Interventions sur "culte"

Pour l'instant, le texte ne le prévoit pas, monsieur le ministre. En tout cas, nos concitoyens de confession musulmane nous demandent comment nous pouvons les aider à construire leurs lieux de culte. Les communes financent l'entretien des lieux de culte catholiques, la communauté juive a elle aussi ses lieux de culte, et nos concitoyens musulmans demandent : « Et nous ? ». Si nous ne réglons pas la question du financement des lieux de culte de la communauté musulmane, ce sont des puissances étrangères qui, d'une manière ou d'une autre, continueront de venir les construire en France. Il faudr...

L'article 26 est l'une des pierres angulaires du projet de loi et il n'est pas inutile de lui consacrer un peu de temps afin de dissiper toute confusion. Ce projet est vraiment un texte de liberté et cet article l'illustre parfaitement. Son objectif est de simplifier et de rendre plus attractifs les articles de loi qui assurent la gestion du culte dans un cadre républicain. Le statut des associations constituées sous le régime de la loi de 1905 est rendu plus attractif et nous exerçons une pression plus forte sur les associations mixtes constituées sous le statut de la loi de 1901. On voit bien que c'est dans ces associations dites « mixtes » que des formes de séparatisme peuvent s'installer : certaines jouent sur la confusion entre les do...

Il s'agit de soumettre les associations mixtes à la même obligation que les associations cultuelles. Par ailleurs, il existe, me semble-t-il, un trou dans la raquette. Prenons l'exemple d'une société civile immobilière (SCI) entièrement financée par des fonds étrangers qui construit un lieu de culte qu'elle loue ensuite à une association cultuelle. Elle ne prodigue aucun avantage ni aucune ressource à cette association, laquelle échappera ainsi à l'obligation de déclarer des financements étrangers.

...st très précis : il impose aux associations cultuelles de disposer d'un ou plusieurs organes délibérants – un bureau ou un conseil d'administration, par exemple – ayant pour compétence de décider de l'adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier et, le cas échéant, et si elles sont organisées en conséquence, du recrutement d'un ministre du culte.

...te. Elle vise à éviter que certaines associations cultuelles soient submergées par un groupe – vous aviez évoqué, je crois, les salafistes –, un peu comme dans notre jeunesse étudiante, lorsqu'à l'occasion d'une assemblée générale, une association politique prenait le contrôle d'une organisation de jeunesse. Pour ce faire, vous demandez aux associations cultuelles qui désignent leur ministre du culte de modifier leurs statuts en se dotant d'une sorte de conseil d'administration, ou d'un bureau. C'est déjà le cas dans la plupart des associations et cela n'empêchera pas à une majorité de fidèles ayant par exemple une pratique plus rigoriste de prendre le dessus. Plus fondamentalement, la distinction que vous faites entre les associations cultuelles qui désignent leur ministre du culte et les a...

Je partage totalement votre analyse, monsieur le ministre, et j'ai un autre exemple en tête, qui montre la complexité de la situation. Dans la commune que j'ai dirigée pendant vingt ans, une SCI liée à la Confédération islamique Millî Görüş (CIMG), dont on parle beaucoup en ce moment, vient de déposer une demande de permis de construire pour un lieu de culte. Le problème, c'est que ce n'est pas cette SCI, mais une association, qui y exercera une activité cultuelle : la SCI qui construit le bâtiment n'est donc pas tenue, si elle reçoit de l'argent de l'étranger pour financer la construction, de le déclarer. Entre ceux qui construisent le lieu de culte et ceux qui y ont une activité cultuelle, il me semble qu'il manque quelque chose, et je voudrais êtr...

...monsieur le ministre, lorsque j'ai dit, au cours des auditions, que nous faisions collectivement preuve de courage en nous attaquant à ces problèmes. Longtemps, on n'a rien osé faire, du fait d'une sorte de « totémisation » de la loi de 1905. Il est important de clarifier le cadre juridique et nos collègues ont raison de souligner que les nouvelles mouvances, qu'elles soient liées à l'islam ou au culte évangélique, n'ont pas du tout la même organisation que l'Église catholique ; elles-mêmes demandent de telles dispositions.

L'article 26 fixe un certain nombre de règles de fonctionnement aux associations cultuelles, pour le bien de ces associations, puisqu'il s'agit de les aider à se défendre à la fois contre l'entrisme majoritaire ou une prise de contrôle par une minorité. L'article prévoit notamment qu'un ou plusieurs organes délibérants assument certaines compétences, dont le recrutement d'un ministre du culte. Je propose de clarifier cette disposition en prévoyant, premièrement, que cette obligation de désigner un organe compétent pour le recrutement d'un ministre du culte ne concerne que les associations qui procèdent elles-mêmes à ces recrutements et, deuxièmement, que cet organe de recrutement du ministre du culte soit bien distinct des autres organes évoqués par l'article, qu'ils soient chargés d...

Nous avons précisément voulu laisser la possibilité aux structures cultuelles de choisir le mode d'organisation qui leur convient le mieux. Nous avons voulu cette souplesse. Dans le culte catholique, par exemple, c'est le président de l'association diocésaine, en tant qu'autorité spirituelle, qui va continuer de nommer le ministre du culte : il faut que cette organisation perdure. Vous souhaitez séparer les modes de désignation ; je pense qu'il faut, au contraire, donner la possibilité aux associations cultuelles de procéder comme elle l'entendent, en faisant preuve de souplesse –...

Il me semble que déposer un amendement comme celui-ci, c'est typiquement vouloir s'immiscer dans l'organisation du culte. Ce n'est pas à la République de décider comment doit être désigné un ministre du culte, d'autant plus que la situation est très différente chez les protestants, les musulmans ou les catholiques.

Cet amendement vise à interdire la vente ou la cession d'un lieu de culte à un État étranger ou à une entité étrangère. Ce phénomène se développe, notamment par crainte des communautés locales de perdre la propriété d'un lieu de culte en cas de dissolution – c'est pourquoi j'avais déposé, à l'article 8, un amendement visant à assurer la continuité de l'affectation au culte d'un lieu de culte. Par ailleurs, les lieux de culte étant souvent coûteux à entretenir, surtout...

Cet amendement est très intéressant et il concerne un problème extrêmement important, puisqu'il s'agit d'éviter la reprise d'un lieu de culte par des puissances étrangères, dans une logique d'influence – géopolitique ou religieuse. La rédaction de votre amendement pose toutefois un problème. En effet, il propose une interdiction pure et simple, alors qu'il existe des accords bilatéraux entre États, ainsi que des formes de réciprocité, puisqu'il arrive à l'État français d'acquérir des lieux de culte dans des pays étrangers. Je parle sou...

...r les acquisitions réalisées par un État étranger, la question pouvant se régler par la voie diplomatique – on ne va pas s'agresser entre États pour cela –, il me semble que la question se pose en des termes différents pour celles réalisées ou financées par des acteurs étrangers privés, parfois par des voies opaques, comme des fiducies ou des trusts. Cela concerne aujourd'hui de nombreux lieux de culte – notamment évangéliques –, qui échappent ainsi à la vigilance du Quai d'Orsay. Il serait nécessaire de concevoir un dispositif d'alerte susceptible d'y remédier.

...avantages de la loi de 1905 qu'après avoir déclaré sa qualité cultuelle au préfet, qui pourra ainsi exercer un contrôle sur elle ; il lui faudra en outre renouveler son agrément tous les cinq ans. Le fait que le préfet ait à reconnaître ou non le caractère cultuel d'une association est quelque peu contradictoire avec l'article 2 de la loi de 1905, qui proclame que la République ne reconnaît aucun culte. En préambule à l'examen de ce texte, vous aviez affirmé, monsieur le ministre, que nous étions là pour renforcer les principes de la République – liberté, égalité, fraternité –, et non pour les changer. Or le fait d'imposer aux associations cultuelles le renouvellement tous les cinq ans d'une forme d'agrément de l'État soulève quelques questions concernant le renforcement de la liberté de culte...

... au représentant de l'État – c'est ce qu'indique l'alinéa 2. Nous avons déjà eu le débat relatif à la déclaration et à l'autorisation sur un autre sujet ; il me semble que nous sommes maintenant assez armés pour faire la différence entre les deux catégories, et admettre qu'il s'agit bien d'un régime de déclaration. Vous dites que la disposition prévue reviendrait à une reconnaissance de fait des cultes par l'État. Il est vrai qu'aujourd'hui, lorsqu'une association cultuelle dépose ses statuts à la préfecture, elle n'a pas l'obligation de déclarer sa qualité. Toutefois, il faut bien qu'à un moment ou l'autre de son existence, elle se la voie reconnaître, ne serait-ce que pour bénéficier des avantages fiscaux qui lui sont reconnus par la loi de 1905, pour les procédures de rescrit fiscal et de r...

Vous affirmez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que cet article sécurise et simplifie le dispositif. Je ne suis qu'à moitié convaincu. Sous un régime concordataire, il est assez simple de définir ce qu'est un culte : cela se confond avec sa reconnaissance ou son autorisation. C'est quand on n'est pas dans un régime concordataire que les difficultés surgissent. Jamais le législateur n'a défini ce qu'était un culte ou une religion, pas même en 1905. Dans un avis de 1997, le Conseil d'État fixe un certain nombre de critères, mais il existe une jurisprudence abondante soulignant la difficulté de distinguer le c...

...L'association sera-t-elle requalifiée en association loi 1901 ? Or, au titre du statut de 1901, le préfet aura aussi à vérifier la nature cultuelle ou culturelle de ses activités, avec la même part d'aléas. J'aimerais donc savoir ce qu'il est prévu d'inscrire dans le décret en Conseil d'État auquel vous nous renvoyez. Prévoyez-vous de donner, pour la première fois, une définition de ce qu'est le culte ? Ce serait pour le coup une nouveauté par rapport à la loi de 1905 !

J'abonderai dans le sens du collègue Vallaud. Les conséquences pratiques de ce qui nous est proposé ne sont pas très claires. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : n'importe quel groupement d'adorateurs peut se déclarer comme étant un culte – y compris ceux de Darmanin !

...r à pratiquer leur foi. Que va-t-il se passer ? Ces groupements passeront peut-être au statut de 1901, mais resteront de fait des associations cultuelles. Cela ne résoudra pas le problème ! D'autre part, cela pose un problème de principe : même si l'on considère que la pratique religieuse d'une association est rigoriste ou obscurantiste, ce n'est pas au préfet de décider qu'il ne s'agit pas d'un culte ! Si je ne suis pas opposé au fait de donner au préfet un pouvoir de contrôle – raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendement sur l'article –, je souhaiterais pouvoir saisir toutes les conséquences de ces dispositions.

...08 se sont vu refuser cette qualité – sachant que, sur les cinq dernières années, 1 200 rescrits ont été opérés, selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Pour qu'une association soit reconnue comme ayant une activité cultuelle, il faut, aux termes de la loi de 1905, qu'elle satisfasse à trois conditions : assumer les frais, l'entretien et l'exercice public du culte. L'administration fiscale ou le représentant de l'État au niveau départemental examine l'objet de l'association, ses statuts, ses conditions de création, son fonctionnement : sont-ils conformes aux dispositions de la loi de 1905 – que nous voulons d'ailleurs assouplir ? Il s'agit non pas de reconnaître un culte, mais de vérifier que l'activité de l'association répond bien aux critères d'une activ...