Interventions sur "département"

...ritoriales en matière d'endettement est complètement disproportionné par rapport à leur poids dans la dette de notre pays. Les choix budgétaires ici assumés par le Gouvernement contraignent l'action des collectivités et accroissent leur dépendance vis-à-vis de l'État. Comment ne pas s'inquiéter de la suppression de la taxe d'habitation quand est présentée en parallèle une baisse de 17 % du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ? Le Gouvernement prive les collectivités de ressources dynamiques tout en promettant de les compenser, mais baisse ensuite les enveloppes destinées à cette compensation. On le voit bien : une telle dynamique accroît en réalité la relation de dépendance des collectivités vis-à-vis de l'État. Nous sommes bien loin de la relation de confiance que vous pr...

Monsieur le ministre d'État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.

C'est d'autant plus choquant que, comme vous le savez, les départements assurent pour le compte de l'État, sur leurs propres deniers, le financement des trois allocations individuelles de solidarité, RSA, APA et PCH, sans oublier la charge exponentielle que représente le financement de la politique d'accueil des mineurs non accompagnés qu'a évoquée Damien Abad. Alors que chacun s'accorde à reconnaître que la situation financière d'une grande majorité de département...

...oles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui s'étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équivalents à ceux des quinze précédentes. Ou alors, il ne fallait pas créer les métropoles supplémentaires ! Elles l'ont été. Je n'avais d'ailleurs pas signé l'amendement visant à créer la métropole sise dans mon département. Ces métropoles créées donc, il convient de les traiter de manière équitable. Il n'y a aucune raison de ne pas flécher ces 70 millions. Il ne faudrait surtout pas que les préfets contractualisent en utilisant l'argent de la DSIL, dont le montant n'est déjà pas très important.

Un bout de département, plutôt !

...prétexte pour accélérer le déménagement du territoire, que nous dénonçons. Je veux souligner encore une fois, mais calmement, la clarté du projet gouvernemental : un État recroquevillé sur ses fonctions régaliennes, qui renonce à protéger les territoires et à jouer son rôle de stratège ; des régions transformées en Länder ; des métropoles qui servent à accélérer, accentuer, précipiter la fin des départements – l'exemple lyonnais est de ce point de vue éloquent. Au bout du compte, ce que vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, ce dialogue permanent avec les communes, c'est l'équivalent des contrats de retour à l'équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle l...

...Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours – nous avons inscrit dans la loi que cette création serait effective au 1er janvier 2018. Désolé, monsieur Fesneau, mais à l'époque, nous n'étions pas en train d'examiner le projet de loi de finances pour 2018 ! De même, lors de l'adoption de la loi NOTRe, en 2015, nous avions précisé qu'au 1er janvier 2017 entreraient en vigueur les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, avec des communautés de communes qui allaient devenir des communautés d'agglomération. Je ne crois pas qu'à l'époque, vous ayez reproché au gouvernement de ne pas avoir prévu le financement de la montée en puissance de certaines intercommunalités ! Et certaines, vous en connaissez, ont bénéficié du financement de cette montée en puissance, qui a été assuré dans l...

...en pleine campagne électorale, s'exclamait devant l'Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l'échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les collectivités locales sont dubitatives. Pas une semaine ne se passe sans qu'un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l'État au centime près, si l'on en croit le chef de l'État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017, la taxe d'habitation a représenté 20 milliards d'euros pour les communes, soit 36 % de leurs rentrées ...

...ctivités locales, comment pouvez-vous dire qu'elles sont bien traitées ? On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d'eau et d'assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales et communales, mes chers collègues, vieillissent prématurément, car beaucoup de collectivités n'ont plus les moyens d'entretenir leur patrimoine.

Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l'abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd'hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence. Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont...

La rencontre avec les présidents de département a été très froide, tant l'allocation personnalisée d'autonomie asphyxie le budget des départements.

Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d'euros la DGF afin d'accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations. Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des en...

...réquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d'euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF. En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d'euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d'euros de hausse, 5 sont gagés sur les départements et 60 sur la clause que nous avons votée ce matin. Il s'agit d'une première étape, le ministre ayant bien indiqué ce matin et tout à l'heure encore que nous allions trouver une solution plus globale au cours de la navette, pour éviter toute minoration de la DCRTP du bloc communal. Dans cette démarche, vous pouvez compter sur mon engagement, ainsi que sur celui des rapporteurs spéciaux.

Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'on nous dit qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'il en sera de la DSU et de la DSR à l'article 60 ; j'aimerais des précisions. Le présent amendement t...

Cet amendement concerne le taux de TVA applicable à la filière cheval. Je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui sera réservé, mais je voudrais appeler l'attention de M. le ministre sur la situation difficile que connaît cette filière depuis le passage, en 2013, d'un taux réduit de TVA au taux normal. Cela pose un vrai problème dans les territoires, que ce soit dans mon département de l'Orne ou dans d'autres – je pense à celui de la Seine-et-Marne où Valérie Lacroute est députée. Il est question d'une révision de la directive européenne sur la TVA. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des informations sur le débat en cours et sur les propositions de directive qui seraient en cours de négociation entre les États membres.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu'on entende le ministre sur ce dossier.

...un constate, en regardant ce qu'il a dans le porte-monnaie, en découvrant les compensations et les augmentations décidées, que le pouvoir d'achat de nos communes est en baisse considérable. Il y a contradiction entre ces deux discours. Quand on ne verse pas en totalité les compensations nécessaires, il est normal que la colère gronde. Si vous voulez assumer, dites clairement que les communes, les départements ou les régions n'auront pas les mêmes moyens qu'avant ; si c'est le choix politique que vous faites, très bien. Mais ne dites pas, comme viennent de le faire le ministre et le président de la commission, que nous sommes tous d'accord et que tout va bien dans le meilleur des mondes !

...nnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien. L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.

...e M. Castellani fera de même. Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d'abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l'État récupère le produit en contrepartie de l'attribution d'une fraction de TVA. Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d'attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus de la future collectivité unique de Cors...

... Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s'opère à ressources constantes. La continuité de l'État et la crédibilité de la parole de Paris sont donc en jeu. Il est juste et équitable que les DGF des deux conseils départementaux soient également converties en parts de TVA. Les institutions étant fusionn...