Interventions sur "corse"

L'amendement CL1440 vise également à compléter l'article 72-5. Il nous faut une loi organique complète, pas une loi organique qui se limite à préciser les conditions d'habilitation. La Corse a besoin d'une loi organique qui porte sur le statut de la collectivité de Corse, son fonctionnement, ses institutions, ses compétences. Nous pourrions ainsi sanctuariser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui portent sur la collectivité de Corse ; il ne serait plus possible de les modifier à l'occasion d'un projet de loi ordinaire sur les collectivités, par le biais...

Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. Mais j'entends bien, et nous entendons bien, les questions que vous posez. D'ailleurs, monsieur Acquaviva, vous le savez : vous avez dit vous-même que les autorités de la Corse étaient en discussion avec le Gouvernement. Cela étant, vous avez des informations dont nous ne disposons pas. Je ne vais pas redévelopper mes arguments. On a bien vu quels étaient les points d'achoppement, ce qui pouvait inquiéter les uns et des autres. À vrai dire, les difficultés ne résident pas tant dans l'article 16 que dans l'application de l'article 16.

...ue et ses éléments. Personnellement, vous le savez, j'ai un avis mitigé sur la question. Mais sur le fond, il faut bien avoir des éléments en main pour pouvoir discuter, prendre, ne pas prendre, avancer dans la discussion. Pour le moment, on s'étripe gentiment et symboliquement autour de termes dont, en réalité, on ne mesure pas bien les conséquences. Sans jeu de mots, va-t-on desserrer ou pas le corset ? On ne sait pas. De ce fait, notre discussion fait un peu brouillon. Cela ne me convient pas. Intellectuellement, ce n'est pas satisfaisant. Cela fait des mois que l'on doit avoir ce débat sur la Corse ; le Gouvernement s'était engagé, il serait bon qu'aujourd'hui, on ait des éléments.

Il faut que l'on précise les règles. Les Corses ont déposé des amendements sur l'article 74, on leur a dit non. Très bien. Maintenant, ils déposent des amendements à l'occasion de l'article 16, pour améliorer le texte de l'article 72-5 tel qu'il nous est proposé, y compris pour en gommer les incohérences juridiques. Il y a donc des propositions juridiques pour que le texte soit mieux écrit. Ensuite, il y a des amendements quasiment rédactionn...

Selon moi, cette préoccupation est satisfaite par le troisième alinéa de l'article 16 qui vise précisément à desserrer la contrainte imposée par le principe d'égalité au regard des spécificités insulaire, géographique, économique et sociale de la Corse. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

...isque l'on peut déroger au principe d'égalité… sauf si cela met en cause un principe constitutionnel. Et je répète que le principe d'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel. Tout à l'heure, M. Colombani a bien démontré que le Conseil d'État faisait la même interprétation que nous. Donc, tel qu'est rédigé l'article 16, un certain nombre de principes constitutionnels empêcheront les Corses de pouvoir demander des habilitations sur des sujets indispensables. Peut-être est-ce la volonté du Gouvernement ? Encore faut-il le dire et l'assumer !

...us suggérons de supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon les cas, par la loi ou le règlement ». Nous voyons qu'il y a deux points de confrontation fondamentale : l'autorisation préalable d'habilitation et la limitation des matières où s'exercent les compétences. Nous souhaitons, et la majorité des Corses avec nous, que la Corse dispose des moyens permanents d'adaptation des lois sur son territoire. C'est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable. Je voudrais simplement relever une incohérence. M. Pupponi souhaite supprimer l'expression : « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice ». Il se trouve que nos amis corses proposent de la maintenir et d'arrêter la phrase d'une manière qui revient à doter la Corse d'un parlement de plein exercice. Cela veut donc bien dire que la première partie de la phrase ne pose pas tant de problèmes que cela.

Vous nous dites depuis tout à l'heure que cette phrase pose problème, en fait ce n'est pas la phrase, c'est la façon dont certains veulent l'appliquer, puisque nos collègues de Corse veulent faire de la Corse un parlement de plein exercice.

Monsieur le rapporteur, c'est vous qui obligez les Corses à réduire leur curseur en leur refusant tout. L'article 73 de la Constitution pour les outre-mer offre plus de possibilités et n'emploie pas le terme « constitutionnellement garanti ». Vous avez resserré le verrou à l'égard des Corses : même si vous donnez l'impression que l'article 72 offre plus de possibilités d'émancipation, c'est un leurre. L'article 73 de la Constitution ne contient pas cet...

L'article 73, dans ses alinéas 1, 2 et 3, prévoit trois possibilités : la possibilité d'adapter la loi au Parlement, celle que les collectivités adaptent elles-mêmes la loi, ou celle qu'elles édictent elles-mêmes la loi, ce que vous n'autorisez pas à la Corse.

Dans le cas de la Corse, les possibilités d'adapter la loi ou le règlement sont juridiquement restreintes au maximum. Voulez-vous réduire complètement cette possibilité, ou l'ouvrir plus largement pour les Corses ? La même question se pose depuis tout à l'heure, à laquelle nous n'avons toujours pas de réponse.

Cet amendement vise à compléter l'article relatif à l'inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert de compétences. Le problème des compétences dans les matières fiscale, foncière et linguistique est un noeud gordien qui n'est pas résolu par la rédaction actuelle de l'article 72-5, puisqu'il est incohérent de prévoir une adaptation des lois et règlements dans le domaine des compétences juridiques de la collectivité. Et si c'est volontaire, c'est ...

Cet article prévoit une décentralisation de compétences au bénéfice de la collectivité de Corse. C'est différent de l'objet du projet de loi, qui vise à la différenciation des territoires. De surcroît, si les matières fiscale et foncière peuvent se discuter et pourront éventuellement être transférées grâce au mécanisme voté à l'article 15, ce n'est pas le cas des affaires linguistiques. Avis défavorable.

Je vous invite à consacrer quelques petites secondes à un département qui m'est cher, celui de la Lozère. Nous avons parlé de la Corse et des outre-mer, et je suis très solidaire avec tout ce qui a été dit. Le département de la Lozère est le seul à compter moins de 100 000 habitants. Il s'étend sur 5 100 kilomètres carrés. La densité y est de quinze habitants au kilomètre carré, et dans certains secteurs, de deux habitants au kilomètre carré. Si au cours de ce débat sur la Constitution, je n'abordais pas les spécificités lozéri...

Ma remarque n'est pas ironique, mais nous voyons bien au travers de nos débats sur la Corse, la Lozère ou l'Alsace-Moselle – je note au passage la souplesse et l'envie de dialogue du rapporteur – ainsi que les débats portant sur l'autonomie fiscale ou financière, que la République doit se remettre en question de manière très profonde. Si le débat constitutionnel a bien un mérite, c'est d'aller au fond de ce débat en espérant qu'il y ait une suite.

Un mot avant de conclure les débats sur cet article 16. En 1978, Giscard arrivait en Corse et disait qu'il n'était pas possible de discuter avec les autonomistes car ils n'étaient pas élus. Après, les autonomistes ont été élus. Maintenant, nous sommes élus et majoritaires. Une volonté s'est exprimée, et dans cet article 16, avec quelques mots, quelques pas, vous pourriez faire quelque chose de bien pour la Corse. Il ne faut pas manquer cette occasion, pour la jeunesse corse.

L'avancée, pour moi, figure à l'article 15. Elle consiste à dire que le droit à l'expérimentation, s'il est concluant, pourra n'être appliqué que dans un seul territoire, sans que les mesures ne soient nécessairement étendues aux autres. À l'article 16, certes, on donne à la Corse un statut particulier, ce qui constitue en soi une avancée. Mais c'est la suite qui me dérange : au dernier alinéa, nous en restons à l'ouverture prévue à l'article 15. En ce sens, nous pouvons peut-être aller un peu plus loin pour la Corse. Je rejoins notre collègue Serge Letchimy : quelque part, nous loupons le coche.

Nous avons bien compris que le problème n'était pas d'inscrire les spécificités, notamment la Corse, dans la Constitution. Le problème est le caractère opérationnel des mesures, et de mesurer la vraie volonté politique de faire confiance à un territoire, notamment en lui accordant une habilitation permanente, en délimitant les compétences qui lui sont attribuées, et en lui permettant de modifier la fiscalité du patrimoine. Nous nous sommes tout dit sur ces questions, nous nous en sommes même t...

...tre logique, et cela va plutôt dans le bon sens. La spécificité qui fait l'objet de l'article 16, et dont nous parlerons en séance par rapport à l'article 73, fait partie d'autres éléments, qui tiennent compte d'une histoire différente, de la manière dont la France a agrégé des territoires contre la volonté des populations locales. C'est cela qui manque dans ce texte, même si l'inscription de la Corse dans la Constitution est un grand pas, que je salue. Mais il ne faudrait pas que ce grand pas reste sans suite, car nous manquerions quelque chose d'unique. En matière de décentralisation, sur ces territoires spécifiques que sont les îles françaises, il y avait autre chose à faire. Nous ratons quelque part un rendez-vous avec l'histoire.