Interventions sur "corse"

...ins ce que j'ai entendu, vous avez dit que vous étiez prêt à travailler avant la séance publique ; ensuite, la droite, par le biais de M. Gosselin, a fait une ouverture inattendue. J'ai rarement entendu cela, mais c'est bien. Quelles sont les modalités ? Je pense qu'on ne sait pas toujours de quoi on parle. Le texte ne fait pas mention de l'initiative locale. Et qui habilitera la collectivité de Corse à procéder à ces adaptations, le Parlement ou l'exécutif ? Rien n'est précisé. Ce que demandent les Corses, ce qu'ont obtenu les Martiniquais et les Guadeloupéens, c'est de pouvoir adapter directement, à leur initiative, sans passer par une demande d'habilitation. C'est une démarche essentielle, qui devrait passer par une discussion entre les Corses – et demain avec nous – sur la question de l'é...

... règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » C'est donc bien le Parlement qui vote. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences…

On n'intervient pas pour dire qu'on est pour ou contre, mais pour avoir des précisions qui s'imposent sur ce texte. Tout à l'heure, j'ai demandé comment on allait interpréter le « droit constitutionnellement garanti », qui restreint énormément le champ des habilitations. Il faudra que vous nous répondiez à ce propos. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la Corse ne pourra déroger aux règles qu'après habilitation par les lois et règlements, donc par le Parlement ou par le Gouvernement. Mais nous nous interrogeons sur les conditions de l'habilitation, d'où l'intérêt d'en savoir plus sur la loi organique. Il faut faire en sorte que l'habilitation intervienne rapidement, et éviter que le Parlement ne mette quatre, cinq ou dix ans à l'accorder. Les condition...

Vous avez fait le plus ; vous pouvez faire le moins. Nous voilà maintenant au coeur du réacteur. La Corse ne veut pas, parce qu'elle a subi du cas par cas avec la loi du 15 juillet 2002, perdre cinq ans, sept ans, dix ans à cause du morcellement qu'on lui a imposé. C'est clair, net et précis. Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne permet pas d'avoir une habilitation permanente, en une seule fois, sur un ensemble de domaines : cela n'est pas prévu dans les lois organiques applicables aux territoires d...

L'amendement CL828 aurait dû intervenir avant, puisqu'il fait référence à ce qu'avait été la rédaction de l'article 1er de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Corse, qui traitait de la reconnaissance de la communauté historique culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français. Problème dont nous avons déjà débattu, même si nous continuerons à en débattre.

L'article 16 prévoit que des adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, pour autant qu'elles ne remettent pas en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. Mais reprenons la décision du Conseil constitutionnel sur les fameux arrêtés Miot : « une nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalit...

L'amendement CL1141 vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île, est une montagne ; la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2016, en son article 5, reconnaît « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île-montagne ». Étant donné que le présent projet de loi vise à reconnaître les particulari...

Mon amendement CL1282 a le même objet. Il me semblerait logique de faire figurer dans la Constitution le cumul des contraintes subies par la Corse, telles qu'elles sont prises en compte par l'article 174 du traité de l'Union européenne. Cette intervention me permet de revenir sur la question des compétences liées à l'article 16. Je répète que la rédaction de l'article 16, qui permet l'adaptation, ou la demande d'adaptation des lois et règlements sur les compétences de la collectivité, est en deçà de la rédaction actuelle du statut de la lo...

...mendements un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées tout à l'heure. Je tiens également à compléter la lecture que nous a faite M. Larrivé par celle du point 70 de l'avis du Conseil d'État : « En premier lieu, la loi ou le règlement, selon le cas, peut comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l'insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. Le Conseil d'État considère que cette disposition, d'une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l'article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues que celles permises dans le cadre constitutionnel en vigueur, y compris en matière fiscale, dans le respect des critères qui suivent. »

Mais j'observe aussi qu'on nous demande de juger un film dont nous n'avons pas vu la fin. Sans aucune vision de la loi organique sur la Corse, on est au point mort. C'est pour cela que nous vous demandons de constitutionnaliser un certain nombre de paramètres. Tant que nous ne connaîtrons pas certains éléments de cette loi organique, tant que le Gouvernement n'aura pas arbitré, il nous sera difficile d'aller plus loin.

Je suis personnellement très triste : vous obligez les Corses à faire de la mécanique juridique pour ne pas répondre à leurs aspirations. Et demain, en séance publique, vous nous obligerez à agir de la même façon. Or ce n'est pas en faisant de la mécanique juridique que l'on peut développer un pays et assumer l'identité d'un pays. Je considère pour ma part que c'est très mauvais. L'article 72 privilégie les expérimentations alors que le principe même de l...

L'alinéa 3 prend en compte les réalités géographiques, économiques et sociales de la Corse. Nous souhaitons y ajouter une dimension linguistique. L'amendement CL1142 complète le projet de loi et son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la Constitution. La langue corse est un ciment. Nous ne la concevons pas comme un moyen de ségrégation, bien au contraire ; n'oublions pas qu'en tout temps et en permanence, chaque année, chaque jour, des hommes et des femmes sont v...

Évidemment, les spécificités de la Corse ne sont pas seulement physiques, géographiques, économiques et sociales : elles sont aussi culturelles et linguistiques. Le mettre au rang constitutionnel permettrait de trouver des solutions juridiques adaptées à la demande des Corses et de refaire de cette langue une langue vivante, capable de s'insérer dans la sphère publique. Si elle n'a pas d'utilité sociale, économique et publique, si elle ...

Effectivement, il y a quelques jours, vous nous disiez qu'un article spécifique à la Corse allait être discuté, et que ce serait l'occasion d'en débattre… Je voudrais appuyer la demande formulée par nos collègues. Ne pas prendre en compte ces spécificités revient, d'une certaine manière, à nier ce qu'est le peuple français aujourd'hui. Leurs amendements sont l'occasion de reconnaître pleinement notre diversité. De fait, il existe des territoires français où la langue vernaculaire, d'o...

Monsieur le rapporteur, je suis un peu étonné de votre réponse. Il ne s'agit pas de déterminer s'il faut tendre à une co-officialité des deux langues ; il s'agit de justifier l'inscription d'une région française, la Corse, dans la Constitution.

Le texte du Gouvernement met en avant les caractéristiques géographiques, économiques et sociales de la Corse. Les élus corses considèrent que d'autres raisons permettent de justifier son inscription dans la Constitution, en l'occurrence le fait qu'elle ait une histoire et une langue particulière. Franchement ce n'est pas mettre en cause l'intégrité nationale, ni le fait que le français est la langue le République.

On a besoin d'ouvrir le jeu. Je vais prendre un exemple précis dont on ne parle jamais, pas même dans cette loi constitutionnelle : la Corse est une zone frontalière. Elle est plus proche de la Toscane, de la Sardaigne et du Latium qu'elle ne l'est de Nice ou de Marseille. Dans un tel cadre, la langue est un outil indispensable, politique, diplomatique, économique et social, pour développer et émanciper la Corse en Méditerranée, surtout si la République veut avoir une vision méditerranéenne qui jusqu'à ce jour peine à s'affirmer. Qua...

Je refais l'historique : nous avons demandé l'article 74, on nous a dit non ; nous avons demandé il y a quelques minutes l'article de l'Assemblée de Corse, on nous a dit non ; et là, nous sommes au coeur de l'article 72, dans lequel nous avons identifié des verrous. Or il faut absolument faire sauter ces verrous pour rendre opérationnel cet article. Sinon, ce sera une véritable usine à gaz. Tel est l'objet de l'amendement CL1446. La Corse pourrait, non seulement adapter la loi et les règlements, mais aussi fixer les règles, tant au niveau législat...

Mon amendement CL888, dans la droite ligne de nos discussions sur l'article 16, vise à clarifier les choses et à mettre au niveau de la nouvelle rédaction de l'article 73 la compétence, dévolue à la Corse, de demander des adaptations réglementaires et législatives. Certes, une telle avancée n'est pas suffisante. Mais on sait déjà que l'article 72-5 sera totalement inefficient. Je veux lancer un appel à un saut politique qualitatif d'ici à la séance publique. Je viens d'apprendre que la réunion organisée par le Premier ministre ne s'est pas très bien passée. Nous sommes toujours très en deçà, non ...

Le projet de loi indique que les adaptations peuvent être décidées dans les domaines de compétences de l'Assemblée de Corse si elle y a été habilitée par les lois et règlements. Pour des raisons d'efficacité, nous suggérons, par l'amendement CL1143, que celle-ci puisse être habilitée par décret en Conseil des ministres, pas seulement dans les matières où s'exercent ses compétences, mais dans les matières définies par la loi organique. Nous espérons que, cette fois-ci, cette nouvelle proposition sera adoptée par la Com...