Interventions sur "dette"

...autres pays. Certaines études récentes mettent en lumière que la part d'investissements immobiliers des Français est la plus élevée au monde : plus de 10 points au-dessus de la moyenne européenne et mondiale. Par ailleurs, la Banque de France relève chaque année que l'épargne financière des Français s'investit massivement dans des placements liquides et non risqués. On finance donc allègrement la dette de l'État, mais beaucoup moins nos entreprises. Il est indéniable que nous avons eu tendance, ces dernières décennies, notamment par nos choix fiscaux, à installer une culture de la prudence et de la frilosité, quand nous avions besoin d'un peu plus d'audace, de confiance et d'outils pour le développement de nos entreprises.

Je me permets de signaler une erreur dans les deux premiers alinéas prévoyant d'affecter tout ou partie du surplus « à la réduction du déficit et de la dette ». Il faut supprimer les mots « et de la dette ». Par définition, si on réduit le déficit, on réduit l'endettement. Je propose donc de rectifier ainsi l'amendement du Gouvernement, si M. le ministre en est d'accord.

...édent des administrations publiques sans préciser lesquelles. L'article 3 auquel il renvoie comporte un tableau récapitulatif mentionnant les administrations centrales, locales et de Sécurité sociale. Dans l'hypothèse où on constate un excédent supérieur aux prévisions dans les comptes des administrations publiques locales, comment le Gouvernement envisage-t-il de l'affecter à une réduction de la dette telle que la prévoit l'amendement ? J'imagine que le Gouvernement compte affecter ses propres excédents à la réduction de la dette de l'État, mais il n'est pas en mesure de mobiliser un excédent des administrations locales, fût-il supérieur au sien, ni de décider de son affectation. J'aimerais donc obtenir des précisions sur le fonctionnement du dispositif prévu par cet amendement.

...nt ailleurs des financements. Ensuite, un contresens politique venant de notre opposition à droite, qui propose de baisser pour plus de 12 milliards d'euros les impôts des classes moyennes supérieures. Une proposition difficile à entendre de la part de ceux qui nous donnent des leçons de bonne gestion et nous expliquent qu'il faut « tenir le déficit ». Loin de la caricature, nous réduirons notre dette de cinq points de PIB d'ici à 2022 et nos dépenses publiques de 0,7 point dès 2018 : du jamais vu depuis 2000, quand la croissance atteignait le double de l'actuelle. Nous, députés En marche, sommes libres, libres de ne pas suivre ces postures politiciennes vieilles de trente ans. Nous avons eu à coeur d'enrichir ce budget de nos expériences de terrain, de chefs d'entreprise, de salariés, d'élus...

...de l'économie française. L'économie française est championne d'Europe en matière de dépense publique. Celle-ci représente 56 % de notre PIB, contre 44 % de celui de l'Allemagne, la moyenne européenne s'établissant à 46 %. Son taux de prélèvement obligatoire – 44 % – est un des plus élevés d'Europe. Son déficit place notre pays, avec l'Espagne, sous le coup de la procédure de déficit excessif. Sa dette publique avoisine les 100 % du PIB, taux figurant parmi les plus élevés d'Europe, derrière celui du Portugal. Je m'étonne d'ailleurs, chers collègues, de votre fascination pour l'économie portugaise, qui a supprimé 60 000 fonctionnaires en deux ans, diminué leur traitement, allongé leur temps de travail à quarante heures, taillé dans les investissements publics et baissé les pensions.

...x accordent encore au Gouvernement. En 2016, les collectivités locales ont été responsables. Leurs dépenses ont reculé de 1,1 % et leurs recettes ont progressé de 0,2 %. Au vu de ces chiffres, il n'est pas besoin d'instaurer une nouvelle règle, un nouveau carcan, au moment où les élus locaux vous demandent moins de règles. Un autre chiffre mérite également votre attention : celui de l'encours de dette, toutes collectivités confondues, qui est inférieur à six ans. En matière de dettes, je rappelle également que les collectivités locales doivent obéir à la règle du remboursement du capital par des ressources propres. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de cet article, lequel instaure une nouvelle règle prudentielle susceptible de voir un préfet régler un bud...

et maintenant on limite aussi leur capacité d'endettement. Ça fait un peu beaucoup ! Beaucoup de collectivités territoriales n'arrivent pas à obtenir des prêts des banques. Un collègue expliquait en commission qu'elles s'y prenaient mal et que les banques privées étaient le garant et, d'une certaine manière, l'arbitre de la qualité du projet de telle ou telle collectivité. Mais ce 0n'est pas le problème ! On sait que les banques prêtent selon leurs ...

...nte devant nous le premier budget de votre gouvernement, je monte à la tribune avec l'humilité d'un jeune député de la nation qui mesure la gravité de la situation économique de notre pays et qui devine la lourdeur de votre charge. Il n'y a pas si longtemps, au milieu des années 1970, quand naissait ma génération, la France connaissait un budget à l'équilibre. Elle ne savait pas ce que les mots « dette » et « déficit public » voulaient dire. Elle connaissait le plein-emploi ou presque. Quarante ans plus tard, tel est l'héritage laissé par nos aînés : 5 millions de chômeurs, 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté et 2 000 milliards d'euros de dette. Autant dire que notre souveraineté budgétaire, financière et économique est entamée, abîmée et menacée comme jamais. Je suis entré...

En plus de cela, quand bien même vous nous expliquez que cette mesure d'austérité ne s'appliquerait qu'à 319 collectivités, vous imposez à toutes les autres une mesure contraignant leur capacité d'endettement, alors qu'elles doivent déjà emprunter auprès des marchés financiers, depuis qu'il n'y a plus de banques publiques. Elles paient donc des intérêts – car, même quand les taux sont bas, elles doivent les régler – qui représentent, même pour des communes, des sommes importantes. Nous défendrons un amendement visant à créer une banque publique au service des collectivités afin que l'on puisse le...

Dans ce projet de loi, vous demandez des efforts très importants aux collectivités, comme nous l'avons vu dans l'article 3, bien plus importants que les objectifs que l'État se donne. On leur impose une évolution des dépenses de 1,2 % chaque année pendant cinq ans ; 319 collectivités devront contractualiser avec l'État ; et voilà une nouvelle règle sur l'endettement ! Vous avez parlé de confiance avec les collectivités, monsieur le ministre, et c'est important, si vous voulez contractualiser avec elles. Par ailleurs, il existe une règle d'or qui s'applique aux collectivités. Imposer aujourd'hui de nouvelles contraintes en termes d'endettement, c'est quasiment de la défiance. Il faut faire preuve de discernement. En commission des finances, l'une de nos ...

...ux collectivités. Y aura-t-il une stabilité sur l'étendue des cinq ans ? Vous ne pouvez pas dire aux collectivités qu'elles doivent arrêter de dépenser plus et baisser leurs dépenses de fonctionnement, sans garantir de stabilité. D'ailleurs, la CSG, qui sera compensée à perte par les collectivités, rentre dans le périmètre. Par ailleurs, le texte est extrêmement précis sur le nombre d'années d'endettement. J'ai vu que la ville de Lyon bénéficiait d'un traitement particulier.

...s transformations nécessaires de notre pays et offrir un meilleur avenir aux générations futures. Ce budget pour 2018 constitue donc un premier rendez-vous de libération, de protection et de préparation de l'avenir. L'objectif pour la France est également de respecter ses engagements européens et de sortir, dès 2018, de la procédure de déficit excessif, pour ne pas faire porter les fardeaux de la dette et du déficit aux générations futures. Nous entamons la discussion du projet de loi de finances pour 2018 dans le but de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de la valeur au travail. La première obligation et la première attente des Français, c'est que nous les protégions – c'est notre responsabilité. Sur la base d'un dialogue nourri entre le Gouvernement et les parlementaires, nous avons ...

... vous ayez prédéfini le nombre d'années pour chacune des collectivités ? La confiance, ce n'est pas cela, ça ne se décrète pas, ça se crée, à moins que vous n'ayez choisi cette solution, parce que vous n'imaginez pas une seule seconde parvenir à vos fins par la voie de la contractualisation. Enfin, il est très habile de diminuer des dépenses de fonctionnement et de limiter le nombre d'années d'endettement. Lorsque l'on emprunte, il y a les intérêts et le capital : les intérêts, ce sont les dépenses de fonctionnement. Bravo ! Mais nous avons vu votre manoeuvres…

...ponsable ? Il n'est pas à la hauteur des réformes qu'il faut conduire de façon urgente pour redresser durablement nos finances publiques, des réformes qui engagent notre responsabilité collective à l'égard des générations à venir, et ce alors même que la croissance est de retour. En effet, le budget pour 2018 consacre une nouvelle hausse du déficit de l'État, une poursuite de l'augmentation de la dette et un effort fragile, largement revu à la baisse, de diminution de la dépense publique. Ainsi, en l'absence de ces réformes structurelles, la méthode d'élaboration du budget reste dans la droite ligne de la bonne vieille politique budgétaire, faite d'ajustements et de recettes de poche. Pourquoi ce budget manque-t-il de justice ? D'une manière générale, parce que l'on ne redistribue pas la riche...

...s l'article. La loi du 7 août 2015 préparait déjà à ce type de responsabilisation. Dans l'article, les seuils sont adaptés aux différents types de collectivités locales. Soit, ce n'est pas très agréable d'avoir ce type de contrôle, mais, quand une collectivité locale est endettée depuis plus de treize ans, il n'est pas mauvais de se demander pourquoi elle en est arrivée là. Enfin, le niveau d'endettement actuel des collectivités locales est à peu près égal à la moitié des seuils proposés, soit entre cinq et six ans. Quand on regarde concrètement quelles collectivités territoriales dépasseraient le seuil ou seraient dans cette phase d'examen collectif, une région et trois départements seraient concernés. C'est assez limité.

Ci-gît la libre administration des collectivités territoriales ! Je suis un peu étonné par la rédaction de cet article. Il est déjà assez drôle de voir que l'État donne des leçons qu'il ne s'applique pas à lui-même. Il serait intéressant d'instaurer le même ratio d'endettement avec la même procédure. Cela nous donnerait l'occasion d'avoir de véritables débats. Dans le cas du contrôle du plafond national de référence, on comprend bien que les métropoles de Paris et Marseille, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aient entre onze et treize années, mais la métropole de Lyon aura entre neuf et onze années. Si les citoye...

...tivités territoriales qui ont le même nom de « métropole » ne suivent pas les mêmes règles… On fait tout pour compliquer les choses ! Par ailleurs, ce qui me gêne, c'est que les collectivités territoriales ont de moins en moins la main sur leur situation budgétaire. Elles sont irresponsables, puisque l'État les tient en laisse sur les ressources et les culpabilise sur la sortie avec le ratio d'endettement. On sait très bien que certains départements sont pris à la gorge à cause de décisions anciennes. Ce type de procédure est-il vraiment utile, dans un contexte où l'on ne pourra constater que le dynamisme de certaines ressources et les incohérences de la politique budgétaire de l'État, qui aura conduit certaines collectivités à revoir leur taux d'endettement ? La principale dépense, celle rela...

...énovation urbaine, à rénover des écoles, à emprunter. Quand une commune qui relève de la politique de la ville emprunte, elle est contrôlée par la Caisse des dépôts, le trésorier-payeur général, le ministère des finances ou la chambre régionale des comptes, lesquels n'autorisent le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – que s'ils considèrent que, malgré le taux d'endettement, l'emprunt est possible. Ces communes font toutes parties d'un réseau d'alerte. Comme elles sont pauvres, leurs représentants sont convoqués tous les ans par le préfet qui leur explique quelles sont leurs possibilités pour sortir de ce réseau ou pour s'y maintenir. Pour ces communes, les contrôles existent déjà, et vous en ajoutez. À un moment, les financements ne seront plus là. Si vous ne ...

...on de fonctionnement majorées d'éventuelles recettes propres de la section d'investissement. Quel est l'inconvénient de ce critère, qui déclenche la procédure de déficit excessif et la saisine de la chambre régionale des comptes ? Pour le contourner, il suffit de faire des emprunts perpétuels, des emprunts à cinquante ans ou des emprunts dont le remboursement est différé, afin de continuer à s'endetter, tout en respectant la règle d'or fixée dans le code général des collectivités territoriales.

L'article du Gouvernement est astucieux puisqu'il propose d'abandonner cette définition du déficit pour prendre l'endettement total – budget principal et l'ensemble des budgets annexes – , comparer cet encours à l'excédent de fonctionnement, en recettes réelles, et à faire la division. La loi fixe alors des valeurs minimales et maximales du ratio, mais c'est un décret qui fixera la durée précise. Il est un peu bizarre de donner au Gouvernement le pouvoir de la fixer par décret, alors que les fourchettes sont très se...