Interventions sur "déchet"

Il faut que le ministre nous précise ce point en séance. Il me semble, pour avoir travaillé dans le domaine des déchets et de l'économie circulaire, que la prévention est effectivement incluse dans le dispositif.

Un équilibre avait été trouvé avec l'ensemble des acteurs dans la feuille de route « économie circulaire », que le Gouvernement avait acté : une nouvelle trajectoire sur la hausse de la TGAP déchets. Il est effectivement important que le prix de la mise en décharge augmente à partir de 2021 pour laisser le temps aux acteurs de se préparer, dans une logique non de fiscalité punitive, mais de fiscalité incitative. D'autre part, est prévue dès 2019, une baisse de la TVA sur les activités de prévention et de recyclage des déchets. Cela concerne un peu plus de la moitié des collectivités. L'amen...

Les articles 7, 8 et 59 du projet de loi de finances constituent un ensemble qui vise à un changement de mentalité en matière de gestion des déchets. Cet ensemble a vocation à entrer en vigueur en 2021 pour laisser aux acteurs le temps de s'adapter. Je suis défavorable à une modification qui ne concernerait qu'un élément de cet ensemble cohérent.

La directive sur les énergies renouvelables encourage le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus, ce qui est très bien. Elle prévoit en particulier un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir du bois, du marc de raisin ou de lies de vin, et sont regroupés dans la partie A de son annexe IX. Le problème est que certains veulent intégrer dans cette catégorie les biocarburants produits à partir d'huiles usagées, ce qui risque de fragiliser la filière des biocarbura...

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits n'ayant pas de filière de recyclage. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent donc pas à la gestion de ces déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont sur ...

Il est injuste de taxer les collectivités pour l'élimination de déchets pour lesquels il n'existe aucune alternative. L'amendement II-CF53 vise donc à leur accorder une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Conformément à la feuille de route de l'économie circulaire et à la philosophie du Grenelle de l'environnement, il faut aborder le problème du recyclage de façon globale, en favorisant les filières qui sont en amont du traitement des déchets – prévention, tri, etc. – et en pénalisant celles qui sont à la fin de la chaîne, incinération et mise en décharge. L'idée d'instaurer une franchise sur la TGAP aval, en décharge, est rendue nécessaire par les carences de la filière en amont ; il faut donc traiter les deux questions en même temps. Cette loi de finances a globalement permis des progrès, avec la TVA réduite d'un côté et l'augment...

L'amendement II-CF52 procède du même esprit, l'idée est d'éviter de faire payer les collectivités qui ont en charge la gestion de ces déchets mais de taxer ceux qui les mettent sur le marché. C'est du bon sens.

Partant du constat que la hausse de la TGAP aura pour conséquence une hausse de la fiscalité acquittée par les collectivités, et donc par les usagers, sans aucune assurance que les déchets résiduels pourront être réduits, mon amendement propose d'affecter les recettes supplémentaires générées par la TGAP au fonds déchets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui pourrait financer des actions visant à réduire de manière efficace ces déchets résiduels.

Dans une perspective globalisante, la question est toujours de savoir qui, selon le principe de taxation retenue, va payer pour les déchets non recyclables : est-ce, en aval, le contribuable, à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou l'usager, à travers la redevance ? ou est-ce, en amont, non pas l'industriel, qui va évidemment répercuter la taxe sur ses prix de ventes, mais le consommateur ? Cette dernière solution est évidemment beaucoup plus vertueuse, car elle incite davantage à entrer dans l'économie circulaire ...

Le 23 avril dernier, lors de son déplacement à l'usine SEB de Mayenne, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la feuille de route pour une économie circulaire. L'objectif est d'impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C'est également un des moyens pour notre pays d'atteindre certains objectifs de l'Agenda 2030 des Nations unies. Le présent article s'inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d'inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises...

...es avec cet article 8, qui accentue l'augmentation de la TGAP. Je peux vous affirmer que, dans de nombreux territoires, la redevance incitative est en place et donne des résultats, les biogaz des centres de stockage sont valorisés, les centres d'incinération produisent de l'énergie et, avec des collectes sélectives, l'économie circulaire fonctionne. Les élus locaux ont tout à fait compris que les déchets d'aujourd'hui sont les matières premières de demain, raison pour laquelle je souhaite que l'on supprime cet article 8.

...compte de la progression en sept ans ! Il est, d'ailleurs, surprenant que les prévisions d'augmentation soient repoussées – à ma connaissance, la fin de ce mandat interviendra en 2022, vous prenez donc des dispositions pour l'« après vous » ! Quant au reproche sur le fond, vous ne prévoyez aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels. C'est dommage, car ce n'est pas comme cela que l'on traite l'écologie. Vous ne faites que du punitif : votre vision de l'écologie devient un peu désespérante ! Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article 8.

...ez à affecter la totalité de la recette gagnée par cette augmentation à des projets de transition énergétique. Or ce ne sera pas le cas avec l'augmentation de la TGAP, qui pèsera sur les collectivités et, in fine encore, sur les contribuables locaux. En outre, cette augmentation contrevient au principe pollueur-payeur et ne met pas en place de véritables mesures incitatives pour le traitement des déchets résiduels par les collectivités. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...parfaitement conforme au paquet européen sur l'économie circulaire de mai 2018. Quelques chiffres sur cette trajectoire : dans tous les pays performants en la matière, le prix de stockage est supérieur à 100 euros la tonne ; notre trajectoire va de 40 à 48 euros la tonne en 2025. Franchement, s'il y a une mesure qui constitue un signal écologique important en direction des filières de gestion des déchets, c'est bien celle-là ! Avis défavorable sur tous les amendements.

...du pollueur-payeur consacré par la Charte de l'environnement. Il nous semble nécessaire d'inciter les industriels qui produisent des plastiques à la conversion et à la transition écologique, en mettant en place une éco-contribution sur des produits que l'on sait très nocifs. Je rappelle que, chaque année, 360 millions de tonnes de plastique sont produites et que, chaque minute, 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer. Ceux qui produisent ces plastiques que l'on ne peut pas recycler doivent être incités à ne plus en produire.

Je défendrai en même temps l'amendement no 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général. Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d'objets manufacturés non recyclables. Il s'agit d'intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d'objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le déchet, il y a un produit. Il s'agit donc d'agir dès la fabrication du produit en respons...

Les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Cette injustice ne les incite pas à se tourner vers l'économie circulaire. En outre, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités. Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution sur les ...

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français ne sont pas recyclés. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation et de millions de produits et matériaux divers. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs....

Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n'étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l'effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d'une économie circulaire totale.