Interventions sur "directeur"

...'article aurait pour effet de supprimer également le dernier alinéa qui instaure un référentiel de formation, une disposition pourtant consensuelle et demandée par tout le monde, qui est le fruit du travail en commun du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la Conférence des présidents d'université (CPU), du réseau des directeurs d'ESPÉ et des organisations syndicales. Tout le monde a été associé à la méthode et un consensus a été trouvé. Ce référentiel devrait être rendu public dans les semaines à venir. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

La réponse de M. le ministre me satisfait sur certains points mais je n'adhère pas à l'idée selon laquelle le caractère national n'existerait pas encore. Dans le second degré, le caractère national des enseignements et des formations existe bel et bien ; les enseignements ne diffèrent pas selon les professeurs et les lieux. L'argument me surprend. En revanche, s'agissant du socle commun, les directeurs d'ESPÉ que nous avons auditionnés nous ont parlé de la laïcité, un élément qui mériterait de figurer dans ce socle national car, en la matière, ils se sentent parfois démunis, en ce qui concerne la lutte contre la radicalisation notamment.

Si nous souscrivons à l'idée d'homogénéiser le référentiel de formation à l'échelle nationale, en revanche, nous ne sommes pas du tout favorables à ce que les directeurs des nouveaux INSPÉ soient nommés par le ministre. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 12.

Cet amendement concerne également le mode de nomination des directeurs des INSPÉ.

Pour que tout soit bien clair, j'aimerais d'abord rappeler comment les choses se passent aujourd'hui. Lors de la nomination d'un directeur d'ESPÉ, le conseil d'école propose un candidat aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. Le conseil d'école est composé de représentants des enseignants, des autres personnels et usagers, de représentants de l'université de rattachement et de personnalités extérieures, dont une partie est désignée par le recteur d'académie. Les ministres nomment le directeur d...

Le groupe Les Républicains n'a déposé aucun amendement sur l'article 12, car il estime que les dispositions qu'il contient vont dans le bon sens. Il n'est jamais aisé de trouver un équilibre. Aujourd'hui, pour prendre l'exemple de l'une de nos écoles d'application, c'est le garde des sceaux qui nomme le directeur de l'École nationale de la magistrature. Or nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure et le dispositif proposé me semble équilibré. Le fait que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche intervienne dans cette nomination souligne la dimension universitaire des INSPÉ. Mais il est normal aussi que l'employeur, c'est-à-dire l'éducation nationale, ait son mot à dire, car c'es...

J'avoue que j'ai eu un peu de mal à suivre l'exposé de M. le ministre au sujet du mode de nomination des directeurs d'INSPÉ : il nous a dit que rien ne changeait, mais que les choses changeaient quand même un peu. Je n'ai pas compris, en particulier, si l'audition des candidats par le conseil d'école était, ou non, maintenue.

Monsieur le directeur, c'est avec plaisir que nous vous recevons ici. Mon groupe, La République en Marche, souhaiterait vous faire part de ses préoccupations. France Compétences a pour mission d'assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle devient ainsi la seule instance de gouvernance nationale du système de formation profess...

Monsieur le directeur général par intérim – et probablement, bientôt, monsieur le directeur général –, vous serez à la tête, très prochainement, d'une institution centrale pour la formation professionnelle. Cette question est majeure pour nos sociétés. Vous avez été amené à effectuer un travail pratique et à mettre en oeuvre les premiers dispositifs. Cependant, quelles sont les orientations qui vous animeront à la têt...

Monsieur le directeur général, vous nous avez précisé le rôle et la place de France Compétences dans le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Vous allez assurer la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l'alternance. Je regrette que nous n'ayons pas décidé, ici même, lors de l'élaboration de la loi, d'une compétence mieux partagée avec les régio...

...torité qui peut parfois gêner – sera mis de côté. C'est principalement pour cette raison que nous sommes hostiles au dispositif. Vous nous dites que la caisse d'allocations familiales va constater et non plus apprécier les conditions d'entente entre les parents. Mais si l'on peut constater un accord – et encore, on peut avoir des réserves – , on ne saurait ni constater un désaccord ni laisser au directeur d'une CAF la responsabilité de décider que l'affaire ne relève plus de son domaine. Le barème est là pour aider le juge à apprécier les situations et rendre les décisions homogènes sur l'ensemble du territoire, certainement pas en tant qu'outil permettant aux directeurs des CAF de décider d'un désaccord.

J'entends vos propos, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Toutefois, le barème doit aider le directeur de la CAF à s'assurer que l'accord entre les parties ne lèse pas l'une d'entre elles. Il est hors de question – le juge ne le fait jamais – de recourir au barème pour prendre une décision en cas de désaccord entre les parties. Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, les juges disposent d'un barème mais à aucun moment ils ne l'utilisent pour fonder leur décision. Dans un souci d'ha...

...nt depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas en mesure d'apprécier l'évolution des ressources et de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous avons pris en compte cette difficulté au travers d'un amendement qui apportera la clarification nécessaire. Cependant, nous souhaitons maintenir l'expérimentation pour les cas les plus simples, dans lesquels le directeur de la CAF se bornera à constater une évolution des r...

Il est important pour faire évoluer positivement le dispositif. Il vise à remplacer le verbe « apprécier » par « constater » afin de préciser que le directeur de la CAF ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation des évolutions pouvant justifier une modification du montant de la pension alimentaire : en aucun cas, il ne peut se substituer à un juge en exerçant un pouvoir d'appréciation, ainsi que semble l'indiquer le texte initial ; il doit se contenter de constater l'évolution des ressources. Ce changement sémantique devrait vous rassurer.

Le groupe La République en marche est très favorable à l'amendement de notre collègue Balanant. Je suis un peu surpris par votre position, monsieur Bazin, car cet amendement répond aux interrogations qu'avaient exprimées, à juste titre, notamment M. Savignat et M. Gosselin en commission. Ils avaient mis en garde contre le risque de confier à un directeur de CAF l'office du juge en leur conférant un pouvoir souverain d'appréciation. L'encadrement du pouvoir du directeur de la CAF constitue pour le justiciable une garantie supplémentaire contre tout mélange des genres.

Laissez-moi aller jusqu'au bout, s'il vous plaît. Comme Serge Letchimy l'a très bien dit hier, et comme vous le savez, durant ce temps d'attente, la famille doit continuer à vivre. Dans le système que nous proposons, qui concerne les cas les plus simples, le directeur de la CAF pourra répondre à une évolution de la situation d'une des deux parties – une augmentation de salaire du père, le choix d'un temps partiel par la mère, ou l'inverse, parfois, ce qui est tant mieux. Dans de telles situations, la partie faible trinque. Nous souhaitons faire en sorte qu'elle attende le moins de temps possible. Ce dispositif expérimental permettra de traiter les cas les plus...

...lement de nos discussions en commission. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou celle, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant. Le présent amendement permettra au juge d'intervenir, comme à l'heure actuelle, si le directeur de la CAF juge…

Pardon, vous avez raison, madame Untermaier : si le directeur du CAF constate une situation plus complexe que l'évolution simple que j'ai décrite à l'instant. Comme je l'ai dit hier, j'étais initialement assez sceptique s'agissant de cette expérimentation mais, ainsi amélioré, le dispositif permettra de traiter les cas les plus simples, qui nécessitent aujourd'hui six mois d'attente. Une fois installé, il conduira à un délai estimé à deux mois – l'expérime...

Monsieur Balanant, vous commencez par demander que le directeur de la CAF ne fasse que constater une situation, selon le barème qui a été accepté. Puis, vous évoquez le changement de revenus de l'une ou de l'autre des parties. Dans le premier cas, le directeur prend en considération le seul revenu du débiteur. N'ayant que le pouvoir de constater, il attribue un pourcentage de ces revenus, sans considérer les revenus du créancier. Ce point est antinomique avec...

Cher collègue, je ne suis même pas sûr que le directeur de la CAF renverra le dossier devant le juge aux affaires familiales. En l'état de la rédaction, il ne fera que rejeter la demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous ceux qui n'entrent pas dans la bonne case. Dans cette expérimentation, comment la complexité sera-t-elle an...