Interventions sur "don"

Nous nous sommes d'ailleurs parfois inquiétés, au cours de nos débats, du risque que certaines femmes accèdent plus facilement à la PMA que d'autres, par exemple parce qu'elles sont hétérosexuelles. Nous voulons qu'il n'y ait aucune discrimination ni priorisation entre les femmes en matière d'accès à la PMA, et nous ne souhaitons pas lever l'anonymat du donneur – nous donnerons la possibilité à l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à ses origines à sa majorité, mais nous ne romprons pas l'anonymat, dans l'intérêt du donneur. Soyons cohérents avec la philosophie du texte. Pour ma part, je voterai contre l'amendement no 2231.

Je souhaite réagir aux propos de Mme Bergé. Il est tout de même question, dans le texte, d'une levée de l'anonymat du donneur, même si c'est ultérieurement, à la majorité de l'enfant.

Le dispositif proposé par le rapporteur respecte bien toutes les règles et critères s'appliquant au don de gamètes, en particulier la gratuité, sur laquelle Mme la ministre des solidarités et de la santé a insisté hier. Vos propos sont contradictoires. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement no 2231 et je voterai en sa faveur.

Veuillez m'excuser de m'exprimer après vous, monsieur le secrétaire d'État. Je conçois tout à fait que l'on puisse avoir, d'un point de vue théorique ou idéologique, des états d'âme concernant telle forme de don ou telles conditions de don. C'est parfaitement compréhensible et même respectable. Cependant, tous ceux qui se sont rendus de façon prolongée dans les centres concernés y ont rencontré des professionnels qui, bien que partageant les mêmes valeurs éthiques que nous et ayant initialement des réticences, ont été amenés à recourir à ces formes de don. Si nous n'encadrons pas ces pratiques, nous all...

Selon moi, nous parlons d'une fausse discrimination. On s'imagine que, si l'on autorise le don dirigé, les centres donneront la priorité aux demandes d'AMP y faisant appel, car cela permettra – c'est exact – d'accéder plus facilement à des gamètes. Cependant, il faut se rendre compte que les personnes à qui l'on demandera d'attendre un don pendant plusieurs années iront à l'étranger, pour peu qu'elles en aient les moyens financiers. En réalité, il y a déjà une rupture d'égalité. Surtout, ...

Selon l'alinéa 12 de l'article 1er, « un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Mais qu'est-ce que la qualité des embryons ? À la fin de la séance de cet après-midi, nous avons bien entendu Mme la ministre des solidarités et de la santé nous expliquer qu'un embryon était « un amas de cellules...

Ce sujet nous a beaucoup occupés en commission spéciale, donnant lieu à un débat sincère et puissant. J'entends que pour une femme qui vient de perdre son mari ou son compagnon, c'est une douleur supplémentaire d'apprendre qu'elle ne pourra pas utiliser l'embryon issu de leur amour et de leur projet parental. Néanmoins – et c'est ce qui me conduit à m'opposer à la PMA post mortem – il me semble que si nous autorisions cette possibilité, les inconvénients s...

Nous parlons d'une interrogation qui traverse les âges et les siècles. Vous y répondez de manière définitive en affirmant qu'un embryon n'est qu'un amas de cellules dont on peut faire ce que l'on veut, un produit dont je définis la qualité et les caractéristiques. Nous pensons qu'il faut aller un peu plus loin sur un sujet qui taraude l'humanité. Nous n'avons pas de réponses définitives, mais nous pouvons du moins partager nos doutes. C'est tout l'objet de l'article 16 du code civil, qui garantit le respect de la vie dès son commencement, ou de la loi Veil qui r...

Comme beaucoup de questions abordées dans le cadre de ce projet de loi, la proposition de permettre à une femme de poursuivre un projet parental après la perte de son conjoint donne lieu à des positions qui dépassent nos appartenances partisanes. Dans ce domaine, personne ne peut avoir la prétention de détenir la vérité absolue – moi pas plus que les autres. Je voudrais rappeler l'état actuel du droit et les possibilités qui s'offrent à une femme en parcours de PMA qui vient de perdre son conjoint. Après le décès de ce dernier, elle peut faire don de ses embryons à la sci...

... fois, comme lors de chaque examen d'une loi de bioéthique, nous débattons de la définition de l'embryon, alors qu'il s'agit d'une tâche impossible. En vérité, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'on doit lui attribuer une pleine et complète dignité. Aucun embryon n'est traité comme une chose, ou sans la considération opportune pour ce qui peut devenir une vie humaine. Une dignité totale est donc attribuée à l'embryon. Sur le plan concret, chacun reconnaît que, s'agissant de la vie, il n'y a pas un passage du « rien » au « tout ». Cela se fait par une opération que les biologistes définissent comme progressive, par étapes. On a d'abord la fusion des deux gamètes, un embryon que les Anglais appellent pré-embryon, puis l'embryon, puis plus tard, après deux mois, le foetus, et cela se pour...

Deux aspects caractérisent à mes yeux cette question. L'un, très pratique, relevé par de nombreux collègues, touche à cette situation assez ubuesque où une femme se retrouverait dans l'obligation de donner ou de détruire son embryon alors même qu'elle pourrait recourir aux gamètes d'un autre donneur et donc concevoir un enfant avec un patrimoine génétique qui ne serait pas celui correspondant à son projet parental. Ensuite, au-delà de ce qui me semble ici assez absurde, il y a une question de principe. Je suis frappée par la façon dont, dans de nombreuses situations d'incertitude, difficiles, do...

Nous avions déjà eu cette discussion sur le mot « qualité » en commission spéciale. Tout cela peut sembler constituer un débat sémantique accessoire dès lors que nous entendons les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais il est vrai que la notion de « qualité » peut prêter à confusion. Il y a ce que vous décrivez, et l'interprétation qui pourrait éventuellement être faite de ce terme avec la possibilité d'une forme de sélection d'embryons à réimplanter selon une qualité que l'on pourrait qualifier de génétique.

...rer au rapport du Conseil d'État de 2018. La question est évoquée à la page 70. Le Conseil estime que « l'autorisation de l'AMP post mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa conception, s'agissant des gamètes, ou avant le début de sa gestation, s'agissant des embryons. Il ne serait donc élevé que par un seul parent, ce qui constitue une vulnérabilité en soi. » « En outre, le fait de naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le "récit identitaire" de l'enfant nécessairement impacté par le deuil de son père. » « Dans un tel contexte, il peut également être difficile de créer les conditions d'une décision apaisée de la part de la mère, celle-ci pouv...

...e mauvaise interprétation du terme « qualité » en remplaçant les mots « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons » par les mots « sauf si les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Cette dernière formulation assez neutre permet de tenir compte de ce que vous décrivez – l'élimination d'embryons qui ne deviendront jamais des foetus – , tout en évitant que le terme « qualité » ne donne lieu à une interprétation, même infondée, relative aux caractéristiques génétiques à venir de l'enfant.

Il n'est donc sans doute pas souhaitable que la loi rende possible de faire naître des orphelins de père. Là aussi, la raison devrait nous amener à un peu plus de mesure. Pour finir, tout ceci est une parfaite illustration de l'effet domino produit par le texte : à partir du moment où l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, se pose la question de la PMA post mortem. C'est pourquoi nous ...

Nous abordons l'une des questions les plus délicates, les plus cruelles posées par le projet de loi, et loin de moi l'idée de caricaturer les positions des uns et des autres quelles qu'elles soient. Je comprends parfaitement la demande d'enfant de la veuve. Je crois malgré tout qu'il est de notre devoir de dire non. Il est très difficile de dire non à quelqu'un qui est dans le malheur mais c'est parfois le de...

Un bébé n'a pas vocation à consoler un frère ou une soeur : il existe par lui-même ; il faut lui donner toutes ses chances ; il n'est pas que l'image de l'être qui nous a quittés. Pour toutes ces raisons, je crois vraiment, en dépit de la cruauté, peut-être, de cette réponse, qu'il faut dire non, parce que c'est notre devoir social et parce que nous sommes ici pour cela.

...st réalisée sans les gamètes du conjoint décédé et que la filiation soit établie au nom seul de la femme en question. Pour ce qui est de la poursuite d'un projet avec les gamètes du défunt et compte tenu des remarques précédentes, je trouve préférable que l'on s'en remette à la jurisprudence afin d'examiner chaque situation dans ses particularités. J'en viens enfin à la poursuite d'un projet par don de gamètes ou d'embryon au bénéfice d'un autre couple, et à l'hypothèse selon laquelle l'enfant qui en résulterait pourrait vouloir rencontrer la donneuse. Si des gamètes ont été mis de côté ou si un embryon a été réservé dans le cadre spécifique du projet d'un couple, ils devraient alors, tout simplement, être détruits en cas de décès d'un des conjoints.

Étant donné que nous avons ouvert, hier soir, la PMA à toutes les femmes, il me paraît cohérent que les femmes puissent aller jusqu'au bout du projet parental. Et je n'ai pas envie de parler de « PMA post mortem », mais plutôt de « PMA donneuse de vie ». Au-delà d'un souci de cohérence technique, nos débats nous font entendre des témoignages qui sont le reflet de parcours de vie, d'émotions. Chacun va donc...

...dies qui, pour nous, n'empêchent pas une vie heureuse. Nous avons entendu des témoignages extrêmement poignants en commission. Il est regrettable que, chaque fois que l'argument thérapeutique est utilisé dans le débat – argument d'ailleurs balayé à d'autres moments – , on omette d'évoquer le risque d'une utilisation abusive et non éthique des nouveaux droits. Nous ne devons pas être naïfs. Regardons en face les mesures que nous souhaitons appliquer, en prévoyant des pare-feu.