Interventions sur "culte"

L'article 42 permet, en cas d'incitation ou de provocation à la haine, de prononcer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un lieu de culte. Pour avoir rédigé un rapport sur les interdictions judiciaires de stade, je sais que de telles peines sont obligatoires, sauf décision motivée en sens contraire. Il serait délicat de maintenir cette automaticité dans un cas et non dans l'autre. Je propose donc que l'interdiction judiciaire soit, ici aussi, automatique à moins d'une décision motivée.

Défavorable : on ne peut juridiquement pas inscrire dans un article de la loi de 1905 ayant trait à la police des cultes des interdictions concernant d'autres associations que cultuelles. Cela n'aurait pas de sens.

La liberté d'association a valeur constitutionnelle. Une peine complémentaire comme celle dont nous parlons, relevant de la police administrative qu'est la police des cultes, ne peut être définitive ; d'ailleurs, il n'existe plus de peine définitive dans notre droit. La mesure est donc disproportionnée et subirait assurément la censure du Conseil constitutionnel si nous venions à l'adopter.

Pas plus que précédemment, des dispositions qui ne concernent pas les associations cultuelles ne peuvent figurer dans la partie de la loi de 1905 consacrée à la police des cultes.

Et surtout à l'article 36-2 de la loi de 1905, qui traite de la police des cultes, ce que ni moi ni les services ne pouvons changer.

Il vise à élargir les conditions dans lesquelles la fermeture d'un lieu de culte peut être prévue, la rédaction actuelle nous semblant bien insuffisante, en précisant ce que sont les discours de haine et en permettant une fermeture au-delà de deux mois.

Le sujet est délicat, du point de vue des libertés publiques. En effet, dans ce contexte, d'une part, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne permet pas la fermeture des lieux de culte et, d'autre part, il serait hypocrite d'y recourir en invoquant des raisons de non‑respect de la législation sur les établissements recevant du public (ERP). Aussi s'agit-il d'une mesure administrative et non terroriste, ce qui rend la marge de manœuvre du législateur particulièrement étroite. L'amendement doit donc être strictement proportionné. L'absence de limite dans le temps de la mesure que...

Il nous paraît très étrange de plafonner à deux mois seulement la durée de fermeture de lieux de culte où une menace a été identifiée et de prévoir, par conséquent, une réouverture automatique. C'est sous le contrôle du juge administratif, après qu'il a constaté que la menace a disparu, que la réouverture peut être prononcée. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le plafond de deux mois.

Nous proposons d'étendre les mesures de fermeture aux lieux pouvant présenter un lien de rattachement avec le lieu de culte fermé.

Il vise à ce que les ressortissants étrangers, qui ont fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture, soient expulsés du territoire national.

Les personnes qui n'auraient pas commis d'autre infraction que fréquenter un lieu de culte interdit seraient expulsables. C'est particulièrement sévère et ce n'est pas individualisé.

Les aumôniers visent à garantir l'exercice du culte, y compris dans les lieux de privation de liberté. Le code de procédure pénale prévoit qu'ils sont agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Leur formation a été renforcée par un décret du 3 mai 2017, qui avait été critiqué par plusieurs associations cultuelles pour son caractère réglementaire, avant d'être validé par un arrêt de juin 2018 du Conseil d'État. Le sujet étan...

Avis défavorable. La directrice du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne m'a expliqué que sa seule prérogative en tant que directrice était d'interdire l'accès aux aumôniers dont le comportement était jugé inapproprié. Par ailleurs, les aumôniers disposent de la liberté de ne pas dispenser le culte auprès de certains fidèles. Il arrive ainsi que des aumôniers refusent de rencontrer des détenus radicalisés, ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser des difficultés.

...te, c'est que les uns et les autres se sentent bien dans leur rôle de citoyen, qu'ils puissent pratiquer leur religion librement, et que ceux qui n'en ont pas ne subissent pas des obligations disproportionnées ou indues eu égard à leur liberté de conscience. Les outils que nous mettons en place nous permettent de trouver une forme de tranquillité publique, d'assurer un meilleur fonctionnement des cultes et d'éviter le développement de la haine en ligne. Encore une fois, ce projet de loi n'est pas l' alpha et l' oméga de la lutte contre le séparatisme. Il y aura le volet social, celui de la mixité et celui de l'égalité des chances. Ce sont toutes ces actions, engagées sur tous les plans et dans le cadre de différents textes, qui nous permettront d'être efficaces et de réintégrer d...

...Je me joins aussi aux remerciements que vous avez adressés aux administrateurs et au personnel de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à conforter le respect des principes de la République partout où il est nécessaire de le faire, que ce soit dans les services publics, dans les associations, sur internet ou dans les clubs de sport. Il faut aussi garantir, évidemment, le libre exercice du culte. Les députés du groupe Agir ensemble ont défendu des amendements visant notamment à mieux former les enseignants, les personnels de l'éducation nationale, les agents publics en général et les cadres et gérants associatifs à l'application du principe de laïcité et à la lutte contre les discriminations. Nous, députés de la majorité présidentielle, sommes fiers de ce beau projet de loi, que nous so...

...r dans le domaine de l'alimentation. Il n'est pas compréhensible que les gestionnaires publics et privés des services de restauration des établissements scolaires et universitaires, d'accueil des enfants de moins de six ans, de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires puissent choisir des produits issus de l'abattage rituel, tout simplement parce que leurs achats financent notamment les cultes. La laïcité est un principe exigeant qu'on ne saurait écarter en fonction des situations ou des lieux. Sinon, le risque est de l'amoindrir, de n'en faire qu'un mot vide de sens qui, à terme, ne protégera plus les Français du fondamentalisme islamique. Je rappelle aussi que la Cour de justice de l'Union européenne a autorisé en 2017 l'interdiction de l'abattage d'animaux sans étourdissement préa...

...ement intègre, bien sûr, le fait qu'il peut exister des événements exceptionnels, des drames, à la suite desquels nous pouvons souhaiter incarner la solidarité de la République en assistant à une cérémonie religieuse. En revanche, les élus ne devront plus participer, en tant que tels, aux cérémonies religieuses régulières. C'est une application de la laïcité : la République garantit la liberté de culte et de conscience mais elle ne reconnaît aucun culte. Sinon, cela revient parfois à accorder un privilège : certains élus ne vont pas à d'autres cérémonies religieuses, ce qui peut conduire à des interrogations chez nos concitoyens. Nous proposons une manière de procéder qui est claire et fidèle à la conception qu'avait, à une époque, Clemenceau – vous y serez sensible, monsieur le ministre de l'...

...votre argumentation ainsi qu'à vos références historiques, en particulier à Clemenceau. Il me semble, néanmoins, que les principes dégagés par la jurisprudence à partir des textes existants doivent vous rassurer. Je rappelle qu'un élu assistant à une cérémonie religieuse d'une manière officielle, en tant que représentant des pouvoirs publics, doit s'abstenir de toute participation personnelle au culte, c'est-à-dire qu'il doit en principe s'abstenir de se signer à l'occasion d'une messe, d'accomplir les rites d'une prière israélite, de se prosterner devant un autel bouddhique, d'effectuer des ablutions dans une mosquée ou de participer aux chants religieux du culte protestant. J'ajoute que le maire qui assiste à titre privé à une cérémonie religieuse ne peut pas porter son écharpe, symbole de s...

Je crois que le principe de la laïcité n'exclut pas celui, fondamental, de la politesse. Quand on est invité à l'église, à la mosquée ou à la synagogue par des ministres du culte, la moindre des politesses et des déférences est de s'y présenter, en toute neutralité, certes. En tant qu'élu local et désormais en tant que parlementaire, j'ai toujours veillé à le faire. Il faut voir les incohérences auxquelles votre amendement mènerait. M. Mélenchon n'était-il pas présent aux obsèques de Jacques Chirac en l'église Saint-Sulpice et à celles de Johnny Hallyday en celle de la M...

...ée. Ce n'est absolument pas la question. Il existe aussi des moments exceptionnels – c'est prévu dans l'amendement –, par exemple lorsqu'une personnalité de la commune décède. On peut vouloir marquer sa solidarité : même si on ne partageait pas la foi de la personne concernée, on va évidemment à la cérémonie. Des drames peuvent également se produire, comme l'assassinat de fidèles dans un lieu de culte, et là aussi on peut souhaiter marquer sa solidarité. L'amendement est clair sur ce point. Il y a, par ailleurs, des traditions – le mot a été prononcé. La laïcité doit permettre de mettre bon ordre en la matière. Nous devons garantir la possibilité que les traditions se perpétuent. Mais faut-il considérer que les élus de la République doivent participer et que les communes doivent faire de la p...