Interventions sur "enfance"

La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L'amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l'enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu'il faut se donner les moyens de disposer de juges des enfants en nombre suffisant. Nous constatons encore une fois la nécessité de redoubler d'efforts si nous voulons disposer de suffisamment de magistrats, notamment de juges des enfants, pour assurer la collégi...

Il vise à s'assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l'enfance. Le rôle de ce conseil est d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s'assurer de la présence d'un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n'est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l'enfance. L'étude d'impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d'un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d'autres magistrats sans gara...

Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s'assurer de la présence d'avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l'enfance, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. L'expérience et l'expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.

...iers d'une série d'amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d'ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE. Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l'enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n'en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l'avenir.

...e ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu'on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou services de l'aide sociale à l'enfance et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ». De deux choses l'une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l'alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l'on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la rép...

Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil. Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l'enfance, une instance qui agit d'en haut, c'est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c'est que les services d'aide sociale à l'enfance sont sous l'eau. Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l'aide sociale à l'enfance, d'éducateurs, de familles d'accueil ? Ou devrons-nou...

...hant pas si les sous-amendements que j'ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d'un avocat auprès de l'enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d'information parlementaire de 2019 sur l'aide sociale à l'enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d'un avocat pour l'enfant dès qu'une procédure éducative est envisagée est nécessaire. Monsieur le secrétaire d'État, nous allons convenir d'un désaccord qui n'est ni juridique, ni politique mais philosophique et qui porte sur la notion de discernement. C'est l'objet des sous-amendements que j'ai présentés. Vous l'avez justement expli...

J'en termine. Plus globalement, la création d'une filière spécialisée dans l'enfance me semble nécessaire, a fortiori si l'on crée, comme cela a été évoqué, un code de l'enfance.

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil soit présidé par une personne indépendante des services de l'aide sociale à l'enfance. Dans votre esprit, cela va de soi, sans doute, mais ça va mieux en le disant. Par ailleurs, au cours des reportages que j'ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j'ai pu observer un fossé entre la réalité et les lois. Cela a suscité chez moi un certain désarroi et, à cet égard, l'élaboration de ce projet de loi me semble un peu surréaliste. Je me demandais donc si Mme Gou...

Proposé par l'association Repairs!, il prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées, une demande également exprimée par certains de mes collègues dans des amendements identiques. J'aimerais vous dire quelques mots à propos du Conseil national de la protection de l'enfance, dont je fais partie depuis sa création. Il a été institué par la loi du 14 mars 2016, adoptée après un et demi de travaux – puisque la proposition de loi dont elle est issue avait été déposée en septembre 2014. À l'époque, tout le monde avait constaté que la politique publique de protection de l'enfance manquait d'une colonne vertébrale – c'était une politique de l'ombre. Un pilotage à l'échell...

...ts rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L'État doit donc s'engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d'accès aux soins. Dans ce but, l'amendement vise à étendre aux politiques de santé, d'éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national de la protection de l'enfance. Vous nous dites vouloir travailler le moins possible en silos ; cette disposition serait un des moyens d'y parvenir.

Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 6 du projet de loi, et qu'utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l'enfance, le GIP est en effet l'organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l'article 6 avant d'en changer, le cas échéant, les modalités de gouvernance. À ce stade, je vous propose de le retirer, cher collègue.

...s initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l'enfance et le Conseil national de l'adoption pourrait accomplir cette mission qu'il est donc proposé d'ajouter explicitement à ses compétences.

...opose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles. Pour l'ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l'enfance, la création d'un nouveau GIP regroupant le GIPED, l'AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n'est envisageable qu'à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de gouvernance. Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique à l'ADF, ce qui lui permettrait de jouer son rôle de représentant de l'ensemble des départements.

...sort dans lequel se situe le département. Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l'ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'interventions au titre de la protection de l'enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d'exécution, le rapport fait état d'une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, s'agissant des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d'exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et...

...fant et de renforcer la transmission des notes et rapports d'évaluation de l'ASE à l'intention des parties. La lourde intervention de l'autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l'enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l'audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l'enfance. Le contenu de l'audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l'ASE a l'obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu'à l'échéance de la mesure. De plus, dans la pratique, on constate que le rapport d...