Interventions sur "déchet"

Cet amendement concourt à l'objectif général de la prévention de la production de déchets. Il vise à rendre facultative l'impression, aujourd'hui systématique, du ticket de carte bancaire – et non du ticket de caisse – imprimé lors d'un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l'impression de ce ticket permettrait de réduire ces déchets bien souvent ...

...ballons de baudruche ou les « duck races » – courses de canards en plastique dans les rivières. Si ces divertissements semblent à première vue inoffensifs, ils sont cependant délétères pour l'environnement – personnellement, ils me dégoûtent au plus haut point. Une fois dégonflés ou éclatés, les ballons de baudruche retombent, généralement en fragments, sur le sol ou dans la mer et s'ajoutent aux déchets abandonnés dans l'environnement. Ces pratiques ont des conséquences pour l'environnement et la biodiversité ; elles peuvent causer la mort d'oiseaux, de poissons et de mammifères marins par ingestion du plastique ou par suffocation. Les plastiques tuent presque un oiseau sur cinq les ayant ingérés et sont responsables de plus de 40 % des décès de ces animaux marins. Cet amendement inclut volonta...

Le traitement par compostage, mentionné par l'article L. 541-38 (nouveau) du code de l'environnement, des boues d'épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l'entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C'est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.

L'amendement CE164 vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost ainsi produit respecte les normes d'innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages. L'amendement CE28 est égalem...

Cet amendement vise à lancer à partir de 2020 un grand plan national d'accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s'appuierait sur le budget déjà existant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l'obligation de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l'état actuel de la loi. Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est proposé d'ajout...

Cet amendement vise à avancer du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2023 la date d'entrée en application de l'obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets. Rappelons que la directive-cadre révisée impose d'ores et déjà la généralisation au 31 décembre 2023 de ce tri.

Cet amendement prévoit la confiscation des véhicules de société des professionnels du bâtiment pris en flagrant délit de déchargement de déchets hors des déchetteries, même lorsque ces faits ne constituent pas une récidive.

En Corse, les coûts de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont de très loin supérieurs à ceux qui prévalent dans l'hexagone : 600 à 1 100 euros la tonne contre 200 euros en moyenne. Cela a forcément un impact sur le budget des communes et des intercommunalités et donc sur la fiscalité des ménages. Notre amendement vise à reconnaître une compétence élargie à la collectivité de Corse à travers un plan de prévention, de gestion, de réduction des...

Le présent amendement vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés ainsi que le prévoit la mesure 23 de la feuille de route pour l'économie circulaire.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car la notion de biodéchets assimilés n'est pas opérante. Il n'y a pas de biodéchets collectés lors de l'expérimentation.

La rédaction issue du Sénat prévoit déjà un objectif de valorisation de 70 % des déchets non recyclables. Fixer un objectif en valeur absolue et non en pourcentage risque de détourner des déchets du recyclage vers la valorisation énergétique.

Cet amendement entend circonscrire la possibilité d'une sortie du statut de déchet hors installation classée pour l'environnement (ICPE) ou hors installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.

Cet amendement apporte des restrictions trop fortes à la procédure de sortie du statut de déchet. Avis défavorable.

...de dépasser celle des autres matériaux. Avec 359 millions de tonnes mises sur le marché en 2018, la production mondiale a plus que triplé depuis 1990, et suit une courbe exponentielle depuis les années 1960. Or près de la moitié des plastiques produits sont transformés en objets ayant une durée de vie inférieure à trois ans. Plus de 75 % de l'ensemble du plastique déjà produit est aujourd'hui un déchet. Nous parlons ici de milliers de tonnes, visibles (ce sont les déchets qui s'accumulent sur nos plages, au fond des fosses marines comme au sommet des montagnes) ou invisibles (les mêmes, finalement réduits à l'état de particules sous l'action du temps, ou bien les microplastiques issus du lavage de nos vêtements en fibres synthétiques ou ceux rajoutés intentionnellement dans certains produits). ...

Loin d'être une boucle fermée, le cycle de vie des plastiques multiplie aujourd'hui au contraire les fuites en raison de nos choix collectifs, avec notamment un recours aux plastiques à usage unique. Ces choix ont pour conséquence une dissémination massive et diffuse dans l'environnement, facilitée par le sous-développement des infrastructures de gestion des déchets et leur exportation vers des pays plus « souples », qui aujourd'hui se ferment de plus en plus. La pollution par les matières plastiques est en fait globale : même si parmi les dix fleuves qui charrient le plus de déchets en plastiques, 8 sont en Asie et 2 en Afrique. Les mers et océans n'ont pas de frontières, et aujourd'hui la majorité des déchets en plastiques s'accumule dans cinq « îles de ...

...enne, certes non dénuée d'ambivalence si l'on considère les habitudes de consommation nomade, mais nos concitoyens sont prêts à changer de modèle (ils l'ont dit durant le grand débat) pourvu qu'on leur en donne les moyens. Nous sommes également dans un temps fort de mobilisation politique internationale : le dernier accord en date est celui du G20 en juin dernier, avec un accord de réduction des déchets plastiques en milieu marin. Cette mobilisation est également nationale. Pour la France, c'est notamment ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui vient compléter ce que nous avons déjà adopté dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi « EGALIM »). Mais nous sommes aussi...

...lé, utilisé. À cet égard, les mécanismes aujourd'hui envisagés par le projet de loi déposé hier pour organiser, conformément à ce que prévoit le droit européen, la transmission à l'État d'information (données sur les produits, informations économiques, présence éventuelle de substances dangereuses) par les producteurs, éco-organismes et collectivités qui assurent un service public de gestion des déchets entrant dans le cadre d'une filière REP, nous semblent prometteurs. Il aurait sans doute été également possible de préciser et simplifier l'arborescence des divers acteurs intervenant à ce titre de l'échange d'informations dans les filières REP. Plutôt que de créer un lieu d'échanges supplémentaire, leur gouvernance (et tout particulièrement celles des éco-organisme) pourrait inclure aussi des r...

Sur la collecte, le durcissement des objectifs entre le « Paquet déchets » et la directive Plastiques à usage unique est flagrant. Résultat d'une volonté politique claire, les objectifs sont ambitieux. En particulier pour ce qui concerne notre pays, car nous partons de loin : nous parvenons à collecter et recycler 26 % des emballages plastiques, pour une moyenne européenne de 40 %. Atteindre un objectif de recyclage de 50 % des emballages plastiques d'ici 2025 et 55...

Le deuxième axe d'action consiste à réduire certains déchets à la source et à mieux en partager les coûts. La Stratégie cible une réduction des déchets eux-mêmes, qu'il s'agisse des « déchets plastiques superflus » (c'est-à-dire ceux dont la production n'a pas lieu d'être, en particulier les déchets générés par les articles à usage unique ou par le suremballage) ou des « déchets échappés » (c'est-à-dire les déchets qui pourraient être mieux captés dans de...