Interventions sur "don"

En France, on a toujours des difficultés à faire de la prévention. Si le plan Santé contient des axes forts, dont la consultation à 25 ans, celle-ci est davantage ciblée sur les femmes que sur les hommes. On a toujours du mal à intéresser la population tant qu'elle n'est pas concernée. Vous invitiez à réaliser un bilan de fertilité, mais à quel âge et pourquoi ? Est-ce utile si vous avez 15 ans et ne vous sentez pas concerné par votre sexualité ? Dès lors, il est difficile de trouver les bons angles de pré...

...ore ; Mme Huguette Mauss, présidente du Conseil national de l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Mesdames, messieurs, je vous remercie d'avoir accepté d'intervenir dans le cadre de notre mission d'information. Les débats actuels sur la potentielle ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la médiatisation de cas d'individus nés de dons de gamètes à la recherche de leurs origines, ainsi que le développement de tests génétiques par des sociétés privées étrangères nous conduisent régulièrement à nous interroger sur les questions de la filiation, de l'anonymat du don de gamètes et de l'accès aux origines. Nous souhaiterions prendre connaissance de vos expériences et de vos positionnements sur ces différents sujets, afin de faire ...

Madame et messieurs, je vous remercie pour vos interventions. Existe-t-il des études sur la souffrance engendrée par l'impossibilité d'accès aux origines pour les enfants nés à la suite de dons de gamètes et sur la souffrance des donneurs qui souhaitent obtenir des informations sur les enfants nés de leur don ? Existe-t-il des pays où sont suivis à long terme les donneurs de gamètes dont l'identité a in fine été révélée ? Quels enseignements en ont été tirés ? Existe-t-il de même des études sur un suivi des enfants ayant accédé à leurs origines ?

...origines s'inscrit pleinement dans le droit de l'enfant et il apparaît aujourd'hui difficile d'y résister. Certains d'entre vous ont rappelé les bases de l'élaboration du dispositif juridique actuel, mais à l'époque on se préoccupait moins des besoins de l'enfant que du maintien du secret, essentiellement pour l'homme infertile, qui ne voulait pas que la société sache qu'il avait eu recours à un donneur. On avait alors toute excuse à ne pas connaître le besoin des enfants grandissants de disposer d'informations plus complètes, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces enfants sont devenus adultes, ils nous l'ont dit et répété. On nous dit qu'il n'y a que 700 demandes par an en France pour 70 000 procréations avec donneur, mais combien d'entre elles ont été suivies de la révélation de leur ...

Nous savons tous que l'accès aux origines pour les enfants ou les majeurs issus d'un don est inéluctable. Comme nous le savons tous, les tests ADN grand public, très facilement accessibles, nous imposent de légiférer pour fixer un cadre aux potentielles rencontres des donneurs et des enfants issus de leur altruisme. D'autres associations proposent d'utiliser une interface numérique pour faciliter, dans un premier temps, cette rencontre virtuelle. Une telle interface numérique pose le...

Monsieur Brès, vous avez mentionné la nécessité que la future loi tienne compte des difficultés relatives à la mise en oeuvre d'un principe d'accès aux origines et de la problématique du double guichet. Pour ma part, je considère que tout futur droit d'accès aux origines devrait bénéficier à l'ensemble des personnes issues d'un don de gamètes. Néanmoins, je considère également que le consentement du donneur doit être recueilli et qu'il a droit à la protection de sa vie privée. La combinaison de ces deux éléments m'amène à rejeter l'idée d'un double guichet qui aurait pour effet de rompre l'égalité entre les futurs bénéficiaires. Concernant l'application de la loi dans le temps, je suis convaincu que la recherche des ancien...

...ment médiatisées, contribuent à alimenter les débats sur la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ainsi que sur le droit d'accès aux origines. Cette mission d'information nous amenant régulièrement à nous interroger sur des sujets qui concernent la procréation et la filiation, nous souhaiterions entendre vos arguments. Je vous donne la parole pour un court exposé que nous poursuivrons par un échange de questions et de réponses. Je rappelle également que nos débats sont filmés et enregistrés, et font l'objet d'un compte rendu écrit.

... de vie aurait-elle par ailleurs lieu pendant la grossesse de la mère porteuse ? Enfin, je voudrais savoir si dans certains pays la mère porteuse est dotée d'un statut juridique définissant ses droits et ses devoirs. Je souhaite également demander aux représentants de l'association Origines s'ils ont connaissance d'études sur la souffrance liée à l'impossibilité, pour des enfants nés suite à des dons de gamètes, d'avoir accès à ses origines, ou sur la souffrance des donneurs souhaitant avoir des informations sur les enfants nés de leur don. Et existe-t-il des travaux scientifiques montrant que la levée de l'anonymat amènerait un changement de profil des donneurs de gamètes, en encourageant certains hommes à cesser leurs dons tandis que d'autres entreraient dans cette logique de don ? Enfin, ...

Il a été rappelé que les GPA de couples français à l'étranger ne sont pas illégales et que revenir en France avec les enfants nés de GPA ne l'est pas non plus : la discrimination que subissent ces enfants est d'autant plus insupportable. Il nous faut donc mettre fin aux difficultés auxquelles se heurtent les parents de ces enfants pour leur faire établir en France un état civil conforme à celui qui est le leur à l'étranger en faisant rapidement évoluer la législation en vigueur. Ainsi sera lavée la tache que représentent pour la France ses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. Je me demande d'ailleurs comment nous avons pu l...

Je souhaite préciser que l'adage selon lequel la mère est toujours certaine – en latin, mater semper certa est – est très antérieur à Napoléon puisqu'il appartient au droit romain. Il ne reflète donc pas le vieux monde, mais le très vieux monde !

...ar je souhaite obtenir de plus amples informations sur l'accès aux origines, qui me préoccupe. Monsieur Kermalvezen, je voudrais d'abord que vous nous disiez quelles ont été les conséquences de la découverte de votre géniteur pour votre famille et pour la sienne. Quelles seraient selon vous les conséquences pour les familles si était mis en place un dispositif indiquant le profil sociologique du donneur avec des données non-identifiantes, alors qu'il est facile se procurer sur internet des tests ADN permettant de retrouver les donneurs ? Avez-vous par ailleurs une idée de l'âge auquel un enfant peut apprendre qu'il est issu d'un don ? Vous avez évoqué l'âge de dix-huit ans. Ne pourrait-on envisager que cette information soit donnée plus tôt ? Je voudrais également connaître votre opinion su...

Je souhaite pour ma part revenir sur la question de la gratuité et de l'anonymat. À l'heure des tests génétiques, l'anonymat est facile à percer. Que la législation lève l'anonymat est selon moi tout à fait souhaitable à condition que soit mis en place un encadrement comme celui que vous préconisez. Car la culture du secret est aujourd'hui prégnante en France : le donneur peut ne pas révéler à sa famille qu'il a fait un don, la famille ne pas oser dire à l'enfant son mode de naissance ou son adoption, ni les femmes qui ont accouché sous X dire qu'elles ont eu recours à cette possibilité qu'offre la loi. Il faudra certainement plus d'années pour faire disparaître cette culture du secret que pour mettre en oeuvre l'accès aux origines. Vous avez parlé de l'impos...

...professeur Rachel Lévy, vice-présidente de la Fédération des BLEFCO, chef du service « Biologie de la reproduction » et du CECOS de l'hôpital Tenon. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est régulièrement amenée à s'interroger sur des sujets liés à la procréation tels que l'assistance médicale à la procréation, la procréation post mortem, l'anonymat du don de gamètes ou l'autoconservation ovocytaire. Mesdames, votre expérience et vos connaissances vont nous permettre de faire progresser notre réflexion sur ces sujets majeurs. Vous avez la parole pour un court exposé que suivra un échange de questions et de réponses.

Vous avez évoqué l'encadrement qui pourrait être mis en place en cas d'autorisation de la vitrification des ovocytes des femmes souhaitant les conserver pour elles-mêmes en vue d'une grossesse ultérieure, pour que les ovocytes surnuméraires puissent faire l'objet d'un don. La demande d'ovocytes est en effet aujourd'hui insuffisamment satisfaite. Par ailleurs, les grossesses sont désormais plus tardives en raison des nécessités qu'imposent les carrières professionnelles, du caractère incertain des couples pendant la jeunesse et du recours extrêmement répandu à la contraception. Tous ces facteurs repoussent la grossesse au moment où les situations familiales et pro...

Comme notre rapporteur a évoqué l'encadrement des dons d'ovocytes, je n'y reviendrai pas. Je voudrais en revanche que vous nous exposiez les raisons de la différence que vous faites entre les PMA qui concernent les femmes seules et les autres PMA. Par ailleurs, quid du don post mortem, qui n'a pas encore été évoqué ?

Si je vous ai bien comprise, les informations sur le donneur ne portent que sur le moment du don, et les dossiers ne contiennent aucune information relevant d'un suivi.

L'Etablissement français du sang consacre des moyens assez importants, obtenus grâce à des fonds privés, à la rechercher des donneurs. Ne serait-ce pas une piste pour les CECOS ? Par ailleurs, ne pourrait-on pas envisager de retrouver les donneurs de gamètes en s'appuyant sur l'administration fiscale ?

Doit-on comprendre que ces informations ne vous sont actuellement données que sur la base du volontariat ?

...rs de polyhandicaps. Après la loi de 2005, alors que j'étais directrice d'école, j'ai pris conscience de la difficulté pour des enseignants non formés d'ouvrir leurs classes à tous les enfants. J'ai fait le choix, en tant que maître formateur, de m'orienter vers une spécialisation pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap mental, et exercé en établissement médico-social. Puis, coordonnatrice d'unité d'enseignement, j'ai participé à la scolarisation en milieu ordinaire et établi des conventions de partenariat entre l'établissement médico-social et les établissements scolaires. J'ai ainsi rencontré de nombreuses familles concernées et je sais qu'elles attendent beaucoup de l'école pour préparer au mieux l'avenir de leurs enfants.

Cet après-midi, nous avons évoqué l'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang. Je profite de ce débat et de la présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour aborder la question des personnes ayant été transfusées et se trouvant, de ce fait, interdites de don, quelle qu'ait été la date de la transfusion. Nous connaissons et comprenons les raisons qui ont motivé cette décision, qui remonte à 1997. Je souhaite que nous nous interrogions sur ce q...