Interventions sur "déchet"

Cet amendement, suggéré par les représentants du monde agricole, précise que les matières végétales utilisées comme agents structurants dans le compostage sont des déchets « verts », issus des parcs et jardins. Cela permettrait de rassurer l'ensemble des acteurs et la population sur les conditions d'épandage des boues.

Ces amendements ont pour conséquence de faire bénéficier les boues de procédures d'autorisation de mise sur le marché. Ils sont ainsi susceptibles de faire changer les boues de statut, en les faisant passer de déchet à produit. Je ne pense pas que cette évolution soit souhaitable, du moins dans l'immédiat. S'agissant de l'exigence d'élévation des normes applicables, ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement CD1715. Je demande donc leur retrait.

Depuis 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l'obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter de 2025. Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est proposé, par l'amendement CD1538, d'ajouter un seuil...

L'amendement CD702 tend à lancer, au plus tard en 2020, un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets, qui s'appuierait sur le budget déjà existant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Il s'agit d'anticiper et de préparer la collecte séparée des biodéchets par les communes. Il me semble que la rédaction proposée par l'amendement CD1456 a le double mérite d'avancer d'un an la date et de prévoir un plan d'accompagnement par l'ADEME. J'y suis donc favorable.

Je ne suis pas sénatrice, je ne suis pas censée défendre les collectivités. Mais cette obligation qui va leur incomber les inquiète, car elles n'ont aucune solution pour la collecte des biodéchets issus des foyers. Ce serait les mettre en difficulté que d'avancer le délai de mise en oeuvre. D'ailleurs, madame la présidente, il serait intéressant que la commission auditionne l'ADEME sur ce sujet.

Une directive européenne impose le tri à la source des biodéchets au plus tard en 2023. Je ne comprends pas pourquoi les dates proposées ici sont différentes. Je défendrai d'ailleurs un amendement CD1022 visant à transposer cette directive.

...ent du compost de très mauvaise qualité. Son épandage est interdit sur les cultures alimentaires, mais autorisé sur les cultures non alimentaires et les espaces verts. On peut se demander pourquoi ce qui est mauvais pour certaines cultures ne le serait pas pour toutes, d'autant que le compost de mauvaise qualité revient à la terre et la contamine ! Nous proposons d'interdire l'utilisation de ces déchets traités par le TMB dans la fabrication de compost à partir de 2027. C'est, en effet, cette année-là que l'Europe cessera de les considérer comme des déchets valorisés, mais comme des déchets éliminés.

Nous proposons de définir et de fixer dans la loi un principe d'orientation prioritaire des déchets organiques vers le retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu'un principe d'interdiction de l'élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l'ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques.

Mon amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les tous les professionnels qui produisent et détiennent des déchets composés majoritairement de biodéchets soient obligés de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées en 2021, et non en 2025 comme le prévoit l'état actuel du droit.

L'amendement CD1022 vise à confirmer l'importance du tri des biodéchets. Il transpose l'obligation prévue par la directive du 20 mai 2018 relative aux déchets, de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Vingt millions de tonnes de biodéchets sont produites en France chaque année par les ménages et les professionnels. Ils représentent un tiers des poubelles résiduelles et demeurent un gisement non négligeable dont il...

L'amendement CD1539 vise à avancer l'entrée en application de l'obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, contre le 1er janvier 2025 en l'état actuel du droit. En effet, la directive-cadre révisée impose d'ores et déjà la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

Il s'agit encore d'un amendement proposé par Lorient Agglomération, une des cinquante villes test pour le tri des biodéchets – et qui le fait très bien ! Une usine vient d'être créée dans la région, où vous êtes la bienvenue, madame la secrétaire d'État. La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que la France s'est fixé pour 2025. L'amendement que je défends s'inscrit dans ce contexte puisqu'il vise à ce que les normes portant sur le compost fassent l'objet de révisions périodiques. La norme...

L'amendement CD229 vise à rendre contraignante la hiérarchie des modes de traitement des déchets, fondement de la politique d'économie circulaire, en définissant des sanctions en cas de non-respect de cette hiérarchisation. La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit privilégier, dans l'ordre, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation – notamment énergétique – et, enfin, seulement s'il n'existe pas d'alternatives, l'élimination.

L'amendement CD1167 vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n'est pas possible, valorisés s'ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée en droit français à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. L'amendement avait été déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.

La hiérarchie des modes de traitement est un principe qui régit les dispositions législatives applicables aux déchets inscrites dans le code de l'environnement. Elle n'a pas de portée contraignante pour les acteurs, mais les mesures prises pour son application en ont. Le principe n'est pas applicable à un acteur individuel, mais si celui-ci doit préférer la préparation en vue de la réutilisation à tous les autres modes de traitement – recyclage, valorisation, etc. –, alors toute autre utilisation que celle fig...

...t CD953 vise à clarifier l'interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique. Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été jugées « non-pertinentes » par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en l'absence de tri à la source des biodéchets. Cette rédaction ambiguë a abouti à des interprétations différentes de la justice lors de contentieux. Il convient de renforcer la sécurité juridique de cette interdiction, souhaitable sur le plan environnemental, en l'explicitant.

L'amendement CD1547 touche à la même problématique du tri mécano-biologique, qu'il faut conditionner à la collecte séparée des biodéchets et au compostage domestique. En effet, cette pratique n'est pas vertueuse – d'autres lois l'ont souligné. Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles ne doit être qu'un dernier recours pour séparer les matières organiques du reste des déchets. Je rappelle que c'est une technologie qui vise à séparer les différents flux de la poubelle contenant les déchets. Mais les avaries techni...

Même si de nombreuses collectivités vont dans la bonne direction, certaines autres demandent encore la création de nouvelles installations d'incinération, alors même qu'elles n'explorent pas les moyens les plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets. Ainsi, des déchets compostables, recyclables ou qui auraient pu être évités finissent dans des incinérateurs. Il existe pourtant des marges de manoeuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l'incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : tarification incitative, tri des biodéchets, système de tri plus performant, ...

Je comprends l'intention de l'amendement – ne pas favoriser l'installation de nouveaux incinérateurs tant que tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre pour prévenir les déchets ou les traiter de manière plus satisfaisante. Mais le dispositif est un peu radical, car il ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur. Or très peu de territoires remplissent les conditions fixées pour l'ouverture de nouvelles capacités. Cela risque donc conduire à un gel de ces dernières pendant plusieurs années. Il ne faudrait pas qu'un déficit d'installations entraîne un recours accru à l'enf...