Interventions sur "domicile"

Je souhaiterais qu'ils soient à mes côtés aujourd'hui pour revaloriser le métier. En vérité, 4 euros, c'est la fourchette haute de la rémunération – on est plus souvent aux alentours de 3 euros, voire 2,80 euros par enfant. Il y a donc des femmes qui travaillent du matin au soir, qui accueillent des enfants à leur domicile – qu'elles doivent de surcroît désinfecter tous azimuts en ce moment – , qui ne toucheront pas la prime covid et qui se retrouvent rarement avec le SMIC à la fin du mois.

En vérité, quand on les interroge, certaines cumulent les épaules, les genoux et les hanches. L'une des découvertes que j'ai faites au cours des auditions que j'ai menées, c'est que les métiers du lien sont aujourd'hui plus accidentogènes que le bâtiment. Il y a plus d'accidents du travail et plus d'inaptitudes au travail chez les aides à domicile que dans la maçonnerie. Quand on discute avec les auxiliaires de vie sociale, il y a un côté : « J'ai la rate qui se dilate, j'ai le foie qu'est pas droit. » À force de soulever les malades, elles sortent bien souvent du travail par l'inaptitude ; leur salaire déjà faible diminue encore, ce qui ampute d'autant leur maigre retraite. Nous avons auditionné le président de Pro-Consulte, un cabinet d...

...les secteurs du social, du médico-social et de la santé. En effet, les distorsions créées par les primes covid et le Ségur de la santé entraînent des fuites de professionnels d'un secteur ou d'un établissement à un autre ainsi que de fortes tensions sur des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement croissantes. On peut ainsi s'indigner de l'absence de soutien au secteur de l'aide à domicile dans le PLFSS pour 2021. La seule mesure concrète est l'aide de 80 millions d'euros apportée par la CNSA pour financer la prime covid ; mais, en contrepartie, une enveloppe financière de 50 millions d'euros destinée à la préfiguration du futur modèle tarifaire des services d'aide à domicile est abrogée. Plusieurs rapports – ceux de Dominique Libault, de Myriam El Khomri, de Denis Piveteau et du ...

Une prime juste, méritée et due. Depuis plusieurs mois, les aides à domicile sont sur l'autre front de la crise sanitaire. On en parle peu, et parfois très mal ; pourtant, ces professions sont les garantes du « bien vieillir » chez soi. Oui, pendant longtemps, elles ont été peu citées et peu considérées. La crise a mis en avant le criant besoin de reconnaissance de ces professionnels qui exercent un travail difficile au service de l'autre. Nous, députés de tous bords – d...

Avec cet amendement de suppression, il ne s'agit pas de s'opposer au principe de l'article 4 : nous le soutenons, dans la mesure où il prévoit la participation de l'État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Je salue d'ailleurs l'engagement de Mme la ministre pour obtenir cette participation. Il s'agit en réalité de s'interroger sur la manière dont sont financés ces 80 millions. Nous ne l'acceptons pas et c'est pour cela que nous demandons la suppression de l'article 4. Une bonne partie de cette somme – 50 millions – est prise sur une mesure que nous avions introduite dans la loi de financement de ...

Avis défavorable. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel, étant donné qu'il était essentiel de pouvoir verser cette prime. L'engagement en faveur des acteurs de l'aide à domicile est au coeur des préoccupations de la majorité et du Gouvernement. Nous avions voté à cet effet une enveloppe de 50 millions dans le cadre de la LFSS pour 2019, puis une seconde dans le cadre de la LFSS pour 2020. Des travaux de la MEC – mission d'évaluation et de contrôle – ont aussi été menés sur ce sujet. Ces crédits sont réalloués parce que la préfiguration de la réforme de la tarification de...

En commission, nous avons eu un débat assez long avec vous, monsieur le rapporteur général. Nous sommes tout à fait favorables à ce que cette prime soit accordée à l'ensemble des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui font un travail admirable. Sur tous les bancs, nous nous sommes battus pour qu'ils puissent être reconnus. C'était un objectif commun et on ne peut que s'en réjouir. Cependant, ce tour de passe-passe financier nous pose question. Vous nous avez apporté un certain nombre d'explications et vous avez en partie répondu à mon interrogation – la réallocation de 50 millions signifie-t-elle que l'o...

Cet amendement est proposé par APF France Handicap. Au détour de la participation de l'État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, l'article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d'euros, pour 2020, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'expérimentation de la réforme du financement des SAAD. L'expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d'alertes sur les modalités de mise en oeuvre. Alors que certains SAAD ont contractualisé pour deux ans dans le cadre de cette e...

C'est d'autant plus vrai que les SAAD offrent aux auxiliaires de vie sociale une perspective intéressante d'évolution de leur métier, selon un modèle où plusieurs personnes regroupées dans une même structure sont susceptibles de se rendre à domicile et d'effectuer un travail en tournée.

...té d'avancer sur le sujet de l'évolution indemnitaire. Néanmoins, la question des frais de route doit aussi être abordée : ce sont des personnes qui travaillent souvent quelques heures par-ci, par-là, et ces frais constituent un vrai problème. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux salaires des professionnels d'aide et d'accompagnement à domicile. Nous serons vigilants sur cette question.

Vous appelez notre attention et celle du Gouvernement sur la revalorisation des salaires des professionnels d'aide et d'accompagnement à domicile. Mme la ministre a fait des annonces. Je ne sais si elle les complétera, mais la demande de rapport n'est pas opportune. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à répéter une question que j'ai posée en commission, pour laquelle vous m'aviez promis une réponse en séance. Elle concerne le versement de la prime covid-19 aux aides à domicile présents sur le terrain pendant le confinement pour remplacer des salariés placés en congé pour garde d'enfants. Employés en CDD, ils n'étaient plus sous contrat le 30 juin, au moment du versement des primes. Il serait légitime et équitable que ces professionnels de secours, dont le rôle a été indispensable pendant la crise sanitaire du printemps, en bénéficient, avec les mêmes exonérations socia...

... de prescription pour le versement des salaires est de trois ans. Les employeurs pourront donc verser une prime aux personnes qu'ils employaient au printemps dernier dans les mêmes conditions qu'à celles qu'ils emploient toujours. Néanmoins, malgré des recherches approfondies sur le sujet, je ne suis pas un spécialiste de la comptabilité d'entreprise. J'invite donc le directeur de l'ADMR – Aide à domicile en milieu rural – de Meurthe-et-Moselle, qui était je crois à l'origine de votre question, à se rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – pour obtenir davantage de précisions sur les modalités pratiques de versement de la prime. J'espère vous avoir suffisamment éclairé et vous propose donc de retirer l'amend...

L'article 4 vise à attribuer une prime aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire ceux qui portent assistance à domicile aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap ou qui s'occupent d'elles dans les établissements. Or, cet article L. 312-1 comporte de nombreux autres alinéas, qui recouvrent notamment les établissements dédiés à la protection de l'enfanc...

Le maintien à domicile constitue l'un des grands enjeux du soutien à l'autonomie de nos aînés. Je le répète : 80 % de nos concitoyens souhaitent vieillir à domicile. Cet amendement vise à demander un rapport sur l'expérimentation – autorisée par la LFSS pour 2019 – de la réforme de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le dispositif visait à assurer leur accessibilité financière et géograp...

...nt ce confinement et livrées à elles-mêmes. La question qui est posée à travers cette commission d'enquête est de savoir comment, si cette situation était amenée à se reproduire, ne pas repartir à zéro. Vos témoignages sont extrêmement intéressants, car, y compris sur le plan législatif et réglementaire, vous devez nous fournir un certain nombre de pistes, en particulier cette question de répit à domicile ou de relayage, pour améliorer concrètement les dispositifs et éviter aux familles de revivre la « galère » qu'elles ont vécue. Madame Langloys a évoqué les logements accompagnés pour les adultes autistes à Saint-Étienne. Elle a également abordé l'expérience des jardins solidaires. Pour l'ensemble de la population, les questions de dérogation aux règles de confinement ont été essentielles. Elles...

...sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-versement des loyers. En outre, vous vous concentrez sur la phase administrative – à savoir l'action du préfet dans les quarante-huit heures suivant l'entrée dans le domicile – , alors que les Français se plaignent aussi de la longueur des procédures judiciaires. Pour avoir suivi de près certains cas concrets, je peux vous dire que les policiers et le préfet souhaitent parfois ne pas agir. D'ailleurs, dans la rédaction actuelle de l'article, le préfet pourra toujours refuser d'intervenir. Enfin, vous persistez à conserver la notion de domicile, c'est-à-dire de protec...

À mon tour de proposer une rédaction modifiée de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l'occupation illégale de sa propriété. L'autorité compétente, dès lors que l'infraction est constatée, ordonne immédiatement l...

...banons, les ruines et les immeubles désaffectés constituent des propriétés privées, je serai toujours là pour défendre ce principe. Néanmoins, leur occupation indue me semble relever du contentieux et appeler le recours à un juge. Le préfet n'est pas là pour se substituer au juge, mais pour apporter dans l'urgence une réponse à des personnes empêchées de rentrer chez elles, qu'il s'agisse de leur domicile principal ou d'une résidence secondaire. La procédure proposée doit rester exceptionnelle ; je suis défavorable à ces amendements car je souhaite que nous maintenions les limites prévues dans le texte.

Je suis un peu étonné par ce débat car, en fait, tout est possible. Peut-être faut-il apporter des modifications pour border les amendements sur le plan juridique, mais ceux-ci visent à ce qu'en cas d'occupation du domicile ou de la résidence d'un individu, autrement dit de sa propriété privée, celui-ci puisse bénéficier d'une procédure d'urgence qui lui permettra de récupérer son bien. Je peux citer l'exemple d'une femme âgée qui, rentrant de vacances, a trouvé son appartement occupé. Les squatteurs avaient mis de côté ses biens personnels et elle s'est retrouvée à la rue, ce qui n'est pas acceptable.