Interventions sur "distribution"

L'entreprise Hénaff, en Bretagne, a décidé d'arrêter de travailler pour les MDD. C'est une belle PME, précurseure dans son domaine, qui fabrique un produit d'excellence, et elle a décidé de cesser de travailler pour les marques de distributeurs à la suite des évolutions de la distribution et de la volonté du consommateur.

...éa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le rapport examiné ce jour vise à présenter la mise en application de la loi. Certes certains de ses effets sont tardifs mais nous avons réussi à mettre en lumière les véritables problématiques inhérentes à notre modèle agricole. Aussi, alors que nous venons de créer la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, et à l'heure où l'accélération de la transition écologique est au coeur des préoccupations de nos concitoyens mais aussi de l'ensemble des acteurs concernés, nous devons mettre « les bouchées doubles » non pas pour aller vers davantage de quantité mais bien entendu vers la qualité. En ce sens, la proposition de loi rel...

...tion des ordonnances ; une partie de la majorité ne l'a également que peu été ! Il aurait fallu un échange plus fort avec les acteurs de terrain, et se donner un pas de temps qui soit compatible avec l'équilibre des structures. Je suis donc aujourd'hui circonspect et sceptique sur la mise en oeuvre des mesures de la loi « Egalim ». Au sein de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution dans laquelle nous sommes plusieurs à siéger, le retour sur l'impact de la loi est, au minimum, quasi-nul, sinon décrit avec des effets inverses à ceux espérés.

...utiques n'a pas eu lieu. De nouvelles mesures ont été prises dans la loi (séparation des activités de vente et de conseil, interdiction des substances ayant des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes, etc.) afin de parvenir à des résultats efficaces, ce que les CEPP n'ont pas réussi à faire auparavant. Sur le sujet du droit de la concurrence, les relations commerciales de la grande distribution font précisément l'objet d'une commission d'enquête en ce moment même. On ne change pas des habitudes prises depuis trente ans en quelques mois. Mais nous avons avancé ! La commission d'enquête vérifiera ce qui s'est passé et comment aller plus loin. Mais dans l'état du droit de la concurrence et de l'appréciation de la liberté d'entreprendre, j'estime que nous avons déjà fait le maximum. Rappelo...

...s vers les fournisseurs, pour leur offrir de meilleures conditions d'achat de leurs produits et pour limiter le gaspillage alimentaire. L'objectif est donc louable. Cependant, dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dont je suis co-rapporteure, j'ai pu noter l'effet pervers de ces nouvelles règles sur une pratique courante en grande distribution, le « stickage ». Celui-ci consiste à vendre à prix réduits signalés par étiquette – d'où le nom « stickage » – les produits dont la date est proche de la péremption. Or, les réductions appliquées dans ce cadre conduisent souvent à dépasser le niveau de promotion de 34 %, ou bien à passer en dessous du niveau de seuil de revente à perte. De plus, les sanctions applicables sont telles qu'elles dis...

...ffrance avec beaucoup de viande sur le marché, et dans ce contexte les distributeurs n'ont aucun état d'âme à profiter d'une situation déprimée pour enfoncer le clou et baisser les prix. Les baisses demandées sont de l'ordre de 3 à 5 %. Je sais que je suis ici sur le fond et non pas sur la forme, mais qu'est ce qui a changé depuis la loi ? Qu'est ce qui a changé dans les relations entre la grande distribution et les agriculteurs ? Enfin, je dérive sur le Mercosur. Nous avons deux sons de cloches à l'intérieur du même Gouvernement, avec d'un côté le ministre chargé de l'agriculture qui nous dit : il n'en est pas question, il serait scandaleux que cette viande en provenance du Brésil dont nous n'avons pas de garantie sanitaire, pénètre sur le marché européen et, de l'autre, M. Jean-Baptiste Lemoyne qui...

J'ai eu l'occasion de participer à plusieurs auditions de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution dans les relations commerciales avec les fournisseurs. J'ai notamment eu l'occasion d'écouter la Confédération paysanne ou l'interprofession nationale porcine. Plusieurs inquiétudes ont été formulées au cours de ces auditions, notamment les insuffisances des mécanismes pour garantir la rémunération des paysans, ou encore la déception des industriels dans la négociation menée en février avec la gr...

...as concernés par les fameux 34 %. L'ordonnance qui a été prise renforce cette exigence. Nous pouvons donc considérer que, tout en étant vigilant, cela permet de renforcer la lutte contre le gaspillage des produits qui ont des dates courtes. Notre attention a été attirée par certains acteurs du secteur sur des pratiques commerciales qui posent quelques problèmes, en particulier venant de la grande distribution, avec des pourcentages qui restent dans la norme des 34 % mais qui affichent, par exemple, « prix choc ». Il y a ici un point de vigilance sur lequel nous devons être mobilisés. Sur les abattoirs mobiles, l'expérimentation est relativement courte puisque c'est une expérimentation de quatre ans. L'arrêté n'a effectivement pas encore été pris. Un décret en Conseil d'État est paru, mais celui-ci re...

...euvre. Maintenant, il faut que la contractualisation fondée sur les indicateurs de coûts de production se mette en place. D'ailleurs, l'état des indicateurs de coûts de production est placé en pages 24 et 25 du rapport. M. Marilossian, il manque effectivement la contractualisation sur la base de ces indicateurs et le fait que ces indicateurs doivent redescendre dans les contrats jusqu'à la grande distribution. C'est effectivement quelque chose qui n'a pas été ou très peu mis en place pour l'instant. Les indicateurs de coûts de production dans la filière bovine-viande n'ont, par exemple, été validés qu'au 31 janvier 2019 seulement. Dans la filière lait, ils ont été notifiés à la Commission européenne mais ne sont pas encore entrés dans les faits avec un prix du lait à 396 euros, comme certains l'ont di...

Monsieur Nicolas Ferrier, vous êtes agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Montpellier, directeur du master de droit de la distribution et des contrats d'affaires. À ce titre, vous enseignez depuis 2009 dans les domaines du droit de la distribution, du droit européen des contrats et en particulier du droit des contrats de la distribution. Vous êtes ici présent dans le cadre de la commission d'enquête sur la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs – dont je suis le rapporteur – et je remplace d'ailleurs exception...

...mon idée, puisque le but de cette commission d'enquête – dont je suis le rapporteur – est d'émettre un rapport et de faire des propositions. Restons encore sur cet aspect rémunération du service. Imaginez-vous industriel. On vous dit : « pour vendre votre produit, vous devez faire une remise de 1 % sur le tarif de base pour que je puisse vous donner une étude de marché », comme le fait la grande distribution. D'ailleurs, peut-être pouvez-vous nous expliquer à quoi ressemble une étude de marché qui reste au sein même de la centrale d'achat ou de la GMS – puisqu'on n'a pas le droit de les exploiter. Quand on demande un service, on reçoit une facture, et si on n'est pas content du résultat, on ne paie pas la facture. En revanche, la mécanique actuelle, c'est : « d'abord, tu me payes, et ensuite, je te d...

Pouvez-vous nous expliquer les principes du prix « un net », « deux net », « trois net », « quatre net », « cinq net », correspondant à ces services demandés par les centrales d'achat et la grande distribution aux industries de l'agroalimentaire ?

Que pensez-vous de l'idée d'imposer des plans d'affaires ? Par exemple, ne pourrait-on pas envisager pour une référence avec un plan d'affaires à 500 000 unités de « cranter » les remises de 200 000 à 300 000, puis de 300 000 à 400 000, puis de 400 000 à 500 000 ? Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est qu'en fin d'année – avec ou sans plan d'affaires d'ailleurs – la grande distribution demande souvent une remise supplémentaire parce que justement le plan d'affaires n'a pas été atteint. Mais à qui la faute ? Est celle d'une part de rayonnage insuffisante, qui n'a pas permis de vendre un bon produit ? Ou celle de l'industriel, dont le produit était tout simplement nul ? Ne pourrait-on donc travailler par crans ? Enfin, avez-vous des échos de pratiques telles que les remises suppl...

...ctifs, cela suffirait-il à déverrouiller le problème ? Les industriels ne seraient-ils pas toujours dissuadés de porter plainte, de crainte de se faire déréférencer ou de perdre un quart de leur chiffre d'affaires ? Ensuite, la loi est la même pour tout le monde, et l'industriel pourrait être obligé de porter plainte à partir du moment où quelqu'un ne respecte pas la loi. Imaginons que la grande distribution ne respecte pas la loi ou amène l'industriel dans une direction qui n'est pas celle qu'il souhaitait prendre. Pour protéger son entreprise et donc ses salariés, ne devrait-il pas être obligé – peut-être à travers un site internet sécurisé ou un nouveau médiateur – de porter plainte ? Il ne s'agirait plus de crainte mais d'obligation.

Passons maintenant au risque que la grande distribution ou les industriels de l'agroalimentaire prennent lorsqu'ils ne respectent pas la loi. Par exemple, lorsqu'il y a eu des remises de 70 % sur le Nutella, voire de 80 %, des amendes ont été infligées. Pouvez-vous nous expliquer ce cas ? Dans nos auditions, le retour que nous avons, c'est que l'amende était de 370 000 euros mais que le chiffre d'affaires généré était de 300 millions d'euros. Pouvez-v...

On s'aperçoit que, sur certains produits qui vont être négociés en « trois net » avec, par exemple, un moins 30 % temporaire sur trois semaines, ces 30 % se matérialisent par une facture envoyée directement par le distributeur à l'industriel agroalimentaire, selon un accord qui a été ficelé entre eux. En fait, on constate que, lorsque l'industriel fait moins 30 %, la grande distribution, elle, est capable de faire moins 70 %, ce qui signifie que les 40 % de différence sont absorbés par la marge de la grande distribution. S'agit-il pour vous de quelque chose de logique, ou d'une déstabilisation du prix réel d'un produit, qui pourrait en faire, dans l'imaginaire des gens, un produit bas de gamme ? Pensez-vous que nous devrions faire des propositions, légiférer contre ce phénomène...

On est quand même en droit de s'interroger. Lorsque le Gouvernement a décidé de relever le seuil de revente à perte, on a constaté que certains acteurs de la grande distribution expliquaient aux consommateurs qu'en relevant le seuil on allait augmenter le prix du Ricard et du Coca-Cola pour mieux rémunérer les agriculteurs. Or, nous savons que sur ces produits, boissons sucrées et apéritifs, la grande distribution ne « marge » pas énormément, alors que sur les produits agricoles il y a des négociations qui sont extrêmement serrées. À l'arrivée, on constate une déconnexio...

...s lors de la préparation de la loi EGAlim. Pourquoi vos clients ne portent-ils pas plainte ? Vous avez parlé des treize enquêtes en cours qui émanent directement du cabinet du ministre de l'économie. Cela est peu car le sujet concerne des milliers et des milliers d'industriels. Beaucoup se plaignent et c'est la raison de la création de cette commission d'enquête sur les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ces quatorze enquêtes en cours ne représenteraient-elles pas l'infime partie visible de l'iceberg ?

Puisque l'on constate que le secteur de la distribution se partage le marché – 90 % de ce qui est commercialisé par les distributeurs est partagé entre quatre voire cinq opérateurs – le législateur n'a-t-il pas intérêt à limiter, à encadrer, à fractionner ces parts de marché de façon à dissiper l'oligopole représenté par les quatre grands ? C'est une question dont nous avons déjà débattu dans cette salle, il y a presque un an, en commission lorsque n...

Cette commission d'enquête n'est pas un tribunal pour juger la grande distribution, bien au contraire. Nous essayons de recréer de l'équilibre entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Vous êtes avocats, vous représentez des industriels de l'agroalimentaire ou des coopératives et des distributeurs. Il existe des services, mais en fait ils ne sont pas payés par ces industriels, puisque ce sont des remises supplémentaires. On ne fait pas un chèque, mais ...