Interventions sur "dette"

...t jusqu'à présent pour les maires bâtisseurs. Moi qui suis un élu local d'une ville qui a gagné 25 000 habitants en douze ans, qui construit un groupe scolaire par an pour faire face à la croissance démographique – donc plutôt un bon élève en matière de choc de l'offre – , comment puis-je faire face à ce défi, d'autant que – troisième injonction – on cherche maintenant à limiter et à encadrer l'endettement des collectivités ? C'est punir les villes vertueuses.

...e demander si l'on souhaite aller vers une façon plus souple et intelligente de concevoir la règle prudentielle, ou bien revenir au système en vigueur il y a quelques années, à savoir la contribution au redressement des financements publics. Voilà la question : en reste-t-on à l'ancien système ou bien part-on sur le nouveau ? Liée à la contractualisation, la règle prudentielle permet d'avoir un endettement mesuré. Or tous les élus savent comme moi que, si votre endettement est mesuré, vous pouvez bâtir des budgets efficaces qui rendent le réinvestissement et l'intervention plus faciles. Voilà la logique de ce projet de loi, qui fait la jonction entre les articles.

...bre. Deuxièmement, l'emprunt ne peut financer que des dépenses d'investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres. C'est aussi précis que cela. Plutôt que d'y substituer votre nouvelle règle, vous êtes en train de conserver ce socle existant auquel vous ajoutez une deuxième couche. Le plafond de ratio d'endettement constitue un très mauvais signe, car, alors que vous parlez de contractualisation – qui consiste, comme l'a rappelé Véronique Louwagie, à négocier un contrat entre deux parties – , vous dites qu'on va certes vous donner quelque chose, mais en contrepartie vous contraindre. Ce n'est pas un bon élément dans la négociation. Et puis il y a une phrase dans votre rapport, monsieur le rapporteur gé...

Ce projet de loi de finances inaugure une réflexion globale, pragmatique et économique et non uniquement philosophique, sur la fiscalité environnementale. Investir dans la transition écologique et utiliser l'outil de la fiscalité environnementale nous permettra d'apurer les dettes que nous constituons au détriment des générations futures.

Le budget que vous proposez est injuste et oppose les Français les uns aux autres, vous ne pouvez pas le nier. Faute d'une véritable politique d'économies, vous vous défaussez sur les collectivités locales, la Sécurité sociale et les bailleurs sociaux, laissant filer les déficits et la dette, comme plusieurs orateurs l'ont très bien expliqué. Monsieur le ministre, vous pouvez encore vous ressaisir et revenir aux idées que vous défendiez encore il n'y a pas si longtemps ! Monsieur Macron, si vous m'entendez, rendez-nous Gérald Darmanin !

N'est-ce pas là ce qui se dissimule derrière chaque mesure du projet de loi de programmation des finances publiques ? Compte tenu des mesures que vous avez annoncées concernant les collectivités, de l'évolution de leurs dépenses, des efforts que vous leur demandez, de la contractualisation que vous entendez mettre en place, et des mécanismes de contrôle de l'endettement que vous nous proposez à présent, il y a de quoi se poser des questions.

Nous avons déjà fait des efforts, l'an dernier, en matière de transparence, en instituant des règles supplémentaires applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. En conséquence, un décret a été pris en juin 2016, qui institue de nouvelles obligations, au niveau du débat d'orientation budgétaire, concernant la dette : sa structure, sa gestion, sa perspective dans les budgets futurs. J'ajoute que, au terme de débats assez longs, nous avons décidé d'obliger les communes de plus de 10 000 habitants à transmettre leurs orientations budgétaires au président de l'EPCI dont elles font partie. Instituer ce nouveau ratio serait donc aller trop loin. Je vous rappelle en outre qu'il y a déjà de nombreux ratios, dont ...

Et alors ? Vous savez bien que le coût du service payé par l'usager ne permet pas d'absorber complètement les dépenses engagées : ce genre d'investissement grève donc nécessairement la dette des collectivités. Deuxièmement, concernant l'eau et l'assainissement, les agences de l'eau nous demandent des investissements tels qu'ils doivent être adossés à des emprunts sur quarante ans. Cette dette sera prise en compte par votre ratio, alors que l'on sait très bien qu'elle sera payée par l'usager au cours du temps. Troisièmement, en matière de rénovation urbaine – sujet que M. Pupponi co...

Notre collègue Philippe Vigier a très bien montré que l'endettement, c'est l'investissement : certaines collectivités s'endettent pour de bonnes raisons, pour financer des projets importants pour elles. D'ailleurs le Président de la République a lui-même fixé des objectifs ambitieux en matière d'équipement pour le numérique, qui représentent une véritable invitation à investir dans ce domaine – il faut tenir compte de cela. Deuxièmement, monsieur le ministre...

Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s'endetter sur cinquante ans. Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C'est une erreur. Les grands budgets annexes concernent les ordures ménagères, l'eau et l'assainissement. Or – à quelques exceptions près – ces budgets doivent être équilibrés.

Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d'endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d'épuration, elle ne s'endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui décident de...

Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j'aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J'ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d'amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge. Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d'endettement qu'il ne faut pas dépasser. Je n'ai pas très bien compris votre argument sur les budgets annexes, mais vous allez sans doute m'expliquer ce qui m'a échappé. Il me semble que l'eau et les autres compétences...

...'euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s'élevait en 2015 qu'à 1,2 milliard d'euros. Cette année, ce sera encore moins. Vous devez donc à peu près 3 milliards d'euros par an aux collectivités locales, que vous ne payez pas depuis des années ! Nous devrions ajouter à cet article, par amendement, des dispositions obligeant l'État à payer ses dettes aux collectivités locales. Une fois que ce sera fait, on pourra passer aux dettes des collectivités locales elles-mêmes !

Cet amendement est à examiner par rapport à l'amendement no 16 de Jean-René Cazeneuve. Notre collègue souhaite que le calcul du ratio d'endettement porte sur la moyenne de la capacité d'autofinancement brute au cours des trois derniers exercices écoulés et non seulement sur celle du dernier. Cette méthode peut sembler légitime, en raison du caractère variable de la capacité d'autofinancement brute. Mais elle pourrait dans certains cas s'avérer défavorable à des collectivités, par exemple quand elles améliorent leur capacité d'autofinance...

L'amendement no 34 propose d'exclure du dispositif les communes signataires d'une convention dans le cadre du NPNRU – le nouveau programme national de renouvellement urbain – , car on ne peut à la fois inciter ces communes à financer des équipements, donc à s'endetter, et leur reprocher ensuite de s'être endettées, l'autorisation de financement au titre du NPNRU ayant déjà eu lieu de surcroît après contrôle de la part des services du ministère des finances et de la Caisse des dépôts. Si cet amendement n'était pas retenu, j'ai déposé un amendement qui, lui, exclut expressément du dispositif les emprunts souscrits dans le cadre du financement d'un projet NPNRU...

Je veux bien retirer l'amendement no 34, mais l'amendement no 18, lui, est le fruit d'une sollicitation du rapporteur général. Quand une commune passe devant le comité d'engagement de l'ANRU, il y a un contrôle a priori de sa capacité d'endettement. Si l'Agence et les services de l'État considèrent que celle-ci est insuffisante, la convention est refusée. Or vous nous proposez en plus un contrôle a posteriori. L'État va donc dire d'abord : « On vous autorise à emprunter » puis, un an après : « Mais attention, avez-vous eu raison d'emprunter ? », et l'élu de répondre : « Mais c'est le préfet qui m'a demandé d'emprunter… » On peut s'amuse...

...nt trop longtemps, on a surestimé le déficit conjoncturel, ce qui, sans aucun doute, nous a poussé à attendre que la conjoncture s'améliore et à considérer que des dépenses, publiques ou autres, amélioreraient les choses. Or, depuis 1974, il y a eu cinq épisodes de relance, par différents moyens. À chaque fois, la dépense a augmenté, la recette a un peu augmenté, mais moins que la dépense, et la dette s'est accrue. Ce n'était donc pas la solution. Nous allons donc enfin pouvoir être offensifs et ne pas considérer que la dépense est toujours ce qui améliore la situation. Monsieur Coquerel, le fameux chiffre de 3 % n'a pas été griffonné sur un bout de papier, absolument pas. On considérait en effet à l'époque qu'en respectant ce ratio, avec une croissance de 3 % et un niveau d'endettement ne d...

Depuis, le taux de croissance a diminué et la dette a augmenté. Aujourd'hui, pour que le déficit n'accroisse pas la dette, ce n'est pas à 3 % du PIB qu'il devrait se limiter, mais beaucoup moins. À force de faire la danse du ventre autour de la vérité, celle-ci finit par s'imposer à vous.

Nous avons perdu notre souveraineté financière. Les banquiers qui financent notre dette sont anonymes. Ils ne sont élus par personne. Nous devons nous en affranchir. Pour cela, le meilleur moyen pour cela est de réformer en profondeur notre économie, d'orienter l'épargne vers l'investissement productif, l'innovation, la création d'emplois. Tel est l'enjeu de notre budget. Et c'est ce que nous allons essayer de faire, en tentant de vous convaincre.

Cet amendement propose que soit jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant l'évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Depuis des années, nous avons pour habitude de débattre de la dette publique et d'en faire un indicateur économique permettant de juger du fonctionnement des États. Il existe cependant un autre type de dette : la dette privée. Or il est particulièrement difficile d'accéder aux informations relatives aux montants de cette même dette, notamment c...