Interventions sur "distribution"

...r la loi Lang en 1981 pour le livre. Ainsi, dans le cadre d'un abonnement ou d'une vente à l'unité, les éditeurs ne pourront pas réduire le prix apparaissant sur l'exemplaire de plus de 5 %. Les fortes réductions – jusqu'à 60 % parfois – consenties par les éditeurs à leurs clients causent des difficultés aux diffuseurs de presse. Ces pratiques inadmissibles, qui mettent en péril le secteur de la distribution et peuvent le fragiliser dans les territoires, justifient la fixation d'un prix, avec une réduction ne pouvant aller au-delà de 5 %.

...x vendus au numéro, la comparaison avec le livre s'arrête là car les éditeurs fixent leurs tarifs comme ils l'entendent. L'amendement AC85 ne semble donc pas conforme à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, d'autant que la presse fonctionne selon un système de mandat, où l'éditeur reste propriétaire du titre jusqu'à sa vente. Il n'y a donc pas de concurrence entre les modes de distribution. L'abonnement est une autre modalité de vente pour les éditeurs, qu'il n'y a pas de raison d'encadrer. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Il me semble au contraire que la comparaison avec le livre est possible. Le livre peut, lui aussi, être vendu dans plusieurs circuits de distribution, mais cela n'a pas empêché le législateur de fixer un prix unique, qui a permis de sauvegarder nos librairies. Nous sommes actuellement dans une situation où les éditeurs fournissent une grande diversité de titres par la presse livrée, mais sur laquelle les diffuseurs commissionnés n'ont aucun regard. C'est la loi du plus fort qui s'applique.

Cet amendement vise à offrir aux vendeurs-colporteurs de presse de nouvelles opportunités de distribution. La diversification est une force pour la distribution. Elle permettra en outre de ne pas multiplier les trajets, qui ont, eux aussi, des conséquences sur l'environnement. La distribution de ces produits serait faite en cohérence avec la publication, la marque qu'ils distribuent. Les VCP connaissent de grandes difficultés financières et sont souvent précaires. En leur permettant de distribuer d'a...

Vous souhaitez étendre le statut de VCP à la distribution d'autres « produits ». Néanmoins, l'application du statut de VCP emporte des allégements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales conçues comme des aides au portage de produits de presse – et non d'autres produits. En élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres biens, votre amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » de...

...est pas à raison de sa seule qualité de membre du Conseil d'État. D'une manière plus générale, j'ai du mal à comprendre la logique selon laquelle l'appartenance aux grands corps de l'État ou aux hautes juridictions impliquerait nécessairement une qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de l'économie des territoires et de la distribution de la presse. Il me paraît plus pertinent de désigner les personnes les plus compétentes, indépendamment de leur corps d'origine. À cet égard, le collège de l'ARCEP comprend aujourd'hui une agrégée de droit, des ingénieurs des mines et un directeur de recherche à l'École normale supérieure qui ne me paraissent pas moins compétents que des hauts fonctionnaires ou des magistrats. Avis défavorable.

Si la loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire les MLP, nous ne saurions la cautionner. Déséquilibrer sa distribution reviendrait à menacer la survie même de la presse. Selon nous, la loi doit en priorité permettre aux acteurs qui assurent actuellement la distribution groupée de s'adapter aux nouvelles conditions. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des ef...

Vous souhaitez exiger des sociétés potentiellement candidates à l'agrément aux fins de distribution groupée de la presse qu'elles prennent des engagements opposables devant l'ARCEP. Lors des auditions des représentants de l'ARCEP – en particulier de son président –, nous avons compris que ceux-ci demandaient que les acteurs historiques de la distribution de la presse (Presstalis et MLP) prennent des engagements opposables devant cette autorité, et non les sociétés candidates à l'agrément qui n'...

Je comprends ce que vous me dites. Ce que je voulais dire, c'est que cela n'est pas dans le cadre de la commission d'enquête. Le cadre de la Commission d'enquête, ce n'est ni EGAlim, ni la croissance de la grande distribution, la sauvegarde du modèle ou la non-sauvegarde du modèle. Je l'ai dit à maintes et maintes reprises : je crois au modèle de la grande distribution – pour rassurer l'ensemble des personnes qui nous écoutent – et je suis persuadé que le modèle hypermarché a de l'avenir, contrairement à ce que beaucoup pensent, même au sein de la majorité et de mon groupe politique. Je crois au modèle hypermarché, au...

...que nous sommes complètement satellisés en France sur la mise en place de l'innovation. Pour la simple et bonne raison – c'est ce que l'on nous explique, et j'aimerais avoir votre point de vue – que le fait de mettre une innovation en place en France prend du temps, parce que lorsque nous voulons mettre un nouveau produit, une nouvelle référence, nous rouvrons le dossier négociation, et la grande distribution va pouvoir s'engouffrer dans une nouvelle renégociation de ce qui avait été acté au 28 février. Il s'avère – nous avons des documents qui nous l'expliquent – que si à mi-année, nous ne sommes pas là où nous devrions être par rapport au plan d'affaires, il y a une perte de marge chez vous. C'est normal. Nous n'avons pas fait ce que nous devions faire, donc nous perdons de l'argent. En conséquenc...

Cette Commission d'enquête porte sur les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le DPH en fait partie. Je vais changer les chiffres, je ne les ai pas en tête, mais certains me disent : on a signé 30 % en flat, 10 % en inflation, et 60 % en déflation. Ils sont capables de me le dire. Je repose ma question au groupe E. Leclerc : aujourd'hui, sur l'intégralité de ce que vous achetez cette année – et si possible les années précédentes parce que les autres ...

...e déflation, c'est 2,5 % de marge qui sont perdus. Vous allez me dire qu'il va augmenter son chiffre d'affaires. Augmenter son chiffre d'affaires de 2,5 % quand on a fait baisser le prix unitaire de 2,5 %, cela n'équivaut pas à zéro. Parce qu'on fait plus avec un prix qui est minoré. De fait, on perd. Vous voyez la logique qu'il y a aujourd'hui et les relations qu'il peut y avoir entre la grande distribution et les industriels et le fait que ce soit tendu. Je pense que ce que je suis en train de vous dire, vous ne le découvrez pas. Vous avez l'air d'être des personnes avec de l'expérience, certains plus que d'autres. Cependant, la logique déflationniste que vous avez depuis 5 ans, quand on nous annonce des chiffres sur certaines catégories de - 10 à - 15 % sur 5 ans, je suis désolé, Monsieur le Secr...

Convenons-en ensemble, la distribution, le commerce, c'est quelque chose qui est évolutif, et nous le voyons bien, en pleine mutation en ce moment, au moment où la commission d'enquête procède à son à son travail d'audition. Nous sommes vraiment en pleine période de mutation. Convenons ensemble que les distributeurs ont fait preuve depuis un certain nombre d'années de créativité. Nous voyons bien la complexité, l'écosystème qui a été ...

...t s'est posées il y a 70 ans quand le père de Michel-Edouard Leclerc est arrivé. Lorsqu'il est arrivé dans les années 70 dans la région où je vis, on a vu les commerçants de proximité se poser des questions. Ils ont fermé les uns après les autres. Aujourd'hui en 2019, 70 ans après, vous êtes dans cette situation. Vous n'allez pas fermer, mais vous allez faire évoluer, faire muter votre modèle de distribution. D'ailleurs, c'est déjà en cours. Nous ne pouvons que souhaiter que des enseignes françaises se développent, prospèrent en France, en Europe et dans le monde. Nous ne pouvons qu'encourager cela. Vous êtes ensemble des hommes et des femmes d'affaires, vous êtes des businessmans. Tant mieux, le commerce c'est cela. Le commerce, c'est communiquer. Celui qui communique le mieux, c'est Michel-Edouard...

Je conteste totalement votre analyse. Lorsque la grande distribution s'est installée et qu'elle s'est développée, Edouard Leclerc (le père de Michel-Edouard Leclerc) a expliqué, il y a 70 ans, qu'il voulait le prix bas pour le consommateur. Ensuite, il a expliqué qu'il avait les prix, pas les volumes. Nous, nous savons négocier les volumes. C'est ce qui a fait la première différence entre un petit commerce local et ce qu'on appelait le supermarché où il évolue. E...

Ces petits commerçants qui se sont regroupés à l'achat et regroupés pour la distribution, aujourd'hui ils ont prospéré et tant mieux. Il y a 70 ans, ils vendaient essentiellement de l'épicerie, des produits de première nécessité, alors que maintenant chez E. Leclerc on trouve de tout : des billets d'avion, de la lessive, du café, mon entrecôte de race normande dont je parlais tout à l'heure, de l'électricité, du fioul, du gasoil, de l'énergie « à prix coûtant ». Nous sommes très élo...

... est devant un rayon. On se doit de protéger le consommateur. Je pense que le modèle coopératif crée peut-être une concurrence déloyale sur des acteurs locaux avec une fiscalité locale et française, et il est peut-être inadapté. Il n'y a pas de décision prise. Nous disons juste que nous devons réfléchir pour voir quel est le modèle le plus adapté aujourd'hui en France sur le modèle de la grande distribution.

..., des interprofessions, des industriels, PME, ETI, groupes nationaux et internationaux, multinationales, nous a décrit le contexte tendu de relations et de négociations commerciales, particulièrement tendu en France, plus en France que dans d'autres pays, notamment de l'Union européenne. Vous avez fait référence aux GAFA, notamment Alibaba et Amazon qui sont de nouveaux venus dans le monde de la distribution, mais le sujet qui nous préoccupe – même s'il se télescope avec l'arrivée de ces nouveaux venus dans le secteur du commerce – est antérieur. Vous avez évoqué les regroupements capitalistiques ou non capitalistiques. Vous avez évoqué des plateformes qui déversent leurs produits sans TVA et impôts dans notre pays. Vous avez évoqué des mots qu'à titre personnel, en tant que président de la commissi...

...reneur et je ne peux que respecter votre CV. Je me suis dit : « On va parler finances ». Je ne comprenais pas pourquoi vous ne souhaitiez pas venir devant nous aujourd'hui. Je vous remercie, puisque vous êtes présent. Je tiens juste à vous rassurer, parce que j'ai senti un peu d'amertume dans vos propos liminaires. Je voulais vous rassurer, en tant que rapporteur, je crois au modèle de la grande distribution. Je fais partie des rares parlementaires qui croient au modèle hypermarché. Je crois en l'expérience client. Je ne crois pas au « tout Amazon ». Je ne crois pas au « tout Internet ». Je crois aussi aux circuits courts et à la vente directe. Que les choses soient très claires, entre vous, entre la grande distribution en règle générale, le monde industriel et le rapporteur que je suis, je serai imp...

...é avec l'industrie de l'agroalimentaire avaient été signés en déflation. C'est cela que je veux vous dire. Sur le volume, il y a plus de parts de vos achats signés en déflation qu'en inflation. Et là je vous parle de déflation, je ne vous parle même pas du « flat ». Sur le volume en inflation, le retour que l'on a eu, c'est que oui, vous étiez en inflation. Pour cela, je me félicite de la grande distribution, les circuits courts, quand vous faites vivre l'économie locale, vous êtes en inflation. Mais cela représente entre 1 et 2 % de votre chiffre d'affaires. Sur les PME, vous êtes en « flat » ou en inflation, cela représente en gros 5 à 10 % suivant les magasins, du chiffre d'affaires. C'est-à-dire que sur tout le reste, vous êtes, d'après ce que j'ai eu en audition, en déflation. C'est cela que je ...