Interventions sur "donneur"

Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu'il faut demander l'autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l'enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n'est jamais un membre de la famille de l'enfant à venir. Puisqu'il n'y a pas de relation familiale, il n'y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n'engage pas les relations familiales du donneur. Par con...

...ment judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc. Il n'y a pas d'établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l'action en recherche de paternité ; il n'existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L'AMP, pour un homme, c'est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l'enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civil, que nous maintenons dans l'article 4. Il n'y a pas d'ambiguïté, ni dans les textes, ni pour les jug...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre amendement. Avec le soutien de l'ensemble du groupe Dem, j'ai déposé un amendement identique à celui du rapporteur, tout comme notre collègue Jean-Luc Lagleize. Notre objectif est bien de faire cesser toute discrimination dans les faits, afin que les dons de sang soient reçus de la même façon, que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel. Il est très difficile de recruter chaque année 177 000 nouveaux donneurs, pour maintenir le niveau de 10 000 dons nécessaires par jour. Nous devons donc revenir à des règles bien plus rationnelles et conformes à la situation sanitaire réelle. S'il est dangereux d'inscrire dans la loi une interdiction ou une autorisation générale, l'amendement du Gouvernement nous ...

...usieurs à ne pas avoir pu examiner en profondeur cet amendement. Nous n'avons pas pu non plus consulter les associations, très mobilisées sur cette question. Nombre d'entre nous ont déposé des amendements sur ce point lors de chaque lecture, et ceux que nous avons déposés ici tomberont du fait de l'adoption du vôtre. Si je partage votre volonté de faire cesser toute discrimination concernant les donneurs de sang, grâce aux méthodes que vous avez évoquées. Reste que si j'ai envie de vous croire, le procédé employé me gêne, c'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.

...te d'une position qui nous est quasiment imposée… Voilà la logique qui est devant nous. L'autre paradoxe de votre attitude hypocrite, c'est que vous mettez en avant l'intérêt de l'enfant. Celui-ci n'était pourtant pas votre souci premier lorsque nous avons débattu de la PMA, ni lorsque nous avons débattu de la recherche des origines ; vous lui opposiez alors l'intérêt de l'adulte et l'intérêt du donneur. Pour toutes ces raisons, nous estimons que ce texte est révélateur, et qu'il prépare des choses pires encore. C'est ce que nous souhaitons dénoncer.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité financière du don d'organe. Les textes actuels prévoient que le donneur d'organe, par exemple la personne qui donne un rein à l'un de ses parents ou à un proche, soit défrayé de l'ensemble des frais imputables aux examens pratiqués, à l'opération chirurgicale, au transport vers l'hôpital… Malheureusement, en pratique, cette règle est insuffisamment suivie ou appliquée de façon tatillonne, avec des mois de procédure. Très souvent, les donneurs sont sommés, par l'admin...

...fficultés dans l'application de ce principe, mettant en évidence « l'opportunité de quelques ajustements ». Il appelait toutefois à des changements « administratifs et organisationnels » plutôt qu'à des évolutions de nature législative. Enfin, nous craignons que l'adjectif « financière » ne restreigne la portée du principe de neutralité du don. L'absence de gains ou de pertes financières pour le donneur est évidemment un principe structurant du droit de la bioéthique. Mais la neutralité impose également, par exemple, que l'état de santé du donneur ne se dégrade pas, alors même qu'il a consenti à un geste important. C'est par exemple la raison pour laquelle la mission de suivi des donneurs assurée par l'Agence de la biomédecine, restreinte aujourd'hui au don d'organe, est étendue par le projet de...

Bien sûr, tout est prévu dans le code de la sécurité sociale. Mais cela n'a pas la même valeur ! Pour avoir pratiqué cette activité pendant quarante ans, je peux vous affirmer qu'en pratique, aujourd'hui comme alors, les donneurs reçoivent des factures. On leur demande par ailleurs d'effectuer des démarches complexes, qu'ils ne réussissent pas toujours. Ces contentieux durent parfois plusieurs années, au détriment des donneurs. C'est dissuasif, alors que nous manquons cruellement de donneurs d'organes. Nous avons affronté, avec la crise sanitaire, une période très difficile durant laquelle des centaines de malades n'ont...

Il faut bien sûr encourager les dons d'organes. Cependant, il nous faut rester prudents vis-à-vis des risques tout à fait réels de développement du trafic d'organes – des témoignages épouvantables nous parviennent à propos du sort des Ouïghours, en Chine. Je propose donc de limiter, dans le cas de dons croisés, le nombre de paires donneur-receveur à quatre, au lieu de six comme le prévoit le projet de loi.

Madame Genevard, nous avons déjà débattu en commission de cet amendement qui a trait au nombre de paires de donneurs et de receveurs pouvant figurer au sein d'une chaîne, question qui a connu quelques vicissitudes depuis le début de l'examen de ce texte. Pour mémoire, le droit actuel permet d'associer deux paires de donneurs vivants et de receveurs, lorsque le don d'organe est impossible au sein de chaque paire. Le texte initial présenté par le Gouvernement prévoyait de porter ce nombre de paires à quatre. E...

La rapporteure et le ministre ont bien indiqué pourquoi votre amendement ne devrait pas être adopté. En effet, au-delà des cas où, dans une même famille, il existe un donneur compatible avec le receveur, si nous voulons réaliser des transplantations avec des donneurs vivants nous sommes contraints de recourir à une chaîne de donneurs. Lorsque cette chaîne est limitée à deux paires de donneurs et de receveurs, les choses ne fonctionnent pas – nous en avons l'expérience en France depuis quelques années.

... malade appartenant à la famille B et, au sein de cette famille B, quelqu'un fera à son tour un don d'organe à un malade d'une famille C, D ou E. Comme dans la plupart des pays qui ont permis cette avancée, l'idéal serait qu'il n'y ait pas de limitation du nombre de personnes incluses dans une chaîne. Pour autant, vous l'avez compris, les sénateurs, afin de réduire le risque de rétractation d'un donneur dans une famille où quelqu'un a bénéficié d'un don d'organe, ont souhaité limiter à six le nombre de paires de donneurs et de receveurs. Cette disposition paraît raisonnable et équilibrée, et permet, en définitive, d'inclure tout de même plusieurs familles au sein d'une chaîne et d'accroître les chances des malades d'accéder à un don d'organe. Il serait véritablement déraisonnable d'invoquer le ...

Monsieur Touraine, j'entends vos arguments et je retire donc mon amendement no 364. Mais s'agissant du no 365, qui vise à rendre simultanés les dons croisés, j'estime qu'il mérite réflexion. En matière de transplantation d'organes, il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs : le consentement doit donc pouvoir être révoqué à tout moment. Dès lors l'organisation simultanée évite précisément le risque de rétractation d'une des parties. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de reconsidérer votre avis.

...te, d'un neveu ou d'une nièce. L'article 6 envisage d'étendre la possibilité, pour un mineur ou un majeur protégé, du don de cellules souches hématopoïétiques au profit d'un de ses parents. Un tel prélèvement ne pourrait intervenir qu'en dernier recours, c'est-à-dire lorsqu'un patient est atteint d'une maladie mortelle, généralement une leucémie ou une maladie apparentée, et qu'il n'existe aucun donneur compatible parmi les 34 millions de personnes figurant au fichier international de donneurs de cellules souches hématopoïétiques. Un dispositif juridique spécifique et sécurisé est destiné à assurer l'intégrité du consentement de ces personnes vulnérables. Ainsi, que le donneur soit majeur protégé ou mineur, le tribunal n'autorisera le prélèvement au bénéfice d'un parent qu'après consultation d'...

Comme vous le savez, le consentement au don d'organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n'ont pas dit qu'ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Ce principe du consentement est le principe cardinal du droit du don. Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec représentation à la personne de donner leurs organes de leur vivant, alors qu'il étend cette faculté à tous les autres majeurs protégés. Il s'agit en effet des personnes protégées les plus vulnérables, dont on estime qu'elles ne sont malheureusement pas, ou plus, en mesure ...

Mon amendement vise à corriger une discrimination qui fait que, si la personne n'est pas inscrite sur la base de données, elle sera présumée donneuse après son décès. De son vivant, le majeur protégé est accompagné tout au long du parcours pour trancher cette question : s'il souhaite refuser le don d'organes, il sera inscrit parmi les non-donneurs. Les protections sont en place, tout est bien prévu. Comme l'a rappelé M. le ministre, des vies ont été sauvées, l'année dernière, grâce à ces dons d'organes. Il serait dommage qu'une telle discrimination empêche d'en sauver d'autres. J'invite donc tout le monde à voter cet amendement, d'autant plus que c'est peut-être la seule fois que M. le ministre et moi nous serons d'accord.

...icle 7 bis est essentiel, car il aborde notamment la question du don du sang. En commission spéciale, nous avons voté la suppression de toute discrimination envers les personnes qui ont des relations sexuelles avec des partenaires de même sexe et qui souhaitent donner leur sang. Il a même été décidé de supprimer le délai d'abstinence avant qu'elles puissent le faire. Les critères de sélection des donneurs ne peuvent être fondés sur le sexe du partenaire avec lequel ils auraient entretenu des relations sexuelles. Le Gouvernement va défendre dans un instant des amendements inspirés par l'argument selon lequel, plus que les autres, les homosexuels peuvent avoir des comportements à risque. C'est possible, mais n'est-ce pas aussi le cas pour les hétérosexuels ? Je ne comprends pas que l'on veuille s...

...utés de la majorité, a finalement choisi de rejeter ce sous-amendement, et d'adopter l'amendement de M. Saulignac, lequel visait en outre à interpeller le Gouvernement. Ce choix a été fait de manière éclairée par la représentation nationale. J'ai bien entendu vos réserves, monsieur le ministre, mais aussi votre volonté d'avancer. Pour mémoire, avec un tel alignement des critères de sélection des donneurs, le risque résiduel lié au VIH augmenterait, mais atteindrait seulement 1 pour 4 300 000 dons, et serait donc trois fois plus faible qu'il y a vingt ans, …

...t, vous étiez rapporteur du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et un amendement similaire avait été déposé. Vous vous en étiez alors remis à la sagesse de l'Assemblée en invoquant précisément cette raison juridique : « Il ne revient pas à la représentation nationale de déterminer les conditions de modification de l'arrêté, ni de déterminer les questions qui sont à poser aux donneurs potentiels. » Soit. Toutefois, vous êtes désormais ministre, et cette décision très importante et très attendue est entre vos mains. Vous venez de prendre un engagement, mais il nous manque des précisions sur les évolutions que vous envisagez. À ce stade, nous ne comprenons pas le sens de l'amendement que vous proposez. Il consacrerait le statu quo sans pour autant l'assumer véritablement, ce ...

...on du sang est un acte solidaire, anonyme, et sécurisé ». La sécurité n'est pas négociable. En outre, les critères d'exclusion, comme l'ont signalé AIDES et l'AFH ne constituent pas des motifs de discrimination dès lors qu'ils reposent sur des données scientifiques et une certaine proportionnalité. Les principes d'équité, de justice et de non-discrimination à raison de l'orientation sexuelle du donneur ont été posés dans notre législation de bioéthique. Néanmoins, un peu comme il faut trois pieds à un tabouret, si l'on ne fait pas référence au principe de responsabilité, il manque quelque chose. Soyons donc responsables ! Comme l'a dit monsieur le ministre, la responsabilité, au décours d'une épidémie, quelle qu'elle soit, consiste à se montrer réactif, souple, dans l'intérêt de la population,...