Interventions sur "dérogation"

La dérogation que propose l'article 1er est contraire à notre droit de l'environnement, puisqu'elle s'oppose au principe de non-régression, inscrit à l'article 2 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages.

...ementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Or, aucune étude scientifique nouvelle n'a remis en cause la nocivité pour les pollinisateurs et les insectes auxiliaires ; aucune étude scientifique n'a remis en cause la persistance dans l'environnement des néonicotinoïdes. Cette dérogation est par ailleurs contraire au droit constitutionnel et à la Charte de l'environnement, qui prévoit, à l'article 2, que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » ; à l'article 3, que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en...

L'amendement que vous proposez, madame Batho, tend à qualifier d'office toute dérogation accordée en vue de l'usage de néonicotinoïdes de préjudice écologique au sens du code civil. Une telle disposition paraît peu judicieuse, d'autant qu'elle n'apporte rien au droit existant. Il appartient en effet au juge de qualifier une atteinte à l'écosystème ou à l'environnement, et notamment son caractère « non négligeable », pour reconnaître l'existence d'un préjudice écologique. Avis défavor...

...ereux ? Se poser ces questions, c'est déjà y répondre. Les conséquences de telles substances ne se cantonnent pas aux abeilles ; elles sont délétères pour tout l'environnement et finiront par se retourner contre nous. Nous aurons à en répondre, parce qu'elles auront aussi un impact sur l'homme. Penser à l'environnement, c'est aussi penser à l'agriculture et à la santé humaine. Faire le choix des dérogations pour encore trois ans revient à introduire des distorsions entre filières et à fragiliser le principe d'égalité.

... évoqué : la loi s'appliquerait de 2021 à 2023 pour répondre à une situation du printemps 2020, dont on n'a pas encore mesuré les effets. Je vais édulcorer cette affirmation, avec deux explications. Nous connaissons les effets du virus de la jaunisse sur la récolte de 2020 : son impact sur la production est de 30 % à 40 , et non pas 5 % à 10 % comme on l'a prétendu. Le projet de loi n'acte pas de dérogation pour une période de trois ans, mais une dérogation reconductible tous les ans pendant trois ans. Avis défavorable. Madame Panot, vous avez évoqué le courage de dire la vérité aux agriculteurs ; mais nous n'avons pas besoin de la leur dire, ils savent déjà, ils sont conscients de la difficulté dans laquelle ils se trouvent. Parce qu'ils le savent, ils veulent trouver des solutions alternatives et...

Notre discussion rappelle malheureusement beaucoup d'autres débats : chaque fois que l'on n'atteint pas les objectifs fixés, on repousse les échéances. Il en fut de même pour le glyphosate et le chlordécone, pour lesquels des dérogations d'un, deux ou trois ans avaient été données. La France s'était montrée exemplaire et avait été mondialement saluée pour avoir interdit les néonicotinoïdes : nous allons revenir sur cette interdiction, alors que le pas le plus difficile avait été accompli. Monsieur le rapporteur, vous me dites que je serai toute seule et que les sucreries fermeront. Pour commencer, les sucreries ferment déjà, co...

Je remercie Jean-Baptiste Moreau pour son soutien d'alors aux amendements signés par Matthieu Orphelin. Voilà ce qui s'est passé ! La filière betterave a adopté une stratégie de refus, d'obstruction, et a mené un combat pour obtenir la remise en cause de l'interdiction des néonicotinoïdes, ou, à tout le moins, la dérogation que vous lui concédez aujourd'hui.

... Certes, il existe beaucoup moins d'études analysant les effets des néonicotinoïdes sur la santé humaine que sur la biodiversité, néanmoins il existe des études sur leurs effets neurologiques, montrant qu'il s'agit de perturbateurs endocriniens, suspectés ou avérés selon les cas. L'amendement no 7 tend à appeler l'attention de tous les députés sur le fait que le texte n'autorise pas seulement une dérogation pour la filière betterave ; il procède à une réécriture d'ensemble de la loi de 2016. Vous nous dites qu'il faut sortir du débat sur les néonicotinoïdes parce que nous sommes tous opposés à leur utilisation – j'aurais tendance à répondre que c'est très bien, vous pouvez donc retirer votre projet de loi, dont les dispositions remettent en cause les fondements de la loi de 2016. Il ne s'agit pas d...

L'argument majeur utilisé pour défendre la dérogation, depuis tout à l'heure, c'est le suivant : les abeilles et la biodiversité ne seront pas touchées, d'une part, parce que les betteraves sont récoltées avant floraison, d'autre part, parce que les néonicotinoïdes vont enrober la semence. Il faut répéter ici que 20 % de la substance active est absorbée par la plante ; le reste se diffuse dans l'environnement, et pourra donc se trouver dans d'autre...

Vous avez tout à fait raison, monsieur Benoit. Mais le projet de loi mentionne déjà que le conseil « assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre et des dérogations accordées, notamment de leurs conséquences sur l'environnement », ce qui implique obligatoirement l'évaluation des niveaux de pollution des sols et des eaux. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Face aux leurs, vos arguments ne tiennent pas. Vous introduisez aujourd'hui une dérogation pour les betteraves, mais demain vous ne résisterez pas aux demandes de dérogations pour le maïs, pour les autres céréales…

Cet amendement vise à ce que le rapport du conseil détaille la répartition géographique de l'usage de la dérogation. En effet, le Gouvernement est en train de mettre en place des contrats de transition écologique dans tout le pays, contrats dont le préfet de région nous a expliqué qu'ils seraient des modèles pour tous les contrats de la ruralité. Certains agriculteurs de mon territoire se sont engagés dans ces contrats de transition écologique, et j'aimerais que l'on puisse identifier les lieux sans néonicotin...

Le conseil de surveillance, je le répète, a pour mission d'assurer un suivi et une évaluation complète de la mise en oeuvre et des dérogations accordées. Cela inclut donc une dimension géographique. Avis défavorable.

Plutôt que de s'enfoncer dans un modèle de surproduction à grand renfort de pesticides, n'est-il donc pas plutôt temps de questionner notre usage du sucre, de planifier la production d'autres produits essentiels à la souveraineté alimentaire et de faire enfin évoluer les modes de rémunération des agriculteurs, pris au piège des logiques de marché ? Vous autorisez une dérogation dans toutes les régions, y compris celles qui sont très peu touchées par la jaunisse, comme les Hauts-de-France, l'une des principales régions de production de betterave.

J'ajouterai, pour terminer, que vous prévoyez une dérogation pour toutes les régions, y compris certaines qui sont très peu touchées par la jaunisse comme les Hauts-de-France, une des principales régions de production des betteraves. Ces traitements préventifs sont incompatibles avec…

...agronomiques et d'organisation de la chaîne de valeur et du calendrier réglementaire. L'avancement de la date de remise du rapport annuel au 15 octobre doit permettre de donner plus de respiration dans le calendrier, afin d'adapter le cadre dérogatoire aux évolutions des solutions identifiées, au calendrier de livraison des semences de betteraves et au processus réglementaire d'application de la dérogation, par décret ministériel puis actes réglementaires établissant le cadre dérogatoire. Par ailleurs, dans la plus grande partie des autres pays européens, les dérogations d'usage de néonicotinoïdes sont octroyées entre septembre et décembre pour application au printemps. La France devra établir son calendrier dans ce laps de temps, eu égard au risque endémique de prolifération de pucerons, aux cont...

Depuis le début de l'examen du texte, tout le monde – même le rapporteur – s'accorde pour reconnaître que ces molécules sont mauvaises et dangereuses. Pourtant, vous essayez de nous faire adopter ce texte contre toute rationalité, et même contre toute raison mathématique : en permettant ces dérogations, les dégâts qui seront causés sur les pollinisateurs – notamment les abeilles – nous coûteront des milliards chaque année. Il nous faut également prendre en compte la pollution des sols et des nappes phréatiques. La Commission européenne nous épingle régulièrement au sujet du très mauvais état de ces dernières. Les traitements permettant de rendre potables les eaux polluées, notamment par les né...

Aux collègues de la majorité qui souhaitaient que les dérogations soient limitées à la betterave, il a été dit que l'article 2 le leur assurait. Or il n'a échappé à personne que la disposition de cet article n'a pas été intégrée dans l'article 1er : elle a donc probablement vocation à être censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui rendra fictive la limitation des dérogations.

Nous débutons l'examen de l'article 2 qui restreint les dérogations au seul emploi de semences de betteraves sucrières. Nous avons voté la mise en place d'un conseil de surveillance et de contrôle. Au nom du groupe La République en Marche, j'avais déposé pour la séance publique un amendement qui visait à inscrire dans le texte l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente une stratégie de protection des pollinisateurs, qui comporte un volet sur l'utilisation et...

...ux fois moins élevé cette année, alors que les agriculteurs ont énormément investi pour produire de la betterave. Il n'est point besoin d'avoir des lobbies qui nous parlent à l'oreille, monsieur Bernalicis, pour constater l'importance du problème dans des territoires comme les nôtres. Le président Jacob l'a rappelé tout à l'heure, 50 000 emplois sont menacés. Il est donc impératif de voter cette dérogation de trois ans – les agriculteurs en ont besoin. Vous vous êtes apitoyés sur leur sort l'année dernière à l'occasion de l'examen de la loi EGALIM pour faire en sorte qu'ils soient payés à la hauteur de leur travail : c'est la même question qui se pose dans ce texte. L'enjeu est que les agriculteurs vivent de leur travail et soient correctement payés, donc il faut voter ces dérogations.