Interventions sur "don"

Madame la présidente, lors de la précédente législature, plusieurs propositions de loi visaient à poser explicitement la question du consentement au don d'organe lors du dépôt de demande de permis de conduire. Cela permettrait, d'une part, d'alimenter le fichier et, d'autre part, de faire figurer cet élément sur le permis de conduite. Sur ce sujet, qui a été posé à plusieurs reprises ces dernières années, avez-vous formulé un avis ou avez-vous un avis ?

Certaines associations considèrent que le receveur devrait être davantage informé sur la qualité des greffons. Quelles informations leur sont aujourd'hui transmises ? Pourrait-on leur en donner davantage ?

...t, en on, qu'elle n'était pas possible. Faut-il envisager de différencier entre cellules germinales et cellules somatiques ? Vous avez indiqué que les dérivations de lignée n'étaient pas à l'ordre du jour. Or plusieurs scientifiques que nous avons auditionnés en commission des lois et en commission des affaires sociales estiment qu'il faudrait dériver de nouvelles lignées cellulaires, car celles dont on dispose ont un peu vieilli et ont évolué de façon incontrôlée – dans le bon ou le mauvais sens. D'une façon plus générale, et vous l'avez évoqué en introduction, nous nous interrogeons sur l'intelligence artificielle et les neurosciences, sujets dont nous avons discuté lors d'une audition précédente. Quid du rôle de l'Agence de la biomédecine dans les neurosciences ? La question se pose de f...

...iques de séquençage de l'ADN, qui posent la question des découvertes incidentes, en particulier s'agissant de l'information de la personne concernée, en lien avec la loi de 2011 qui, dans un autre cadre, prévoyait l'obligation d'informer la parentèle en cas de diagnostic d'anomalie génétique. Le sujet, qui intervient dans le cadre médical, me semble déborder sur le contexte plus large d'accès aux données génétiques, compte tenu de la simplification de l'accès aux tests génétiques. Le législateur vous a confié l'inventaire des tests génétiques et la mise en place d'une information fiable, mais qu'en est-il des données qui excèdent le cadre médical ? L'Agence pourrait-elle accompagner ce mouvement, par exemple en informant ou en accompagnant avec des conseillers en génétique ?

Nous conclurons nos travaux par une quatrième table ronde qui aura lieu a priori à la fin du mois de juillet. Nous vous en communiquerons la date précise. Vous avez indiqué, madame Bourguignon, que les invités étaient aujourd'hui assez nombreux et il est vrai que sur un sujet comme celui dont nous allons traiter, il est important d'entendre plusieurs experts ayant, je l'espère, des opinions différentes auxquelles, mes chers collègues, vous pourrez vous confronter. Nous accueillons le professeur René Frydman, gynécologue-obstétricien, Mme Sylviane Agacinski, philosophe, Mme Irène Théry, sociologue, Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherche au Centre national de la reche...

...autres sont déjà résolues. S'agissant de la PMA pour couples de femmes homosexuelles, je ne vois pas que l'on puisse maintenir une prohibition quand on a rendu légal le mariage homosexuel et l'adoption d'enfants par ces couples. Comment deux femmes pourraient-elles avoir le droit d'adopter mais pas celui de mettre au monde des enfants ? Ce n'est pas possible, à moins d'interdire la PMA avec tiers donneur à tous les couples, y compris hétérosexuels, comme certains le demandent, en réduisant ainsi significativement la natalité dans notre pays. Ma question porte surtout sur la filiation et le respect des droits de l'enfant qui, à mes yeux, est prioritaire. Que la PMA et la GPA soient faites en France ou à l'étranger, une filiation complète avec père et mère ou deux parents de même sexe doit êtr...

...n enfant a le droit de connaître son père. Ensuite, il décide de le fréquenter ou non, avec de bonnes raisons. Il a le droit de savoir qui a été son géniteur et qui est son père. À qui doit-il sa présence sur terre ? Il a le droit de le savoir quand cela est possible. Pourquoi vouloir effacer une filiation que l'on ne peut pas nier ? Je m'interroge aussi sur cette sorte de jeu de dupes auquel va donner lieu l'examen de ces textes. Mon collègue vient de dire que si un couple de femmes a le droit d'adopter, il a aussi le droit de procréer, d'avoir un enfant sans l'intervention d'un homme. Dans ce cas, on pourrait dire que c'est symétriquement la même chose pour un couple d'hommes : s'il a le droit d'adopter, il a celui d'avoir un enfant. On ouvre ainsi automatiquement la porte à la gestation p...

...it d'un personnage qui avait, deux ans après l'adoption du PACS, fait des déclarations tonitruantes. Il avait déclaré que le fait d'instituer l'homosexualité avec un statut familial revenait à mettre le principe démocratique au service d'un fantasme. C'était fatal, à son avis, dans la mesure où le droit fondé sur le principe généalogique – que vous avez rappelé – laissait la place à une logique hédoniste, héritière du nazisme. Pour ma part, je vais vous appeler à une certaine retenue concernant les personnes que vous prenez en référence devant la représentation nationale.

...droits des enfants et de l'intérêt général. Peut-on ignorer les souffrances et les difficultés qui résultent de l'absence d'un père ? Elles sont réelles. Certains me répondront qu'elles sont surmontables. Cela justifie-t-il que la loi organise cette privation du père ? Dans vos interventions, vous avez évoqué la convention internationale des droits de l'enfant, qui a un caractère contraignant et dont la valeur est supérieure à la loi. Faudrait-il, par conséquent, la modifier si nous voulions aller dans ce sens évoqué par les uns et les autres ? L'absence du père peut-elle être institutionnalisée dans la loi, pour reprendre votre expression, madame Mirkovic ? Tel est, en effet, le véritable enjeu. La réalisation du désir d'enfant trouve sa limite dans le respect des droits de l'enfant. Faudra...

Mesdames et messieurs, je vous redonne la parole pour que vous puissiez répondre, dans l'ordre que vous souhaitez et si possible brièvement, aux questions diverses qui vous ont été posées.

...pas de père à l'instant t, mais il peut très bien y en avoir un plus tard, voire parfois avant même la naissance de l'enfant voulue. Il me semble qu'il n'y a pas une volonté des femmes de se passer de père, mais une volonté de ne pas le choisir par défaut, et également le souhait d'aller au bout de leurs droits à disposer librement de leur corps. Contrairement à ce qui est sous-entendu, il s'agit donc d'un profond respect pour la notion de famille. J'ai peut-être tort, mais j'ai l'impression que vous craignez plutôt de ne pas pouvoir modéliser la notion de famille. Je souhaitais vous interroger sur la conservation des ovocytes. Dans son rapport paru l'année dernière, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se disait opposé à l'autoconservation des ovocytes. En France, cette technique...

...ée sur le plan scientifique. Le champ psychanalytique pourrait, certes, être pris en compte, mais, en tout cas, d'un point de vue physique ou sociologique, je n'ai rien trouvé. Plusieurs études montrent en revanche que les parents de familles qui ont fait appel à des nouvelles technologies de reproduction sont plus engagés émotionnellement dans l'éducation des enfants que les parents de familles dont les enfants ont été conçus naturellement. « Aucune donnée empirique n'a été trouvée qui montrerait que le développement psychologique des enfants issus des nouvelles technologies de reproduction diffère de leurs homologues », d'après un article d'une revue américaine publiée en 2010. « La gestation pour autrui n'apparaît pas impacter négativement l'éducation des enfants ou leur développement au...

Mon appétence pour les sujets que vous traitez aujourd'hui m'a fait venir de la commission des affaires étrangères dont je suis membre ; je vous remercie de m'accueillir parmi vous. Le questionnement populaire concernant l'accès des couples homosexuels à la PMA a semblé atteindre son paroxysme lors de l'examen très médiatisé du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais cette question n'est pas nouvelle pour les professionnels de la bioéthique, et je me réjouis que nous puission...

...nions diverses, toutefois je m'associe également à ce que vous avez dit tout à l'heure, madame Agacinski, sur le fait que « tordre les mots » est une pratique véritablement dangereuse. À ce sujet, je suis obligée de dire que j'ai trouvé extrêmement gênant que vous utilisiez l'expression « tourisme procréatif ». Vous avez tordu un mot, vous avez tordu une réalité : je ne pense pas que les parents dont vous parlez, qui ont un projet de vie, sont en situation de touristes à l'étranger. Pour avoir des débats sereins, il va falloir être très respectueux les uns envers les autres.

Nous attendons avec impatiences les débats à venir, qui s'annoncent vifs et intéressants.

... est une agence nationale créée par la loi de 2004. Elle exerce ses missions dans des domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, et dans le domaine de la procréation de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle dispose d'une expertise qui fait d'elle l'autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions. Il est donc naturel que notre commission auditionne la candidate que vous êtes à votre propre succession à la présidence de son conseil d'administration, d'autant plus que les lois de bioéthique, qui vont être révisées à l'automne de cette année, vont voir les prérogatives de l'agence particulièrement renforcées. Le contrat d'objectifs et de performance signé en février 2017 entre l'Agence et le ministère d...

Je voulais vous interroger sur les liens entre l'Agence de biomédecine, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et les États généraux de la bioéthique, mais vous avez répondu à ma question. Je vous remercierai donc simplement pour votre présentation, en vous assurant de tout mon soutien pour votre renouvellement à la tête de l'Agence.

Après avoir lancé en 2011 une campagne visant à inciter les Français, et surtout les Françaises, à donner leurs gamètes et après avoir communiqué sur la forte pénurie de dons d'ovocytes, l'Agence de la biomédecine a souligné, dans un avis rendu en juillet dernier, l'importance d'organiser des campagnes d'information sur le don d'ovocytes en montrant les limites des techniques d'assistance médicale à la procréation, afin de relativiser l'attrait magique qu'elles suscitent au sein du public mais aus...

Je voudrais revenir sur les États généraux de la bioéthique, qui ont été lancés au mois de janvier et dont nous devrions prochainement recevoir un rapport de synthèse. Un récent sondage a mis en avant l'évolution des mentalités dans notre société : depuis 1990, le pourcentage de Français favorables à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de lesbiennes est passé de 24 % à 60 %. L'agence de biomédecine est chargée d'améliorer la prise en charge et le suivi des couples ayant recour...

L'Agence de la biomédecine a notamment pour mission de promouvoir et d'assurer le bon déroulement des processus de don et de greffe d'organes, vous l'avez dit. Les progrès médicaux n'ont de cesse d'améliorer les résultats des greffes. Cependant, on constate que les départements et les régions d'outre-mer font partie des territoires où les demandes reçoivent le moins de réponses positives dans un délai de 24 mois. Je pense tout particulièrement aux greffes rénales à La Réunion, où le taux d'accès n'est que de 21 %...