Interventions sur "déchet"

S'agissant de l'amendement CE116, les déchets inertes sont effectivement bien mieux valorisés et valorisables que les déchets non inertes. Toutefois, l'enjeu n'est pas seulement celui de la valorisation : les déchets inertes posent des problèmes considérables, notamment en raison des dépôts sauvages. Je crois que nous en sommes tous bien conscients. Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement CE132 et la date d'entrée en vigueur de l...

Monsieur Cinieri, je comprends vos préoccupations, mais les plateformes de traitement des déchets du bâtiment et les producteurs des produits ou matériaux de construction sont d'ores et déjà intégrés dans l'expression « professionnels du bâtiment ». Avis défavorable. Même avis concernant l'amendement CE165.

Vous proposez de mettre en place un système équivalent à la REP pour les voitures, les jouets et les emballages professionnels. Arrêtons de multiplier les exceptions. Le principe même de la REP, largement améliorée par ce projet de loi, permet d'assurer efficacement le financement par les producteurs de l'écoconception et de la gestion des déchets d'une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est déjà grande, puisque les professionnels peuvent décider de mettre en place un système individuel ou collectif, et au sein du système collectif, un système organisationnel par le biais d'un éco-organisme ou un organisme financier. Je crains que cet amendement ne conduise à déresponsabi...

S'il est parfois possible d'identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d'identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l'éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pa...

Nous proposons que les éco-organismes publient la liste des entreprises qui se sont portées candidates et qui ont été retenues pour les marchés relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, comme c'est le cas en matière de commandes publiques.

L'alinéa 86 de l'article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l'alinéa 87, ces dispositions ne s'appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à la disposition de l'autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d'adapter leurs procédures internes et leu...

Une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit inclure tous les déchets recyclables – emballages papiers, cartons, plastiques ou métalliques – et dans un même container, à l'instar de ce qui existe à Paris où, depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri ont été simplifiées : tous les emballages papiers, plastiques ou métalliques – capsules de café incluses – peuvent désormais être déposés dans ...

Je comprends votre amendement et tiens à vous rassurer : il est déjà satisfait. L'alinéa 6 fait référence aux déchets des emballages ménagers et des papiers graphiques, ce qui correspond aux deux REP concernées par le service public de gestion des déchets. Entrent dans cette catégorie les matériaux que vous mentionnez – le métal et le plastique. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Pour être efficace, une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit être accompagnée d'affichages visibles afin, d'une part, d'inciter au tri des déchets, d'autre part, d'en faciliter la compréhension. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 6 de l'article 9 par la phrase suivante : « Des panneaux d'affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

L'amendement CE373 vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé non plus en fonction du coût optimisé, mais en fonction du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et plus transparent.

L'amendement CE372 vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, il est proposé de passer de 80 % à 90 %.

Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'objectif de réduction des emballages, puisque vous ne mentionnez plus que les emballages plastiques ; vous supprimez également l'objectif de développement des emballages réutilisables, qui me paraît pourtant essentiel. Par ailleurs, les objectifs de réduction de déchets doivent être fixés par REP, selon les catégories de produit concernés. Fixer des objectifs globaux n'aurait que peu de sens au regard de la philosophie générale des REP, qui fonctionnent par filière de produits. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement CE321 vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l'espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier ; cela se fera progressivement, à mesure du remplacement des équipements. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de l'amélioration de la collecte et du tri des déchets. L'amendement CE314 est défendu.

L'amendement CE314 vise à rendre obligatoire l'installation de dispositifs de collecte et de tri dans les établissements recevant du public, mais chacun sait que, lorsqu'on se trouve dans une gare ou dans un hôtel, on n'a souvent pas d'autre choix que de jeter ses déchets dans une poubelle ordinaire, sans qu'aucun tri puisse être effectué. Notre amendement permettrait, dans tous les lieux recevant du public, de déposer ses déchets dans des poubelles prévues pour le tri. Cette proposition, dont j'avais discuté avec le cabinet de la ministre en évoquant surtout la question des hôtels, y avait reçu un accueil plutôt favorable, car il est rare que les hôtels prévoien...

Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à l'origine d'une importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette contribution prend la forme d'une prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important qu'elles soient maintenues sous la forme d'encarts publicitaires et en « une » de publication, afin d'informer le consommateur sur la nécessité de fa...

Les producteurs de matériaux ne sont responsables ni de l'abandon en décharge sauvage, ni du mélange qui y est fait. L'amendement CE118 vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur les détenteurs des déchets, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage.

S'il est parfois possible d'identifier les fabricants des produits dont sont issus les déchets composant le dépôt sauvage, ce n'est pas le cas de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources – ce qui supprime toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs par leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit communautaire pour ce qui est des opérations de préventi...

L'amendement CE198 vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France. Je vous sais extrêmement sensible à ce sujet, Madame la rapporteure, c'est pourquoi j'ose espérer que vous réserverez un accueil favorable à ma proposition : si vous ne devez accéder ce soir qu'à une demande de rapport, il faut que ce soit à celle-ci !

On ne peut rien vous cacher, Monsieur Potier : je suis effectivement très sensible à la question du devenir des déchets exportés par la France, c'est pourquoi j'émets un avis favorable à votre amendement.

L'amendement CE101 vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l'avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.