Interventions sur "déchet"

Cet amendement vise à associer les collectivités à l'élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que la charge qu'ils représentent soit transférée au service public de gestion des déchets.

Monsieur Cinieri, vous mettez en lumière un problème majeur auquel sont confrontées les associations de don alimentaire, trop souvent perçues comme les poubelles de certaines entreprises de la chaîne alimentaire. Afin d'améliorer la qualité des dons perçus par les associations, je propose dans un autre amendement d'instaurer une obligation de reprise de ces déchets par le commerce. Cela va dans le sens du vôtre : réduire l'afflux vers le service public de déchets issus de denrées alimentaires données aux associations. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement qui propose d'inclure les acteurs de l'ESS, qui se positionnent en grande partie en amont de la filière de gestion des déchets, à travers le réemploi et la réutilisation. C'est une excellente idée.

C'est mon jour de chance, peut-être arriverai-je à 50 kilogrammes d'économies de déchets par an et par foyer ! Cet amendement, qui reprend une proposition du groupe Socialiste du Sénat, qui a vraiment bien travaillé, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l'article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par exemple en mairie, en préfecture ou sur internet.

Désolée, Monsieur Potier, cela ne marche pas à tous les coups… La publicité du diagnostic déchet ne me paraît pas forcément souhaitable. Le diagnostic est payant, veillons au respect de l'anonymat. Je ne vois d'ailleurs pas très bien quel serait l'intérêt d'y avoir accès. Avis défavorable.

L'amendement CE287 vise à modifier l'intitulé du titre III. Je sais que cette demande peut ne pas paraître majeure, mais il s'agit de traduire une sensibilisation accrue à la prévention et à la gestion des déchets. Initialement, le titre III du projet de loi avait surtout vocation à traiter de la responsabilité des producteurs, mais nous nous apprêtons à étendre son champ à l'ensemble des questions touchant à la prévention et à la gestion des déchets. Même si le fait de modifier en ce sens l'intitulé est surtout d'ordre symbolique, cela me paraît important.

...ple. Il y a également l'emballage groupé, ou emballage secondaire, qui regroupe plusieurs produits – pour reprendre le même exemple, le carton qui regroupe les pots de yaourt. Il y a, enfin, l'emballage de transport, aussi appelé emballage tertiaire, qui permet le transport des produits – c'est la palette sur laquelle se trouvent les paquets de pots de yaourts. Afin de réduire notre production de déchets à la source, cet amendement propose de supprimer le recours par les industriels aux emballages secondaires, lesquels n'ont, bien souvent, qu'une utilité de marketing. Ainsi, il est possible de faire tenir ensemble des pots de yaourt sans avoir recours à un carton supplémentaire. Bien sûr, cet amendement prévoit que, dans les cas où les emballages secondaires servent à protéger le produit ou ont ...

La définition actuelle des substances dangereuses n'intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. Pour protéger la santé humaine et l'environnement, il faut veiller à ce que les déchets soient traités de manière appropriée. Ainsi, lorsqu'un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses doit être séparé et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.

Le Sénat a introduit une REP (responsabilité élargie des producteurs) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent actuellement dans aucune filière de recyclage. Nous souhaitons la suppression de cette disposition. En effet, elle serait fort dommageable pour l'ensemble de nos entreprises : cela revient à introduire un prélèvement financier indirect. En outre, la création de filières REP nous semble devoir répondre à un besoin légitime de telle ou telle filière, ce qui ne serait pas le c...

En l'état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

...de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d'un comité consultatif composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l'élaboration des projets ou programmes de l'éco-organismes tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projets, les plans de communication et d'information, ou encore la définition des modalités de passation de marchés.

Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels seront soumis à des auto-contrôles périodiques. Votre amendement précise que ces auto-contrôles devront permettre d'évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets par l'éco-organisme. Cela me semble tout à fait judicieux : avis favorable.

Cet amendement propose de réintégrer dans le texte la possibilité pour l'éco-organisme en charge des emballages ménagers d'assurer lui-même la gestion de ces déchets dans les territoires d'outre-mer, mais également de la rendre possible sur l'ensemble du territoire pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités. Cela permettrait en particulier d'appliquer cette disposition pour les papiers graphiques.

Cet amendement prévoit que l'accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.

Cet amendement vise à répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.

Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année : l'enjeu est donc immense en termes de valorisation et d'économie circulaire. Si des progrès ont été accomplis, les résultats restent insatisfaisants. À cet égard, il est utile de rappeler quelques chiffres : le taux de valorisation des déchets non inertes non dangereux se situe au-dessous de 50 % ; selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 35 % seul...

Cet amendement propose de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.

Cette disposition, Monsieur Cinieri, amoindrirait considérablement la portée de la REP pour le bâtiment et du système équivalent. Vous transformez également la reprise obligatoire sans frais des déchets en simple faculté. Comme je l'ai dit, nous devons être ambitieux vu l'ampleur des déchets du bâtiment. L'enjeu n'est pas seulement la valorisation : il en va aussi de la traçabilité et de la réduction des dépôts sauvages et de la limitation du risque de saturation des décharges. Avis défavorable.

L'amendement CE116 vise à transcrire dans la loi certaines conclusions de la mission de M. Jacques Vernier, qui a constaté, s'agissant des déchets issus du bâtiment, la diversité du taux de valorisation en fonction du type de déchet. La ministre de la transition écologique et solidaire a, quant à elle, plusieurs fois assuré aux professionnels que l'important n'était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation. L'amendement CE132 vise à prévoir un maillage minimum de points de collec...