Interventions sur "environnemental"

...ame la rapporteure. Le 1° est très intéressant : pour une fois on se concentre sur les produits mis sur le marché en France et non sur ceux qui y sont produits, ce qui n'a pas toujours été le point de vue de la majorité. Le 2°, en revanche, est d'une dangerosité juridique sans nom : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » Cela ne veut rien dire, tout simplement. De plus, a contrario, il sera possible de mettre en œuvre la consigne même si le bilan environnemental est négatif. Ensuite, il est écrit : « Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. » Qu'y a-t-il d'autre dans le bilan environnementa...

L'analyse environnementale s'appuiera tout simplement sur l'analyse du cycle de vie (ACV), qui recense et quantifie, tout au long de la vie du produit, les flux physiques de matière et d'énergie. Cet inventaire part de l'extraction de la matière, prend en compte la distribution, l'utilisation et la collecte du produit et s'intéresse également au traitement de celui-ci en fin de vie. J'espère que cette précision vous rassu...

Monsieur Saddier, le bilan environnemental global comprend bien évidemment la consommation d'eau. Mon amendement vise l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, résultant de la loi AGEC, qui évoque déjà le bilan environnemental global positif. Le 1° ne fait que préciser les choses. Le 2° insiste plus spécifiquement sur le transport car, s'agissant de la consigne du verre, c'est la principale difficulté qui a été soulevée lors des...

Il vise à assurer la cohérence entre l'article 1er, tel qu'il a été adopté, et l'article 5, afin que les mêmes critères soient retenus. Il s'agit de mesurer l'impact environnemental « en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie ».

Il vise à ajouter, après la dernière phrase de l'alinéa 2, la phrase « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises ». En laissant le Conseil supérieur de l'audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le législateur risque de se couper d'une partie de nos concitoyens vivant hors de la métropole. Nous entendons nous assurer que les collectivités d'outre-mer ne subiront pas de censure. Le tourisme présente un impact carbone élevé, du fait des vols en avion. La rédaction actuelle laisse penser qu'aucune publicité sur les vols long-courriers à destination des collectivités d'outre-mer ne sera ...

Ces propos témoignent de la portée de l'article, qui ne prévoit aucune interdiction, et s'appuie sur la corégulation. Je rappelle que France Nature Environnement a récemment quitté l'Autorité de prétendue régulation professionnelle de la publicité, dans laquelle elle siégeait depuis des années, en dénonçant l'absence de volonté environnementale qui y règne.

L'amendement CS4119 vise à clarifier le lien entre l'affichage environnemental de l'article 1er et les nouveaux outils d'autorégulation, détaillés à l'article 5. Les codes de bonne conduite prévus ont notamment pour objet de réduire de manière significative l'impact négatif sur l'environnement de certaines communications. L'amendement CS4119 prévoit que cet impact soit mesuré, notamment au moyen de l'affichage environnemental, tel qu'il a été voté à l'article 1er. Tout en a...

Par cohérence, je vous demande de retirer les amendements CS3146 et CS3095, qui sont satisfaits par l'inscription de la capacité du CSA à mesurer l'impact environnemental par l'affichage environnemental. À défaut, l'avis sera défavorable.

...'article 5 n'aille pas suffisamment loin. Depuis quinze ans, nous constatons la lenteur des progrès qu'a permis l'ARPP. J'avais contribué à créer le dispositif lorsque je travaillais à l'ADEME. Les premiers retours montrent que les contrats et codes de conduite sont très légers, avec très peu d'engagements. Ils ne suffiront pas. Mme la ministre l'a bien dit, le fait de lier l'impact à l'affichage environnemental fera perdre plusieurs années. L'article est même contre-productif par rapport à ce que nous voulons faire. Les sept engagements que la filière communication a publiés récemment me confortent dans cette idée : il n'est question que de rédiger des feuilles de route ou de s'accorder sur des méthodologies. L'article 5, tel qu'il est rédigé et tel que nous le complétons, est bien une « tartufferie »,...

Je n'ai pas compris quelles conclusions Mme la ministre tirait des observations de bon sens qu'elle a faites sur l'amendement CS4119. Il consiste à reporter des codes de bonne conduite inexistants et sans portée, au moment où l'affichage environnemental sera en vigueur, alors que lui-même sera appliqué dans un délai de cinq ans.

L'article 13 de la loi AGEC, et non l'article 61, impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d'informer les consommateurs de leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité etc. La volonté d'informer les consommateurs me semble suffisamment claire et, à moins d'ajouter aussi le taux de réparabilité, le taux de réemploi, le taux de recyclabilité, votre amendement est satisfait. Avis d...

Avis défavorable. Nous sommes convenu, lors de l'examen de la loi AGEC, de ne pas retenir les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » qui pourraient être sources de confusion pour le consommateur. Il ne me semble pas nécessaire de rouvrir le débat, d'autant plus que nous avons voté à l'article 1er l'expérimentation d'un affichage environnemental pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.

Il ne s'agit pas d'un produit agricole mais d'un support au service de la production agricole. Je ne suis pas certain que l'affichage environnemental s'applique à ce type de produit professionnel. Cependant, madame la ministre, la lecture attentive de l'amendement et votre fine connaissance de ces articles m'ont convaincu et je retire l'amendement.

...loi du 30 septembre 1986 pour préciser que « le bilan des codes de bonne conduite en matière d'environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés », et garantir une transparence accrue aux citoyens. Par exemple, on peut se demander si une entreprise comme EDF, dont le cœur de métier est le nucléaire, est concernée. Les avis divergent sur l'impact environnemental de cette énergie bas carbone.

Il vise à demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de publier, en lien avec le CSA, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. En France, nous ne disposons pas encore d'étude satisfaisante relative à l'impact environnemental de la consommation audiovisuelle, comme en réalise la BBC. Pour pallier le manque d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, le Gouvernement a récemment confié à l'ARCEP et à l'A...

Je suis très favorable à cet amendement : ce rapport publié par l'ARCEP, en lien avec le CSA, me paraît tout à fait bienvenu. Il me semble en effet important d'évaluer l'impact environnemental des différents modes de réception et de visionnage des contenus audiovisuels. Vous avez raison, la TNT est un outil très précieux qui, outre sa gratuité, garantit l'anonymat des données recueillies et l'égal accès à la télévision dans les territoires. Il est appréciable que ces avantages rejoignent les enjeux environnementaux.

...aires peuvent agir dans le cadre du règlement local de publicité, les préfets peuvent intervenir en cas de manquement constaté localement. Il y a donc un certain équilibre. Je n'ai pas vu de maire manifester pour demander une modification du régime actuel du règlement local de publicité. Je n'ai pas non plus entendu la Convention citoyenne pour le climat ou d'autres acteurs importants de la cause environnementale se mobiliser pour qu'il y ait une réforme en ce sens. Voilà pourquoi nous sommes étonnés de voir cette disposition figurer dans le projet de loi. À coup sûr, ce ne sera pas une avancée.

...upe. Nous avons beaucoup exploré l'éventualité d'un Éco-score ou d'un score carbone permettant d'apprécier le caractère nocif pour l'environnement d'un produit ou d'un service, et mesuré combien il est difficile de le mettre en œuvre aujourd'hui. Nous nous laissons donc quelques années avant d'y recourir. Mais lorsque nous pourrons en disposer, quelles conclusions en tirerons-nous ? L'affichage environnemental, l'information du consommateur, qui misent sur la confiance accordée au citoyen, sont très importants. Mais si l'Éco-score d'un produit le révèle véritablement nocif, pourquoi se contenter de le pointer du doigt par l'affichage, pourquoi ne pas en interdire la production, la vente ou, à défaut, la publicité ? A contrario, si un produit ou un service a été suffisamment amélioré, s'il est de...

Il est, en effet, important de tirer les conclusions de l'article 1er qui va permettre la création de l'affichage environnemental, notamment en matière de publicité. L'affichage environnemental a certes pour but d'éclairer le consommateur, mais celui-ci reste libre de ses choix – nous avons beaucoup parlé de libre arbitre à propos des articles 2 et 3. Nous ne souhaitons donc pas que l'affichage environnemental débouche sur l'interdiction de la publicité pour certains produits, et encore moins de leur vente. D'ailleurs, que...

L'affichage environnemental donne des éléments au consommateur pour qu'il prenne sa décision. De ce point de vue, il ne serait pas cohérent d'étendre l'interdiction touchant les énergies fossiles. D'autant que l'interdiction se fonderait sur un score environnemental multi-critères dont on ne sait pas encore ce qu'il recouvre : légiférer dans ces conditions est problématique. En outre, le dispositif serait défini par décret...