Interventions sur "déchet"

Je pense que vous nous avez compris, madame la rapporteure pour avis. On taxe les déchets ultimes alors qu'il faudrait taxer l'ensemble des producteurs de sorte qu'ils s'engagent dans des systèmes de mise sur le marché plus vertueux. Comme nous n'avons pas réussi à faire passer cela, nous présentons ces amendements de repli pour expliquer l'utilité du tri parmi nos concitoyens. Pris isolément, ces amendements peuvent paraître incongrus ; ils se comprennent dans l'ensemble du disposit...

L'amendement CD12 vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets correspondant aux déchets résiduels inévitables. La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Le relèvement de la TGAP proposé par le Gouvernement aura le même effet, en pénalis...

Ils valent également pour mon amendement CD135. Tous ces amendements, on le sait, sont proposés par l'association Amorce. Je soutiens cette démarche qui complète par un volet incitatif les mesures proposées par le Gouvernement. Cela montre aussi que des collectivités font des efforts. Calitom, le service public des déchets de Charente, est parvenu à ramener à moins de 150 kg le volume de déchets ultimes par habitant et par an ; c'est un des bons élèves.

Comme je l'ai évoqué précédemment, la TGAP vise à taxer l'externalité négative liée au stockage ou à l'incinération des déchets. Le fait qu'une collectivité ou une entreprise soit performante en matière de gestion des déchets n'a pas d'impact sur le caractère polluant des activités de stockage ou d'incinération. Ensuite, il me paraît particulièrement incongru de récompenser une collectivité qui respecte simplement la loi, en l'occurrence l'objectif de 50 % de déchets admis en installation de stockage par rapport à 2010. ...

Nous sommes en train de chercher des solutions fiscales ou techniques à un problème éminemment politique : il s'agit tout simplement de cesser de produire des déchets. Mme Sandra Marsaud vient de nous indiquer que son département est parvenu à ramener à 150 kilogrammes le tonnage de déchets ultimes par an et par habitant : cela représente tout de même pour le pays dix millions de tonnes par an… Nous finirons par être ensevelis sous nos propres déchets. Quand j'entends parler de déchets résiduels « inévitables », je dis non : il faut éviter de produire ces déc...

...er sur ces sujets une approche globale et faire en sorte que recycler coûte enfin moins cher que mettre en décharge. La France est un des seuls pays d'Europe à avoir des signaux de prix qui vont dans le mauvais sens. Les amendements présentent des solutions mais il faudra aussi modifier le projet de loi de finances en seconde partie pour que la baisse de TVA sur la prévention et le recyclage des déchets, qui était une des avancées en faveur des collectivités, soit bien effective dès 2019 comme prévu dans la feuille de route pour l'économie circulaire et non en 2021 le propose le projet de loi de finances du Gouvernement.

...montrent l'exemple et ouvrent un nouveau chemin pour l'économie circulaire. Il faut sortir du cycle punitif : c'est pourquoi mon amendement CD48 complète le dispositif par un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage porté par le ou les différents gouvernements, à savoir diviser par deux le tonnage des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Il s'agit également, avec l'amendement CD73, d'instaurer un taux réduit de TGAP sur les fractions résiduelles issues des installations de tri et recyclage. En l'état actuel des choses, le projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de différencier les déchets selon qu'ils peuvent être recyclés ou non. La composante « déchets » de la TGAP doit rester incitative et favoriser une orientation des flux vers les filières de tri, recyclage et valorisation, en prenant en compte les efforts réalisés par les producteurs de déchets.

Mon amendement CD17, un peu technique, vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de développement dans ce domaine, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale, au risque de compromettre le développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l'énergie produite par les déchets. J'avo...

Je vais en remettre une couche avec mon amendement CD56 : il ne faut pas supprimer la réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. La réforme de la TGAP qui est proposée par le Gouvernement supprimera toute incitation fiscale, ce qui est incompréhensible car cela nuira au développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles, objectif que nous partageons tous, en valorisant l'énergie produite par les déchets. Nous avons vraiment besoin d'explications sur ce sujet.

Le biogaz capté est essentiellement tiré de la fraction fermentescible des déchets, autrement dit de la part qui pourrait faire l'objet d'une valorisation organique. Dans le cadre de la logique suivie par ce projet de loi de finances et des orientations définies par le Gouvernement, qui établissent une hiérarchisation des modes de traitement, il ne semble pas pertinent de conserver des dispositions incitant à recevoir les déchets dans des centres de stockage alors qu'ils peuve...

...ant des montants aussi élevés – c'est une particularité française. Nous avons collectivement considéré que le maintien des deux réfactions existantes, sur la valorisation du biogaz, dont il est présentement question, et d'autre part sur le fonctionnement en mode bioréacteur, ne serait pas conforme à un autre objectif de la loi de transition énergétique : le développement de la valorisation des biodéchets et la généralisation très rapide du tri à la source. C'est ce qui explique l'extinction des réfactions, qui sera très progressive.

J'ai trop de respect envers M. Matthieu Orphelin pour le contredire. Si l'on pouvait réduire, voire supprimer tous les déchets, nous en serions très heureux… En attendant, nous tâchons d'en valoriser une partie par le biogaz. La rapporteure pour avis nous dit que la suppression de la réfaction n'est pas grave car il existe bien d'autres aides. Il y a notamment celles de l'ADEME ; mais lorsqu'on s'embarque pour trois ou quatre ans en déposant un projet d'unité de méthanisation, on peut se demander, au vu du peu de crédit...

Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, le Gouvernement a proposé une augmentation de la TGAP que les collectivités ont trouvée injuste et inefficace. Bien que la volonté d'adresser un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, la réforme passe à côté de son but : elle entraînera simplement un doublement des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, sans aucune contrepartie. Mon amendement CD6, de bon sens, vise à ne fixer la trajectoire de la TGAP que pour les deux années à venir et à reporter son augmentation. Cela nous permettra de mener une réflexion...

Le groupe Les Républicains partage la volonté d'émettre un signal prix en ce qui concerne l'élimination des déchets : la priorité est de favoriser le recyclage et d'inciter à produire moins de déchets. Je m'insurge à nouveau contre le détournement des produits de la fiscalité écologique de leur finalité, qui est d'investir dans la transition écologique : ils sont finalement versés au budget de l'État, comme c'est le cas d'une grande partie de la TGAP. Mon amendement CD26 vise également à prévoir la trajectoir...

...elà de 2020. Or cette trajectoire et le signal prix associé sont indispensables si l'on veut aboutir à des changements de comportement. Par ailleurs, il faut lire cet article avec l'article 7, relatif à la mise en place de la TEOM incitative, et l'article 59, qui ramène à 5,5 % le taux de TVA pour certaines opérations de recyclage : les collectivités s'engageant dans une démarche de réduction des déchets bénéficieront de cet ensemble de mesures. Par ailleurs, les réductions de déchets prévues par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la feuille de route pour l'économie circulaire devraient se traduire par une réduction globale de leur volume, ce qui compensera la hausse des tarifs. Enfin, comme tout à l'heure, je relève que ces amendements suppriment les c...

...es collectivités, dans un ordre de grandeur similaire. Je ne parle pas d'affectation, en l'absence de consensus sur cette question, mais il faudra trouver des mécanismes pour garantir qu'une partie de l'augmentation de la TGAP revienne spécifiquement à des actions permettant d'aider les collectivités territoriales et les entreprises à s'engager dans l'économie circulaire. C'est ainsi que le fonds déchets est né lors du Grenelle – M. Brun le sait bien.

Mon amendement CD55 vise à créer un environnement fiscal plus favorable pour les installations permettant de valoriser les déchets non recyclables sous forme de chaleur ou d'électricité de récupération. Il nous semble que la réforme de la TGAP envisagée par le Gouvernement risque de limiter les incitations à la valorisation de l'énergie produite par le traitement thermique, qui exige pourtant des investissements considérables.

Ces amendements nous feraient déroger au principe de hiérarchisation des modes de traitement des déchets que nous préconisons : il faut que le recyclage coûte moins cher que l'incinération, qui doit elle-même coûter moins cher que le stockage. Vos amendements proposent de revenir sur le tarif de la TGAP, déjà réduit, qui est prévu par le projet de loi pour les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée : il serait ramené de 15 à 10 euros la tonne, ce qui ren...

... Or une telle prescription est impossible à respecter dans les délais prévus : la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz et il faudra plusieurs années pour normaliser le matériel disponible et en équiper les installations. Au 1er janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) risquent donc de ne plus bénéficier de la réfaction, alors qu'elles réaliseront toujours une valorisation du biogaz. Mon amendement CD32 vise, dans l'immédiat, à stabiliser la réfaction existante.