Interventions sur "culte"

Je suis opposé à une modification de la loi de 1905. De fait, nous modifions la nature de ce qu'est une association cultuelle de loi 1905, dont l'objet est uniquement les frais d'entretien et d'exercice du culte. Ce n'est pas rien ! Désormais, il y aura aussi la gestion éventuelle de bâtiments dont l'association aura hérité. Il y a là un paradoxe. Je peux entendre que vous vouliez modifier le caractère mixte de certaines associations de loi 1901, qui, pour des raisons historiques, gèrent aussi d'autres choses que le culte. Votre idée est de les faire passer en loi de 1905 : ce qui est cultuel doit être ...

L'amendement CS1311 vise à supprimer l'alinéa 5. Je comprends la motivation de l'article 28 : il s'agit de limiter l'argent venu de l'étranger, donc l'éventuelle mise en domination d'un culte par des éléments étrangers. Mais il y avait déjà la possibilité, après le don d'un bien, de le revendre, donc d'obtenir une rentrée financière. Là, on transformera une association cultuelle en un gestionnaire de biens, qui sera amené à administrer des bâtiments – selon quelles conditions de location ? On peut tout imaginer. Comme Alexis Corbière, j'ai entendu le président du Conseil français du ...

...ultuelles selon la loi de 1905 ont un objet exclusif. Il est important de demeurer dans ce cadre, et de ne pas offrir la possibilité d'une gestion patrimoniale qui ne serait pas directement liée à cet objet. Il nous faut travailler notamment sur le financement par une taxe sur le halal. Des propositions ont été faites : j'ignore si le ministère de l'intérieur y travaille avec les représentants du culte musulman. C'est sans doute une voie possible. En effet, le CFCM l'a dit, la plupart des dons sont de petits dons, en argent liquide. J'entends qu'il y a une communauté de croyants vieillissante, qui aura peut-être un patrimoine à transmettre dans les années prochaines, mais aujourd'hui, ce n'est pas le cas. En tout état de cause, ces patrimoines pourront être transmis, revendus et financer la con...

Certains cultes possèdent déjà un patrimoine immobilier, qu'ils pourront louer grâce à cette disposition. C'est le cas pour le culte protestant – l'idée du dispositif est partie de l'audition de ses représentants. S'agissant du culte catholique, Mgr de Moulins-Beaufort a bien dit qu'il n'était pas demandeur mais que, si la loi était votée, il utiliserait la possibilité ainsi offerte car nombre de presbytères, d...

... ce serait le même mécanisme : dès lors que ses ressources auraient atteint la part du budget fixée, l'association aurait l'obligation de céder les biens et l'interdiction, au-delà de ce pourcentage, de les posséder ou de les administrer. Voilà comment nous pourrions réguler ce dispositif, qui suscite des inquiétudes pour les uns, et représente un attrait pour les autres. Il est vrai qu'aucun des cultes que nous avons auditionnés n'a indiqué son intérêt pour cette disposition.

Si, le culte protestant l'a revendiquée.

Disons qu'ils ont tenu des propos diplomatiques devant la représentation nationale car la réalité est différente. Je ne dis pas que les revendications ont conduit à un défilé devant les grilles du ministère de l'intérieur, mais les messages ont été passés, depuis longtemps, au bureau central des cultes.

L'un des objectifs du texte est de limiter le financement étranger des cultes, notamment du culte musulman, voire de le proscrire. Chacun ici, je l'espère, y est favorable. Toutefois, les cultes sont inégaux en matière de dons d'immeubles. Je suis plutôt d'accord avec M. le ministre : la richesse des fidèles n'est pas en cause. Quoi qu'il en soit, certaines habitudes n'ont pas été prises, et constituer un capital foncier prendra du temps. Le présent amendement vise à inc...

...ur le plan juridique. Par ailleurs, l'amendement est en partie satisfait – j'ai conscience que ma réponse n'est pas satisfaisante, d'autant plus que mon avis sera défavorable –, car le droit en vigueur permet à une association cultuelle de transférer ses biens ou de faire des donations à d'autres associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles. Dans le cadre de la loi de 1905, chaque culte peut adopter une logique de péréquation. S'agissant de la création d'un fonds national de péréquation, destiné à servir de pot commun à tous les cultes, elle me semble se heurter à de grandes difficultés juridiques, sans parler des questions de diplomatie religieuse.

Je précise que sa création dépendrait d'un engagement volontaire des cultes, visant à faciliter le financement de chaque culte par tous les autres. Il ne s'agit absolument pas de créer une obligation. Cela permettrait d'assurer la transparence sur la façon dont ces fonds sont gérés, et surtout une solidarité entre les cultes qui, au XXIe siècle, serait de bon aloi.

Nous avons évoqué ce sujet lors de l'examen de l'article 6. La jurisprudence va très au-delà de la disposition proposée. Par exemple, un maire ne peut pas refuser le prêt d'une salle au seul motif qu'elle sera utilisée pour l'exercice du culte. Par ailleurs, il n'y a pas d'incompatibilité entre le fait que le prêt d'une salle constitue une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 et l'interdiction du subventionnement public des associations cultuelles. Ce point a été tranché par la jurisprudence. L'amendement est satisfait.

La jurisprudence s'applique aux lois en vigueur. En l'espèce, nous allons adopter un article interdisant tous les financements publics, quels qu'ils soient. La loi de 1905 n'interdit pas le financement des cultes, au contraire. Nous allons donc au-delà de ses dispositions, à tel point que le présent article rappelle que les sommes allouées à la réparation des édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques, ne sont pas considérées comme des subventions. Dès lors que l'on fait évoluer la loi, il faut la préciser pour éviter de contredire la jurisprudence.

Sur plusieurs points, l'article 28 ne modifie pas la loi de 1905. Plusieurs de ses alinéas en reprennent les dispositions telles quelles. Par ailleurs, la jurisprudence administrative se fonde sur la liberté de culte. L'article 28 consolide donc la possibilité que vous évoquez.

...ions relatives aux immeubles de rapport vont dans le bon sens. Toutefois, les représentants d'associations musulmanes de certains des quartiers les plus défavorisés de notre pays que j'ai rencontrés se sentent assez peu concernés. Ils ne connaissent pas beaucoup de fidèles susceptibles de leur donner des immeubles valant plusieurs millions d'euros pour financer leurs mosquées ou d'autres lieux de culte. Si le Gouvernement souhaite rendre plus attractif le statut prévu par la loi de 1905, il faut aller au-delà, notamment en faisant un geste en matière de TVA. La construction d'un lieu de culte pourrait être exonérée de TVA – tel est l'objet de l'amendement CS968 – ou assujettie à un taux réduit de TVA – tel est l'objet de l'amendement CS971. Il s'agit d'inciter les associations qui manquent de ...

Je comprends tout à fait l'intention dont procèdent les amendements, qui visent à renforcer les avantages fiscaux dont bénéficient les associations cultuelles. Il s'agit de dispositions très techniques. S'agissant de l'exonération de TVA des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment dédié à l'exercice du culte, elle excède le cadre du texte, qui vise à aligner le régime fiscal des associations cultuelles sur celui des associations reconnues d'intérêt général. L'adoption de l'amendement CS968 induirait un traitement inégalitaire de deux structures associatives qui, pour être très différentes, n'en présentent pas moins des connexions et des communautés de fonctionnement. Prévoir une exonération de TVA me...

Certes, monsieur le ministre, mais je connais plusieurs exemples très précis de fidèles qui n'arrivent pas à financer leur lieu de culte. Lorsque j'étais élu local, mon équipe et moi-même en avons dissuadé certains de se mettre en quête de financements à l'étranger. Ils ne l'ont pas fait, moyennant quoi ils ne construisent pas leur mosquée, car ils n'en ont pas les moyens. Une mosquée destinée à accueillir plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes, cela coûte entre 5 et 10 millions d'euros. Faute de moyens, ces ge...

Les lieux de culte sont exonérés de la taxe foncière. Ces amendements visent à les exonérer d'une partie de la taxe d'aménagement, afin de faciliter leur construction.

Il vise à supprimer l'article 30, modifiant notamment l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 relatif à l'exercice public des cultes, qui prévoit que celui-ci peut être assuré indépendamment des associations cultuelles, dans le cadre d'associations simplement déclarées sur le seul fondement de la loi du 1er juillet 1901, ou par voie de réunion tenue sur initiative individuelle. La modification opérée par l'article 30 a pour objet d'assujettir les associations simplement déclarées dont l'objet est cultuel en tout ou partie, di...

... statut d'association mixte a été instauré par la loi de 1907, qui a offert la souplesse que réclamait l'Église catholique après l'adoption de la loi de 1905, qu'elle avait fermement combattue. Je comprends parfaitement vos arguments, monsieur le rapporteur général. Ce que je reproche à ce texte, c'est qu'à défaut de nommer clairement ce à quoi il s'attaque, qui est l'islamisme, il punit tous les cultes, placés dans le même panier.

...s propose une nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Ce projet de loi qui vise à conforter le respect des principes de la République pose quelques problèmes puisque, au lieu de garantir les libertés individuelles, il instaure des principes à portée uniforme qui sanctionnent de façon disproportionnée le libre exercice des cultes, notamment la liberté de l'église catholique. Au lieu de nommer spécifiquement les dérives islamistes comme ennemi des principes qui fondent notre pays, ce texte risque de contredire un travail mené de longue date entre l'Église catholique et l'État alors que, depuis plus de cent ans, l'un et l'autre ont appris à vivre à la fois séparément et dans le respect mutuel. Cet équilibre ne s'est d'ai...