c'est la loi organique. Or je déduis des propos de notre rapporteur qu'en réalité, à quelques jours d'un débat en séance publique, on ne sait toujours pas ce que veut le Gouvernement. Je rejoins nos collègues corses qui veulent savoir où on va et où on ne va pas. S'il s'agit de leur lâcher un peu de laisse, de la raccourcir là, d'avoir un peu moins de bride pour calmer le cheval, on ne va pas aller très loin. Je comprends bien leur attitude et leur incompréhension. Il faut donc absolument que le Gouvernement sorte du bois et nous dise où il veut nous emmener. Vous l'avez compris, je ne suis pas un fana de ...