Interventions sur "couple"

En tout état de cause, le sujet de fond est qu'il faut distinguer la maladie du désir. Qu'il soit légitime ou non, chacun en jugera selon sa conscience, le désir est le fait d'un individu ou d'un couple. Il n'y a donc pas de raison qu'une quelconque solidarité nationale ne se manifeste. La maladie, en revanche, exige la solidarité, plus aujourd'hui qu'hier, et plus demain qu'aujourd'hui. Dès qu'il y a maladie ou suspicion de maladie, il faut un accompagnement résultant de la solidarité.

...disent qu'ils causeraient une injustice. C'est exactement l'inverse en réalité : l'injustice, c'est l'extension. On est en train de nier l'existence d'une finitude. Revenons-en à l'essentiel : deux femmes ne peuvent pas procréer. C'est une réalité biologique. Dès lors que l'on tente de gommer cette réalité, il est logique, pour ne pas créer d'injustice, de faire prendre en charge la PMA pour les couples de femmes par la solidarité nationale. Mais la question de fond, philosophique, est que nous n'acceptons plus la finitude. L'injustice, en vérité, est de passer outre ce qui devrait s'imposer à nous. Le fait même que nous ne l'acceptions pas nous entraîne dans des débats étonnants. Certains jouent les démiurges, comme si la dimension biologique pouvait être gommée. Voilà pourquoi vous ne pouve...

Les propos de M. Hetzel sont intéressants, mais très philosophiques. On peut effectivement s'interroger sur la finitude, mais je préfère m'attacher à la réalité du quotidien des femmes en couple homosexuel et des femmes seules qui, aujourd'hui, pour mener leur projet parental, sont contraintes soit d'aller à l'étranger, ce qui suppose des moyens – d'où une discrimination par l'argent – soit d'avoir des relations sexuelles avec un homme, puisqu'en effet des gamètes sont nécessaires – revoilà l'idée de finitude ! Je ne sais pas comment vous qualifiez une relation sexuelle non désirée. Pour...

... à jeter le doute sur l'opportunité de la prise en charge du diagnostic et du traitement de la stérilité. J'aimerais rappeler la noble philosophie qui a présidé à l'instauration, en octobre 1945, de notre système de solidarité nationale, préparé par le Conseil national de la Résistance : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C'est exactement de cela qu'il s'agit ici : si un couple, à un moment donné, a besoin de traiter une stérilité, le traitement sera pris en charge ; si le même couple a besoin d'une AMP pour compenser une impossibilité de procréer, elle sera également prise en charge. C'est la déclinaison de la même philosophie initiale, qui doit nous conduire ensemble, de façon solidaire, à accepter que soient pris en charge et le traitement et la compensation de l'inf...

Il est tout de même important de s'attarder sur la dimension budgétaire de ces dispositions : c'est un des points sur lesquels l'étude d'impact est manifestement un peu courte, s'agissant notamment de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples homme-femme en dehors du critère de l'infertilité. On voit bien que cette extension a été rajoutée au dernier moment : autant il y a une demande sociétale concernant les couples de femmes et les femmes seules, autant l'extension à tous les couples homme-femme sans nécessité d'un motif médical nous interroge. Je me rappelle fort bien que dans le cadre de la mission d'information, quand était évo...

Il vise à conditionner l'extension de la procréation médicalement assistée – PMA – aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations, comme nous avons pu le voir en commission. À travers cet amendement, la situation matrimoniale, mariage ou pacte civil de solidarité, est utilisée comme qualificatif, tout ...

Selon l'alinéa 12 de l'article 1er, « un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Mais qu'est-ce que la qualité des embryons ? À la fin de la séance de cet après-midi, nous avons bien entendu Mme la ministre des solidarités et de la santé nous expliquer qu'un embryon...

...cile à éteindre. Cependant, nous sommes aussi nombreux, du moins quelques-uns, comme nous avons pu le constater hier soir, à penser que la démarche de vouloir un enfant à deux était différente de celle d'en vouloir un toute seule. Notre débat d'hier soir montre que cette question ne rencontre pas l'unanimité. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre, dans un premier temps, l'accès à la PMA aux couples, quels qu'ils soient, l'amour n'ayant pas de sexe, puis à l'étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l'esprit du texte : en effet, l'amendement n'enlève aucun droit, tout en offrant la possibilité juridique de faire évoluer distinctement les deux démarches, notamment celle des femmes non mariées, puisque l'absence de discrimination sociale n'est pas certaine aujourd'hui et que le besoin...

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je crains une confusion, dans la mesure où l'amendement respecte bien les deux droits et ne remet en aucun cas en cause l'accès des femmes non mariées à la PMA. Il procède simplement à une distinction juridique entre les couples et les femmes non mariées, afin de pouvoir faire évoluer l'une ou l'autre de ces situations de manière différente, sans enlever l'accès à la PMA à aucun de ces deux statuts. J'entends les arguments sur les femmes non mariées, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Celui-ci affirme qu'il y a d'un côté les couples et, de l'autre, par extension, les femmes non mariées, afin, dans l'avenir, de...

Il n'est donc sans doute pas souhaitable que la loi rende possible de faire naître des orphelins de père. Là aussi, la raison devrait nous amener à un peu plus de mesure. Pour finir, tout ceci est une parfaite illustration de l'effet domino produit par le texte : à partir du moment où l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, se pose la question de la PMA post mortem. C'est pourquoi nous nous opposons à cette extension.

...que la filiation soit établie au nom seul de la femme en question. Pour ce qui est de la poursuite d'un projet avec les gamètes du défunt et compte tenu des remarques précédentes, je trouve préférable que l'on s'en remette à la jurisprudence afin d'examiner chaque situation dans ses particularités. J'en viens enfin à la poursuite d'un projet par don de gamètes ou d'embryon au bénéfice d'un autre couple, et à l'hypothèse selon laquelle l'enfant qui en résulterait pourrait vouloir rencontrer la donneuse. Si des gamètes ont été mis de côté ou si un embryon a été réservé dans le cadre spécifique du projet d'un couple, ils devraient alors, tout simplement, être détruits en cas de décès d'un des conjoints.

Il vise à remédier à un problème sémantique, exposé notamment par des juristes en droit de la famille lors des auditions de la commission. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, notamment à l'encontre des personnes vivant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le code civil il y a maintenant vingt ans, ne représente plus la réalité d'aujourd'hui. De plus, le droit de la famille tend, depuis 1999, à effacer les inégalités de traitement entre les droits conférés par l'union maritale et ceux des autres formes d'union. L'insertion de cette expression dans le code de la santé publique irait donc à l'encontre de l'évolution entamée dans le cod...

L'alinéa 3 de l'article 1er dispose : « Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation ». Je propose de remplacer les mots « ont accès à l'assistance médicale à la procréation » par les mots « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». En effet, l'accès à l'AMP n'est pas un droit opposable, mais une possibilité offe...

...y refusez, c'est qu'il existe d'autres qualités. Alors dites-nous lesquelles ! Il faut définir dans la loi la qualité de l'embryon. On ne saurait accepter les faux-fuyants sur un sujet aussi important. Ensuite, bien sûr, interviendront le décret et l'exécution de la loi par les organes réglementaires. Mais nous devons dire maintenant ce qu'est la qualité de l'embryon. Qui la définit ? Est-ce le couple ? Nous savons qu'on envisage d'aller vers des dépistages généralisés, soit un eugénisme libéral de sélection des embryons que nous refusons. Dites-nous ce qu'est la qualité d'un embryon et peut-être pourrons-nous nous entendre.

J'irai dans le même sens, puisqu'il s'agit d'un amendement identique, en soulignant notre inquiétude à la lecture de l'alinéa 12 de l'article 1er. « Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » Nous aimerions en savoir un peu plus ! Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de risque d'eugénisme. Nous sommes pourtant plusieurs à penser que, en l'état actuel du texte,...

Nous avons eu cette discussion en commission avec Mme la ministre Agnès Buzyn. Il s'agit d'un sujet de fond : lors des auditions, des psychiatres nous ont dit qu'il arrive parfois qu'une PMA soit effectuée alors qu'ils ont émis un avis défavorable. Il s'agit bien ici des couples hétérosexuels. Même s'il n'existe que 0,05 % de chances que la PMA aboutisse il est très difficile, pour le corps médical, de s'y opposer. Nous devons être attentifs aux droits que nous créons : si vous en ouvrez de nouveaux, il faut ménager, dans leur cadre, la possibilité de refuser certains projets parentaux, afin d'éviter – je le dis sans vouloir choquer personne – tout acharnement procréat...

Comme l'ont souligné de nombreux orateurs, les situations que nous évoquons sont particulièrement douloureuses et cruelles. La mort vient brutalement interrompre une histoire de couple et un projet parental mûri depuis de nombreuses années, avec tout ce que cela suppose d'espoir, de déceptions et souvent de persévérance. La possibilité de se faire réimplanter un embryon relève-t-elle du droit des femmes et de leur liberté individuelle, comme je l'ai entendu dans cet hémicycle ? Bien que féministe ardente, je ne le pense pas. La PMA post mortem interroge davantage, selon moi, ...

...agit d'un ensemble. Il est bon de conserver l'idée d'une équipe multidisciplinaire incluant un clinicien, un biologiste, ainsi que des psychologues ou des psychiatres, afin de porter sur le projet parental une appréciation globale. Évaluer, mesurer la capacité psychique à entreprendre un projet parental, c'est aller un peu loin. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi on procéderait ainsi pour les couples de femmes, alors qu'on ne le fait pas pour les couples hétérosexuels. La situation me semble devoir être comparable dans tous les cas, sans discrimination, distinction ni différence. Dans tous les cas, l'équipe médicale pluridisciplinaire mènera un dialogue avec la famille concernée. C'est ensemble que seront décidés la poursuite ou l'abandon du projet parental. Avis défavorable.

Vous jetez l'anathème sur l'opposition, en affirmant que la disposition que nous proposons est superflue et risque de jeter l'opprobre sur tel ou tel. Si tel est le cas, vous auriez pu faire preuve de cohérence en proposant un amendement prévoyant son application à tous les couples. On voit bien qu'il y a là une volonté de ne pas assumer clairement le fait que les dispositions dont nous débattons posent avec force une question d'ordre psychologique.

Des situations extrêmement sensibles que nous évoquons, je parlerai inévitablement avec maladresse, tant elles sont lourdes de drames et de bouleversements considérables dans la vie d'individus confrontés à la rupture ou, comme cela vient d'être dit, à la fin. Lorsqu'un conjoint décède dans un couple, beaucoup de choses s'arrêtent et se transforment. Même lorsqu'il est engagé, le projet parental subit lui-même les conséquences de ce décès. Il ne peut qu'être modifié par un tel bouleversement et change du même coup de nature. Les intentions qui nous animent et qui se sont exprimées aujourd'hui dans notre assemblée sont généreuses. Je les ai entendues et personne ne les remet en cause. J'ai e...