Interventions sur "déchet"

... lorsqu'un seuil annuel de plus de 10 000 unités mises sur le marché est atteint, la perception d'une taxe de 10 centimes par unité. L'objectif est d'interpeller les entreprises responsables de la commercialisation des produits en plastique, car en l'absence d'écocontribution, ce ne sont pas elles, mais la collectivité – donc les Français, avec leurs impôts – qui doivent collecter et recycler les déchets. Un tel modèle n'est plus possible.

La réforme de la TGAP, qui vise à encourager le recyclage, plutôt que l'élimination, va évidemment dans le bon sens. Il faut toutefois remarquer, comme cela a été dit à de multiples reprises au cours de la soirée, qu'un tiers des déchets ne dispose pas de filière de recyclage. Or l'une des conséquences de la réforme sera une hausse de la fiscalité sans que l'on ait, en contrepartie, l'assurance d'une réduction des déchets résiduels. Cet amendement vise donc à affecter à l'économie circulaire – pour simplifier – les recettes supplémentaires générées par la TGAP déchets.

...e 7 aménage le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). Il vise à promouvoir l'institution par les collectivités locales d'une part incitative de taxe et à permettre le financement par cette même taxe de la définition et des évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Cette incitation fiscale à destination des collectivités territoriales doit être saluée, dans la mesure où elle permettra de prendre davantage en compte la quantité de déchets produits par nos concitoyens. Cela permettra de les responsabiliser et de les inciter à des comportements plus vertueux. Les impacts positifs de la mise en place de cette part incitative ont d'aille...

...es de chauffage – fioul et gaz notamment. À cette occasion, nous reparlerons du crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et des mesures de soutien public pour les énergies renouvelables qui rendent cette transition possible. Le troisième domaine est celui de la santé-environnement. Madame la rapporteure pour avis, vous l'avez souligné, des mesures importantes concernent la gestion des déchets. Il s'agit de créer un dispositif simple qui valorise plus fortement le recyclage que le stockage ou l'incinération, tout en donnant la visibilité nécessaire aux collectivités comme aux filières industrielles. Nous défendrons des amendements sur la réduction des gaz hydrofluorocarbures (HFC) qui, comme vous le savez, sont très émissifs et pour lesquels le marché de quotas européens paraît aujou...

...litiques environnementales ne peuvent fonctionner qu'à deux conditions : une fiscalité environnementale la plus lourde possible, afin d'intégrer les coûts induits et le coût de la pollution ; mais également un fléchage de ces nouveaux moyens vers les changements de comportements et de méthodes, afin de régler le problème des émissions des gaz à effet, de biodiversité, de tri ou d'enfouissement de déchets. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Et pourtant, nous avons jusqu'à présent décroché dans tous les domaines environnementaux, et encore l'an dernier… Ce n'est vraiment pas terrible ! Nous qui donnons des leçons au monde entier, nous ne cessons de nous tromper ! En analysant le budget, on ne peut que se réjouir de voir que le Gouvernement a compris qu'il fallait augmenter la fiscalité environ...

... être supérieur de 15 % aux dépenses engagées par la collectivité pour financer le service de collecte. Je partage totalement les objectifs des amendements CD36 et CD42, mais je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de mon amendement CD139 qui vise également à encadrer l'écart entre le taux de TEOM fixé par délibération et les dépenses liées au service de collecte et de traitement des déchets. Sa rédaction me paraît plus explicite et s'appuie clairement sur l'arrêt Société Auchan France de 2014 du Conseil d'État, ce qui évitera tout risque de contentieux.

...ymbole du système économique dans lequel nous vivons, avec une production massive d'objets qui sont recyclés, à des degrés variables, mais le plus souvent jetés et qu'on a au demeurant le plus grand mal à stocker. Si l'on sait qu'il existe, depuis 2015, un délit d'obsolescence passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, nous proposons d'appliquer une TVA réduite sur les activités de réparation qui ont pour but de rallonger la durée de vie des produits. Cela permettra d'en finir avec cette production massive et constante d'objets qui crée des déchets un peu partout sur cette planète.

Certes, M. Matthieu Orphelin a apporté quelques éléments, mais je ne peux pas me satisfaire de la réponse de Mme la rapporteure pour avis qui nous invite à attendre la directive européenne. Le sujet est trop important. Il faut travailler avec les entreprises afin de produire moins de déchets et des produits qui durent plus longtemps, et en finir avec cette course à la consommation et à la production. La France pourrait déjà préparer des mesures plus avancées, plutôt que d'attendre une directive européenne.

Nous présenterons toute une série d'amendements concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Un Français produit en moyenne 600 kilogrammes de déchets par an, dont environ 200 kilogrammes ne sont pas recyclables. La bonne idée des pouvoirs publics et du Gouvernement est de taxer plus lourdement les déchets ultimes. Or certains déchets ultimes ne sont pas recyclables… Dès lors, le contribuable ne manquera pas de nous reprocher de le taxer alors qu'il est impossible de faire autrement. Les couches-culottes, par exemple, ne se recyclent pas ; ell...

Nous demandons en effet que les déchets ménagers qui ont fait l'objet d'un tri ne soient pas taxés.

...de la recette fiscale à son objet, la transition écologique, qui est l'enjeu de ce projet de loi de finances, et d'en restituer une part plus importante aux Français pour les accompagner dans leur vie au quotidien, quand ils ont besoin de se déplacer, de se chauffer, etc. Mon amendement CD31 vise à mettre fin à une sanction financière injuste en instaurant une exonération de TGAP sur les flux de déchets qui ont fait l'objet d'un tri industriel et dont la part valorisable a donc été détournée de l'élimination. L'idée est de valoriser l'effort de tri. Valoriser plutôt que punir, c'est l'idée de cet amendement et de ceux qui suivront.

Les déchets faisant l'objet d'un refus de tri parce que non conformes aux exigences du centre dans lequel ils ont été envoyés ont généralement un haut pouvoir calorifique, ce qui permet de les valoriser sous forme d'énergie, notamment de chaleur. Dès lors, il n'apparaît pas pertinent de les exonérer totalement de TGAP : cela inciterait à les entreposer dans un centre de stockage, ce qui n'est pas l'objectif...

La taxation des émetteurs, monsieur Bertrand Pancher, existe d'ores et déjà : cela s'appelle l'éco-contribution. Un des objectifs de la TGAP est de susciter l'innovation et donc de trouver une solution à ces déchets ultimes ; c'est un vrai sujet politique. Une réflexion est en cours, à laquelle participe notamment Mme Bénédicte Peyrol, sur le mécanisme qui pourrait permettre de traiter ces déchets ultimes. Le mécanisme n'est pas encore tout à fait mature ; en l'état, nous soutiendrons l'amendement de Mme la rapporteure pour avis, qui présente une première amorce de ce que pourrait être un mécanisme vertueux...

...s les cas être évitée. Il ne visera par ailleurs que les centres de tri pour lesquels le tri atteindra un certain niveau de performance, ce niveau étant défini par arrêté après concertation avec l'ensemble de la profession, afin de s'assurer, à travers une certification, que les résidus qui bénéficieront de cet abattement de TGAP correspondent bien à une véritable fraction résiduelle et non à des déchets susceptibles d'être recyclés, et d'inciter ainsi à l'amélioration de la performance des centres de tri les plus vétustes. Cela me paraît être un bon signal.

La directive européenne relative aux déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l'élimination. Ainsi, il me semble logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP, comme le propose mon amendement CD14. La loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique repr...

Mon amendement CD30 va dans le même sens que celui de M. Guy Bricout. Il me paraît logique que les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, qu'elles produisent du chaud ou du froid d'ailleurs, soient exonérées de TGAP, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008.

Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, ces amendements ne permettent pas de rendre le recyclage plus attractif que la valorisation, ce qui pose un problème de hiérarchie des modes de traitement des déchets. Par ailleurs, l'article 7, dans sa rédaction actuelle, propose déjà un tarif réduit pour les installations d'incinération réalisant une valorisation énergétique élevée : 15 euros la tonne, au lieu de 25 euros la tonne pour les autres installations d'incinération. La valorisation fait ainsi déjà l'objet de mesures permettant de la rendre attractive. Exonérer totalement de TGAP les installations...

Mon amendement CD11 vise à accorder aux collectivités une franchise de TGAP pour les déchets ménagers dès lors qu'il s'agit de déchets résiduels inévitables. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d'aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets alors qu'el...

Nous souhaitons que l'élimination soit toujours plus chère que le recyclage. Cette mesure permettrait de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l'élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.

Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi mon avis sera défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, vous excluez une part importante des déchets d'activités économiques puisque le champ de vos amendements concerne les déchets ménagers et assimilés. Ensuite, la TGAP taxe des externalités négatives. Or, le cent dix-neuvième kilogramme de déchets produit autant d'externalités négatives que le cent vingt et unième… Cela pose le problème de l'objectif poursuivi : vous exonérez certaines activités polluantes alors que l'objectif est de les ta...