Interventions sur "directeur"

J'ai du mal à suivre les collègues des deux côtés de l'hémicycle. En commission, vous répétiez à l'envi que vous ne vouliez pas que le directeur de la CAF ait les prérogatives du juge pour apprécier les situations. Mais dès qu'il est question de renvoyer le dossier vers le juge pour les situations complexes, les oppositions, qui ont pourtant souvent de bonnes idées, disent que l'on crée une usine à gaz. Soyons sérieux ! Lors du premier rendez-vous à la CAF, si le dossier semble compliqué et exige une autre compétence, il suffira de dire à...

Je souscris entièrement aux propos qui viennent d'être tenus : c'est là un choc de complexité. Il n'existe pas de cas simple ; je ne connais pas de petites affaires dès lors qu'il s'agit de juger. Le seul cas simple, c'est l'accord des parties, constaté par le directeur de la CAF – on lui fait confiance à cet égard. En revanche, dès qu'il y a désaccord, on entre dans le domaine de la complexité et, dès lors, il n'appartient plus au directeur de la CAF de prendre une décision. Il faut donc un retour immédiat vers le juge. Si vous avez le souci d'aller vite – je le partage – , rien ne vous interdit, et rien ne nous interdit à nous, législateurs, d'imposer des dél...

La loi du 5 mars 2007 a établi le principe directeur selon lequel la durée des mesures de protection ne peut excéder cinq ans, dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes concernées et par respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle et que le certificat médical établi par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République mentionne que les données de la scienc...

Dans un article en date du 15 octobre 2018 présentant des échanges croisés avec le directeur des affaires civiles et du sceau, celui-ci disait que c'était une question de réalisme économique, et que c'est la solution de la certification facultative qui avait été retenue. Aujourd'hui, l'économie doit être ouverte. Oui, le net existe et les plateformes aussi, mais nos concitoyens nous demandent de la sécurité. Cette sécurité leur est assurée par le code de la consommation pour de nombreux...

Cet article prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans confiant aux directeurs des caisses d'allocations familiales la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires. Les professionnels de la justice s'inquiètent grandement de cette mesure et c'est ce qu'ils sont venus d'ailleurs dire hier après-midi. En effet, une telle décision requiert par souci de transparence pour les parties des garanties d'indépendance et d'impartialité que seul le juge, garant de l'i...

Avec cet article 6, vous voulez confier aux directeurs des caisses d'allocations familiales le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Certes, cela ne concernera que cinq départements ; certes, vous avez souhaité un meilleur encadrement, mais c'est une question de principe. Si nous pensons que cette expérimentation n'est pas bonne, nous devons aussi préserver les personnes concernées de ces cinq départements. Par cet article, vous porterez att...

... vous cherchez ainsi à faire apparaître la justice comme étant plus fluide, plus rapide et plus efficace mais cela n'apportera aucune amélioration concrète au quotidien pour le justiciable. À cela s'ajoute un problème de principe que mes collègues Emmanuelle Anthoine et Thibault Bazin viennent de souligner : cette disposition porte atteinte à la séparation des pouvoirs. On ne peut pas demander au directeur d'une CAF de revenir sur la décision d'un juge aux affaires familiales. Ce n'est juste pas pensable dans notre droit aujourd'hui. Vous nous objecterez qu'un directeur de CAF a du recul sur les situations qui lui sont soumises. En réalité, il ne prendra pas forcément en considération les mêmes éléments que le juge pour réviser le montant de la pension alimentaire, tout simplement parce qu'il a à ...

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l'admin...

...nts. Premièrement, le barème national ne permettra pas de tenir compte des différences territoriales. Les coûts de logement varient selon que l'on habite dans une grande agglomération ou en milieu rural, dans des zones tendues ou pas. Cela pose un problème pour prendre en compte chaque situation individuelle. Deuxièmement, cette disposition provoque des effets de bord délétères. Admettons qu'un directeur de CAF révise le montant d'une pension alimentaire pour l'augmenter de 500 à 750 euros et que le juge qui aura été saisi parce que l'une des parties est en désaccord décide, douze ou dix-huit mois après, de ramener ce montant à 650 euros. Quelles seront les conséquences pour la personne qui touche la pension alimentaire ? Devra-t-elle rembourser les 100 euros qu'elle aura perçus en trop durant ce...

...ens. Si cela ne marche pas, il faudra sans doute de nouveau légiférer et trouver un système qui fonctionne parfaitement. Nous avons déposé deux amendements à l'article 6. Le premier procède à une clarification sémantique. L'alinéa 5 évoque des pièces « permettant à l'organisme compétent d'apprécier la réalité de ces évolutions ». Au terme « apprécier », nous préférons le terme « constater ». Le directeur de la CAF apparaît ainsi moins comme un juge par défaut. Le deuxième amendement vise à permettre au directeur de la CAF de se dessaisir d'un dossier s'il considère qu'il est trop complexe, ce qui répond aux préoccupations de mon collègue Latombe. Si ces deux amendements trouvaient la faveur de notre assemblée, notre groupe voterait l'article 6.

La question de l'impartialité du directeur de la CAF qui se retrouvera juge et partie pose un deuxième problème. Débiteur de droits à l'égard des enfants, il devient également, par votre réforme, garant du paiement de cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui est extraordinaire ! Si le débiteur est défaillant ou n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la CAF se substitue...

...de la standardisation, de l'automatisation. On ne doit pas accepter de juger en gros, il faut continuer à juger dans le détail car chaque situation doit être étudiée avec la finesse qu'elle requiert. Voilà pourquoi je défends cet amendement de suppression en espérant que vous pourrez aussi nous répondre au sujet de l'article du code de l'organisation judiciaire et de la possibilité de récuser un directeur de CAF.

Là encore, nous tenons un exemple de déjudiciarisation. Le transfert du contentieux de la révision de la pension alimentaire au directeur des CAF est contestable à plus d'un titre, comme cela a été répété sur tous les bancs de cette assemblée. De mémoire de parlementaire, j'ai rarement vu autant d'amendements de suppression d'un article venant de tous les bancs de l'assemblée. Cela veut quand même dire quelque chose ! Ne soyez ni aveugles ni sourdes, madame la rapporteure, madame la ministre. Une quelconque étude a-t-elle démontré ...

...départements, nous essaierons d'appliquer une procédure qui existe déjà au Québec et y donne satisfaction. J'entends certaines réticences. Nous avons travaillé, lors de la première lecture, puis de cette nouvelle lecture, en en tenant compte, pour affiner et préciser au maximum ce mécanisme. Mais parmi les divers arguments que j'entends, il y en a un que j'ai du mal à comprendre, à savoir que le directeur de la CAF serait à la fois juge et partie. Soyons clairs. Lorsque le directeur de la CAF de Montreuil, par exemple, révisera une pension alimentaire pour l'adapter, mettons, à la situation d'un débiteur défaillant auquel la CAF devra se substituer pour verser la pension alimentaire – c'est sans doute le cas auquel vous pensez – , il ne sera pas juge et partie, parce qu'il ne s'agira pas d'attribu...

… et il y a là pour moi un énorme point d'interrogation. J'ai entendu d'autres éléments, sur lesquels nous avons en effet travaillé. Ainsi, les questions des revenus complexes et des situations complexes. Il n'est pas question de conférer à un directeur de CAF des prérogatives d'ordre judiciaire. C'est pourquoi le groupe La République en marche et le groupe MODEM, les députés de la majorité, donc, ont proposé un amendement précisant qu'en présence de revenus complexes, le directeur de la CAF refusera de délivrer un titre exécutoire. On en reviendra donc à l'office du juge. Les situations que nous visons par ce dispositif sont bien les cas les p...

… c'est-à-dire travailler les textes et les affiner, afin de pouvoir répondre précisément à l'objectif visé. D'ailleurs, lors de nos débats en commission en décembre, nous avons eu cette discussion, des plus fructueuses, en effet, sur le terme « apprécier » qui figurait dans le texte. Il était effectivement écrit que le directeur de la CAF devait apprécier un certain nombre d'éléments. Encore une fois, il n'était pas question de donner à un directeur de CAF des prérogatives s'assimilant à l'office du juge, et ce n'est pas en ce sens que ce terme était employé. C'est pourquoi, par l'amendement déposé par nos collègues du MODEM, nous préciserons bien qu'il s'agit uniquement de constater les éléments. Le directeur de la CAF ...

...a stabilité de la justice et l'uniformité des décisions qui seront rendues sur le territoire. Toutefois, le débat sur les 80 kilomètres à l'heure, réamorcé hier, nous a déjà fait comprendre que vous avez mis la main sur un groupe de 60 millions de cobayes, sur lequel vous feriez des expérimentations. Ce n'est évidemment pas ce qu'on attend ni d'un législateur ni d'un gouvernement. S'agissant du directeur de la CAF, vous avez recouru au même argument que le précédent président de la République : ce n'est pas son argent, c'est celui des impôts, il n'a donc aucun intérêt à bien le gérer !

Le directeur de la CAF est le garant du débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En qualité de garant, il aura évidemment tout intérêt à échapper au paiement.

...à appliquer un barème, a assez peu d'intérêt. Je le répète, l'enjeu est de réduire au maximum ce délai de six mois pour faire face à des situations d'urgence, à des situations critiques pour les personnes les plus vulnérables. Nous ne proposons pas cette nouvelle procédure à l'aveugle : nous l'avons encadrée par des garde-fous. Tout d'abord, nous l'avons confiée à la CAF, plus précisément à son directeur. Certes, nous avons entendu beaucoup de critiques sur cet organisme, mais il faut rappeler que la CAF est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public.

Le directeur de la CAF n'intervient pas au doigt mouillé : il prend en compte une décision de justice qui a été rendue.