Interventions sur "déchet"

Cet amendement sécurise juridiquement les conditions de reprise des déchets prioritaires.

Cet article est redondant avec l'article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d'acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.

Je propose de supprimer cet article, car ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Je vous proposerai une réécriture de certaines dispositions dans le titre relatif aux déchets et aux dépôts sauvages, avec l'amendement CD1466.

...i est contraire à l'exigence constitutionnelle de légalité des peines ; cette procédure administrative, inscrite dans le code général des collectivités territoriales, présente des difficultés d'articulation avec celle inscrite à l'article L. 541-3 du code de l'environnement car elle recoupe, au moins partiellement, des manquements similaires à la réglementation relative à l'abandon et au dépôt de déchets. Afin de respecter l'objectif de l'article 12 AA, le présent amendement vise à modifier directement l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour y créer une amende administrative immédiate, d'un montant maximal de 15 000 euros, que le maire pourra prononcer.

...ier l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l'article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence de police administrative des déchets a été transférée à ce niveau.

Il s'agit de supprimer l'article 12 AB, satisfait par l'actuel article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

Les collectivités peuvent décider par délibération d'assurer la gestion de déchets dits assimilés, sous réserve que leurs caractéristiques et quantités produites permettent leur collecte et traitement sans sujétions techniques particulières. L'article adopté au Sénat supprime cette libre appréciation des collectivités. L'amendement CD710 de M. David Lorion vise à rétablir cette marge d'appréciation pour les collectivités territoriales, qui savent pertinemment ce qu'il faut en...

En complément de l'amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le présent amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l'astreinte journalière lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l'EPCI, en application de l'article 12 A du présent projet de loi.

Cet amendement vise à créer un délit pour dépôt sauvage de déchets. J'en profite pour saluer le travail effectué sur ces sujets par Mme Zivka Park, rapporteure de la loi d'orientation sur les mobilités.

Je demande le retrait de cet amendement. L'abandon ou le dépôt de déchets dans des conditions contraires à celles prévues par le code de l'environnement est déjà un délit.

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l'environnement, des renvois vers les dispositions d'autres codes. Le code de l'environnement précisera que les délais relatifs à la prévention et à la gestion des déchets peuvent, en application de l'article 131-21 du code pénal, faire l'objet d'une peine complémentaire de confiscation, notamment pour le véhicule ayant été utilisé dans le cadre de l'infraction. Un renvoi sera également fait vers les dispositions du code de la route, en application de l'article L. 325-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi d'orientation des mobilités, en permettant l'immobilis...

Ces amendements prévoient que les entreprises de travaux inscrivent sur leurs devis les montants relatifs à l'enlèvement et à la gestion des déchets. Nous proposons que les installations de collecte délivrent aux professionnels un bordereau de dépôt des déchets que ces derniers devront tenir à disposition des maîtres d'ouvrage. L'objectif est à la fois d'assurer une forme de cohérence avec le reste des dispositions du projet de loi et de prévoir des obligations pour renforcer la traçabilité des déchets sans imposer de contraintes excessives ...

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français ne sont ni des bio-déchets ni n'ont de filière de recyclage. Je propose de les assujettir à une taxe générale sur les activités polluantes payées par les producteurs dès lors qu'ils ne sont pas affiliés à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Au vu de ce que nous avons déjà voté, je ne serais pas surpris que mon amendement soit satisfait.

Monsieur Guillaume Garot, vous dites que nous n'étudions pas le levier fiscal de la TVA. C'est faux. M. Jean-Marc-Zulesi, qui a été rapporteur pour avis sur la première partie du PLF, pourra vous le confirmer. Quant aux amendements, j'y suis défavorable. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de l'annexe III de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n'est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés – les amendements CD1073 et CD613 sont donc contraires au droit européen. Il en va de même de l'amendement CD612 qui vise les activités de réemploi. Celles-ci ne peuvent faire l'objet d'un taux réduit, car le r...

L'obsolescence programmée est l'un des corollaires de la société productiviste et du consumérisme dans lesquels nous vivons, qui deviennent complètement délirants. Pour dégager des marges de profit plus élevées, des entreprises créent sciemment des produits moins solides et moins durables, avec cette conséquence aggravante que les déchets sont produits en quantités toujours plus nombreuses et qu'on ne sait plus que faire des produits qu'on ne répare pas. Je sais bien que, depuis 2015, il existe un délit d'obsolescence programmée, passible de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Nous vous proposons d'aller plus loin, en appliquant un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour ...

Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n'est pas le cas des pièces détachées réutilisées ou réemployées. Pour cette raison, cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

...e cinq ans. La tarification incitative a très largement fait ses preuves. Les communes qui l'appliquent sont certaines d'avoir fait le bon choix. Cela étant, on est très loin des objectifs affichés pour 2020 : 15 millions de personnes devraient, à cette date, être soumises à la tarification incitative, alors qu'on en est à peine à la moitié. Le maire de l'Île d'Yeu m'a appris que la production de déchets des Islais, qui atteignait 200 kilos, a été réduite de moitié depuis l'application de la tarification incitative. Dans la mesure où il est difficile de la rendre obligatoire, nous vous proposons de privilégier l'incitation, en mettant fin à ce qui peut apparaître comme une barrière à l'entrée.

Introduire la propreté des rues dans la collecte des déchets ménagers est de nature à créer une confusion juridique et à complexifier la mise en oeuvre de ces deux missions, sans même parler des difficultés de financement.

Il est nécessaire de préciser que les biodéchets concernés par l'article 12 I sont ceux qui sont assimilés aux déchets ménagers. Les termes « déchets assimilés » ne figurant pas dans la loi, il est préférable d'opérer un renvoi à l'article du code général des collectivités territoriales qui les définit. Mon sous-amendement CD1863 rectifié vise à apporter une précision rédactionnelle sur la notion de « déchets assimilés ».

Cet article, ajouté par le Sénat, encourage le recours aux combustibles solides de récupération (CSR). Or cette technique, encouragée par une disposition de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et soutenue par des financements de l'ADEME, ne doit être qu'un ultime recours dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le projet de loi promeut d'autres techniques de traitement des déchets : réduction, réemploi et recyclage. Encourager le dernier maillon de la chaîne inverse la logique que nous souhaitons instaurer. Nous produisons encore des quantités excessives de déchets non recyclables, mais cela doit plutôt nous inciter à adopter des politiques publiques de réduction de ces flux, étant entendu que le cod...