Interventions sur "donneur"

...de gamètes et d'embryon de bénéficier d'une bonne prise en charge médicale, étant précisé que le titulaire du dossier médical partagé est celui qui décide quels sont les médecins qui peuvent accéder à l'information – en l'hypothèse, il s'agirait des parents pendant la minorité de l'enfant, puis de la personne conçue par don de gamètes ou d'embryon elle-même. La mention de la conception avec tiers donneur sur le dossier médical partagé présente un véritable intérêt pour le médecin qui interroge presque systématiquement son patient sur ses antécédents médicaux. La mention du mode de conception sous forme de document pourrait être dévolue aux parents de l'enfant ou au médecin du centre d'AMP, mentionné au futur article L. 2143‑3 du code de la santé publique, qui recueille l'identité de chaque enfant...

Nous proposons de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur : l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en matière d'assistance médicale à la procréation.

Le sous-amendement n° 1679 propose d'étendre le dispositif prévu par l'amendement de Mme la rapporteure à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur. Il s'agit d'avoir une seule modalité d'établissement du lien de filiation pour tous ceux qui réalisent une AMP avec tiers donneur. Ce dispositif est simple et universel ; il permet de sécuriser pleinement la filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents. C'est une modalité unique qui ne tient pas compte de l'orientation sexuelle des parents et évite ainsi toute discrimination entre enfants...

Le sous-amendement n° 1757 vise à supprimer l'alinéa 23, contradictoire avec l'économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut pas avoir l'effet d'établir la filiation pour l'une des femmes et non pour l'autre. Madame la rapporteure, vous avez expliqué que la PMA avec tiers donneur dans un couple de femmes n'était pas une paternité, mais un don. Ôtez-moi d'un doute, ce projet de loi donne bien la possibilité à l'enfant né d'un don d'accéder à l'identité du donneur ? Vous ne pourrez donc jamais empêcher ces enfants d'établir des liens avec leur géniteur, et je suis sûre que nous rencontrerons des cas où le donneur deviendra le père parce que l'enfant sera en manque de père. ...

Nous avons évolué sur l'anonymat du don, parce que les personnes nées avec tiers donneur ont exprimé le besoin de le lever pour leur construction personnelle. Cet article concernant des enfants qui n'auront pas de père ou de deuxième parent, on ne sait pas quels seront les effets de cette mesure dans dix-huit ans. La conjugaison de l'élargissement de l'accès à l'AMP et de la levée programmée de l'anonymat à dix-huit ans peut avoir des conséquences pour l'enfant, qui ne recherchera pe...

Monsieur Bazin, avec vos hypothèses, vous devriez écrire des scénarios. Il y aurait peut-être un très joli film, un roman ou une série à faire ! La situation que vous décrivez n'est assurément pas la plus probable. Il n'y a pas de confusion entre le donneur et le parent. La parenté génétique ne fonde pas la parentalité ni de relation familiale. Le projet d'une femme seule est parfaitement assumé ; nous en avons débattu à l'article 1er. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mes hypothèses n'ont rien d'une fiction, puisqu'elles vont devenir une réalité pour des personnes issues de tiers donneur.

L'histoire que vient de raconter M. Bazin est intéressante ! Tout ce dont nous discutons s'incarne dans des situations, dans la vraie vie. Cette hypothèse n'est certes pas la plus probable, mais elle peut malheureusement arriver. Madame la rapporteure, vous dites qu'il n'y a pas de confusion entre donneur et père, mais comment expliquez-vous que la recherche d'identité du donneur, par le biais de tests génétiques, devienne de plus en plus fréquente ? C'est une réalité sociétale, qui dit quelque chose.

...nière, les liens avec la mère gestatrice sont brisés. C'est pourquoi nous avons écarté cette solution, impraticable. Monsieur Touraine, nous avons choisi en première lecture de ne pas retenir la reconnaissance conjointe pour tous les couples qui font une procédure d'AMP car l'article 311-20 du code civil fonctionne bien et il est suffisant pour les couples hétérosexuels. En cas de PMA avec tiers donneur, nous nous sommes limités à supprimer les conditions qui garantissent le secret, afin de mettre fin à la culture du secret. Nous ne souhaitons pas imposer de nouvelles modalités aux couples hétérosexuels qui font une PMA avec tiers donneur. Monsieur Bazin, on peut parfaitement se dépacser et continuer une vie commune. Pourquoi dans ce cas stopper le projet parental ? Ce ne serait pas pertinent. ...

...n première lecture des questions juridiques qui sont ici évoquées, mais je maintiens que vous faites erreur en évoquant l'hypothèse d'une recherche de parentalité. En première lecture, nous avions fait en sorte que l'article 342-10 du code civil, rédigé sur le modèle de l'article 311-20 du même code – un article datant de juillet 1994 – bloque toute possibilité de recherche de parentalité avec le donneur, que ce soit pour le couple hétérosexuel, le couple homosexuel ou la femme seule : dans les trois cas, le donneur doit signer un formulaire de consentement au don, ce qui lui permet de bénéficier de la protection actuellement offerte par l'article 342-9 du code civil, dont les premiers alinéas sont ainsi rédigés : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de fil...

L'amendement n° 835 vise à garantir aux donneurs qui hésiteraient à faire un don, suite à la possible levée de l'anonymat, que l'accès à leur identité n'autorisera aucune recherche visant à établir un lien de filiation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10. Un donneur ne peut s'entendre qu'en tant que personne physique et le fait qu'il soit ou non en couple ne change rien à cette réalité. Il s'agit donc bien d'un don qui engage une seule personne, et non le couple. S'il apparaît assez logique que les membres d'un couple puissent avoir un échange sur cette question, il n'appartient pas au législateur d'interférer sur la nature de ce qu'ils souhaitent ou non pa...

...l et le droit de la filiation – vous imaginez le bricolage… Que se passe-t-il lorsqu'une femme seule accède à l'AMP puis, au cours de sa grossesse, se met en couple ? Si le désir d'être parent est partagé, si j'ai bien compris, l'autre parent devra passer par l'adoption. Au fil de nos débats, je me demande si la situation la plus protectrice de l'enfant ne serait pas le mariage. L'AMP avec tiers donneur a d'importantes conséquences pour l'enfant. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013 faisait d'ailleurs suite à une attente forte. L'amendement n° 1744 vise à supprimer les alinéas 34 à 38, qui nous semblent surprenants puisqu'ils évoquent la tierce opposition en cas de dol ou de faute imputable : si le conjoint s'implique, de telles dispositions ne sont-elles pas hors sujet ? L'...

À mon sens, chacun doit pouvoir être libre de donner des gamètes : qu'elle ait ou non déjà procréé, toute personne peut légitimement avoir envie de faire profiter d'autres personnes de cette possibilité. Le guide des bonnes pratiques prévoit d'ailleurs que si le donneur n'a pas déjà procréé, une partie de ses gamètes peut être conservée pour sa propre procréation. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Alors que le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait le droit, pour l'enfant né d'un don de gamètes devenu majeur, d'accéder à ses origines, le Sénat a conditionné cet accès au consentement exprès du donneur exprimé lors de la demande d'accès. L'amendement n° 913 vise donc à rétablir la rédaction initiale, en faisant de cet accès un droit inconditionnel. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture est plus conforme à l'intérêt de l'enfant que ne l'est le texte adopté par le Sénat. Dans l'arrêt Mandet, rendu le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu qu...

Une mère qui ne transmettrait pas la RCA et disparaîtrait après l'accouchement de sa compagne engagerait évidemment sa responsabilité, et la filiation pourrait être établie judiciairement, comme dans les cas d'AMP avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l'adoption. Quant à l'autorité parentale, elle sort du champ des lois de bioéthique. Il serait intéressant d'engager une grande réforme du droit de la famille, mais ce n'est pas l'objet de ce texte.

... poser des questions, notamment sur l'impact que des modifications législatives peuvent avoir sur les enfants concernés. Si l'on voit bien l'intérêt des dispositions contenues par l'article 3 pour ceux qui ont déjà deux parents, dont un père, il paraît bien difficile de mesurer les conséquences de ces dispositions sur ceux qui n'auront qu'un parent. Si, demain, une personne issue du don de tiers donneur et n'ayant qu'un seul parent entre en contact, une fois devenue majeure, avec son donneur, et s'ils souhaitent tous deux faire reconnaître une forme de filiation entre eux, quelle suite sera donnée à leur demande ? Faudra-t-il encore faire évoluer les lois de bioéthique pour répondre aux besoins de ces personnes qui auront été privées d'une deuxième parentèle ? Toutes ces questions méritent, à mo...

...arnelle conservera sa filiation avec chacun de ses deux parents, quand bien même l'un d'eux serait complètement démissionnaire : dans la construction d'une identité, ce qui relève du lien juridique et ce qui relève de la relation sont deux choses tout à fait différentes. En admettant qu'un de vos scénarios – il me tarde de voir la série ! – se réalise un jour et qu'un enfant devenu adulte et son donneur se rencontrent, par hasard ou non, et se découvrent des affinités, la relation amicale qui pourrait exister entre eux n'enlèverait rien à la parentalité des personnes ayant voulu et assumé la venue au monde d'un enfant, et au lien juridique qu'elles ont avec lui. Je pense que nous sommes tous d'accord pour réécrire une partie de l'article 3 afin de prévoir l'accès de la personne adulte issue d'u...

Madame la rapporteure, vous ne pourrez jamais garantir l'irresponsabilité juridique des donneurs vis-à-vis des enfants. J'en veux pour preuve une décision de justice de la CEDH du 16 juin dernier : la Cour a estimé que la prescription qui ferme l'action en recherche de paternité est contraire à la vie privée de la personne qui tente d'établir l'identité de son père biologique, laquelle a été reconnue comme étant un intérêt vital, protégé par la Convention, et qui ne disparaîtra pas avec l'â...

...ue vous citez a été rendue au sujet d'un père biologique, autrement dit d'une personne ayant causé la venue au monde d'un enfant ; elle ne porte pas sur le fondement et l'établissement de la filiation, mais sur le mode de preuve de la paternité. Or, dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas de possibilité d'établir la filiation dès son origine – dès le projet, avant même l'insémination – entre le donneur et l'enfant, dans la mesure où le don suppose précisément que le donneur s'est définitivement défait de toute possibilité d'établir un jour une relation de parentalité. Ce principe est consacré par le code civil et ne sera jamais remis en cause, en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes, qui empêche toute modification à effet rétroactif.