Interventions sur "distribution"

... votre amendement soit pertinent au regard de l'objectif poursuivi. En effet, il vise à préciser que le cahier des charges sur la base duquel l'agrément sera délivré devra déterminer « les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue organisationnel, logistique et financier », mais aussi du point de vue « environnemental ». Or, s'il est bien vrai que les acteurs de la distribution de la presse fournissent aujourd'hui des prestations et services de nature logistique et financière, il n'est en revanche pas dans leur objet social de fournir des prestations et services de nature environnementale. L'amendement pourrait donc changer considérablement l'objet social et donc l'activité des acteurs de la distribution de la presse. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit-il que les sociétés de distributions auront des normes environnementales à respecter ?

...nsion des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse IPG en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points. Il faut tout d'abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne. Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent en effet des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News, par exemple, conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs, la traçabilité de la diffusion n'étant pas toujours certifiée par un tiers. Pour être efficace, l'extension des principes de la loi Bichet à la diffusion n...

La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l'ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces, par mise en miroir avec d'autres opérateurs. Cette rédaction est extrêmement pernicieuse. Elle s'inscrit dans la logique du projet de loi de parcellisation des missions de la distribution. Il est normal que l'ARCEP veille à ce que les coûts facturés aux éditeurs soient les plus bas ; il est illogique en revanche qu'elle en fasse un point central sur l'acceptation des barèmes. En effet, un éditeur doit garder la liberté d'adhérer à la coopérative de son choix et de conclure un contrat de groupage avec la société agréée que lui proposerait la coopérative, sur l'ensemble des critères...

Cet amendement a pour objectif, d'une part, de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et, d'autre part, de préciser les quotidiens concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, l'article 15 prévoit que la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée et met donc hors champ la distribution des éditeurs de presse locale. Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Vous souhaitez modifier les règles de péréquation compensant le surcoût lié à la distribution des quotidiens, alors que le principe est simple : si vous utilisez le réseau de distribution groupée, vous contribuez au financement de la distribution des quotidiens. Si ce n'est pas le cas, vous ne payez pas. Cela me paraît équilibré, et conforme au principe coopératif et à la solidarité qu'il implique.

Cet amendement précise que, lorsqu'un éditeur n'adhère pas à une coopérative, la distribution de ses titres se fait par des réseaux locaux de distribution de points de vente, le groupage étant réservé, conformément à l'article 3, aux éditeurs adhérant à une coopérative.

Votre amendement est à mon sens satisfait puisque la dérogation ne peut concerner que des zones géographiques déterminées, et donc le réseau local de distribution groupée. Mais il est préférable, pour laisser totalement la main aux acteurs et ne pas préjuger de ce que pourra être, demain, leur organisation territoriale, de ne pas intégrer la précision que vous suggérez. Avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s'agissant du schéma territorial publié par l'ARCEP, afin de permettre à de nouveaux entrants de définir librement l'organisation de leur circuit de distribution. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.

Il s'agit par cet amendement de rappeler l'importance des différents acteurs présents au sein du CSMP dans la régulation de la distribution de la presse. L'amendement vise donc, tout en laissant la main à l'ARCEP, à conserver une place à ces acteurs.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 72. Nous rappelons et défendons le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s'impose comme le socle de la solidarité entre les titres.

Il ne semble pas inutile d'exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. Mais je crois que la question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de la suppression de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales effectuant le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Cette possibilité reste ouverte par le texte, même si elle n'est plus une obligation – ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Une nouvelle coopérative d'éditeurs et une nouvelle messagerie pourraient tout à fait être créées dès demain. On ne peut donc pa...

Nous préconisons d'ajouter après l'alinéa 72 que les prises de participation par les entreprises extracommunautaires ne pourront excéder 20 % des droits de vote d'une société agréée de distribution de la presse. Le législateur a déjà utilisé cette disposition dans le cadre de la loi sur l'audiovisuel de 1986.

L'amendement AC80 vise à limiter à 20 % la part d'actionnariat extracommunautaire directe ou indirecte dans une société de distribution de presse. Il s'agit de garantir la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale, contre toute velléité d'influence étrangère trop importante. Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays et des enjeux démocratiques majeurs. Nous devons donc encadrer les investisse...

Des dispositions similaires existent pour les entreprises de presse et les médias. Elles sont justifiées par l'importance que ces sociétés prennent dans le débat démocratique. Je crains cependant que la jurisprudence constitutionnelle ne soit moins permissive s'agissant de sociétés de distribution, qui peuvent distribuer d'autres biens, en plus de la presse. Mais vous soulevez un point fondamental, que nous devrons étudier plus avant avec les services du ministère notamment, d'ici à la séance publique. Aussi, mesdames les députés, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Pour rappel, le nouvel article 21 de la loi Bichet donne à l'ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires pour assurer la continuité de la distribution de la presse IPG. Cet objectif général est louable et non contestable, et il n'y a pas d'innovation par rapport à la loi actuelle en vigueur. Mais dans sa rédaction actuelle, cet article consacre explicitement la possibilité, pour l'ARCEP, de suspendre la résiliation des contrats entre les éditeurs et les sociétés agréées. Une telle disposition donnant un pouvoir discrétionnaire à une autorité d...

...roit commun ». Lorsque le CSMP a voulu mettre en oeuvre cette mesure, l'ARDP l'a d'ailleurs refusée, jugeant qu'elle n'était pas proportionnée, eu égard aux circonstances l'ayant justifiée et à la durée envisagée. Il est vrai que la suspension d'éventuelles résiliations est une mesure attentatoire à la liberté des éditeurs. Mais il faut voir, en face, ce que l'on cherche à préserver, à savoir la distribution de la presse IPG. Si, effectivement, il y a un risque immédiat et grave d'atteinte à la distribution de ces titres en raison d'un départ massif et groupé d'éditeurs de Presstalis, ce qui placerait le groupe dans une situation de faillite imminente, alors on pourrait tolérer une telle mesure, qui serait absolument indispensable à la préservation de la continuité de la distribution de la presse IPG...

... reconnus comme ayant valeur constitutionnelle, s'imposent à l'ARCEP comme ils s'imposent au législateur lui-même. Il en va ainsi du principe de liberté d'entreprendre, qui est une composante de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe, qui a reçu une protection constitutionnelle en 1982, postule à la fois la liberté d'exercer une activité économique et la liberté de concurrence. La distribution de la presse et les dispositions qui seront prises par l'ARCEP ou les accords interprofessionnels peuvent avoir un effet important sur la concurrence entre les acteurs primaires que sont les éditeurs. C'est notamment le cas pour l'assortiment, au sujet duquel l'Autorité de la concurrence a déjà eu à émettre des avis par le passé. C'est pourquoi il nous paraît important de mentionner l'obligation ...

... de groupage. Celles-ci répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes à chaque coopérative. Par souci de cohérence et d'équité, les entreprises de presse qui ne sont pas adhérentes à une société coopérative car elles ont pris l'option de se distribuer hors groupage doivent également être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, dès lors qu'elles utilisent le réseau de distribution faisant l'objet des diligences de la commission du réseau.

Cet amendement vise à faire de l'entrave à la distribution de la presse un délit, qui pourrait concerner des personnes physiques ou morales. À l'heure actuelle, dans le but de faire entendre leur contestation, les syndicats sélectionnent les titres de presse diffusés. Cette situation est inacceptable car, dans une démocratie, les concitoyens doivent pouvoir accéder à une presse indépendante et pluraliste.