Interventions sur "domicile"

… dont les locataires ont cessé de payer leur loyer à l'issue du premier mois d'occupation des lieux. Afin que ces deux cas puissent trouver une solution, le Gouvernement serait-il disposé à envisager une autre rédaction allant au-delà de celle qui ne prévoit que le cas où l'occupation illégale résulte d'une effraction de domicile, pour englober les situations où les propriétaires sont confrontés à des occupants indélicats ? Je souhaite que vous acceptiez ma proposition de coconstruction législative en répondant aux situations très concrètes que je viens de vous exposer.

...éférence à la résidence occasionnelle, notion juridiquement floue qui n'aurait pas manqué de susciter diverses interprétations jurisprudentielles – j'avais d'ailleurs déposé un amendement en vue d'y remédier. La rédaction que vous proposez n'est cependant pas tout à fait satisfaisante sur le plan légistique, en ce qu'elle est formulée sur un mode négatif. Si je vous rejoins quand vous évoquez le domicile au sens pénal, madame la ministre déléguée, l'interprétation jurisprudentielle de la notion de domicile s'est toujours faite en référence à sa définition au sens civil – à savoir la résidence principale. Dans ces conditions, j'aurais préféré que l'on se range à la proposition émise par François Pupponi, consistant à préciser que le dispositif s'applique au domicile et à la résidence secondaire : ...

Effectivement, la rédaction sur le mode négatif induit un champ d'application bien plus large que celui que nous visons tous, dont l'objet est de protéger le domicile – principal ou secondaire – contre les occupations. Vous invoquez des exemples relatifs à des locations saisonnières pour justifier cette rédaction, madame la ministre déléguée, alors qu'il s'agit en fait d'exceptions auxquelles le droit apporte déjà des solutions : ces exemples ne justifient donc pas que l'on retienne une rédaction aussi floue. Le sous-amendement proposé par Mme Panot, qui fait...

Monsieur le rapporteur, quand je vous ai demandé si les logements destinés à être loués étaient concernés par votre rédaction, vous m'avez dit que vous m'apporteriez une réponse en présentant votre amendement, mais je ne l'ai pas obtenue. Qu'en est-il ? Prenons le cas, dans ma circonscription, d'un bâtiment dont une partie est occupée par son propriétaire, qui en a fait son domicile, et une autre par une personne qui y vit de manière indélicate, sans payer le moindre loyer, situation d'autant plus compliquée que divers trafics y ont lieu. Mes questions sont très concrètes : votre amendement vise-t-il tous les logements occupés sans droit ni titre, qu'ils soient destinés à être occupés par le propriétaire ou par le locataire ? Deuxième question : tous les cas d'occupation il...

...n côté, on me reproche d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontairement restreint le champ, n'est pas du tout rédigé en ces termes. Madame Pinel, la formulation que vous suggérez – « domicile ou résidence secondaire » – ne comprend ni la location saisonnière, ni le pied-à-terre évoqué par Anne Genetet. En outre, elle sous-entend que la résidence secondaire ne peut être considérée comme un domicile, alors que toute une jurisprudence montre le contraire. Nous sommes tous, ici, de bonne volonté pour chercher la meilleure formulation possible, mais, vérification faite auprès des services,...

mérite en effet d'être soumis au débat. Il vise à compléter l'article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu'une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui ont eu lieu par l'un des moyens énumérés. Nous cherchons ainsi à mettre fin à un vide juridique et à garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

... titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe. S'agissant des amendements, je suis d'accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d'intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu'un confronté à l'occupation de son domicile, qu'il s'agisse d'un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d'application d'un droit inexistant. Encore une fois, le rapporteur a raison s'agissant du « par tout moyen ». Prenons l'exemple d'un couple qui a occupé pendant des années le même lo...

Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d'interprétation de la notion de « domicile ».

Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu'il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l'on ne s'y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d'expulsion des squatteurs. Or c'est là l'essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n'aurons pas fait avancer les choses.

Depuis le début de cette discussion, je suis étonnée de la manière dont vous nous projetez les uns contre les autres. Si nos concitoyens se trouvaient parmi nous, au milieu de l'hémicycle, ceux dont le domicile a été squatté nous regarderaient avec ébahissement. Nous avons un débat juridique, certes nécessaire ; mais Mme la ministre déléguée rappelait qu'elle a eu au téléphone une personne qui a fait la une des journaux pour avoir été victime de squatteurs. Derrière celle-ci, il y a des milliers de gens qui ne vous auront jamais au téléphone et dont la situation ne se réglera pas de la même manière !

Mais non, puisqu'il a été dit que nous voulions également protéger les propriétaires, afin qu'ils ne se retrouvent pas à la porte de leur propre domicile occupé par des squatteurs. J'ai entendu des commentaires incrédules : il va falloir que vous commenciez à écouter réellement ce débat, au lieu de nous caricaturer. Quand on vous dit que vous êtes sectaires, que vous ne voulez rien entendre ! Il n'y a pas que sur les bancs de la droite ou sur les vôtres que l'on a été ému par les affaires médiatisées cet été.

Le droit est le droit ; mais il ne faut pas le considérer d'un seul point de vue. Personne ne peut être certain qu'il ne se trouvera pas un jour sans domicile. J'ai entendu, monsieur Aubert, que certaines situations étaient illégales ; j'ai entendu que nul ne doit se faire justice soi-même. Mais qui est assuré du lendemain, de ne pas se retrouver à la rue avec ses enfants, de ne pas se mettre hors la loi en cherchant un abri dans une maison qui semble inhabitée ?

Je serai bref, pour éviter d'être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d'occupation illicite – c'est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très diffi...

Mes chers collègues, nous portons une attention particulière à la question de la prise en charge des personnes âgées pendant la crise sanitaire, en établissement et à leur domicile. Dans les deux cas, l'épidémie de coronavirus a posé des problèmes nouveaux auxquels les services n'étaient pas toujours préparés et pour lesquels ils ont souvent été obligés de réaliser des adaptations dans l'urgence. Avant de vous écouter, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commis...

. Dans cette crise terrible qui touche encore notre pays, nous avons eu à déplorer plus de 14 000 décès de personnes âgées, dont 3 748 à domicile et plus de 10 500 en établissement, ce qui me conduit à aborder l'un des sujets les plus graves que notre mission d'information ait à traiter. Vous avez mentionné une difficulté d'accès aux soins à l'hôpital et indiqué que des transferts qui n'avaient pu être opérés vous avaient contraints à garder des malades en établissement, accélérant ainsi la circulation du virus. Vous dites avoir recueilli ...

On a le sentiment que les services de soins à domicile ont été les derniers maillons de la chaîne, qu'ils ont été très peu pris en compte par les pouvoirs publics.

...ux ont été particulièrement absents. Votre réponse consistant à dire que l'État n'intervient pas et qu'il n'y a pas de forfaits soins est insuffisante. Au moment où les départements revendiquent la compétence intégrale en matière d'autonomie, ce dysfonctionnement mérite d'être noté, non pas pour désigner des boucs émissaires, mais pour corriger les carences constatées dans les services de soins à domicile.

Mes chers collègues, nous auditionnons Mme Claudette Brialix, présidente de la Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF), qui regroupe des associations représentant les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à domicile ou en établissement, et leurs proches. La problématique sanitaire dans les établissements pour personnes âgées est bien particulière : il s'agit de personnes à risques, vivant dans un espace collectif où interviennent des personnels venant de l'extérieur. J'ajoute que les établissements sont très divers en termes de taille, de mode de gestion ou de localisation géographique. Ils n'ouvrent pas de...

...écédées du covid-19 étaient âgées de plus de 65 ans, mais chaque épidémie de grippe se traduit par une situation similaire. Manifestement, nous manquons de personnel, en particulier de personnel formé. Selon vous, quelles priorités devraient être mises en avant dans le cadre des réformes ? S'agissant de la formation, vous relevez un problème de filière : la prise en charge doit être effectuée du domicile jusqu'à l'EHPAD et l'hôpital, mais aussi en cas de retour au domicile à la suite d'une hospitalisation. Je reviens à la prise en considération de la fin de vie. De nombreux interlocuteurs ont évoqué ces moments difficiles à gérer dans les EHPAD et au domicile, et notamment la confrontation entre la volonté d'assurer le confort du résident, le respect de ses volontés et des directives anticipées ...

... nos aînés », publiée dans Le Figaro. J'avais en effet mesuré, dans mon département, à quel point la situation que vous venez de décrire était conforme à la réalité. Nous étions confrontés à une hiérarchisation des priorités. Dans une situation de crise majeure, nos aînés n'ont pas été considérés comme prioritaires et il a fallu attendre plusieurs semaines avant que les services de soins à domicile soient inclus dans une boucle de réflexion ou que les EHPAD soient pris en considération comme il aurait été nécessaire. Les chiffres sont d'une réalité cruelle. Si nous avons constaté un peu moins de 34 500 cas de covid-19 parmi les résidents des EHPAD, nous avons eu à déplorer plus de 14 167 décès, soit un peu moins d'une personne décédée sur deux touchées ; plus de 10 500 en établissement, un...