Interventions sur "déchets"

Les dispositions TEOM, la TGAP déchets et la TVA mentionnée par le rapporteur général résultent de travaux menés dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, notamment l'atelier 4 « financement de l'économie circulaire ». Autrement dit, tout cela s'est fait en concertation. Il est vrai qu'aujourd'hui, nous ne savons pas recycler certains déchets, qui vont directement en incinération et en stockage. Mais justement, la TGA...

Voyons la réforme globale, et pas uniquement la hausse de la TGAP déchets.

...e taxe : ce sera le contribuable final. On ne peut pas dire que l'on va réduire la taxe d'habitation parce qu'elle pénalise un certain nombre de foyers, et augmenter les taxes sur la collecte, que tout le monde paie. Que l'on augmente la taxe, d'accord, mais est-ce le contribuable final qui doit payer à la fin ? En quoi est-il responsable ? Ce n'est pas de sa faute si l'on ne trouve pas les bons déchets, ce n'est pas de sa faute si l'on ne fait pas la bonne collecte, et pourtant, il doit payer sans discuter. Je suis d'accord avec vos propositions, mais socialement, est-il normal de faire supporter l'addition au contribuable local ? Puisque nous devons réformer la fiscalité locale, mettons-nous autour de la table pour trouver une solution dans les six mois, comme vous le proposez ; mais voter cet...

...'une tonne recyclée coûte moins cher qu'une tonne incinérée. Ce n'est pas possible. Peut-être que la taxation va toujours punir les mêmes, mais nous devons considérer le problème écologique qui nous est posé. Même si la politique globale suivie n'est pas bonne vis-à-vis des collectivités, mais je ne vois pas d'autre moyen, à un moment donné, que de taxer plus lourdement l'incinération et tous les déchets non triés. Prenons l'exemple de l'incinérateur d'Issy-les-Moulineaux ; la publicité faite dans les villes est payée par l'organisme qui en est le propriétaire... Il n'a même pas intérêt à améliorer le recyclage, puisque c'est plus rentable pour lui d'incinérer. Cette situation n'est plus supportable, et l'article 8 est nécessaire dans la situation actuelle. Nous ne voterons pas ces amendements d...

Quelqu'un sait-il comment l'État traite ses déchets ? Les collectivités locales ont toujours bon dos, mais comment l'État est-il incité à mieux trier et recycler ses déchets ?

L'État a des obligations plus fortes. Certains de nos collègues ont voté la loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte ; elle crée des obligations beaucoup plus importantes pour l'État en matière de recyclage des déchets et de tri que pour les autres institutions, les entreprises, etc. Aujourd'hui, l'État met en place les dispositifs nécessaires et les tris par flux. Permettez-moi d'ajouter un élément au débat, trop souvent oublié. M. Coquerel a parlé des dotations aux collectivités ; je veux parler des éco-organismes, et du combat que mène le Gouvernement en la matière. Les éco-organismes ont été pensés pour me...

Non, justement, parce que leurs adhérents sont les metteurs en marché, qui vont payer une éco-contribution pour tous les produits qu'ils mettent sur le marché. L'éco-organisme a pour fonction de financer les collectivités territoriales qui mettent en place la collecte sélective et le recyclage des déchets. Cet argent est disponible, les collectivités peuvent le solliciter. Nous pouvons accentuer la pression sur ces éco-organismes pour mettre en place des barèmes d'éco-modulation beaucoup plus incitatifs.

Aujourd'hui, à peu près un tiers des déchets produits en France ne dispose d'aucune filière de recyclage. C'est un fait, on peut le regretter, mais il s'impose. Faire supporter cette carence à nos concitoyens ne paraît pas acceptable, il est totalement injuste de leur faire payer l'absence de dispositif alternatif. M. Cazeneuve voudrait inviter les citoyens à mettre la pression sur les collectivités. Je ne peux pas entendre cela : vous cré...

Il existe déjà un dispositif qui permet de responsabiliser ceux qui déposent leurs déchets : ce sont les refus de collecte. Or selon un rapport récent, les collectivités territoriales n'ont pas pu les mettre en place, notamment en habitat vertical. J'imagine ce que signifierait à Paris un refus de collecter les ordures ménagères ! Il ne faudrait pas que l'augmentation de cette taxe n'améliore rien. Les refus de collecte ne se paieront pas, pour des raisons sanitaires. J'appelle l'atte...

J'ai déposé un amendement, que nous examinerons tout à l'heure, et qui porte aussi sur cette question. Je partage l'avis de nombreux collègues : nous aboutissons à une politique punitive pour les collectivités locales. L'objectif de cette augmentation de la TGAP est d'améliorer le traitement des déchets qui ne sont pas éliminés, ce qui est louable, mais finalement, ce sont les collectivités qui vont se retrouver à supporter cette augmentation et vont la répercuter sur les contribuables sans distinguer ceux dont le comportement est vertueux des autres. Il est regrettable que cette augmentation pèse sur l'ensemble des administrés, alors que les administrés et les entreprises ne sont pas incités à ...

Il n'est qu'à aller voir dans les services de gestion des déchets : la réalité, c'est que les taxes sur les ordures ménagères ont augmenté ces dernières années malgré tous les efforts de tri et de recyclage, du fait de l'augmentation de la TGAP. Les dispositifs de reversement pour ceux qui trient ou qui revalorisent cités par nos collègues de La République en Marche représentent peanuts à côté de l'augmentation de la TGAP. Et je suis surpris, alors que l'on pr...

Mon amendement CF1249 propose d'instituer une franchise de TGAP sur la partie qui n'est pas recyclable. La question des déchets est devenue capitale : ce n'est plus un produit au bout de la chaîne économique dont personne ne voulait s'occuper. Cela amène à revisiter toute la logique économique pour sortir d'une économie linéaire, y compris l'extraction des matières premières, des minerais, du pétrole, des forêts – avec les conséquences sur l'exploitation dont on discute par ailleurs –, des transports, des échanges commerc...

Vous dites vouloir rationaliser, monsieur le rapporteur général, mais vous omettez les stockages de déchets non autorisés. Mon amendement I-CF613 vise à mentionner explicitement les installations de stockage de déchets non autorisées dans l'assiette du volet « déchets » de la TGAP, ce qui facilitera l'action des préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales. On y verra la justification d'une fiscalité punitive à l'encontre de ceux qui abusent.

L'amendement I-CF1249 vise à instaurer une franchise de TGAP sur la partie non recyclable des déchets. En baissant le coût de la TGAP, on rapprochera le delta entre l'avantage aux collectivités et aux usagers contribuables sur la baisse de TVA sur le recyclable. Parallèlement, puisque l'on est au bout de la chaîne, qu'on ne peut pas faire grand-chose et que c'est l'usager contribuable qui finit par en supporter la charge, il faut remonter la chaîne économique et aller vers le metteur sur le marc...

L'amendement I-CF113 porte sur des déchets qui n'ont aucune filière de recyclage, et vise à rappeler que les collectivités n'ont aucune prise sur la conception de ces produits, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. L'objectif est d'accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

L'amendement I-CF315, qui est de repli, propose d'instaurer une franchise correspondant à la part des déchets résiduels inévitables pour lesquels il n'existe pas pour l'heure de filière de recyclage. Ce serait une mesure intéressante, qui prendrait en compte une fiscalité incitative et la situation où il n'existe pas d'alternative actuelle. Elle permettrait de ne pas faire peser une charge trop importante sur nos concitoyens.

Comme ceux de mes collègues, mon amendement I-CF456 vise à accorder aux collectivités une franchise correspondant à la part des déchets résiduels inévitables.

Nous restons dans la même logique : sur les 568 kg de déchets produits par un habitant chaque année, 184 ne disposent d'aucune filière de recyclage, et doivent être nécessairement traités dans les installations de stockage et de traitement thermique. Et les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets, ce qui est injuste dans la mesure où il n'existe aucune alternative. Mon amendement I-CF778 vise donc à accorder aux ...

L'amendement I-CF1108 est identique et il a déjà été parfaitement défendu. J'ajoute simplement qu'on tient compte des déchets qui ne sont pas recyclables, mais qu'on exclut de cette franchise les déchets qui pourraient l'être prochainement, notamment les jouets, les jeux, les articles de sport, etc.

J'ai le sentiment que la mise en place d'une telle franchise serait très complexe. Et au-delà, je crains qu'elle n'incite à privilégier, pour cette part de déchets exonérée, des solutions d'élimination les moins écologiques. Par exemple, pourquoi recourir à un incinérateur aux normes ISO 50001 permettant une valorisation énergétique importante, alors que l'on peut stocker si la taxe n'est pas là pour orienter les comportements ? Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.