Interventions sur "déchets"

...ndement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en multipliant par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030. Il vous propose d'exonérer ces unités de TGAP dans le respect de la hiérarchie des déchets.

...ntiellement punitive. Il vous est proposé de compléter le dispositif par un volet incitatif : mon amendement I-CF437 créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction de stockage affiché par le Gouvernement. L'amendement I-CF467 va dans le même sens en proposant de maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz.

L'amendement I-CF1161 poursuit le même objectif. Il s'agit ici d'endiguer la hausse de la TGAP, bien trop rapide par rapport à la capacité réelle et pratique des collectivités à réduire l'élimination des déchets, et qui sera forcément répercutée chez les contribuables.

Cet amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges fermées depuis plusieurs années lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison d'un risque écologique. Il est donc proposé d'élargir les cas d'exemption du paiement de cette taxe prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert y ont déjà été assujettis, ou bien ont été stockés avant la création de ladite taxe afin de purg...

Il s'agit de l'amendement que je citais au tout début de mon exposé, sur lequel j'annonçais émettre un avis de sagesse. En effet, c'est souvent la collectivité qui assume les coûts liés à ces déplacements dans la mesure où il n'y a plus d'exploitant. L'exonération de TGAP pour ces déchets, qui ont déjà été assujettis ou l'auraient été s'ils avaient été déposés après la création de la TGAP, me semble légitime.

Mon amendement I-CF110 concerne toujours les déchets n'ayant pas de filière de recyclage, et à la gestion desquels ne contribuent pas ceux qui les commercialisent, contrairement ceux qui mettent sur le marché des produits couverts par une filière et qui sont logiquement mis à contribution par le biais de la REP. Je propose de mettre en place une TGAP amont sur ces produits non couverts par la REP, ce qui aurait pour intérêt de ne plus taxer aveuglé...

Près du tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Mon amendement I-CF1015 vise donc à instaurer une TGAP amont de 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie. Cela permettrait de mettre fin à une situation injuste en cessant de taxer aveuglément des gestionnaires de déchets qui ne sont pa...

L'objectif de l'amendement I-CF390 est de responsabiliser en amont les producteurs d'objets manufacturés non recyclables, dont nous avons parlé tout à l'heure, et de ne pas faire supporter uniquement aux contribuables citoyens et aux collectivités le coût de cette collecte et du traitement des déchets, mais bien de travailler en amont sur l'éco-conception et sur des produits recyclables au maximum.

L'amendement I-CF313 va dans le même sens que ceux qui ont été présentés précédemment pour créer une TGAP en amont, mettre fin à cette situation un peu inique que nous avons décriée ici en arrêtant de taxer les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et lancer un signal prix sur l'amont.

Il y a quelque temps, en séance publique, mon collègue Ruffin avait expliqué que l'Assemblée, à titre d'exemple, devrait arrêter d'utiliser les produits à usage à usage unique. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de raison que les seules personnes ou les seules entités pénalisées soient les gestionnaires des déchets de plastique et encore moins les citoyens. Il nous semble donc nécessaire que les industriels qui fabriquent ces produits en plastique soient eux aussi pénalisés : pas moins de 360 millions de tonnes sont produites chaque année et chaque minute, et 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer. Voilà pourquoi nous demandons la mise en place d'une éco-contribution sur ces produits extrêmement nocif...

Sur ce sujet aussi, il faut avoir une vision globale. Lors de l'examen de l'article 8, nous avons discuté du principe d'une franchise pour ces fameux déchets qui ne sont pas recyclables, afin de les exonérer de la TGAP dite aval, tout au bout de la chaîne. On ne cesse de nous répéter que l'on finit toujours par subir les choses, sans rien pouvoir y faire. En ce cas, remontons en amont dans la chaîne économique, comme nous le proposons avec ces amendements, pour toucher le producteur et le consommateur, et non plus le contribuable. Il faut garder cette...

Pour revenir sur l'argumentation de M. Coquerel, je voulais rappeler que, dans le cas des plastiques, il existe déjà un éco-organisme, Citeo. Ses éco-modulations ne sont peut-être pas à la hauteur, mais il existe. Par ailleurs, pour tous les déchets non recyclables que l'on veut imposer, il a été acté, dans le cas de la feuille de route pour l'économie circulaire, que deux nouvelles REP devaient se mettre en place à destination d'une masse importante de déchets non recyclables que sont les jouets et les matériels de sport. Cela fait des années et des années que l'on remet le sujet de la TGAP amont sur la table ; mais de nombreuses études mon...

Vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. Certes, le retraitement réduit la part de déchets, mais nous allons nous trouver face à des volumes de plus en plus importants de combustible MOx usé, de l'ordre de 100 tonnes par an. Ce MOx usé, qui va s'accumuler dans les piscines de La Hague et peut-être dans la piscine centralisée de Belleville, est beaucoup plus dangereux que les autres déchets. Est-il bien raisonnable d'en produire autant, dans la mesure où l'on ne sait pas si ces déchets ...

Vous dites que le retraitement permet de diviser par cinq le volume des déchets. Si l'on devait arrêter, le Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) serait-il en mesure de récupérer et d'entreposer les déchets, sachant que l'objectif est de réduire la part du nucléaire à 50 % ?

Si le principe du retraitement était abandonné, les combustibles usés cesseraient d'être considérés comme des actifs et seraient comptabilisés comme des déchets, donc du passif. J'imagine que cela entraînerait des conséquences sur votre comptabilité.

...ns de traitement comme celles de l'usine de La Hague ? Rappelons que nous sommes les seuls au monde à avoir cette compétence en matière de recyclage. Nous sommes les seuls à avoir les spécialistes et cette technicité très spécifique. Il est très important de ne pas perdre cette compétence. Ma deuxième question se rapporte à la recherche-développement On traite 96 % des matières. Quid des 4 % de déchets restants ? Où en est la recherche concernant les combustibles usés que l'on n'arrive pas à traiter ?

Nous avons été interpelés au sujet de ce silo 130 où un incendie s'était déclaré en 1981. Il contenait 1 200 tonnes de déchets radioactifs. L'ASN a régulièrement confirmé la nécessité d'entreprendre au plus tôt la reprise des différents déchets. Les choses ont traîné, tant et si bien que nous ne sommes toujours pas sortis de cette affaire trente-sept ans plus tard. À mon avis, elle illustre les limites du pouvoir de l'ASN qui ne peut pas vous contraindre autant qu'il serait peut-être nécessaire. Pourquoi un tel retard ?

Je m'intéresse plus particulièrement, dans le champ du nucléaire, à la question de la gestion des déchets radioactifs, notamment des déchets ultimes. Il est ici question, évidemment, du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo), à propos duquel vous avez rendu des conclusions assez récemment. On s'inscrit là dans un temps très long, de plusieurs milliers d'années, donc dans une forme de gestion des incertitudes, puisque les scientifiques reconnaissent agir en s'appuyant davantage sur...

Il nous a en effet été dit, lorsque nous nous sommes rendus à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qu'il faudrait, pour retirer un colis posant problème, retirer préalablement tous ceux qui auraient été entreposés après lui. Il faudrait donc autant de temps pour retirer les colis que pour les mettre. Si l'on a par exemple entreposé des colis pendant trente ans, il faudrait trente ans pour les retirer. Même en l'absence de problème, si une décision politique d'arrêt de Cigé...

...éprouviez parfois quelques difficultés à faire avancer les exploitants. Le démantèlement des réacteurs graphite gaz, auquel vous venez de faire allusion, en est une illustration : au-delà des problèmes techniques, EDF prend le temps. Il en existe d'autres exemples, parmi lesquels celui-ci : le 6 janvier 1981, un incendie se déclare dans le silo 130 à La Hague, qui contient plus de 1 200 tonnes de déchets. En 2005, soit 24 ans plus tard, l'ASN confirme la nécessité d'entreprendre au plus tôt la reprise de différents déchets anciens entreposés sur le site. En juin 2010, l'ASN prescrit à la direction de l'usine de La Hague un calendrier contraignant de reprise des déchets du silo 130. En avril 2013, elle adresse une mise en demeure à Areva. Enfin, figure dans le rapport annuel de l'ASN de 2017, soit...