Interventions sur "espèce"

...nformation que vous avez déposé sur la protection du bien-être animal au sein de l'Union européenne. Revenons à votre amendement. Ma formation initiale de vétérinaire me permet de vous apporter une réponse technique. L'idée est excellente mais, techniquement, en dehors de la chute des dents du chien entre quatre et six mois, il n'est pas possible d'attester de l'âge de l'animal, surtout pour les espèces inconnues en France. La chute des dents à partir de quatre mois est une réalité et les dents définitives arrivent vers l'âge de six mois. Au-delà, il est compliqué de préciser davantage. Avis défavorable.

L'amendement, qui vise à supprimer la notion de liste fixée par arrêté ministériel, introduit une clarification rédactionnelle. Tous les animaux des espèces non domestiques, c'est-à-dire ne figurant pas dans l'annexe à l'arrêté du 11 août 2006, doivent entrer dans le champ de cette interdiction.

Il vise à ajouter les camélidés à la liste des espèces qu'il est interdit de présenter en discothèque ou lors d'événements festifs analogues, y compris dans un cadre privé.

L'ajout serait susceptible de créer une rupture d'égalité devant la loi. Les camélidés sont considérés juridiquement comme des animaux domestiques, mais la liste comprend également les zébus, les yacks, les rennes, entre autres. En cas de recours devant le Conseil d'État, il sera difficile de justifier de n'avoir pas étendu le dispositif à ces espèces. C'est donc pour des raisons de sécurité juridique que je suis défavorable à l'amendement : je ne voudrais faire prendre aucun risque juridique à ce texte.

Rien ne justifie de décaler l'entrée en vigueur de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'événements festifs analogues. Aucune adaptation n'est nécessaire puisque les discothèques ne détiennent pas de tels animaux. Aucune reconversion n'est à prévoir. Nous souhaitons simplement que ces établissements ne louent plus les animaux et ne les utilisent plus. Une entrée en vigueur immédiate de la loi est donc requise.

J'utiliserai le même argument s'agissant de la présentation des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'événements festifs analogues, y compris dans un cadre privé. Rien ne justifie un délai de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la disposition.

La mode des nouveaux animaux de compagnie (NAC) – reptiles, oiseaux, primates et autres espèces – s'étend en France et en Europe. Elle alimente un trafic qui appauvrit la biodiversité et soulève des enjeux sanitaires, dans le contexte de la zoonose de la covid. Il importe de réglementer plus strictement cette pratique, notamment en intégrant dans la loi une liste positive, explicite, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie. Cette di...

L'amendement vise à ce que le pouvoir réglementaire établisse une liste des espèces exotiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie.

Cette liste positive a vocation à compléter l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, lequel est inapplicable, selon les retours de l'administration. La disposition proposée n'établirait pas d'interdiction mais clarifierait ce que l'on entend par NAC, qui est une notion générique assez floue. Il n'est pas possible de faire entrer les nouveaux animaux de compagnie dans la liste des animaux domestiques établie par l'arrêté de 2006 car, scientifiquement, ils ne peuv...

L'article 12 complète le code rural et de la pêche maritime, notamment avec un article L. 211-33, qui introduit l'interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, c'est-à-dire les cirques. Parallèlement, l'article 14 instaure un article L. 211-36 régissant l'interdiction de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants, visant sans les nommer les montreurs d'ours et de loups. Ces deux articles introduisent un régim...

...les 12 et 14 entrent en conflit dans la mesure où le dispositif de l'article L. 211-33 s'appliquerait aux ours et aux loups. Je ne suis pas sûre que vous ayez raison et il me semble que votre objectif est déjà atteint par la rédaction actuelle. L'alinéa 4 de l'article 12 dispose qu'« il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste et déterminée par un arrêté », tandis que l'alinéa 2 de l'article 14 précise qu'« il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public ». La notion importante est celle d'« établissements itinérants », qui fait clairement référence aux cirques itinérants à l'article 12. L'activité des montreurs d'ours et de loups est différente, puisqu...

Il vise à apporter deux précisions. D'une part, il spécifie que le dispositif de l'article 5 est valable pour tout type de cession, à titre gratuit comme onéreux. Cette mention ne soulève pas de difficulté car elle irrigue le code rural et de la pêche maritime. D'autre part, il étend la disposition à deux catégories d'animaux de compagnie : les espèces domestiques visées par l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime et les espèces non domestiques concernées par l'arrêté du 8 octobre 2018. L'objectif est d'éviter un contournement de l'article.

Il vise à préciser l'origine des animaux de compagnie – y compris les espèces exotiques – afin de participer à la lutte contre les trafics.

Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose une définition des refuges et des sanctuaires accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Il me semble absolument nécessaire de les définir dans la loi. Nous avons cherché à mettre au point une rédaction équilibrée, suffisamment ambitieuse pour éviter les dérives, mais laissant tout de même au pouvoir réglementaire le soin de définir certains détails, en concertation avec les acteurs concernés. J'invite les collègues qui ont déposé des amendements proches du mien à...

Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter le développement d'élevages tels que ceux de renards. On compte trois élevages de visons en France à l'heure actuelle ; l'extension que je propose n'aura aucun impact puisqu'il n'existe aucun élevage de renards ou d'autres espèces sauvages, mais il s'agit de se prémunir contre une telle évolution. Sur le marché in...

L'amendement CE92 est assez proche du vôtre, Madame la rapporteure. Il vise à étendre l'interdiction de l'élevage des visons aux autres espèces d'animaux qui seraient élevés spécifiquement pour leur fourrure. Cet amendement n'aurait pas non plus d'impact dans l'immédiat, dans la mesure où seuls les visons sont élevés spécifiquement dans ce but, mais il interdirait que, dans le futur, quelqu'un se mette en tête de lancer un élevage de renards ou de tout autre animal à fourrure. Mon amendement ne se limite pas aux animaux « non domestique...

Je trouve un peu étrange que l'on vote l'interdiction de l'élevage des visons, mais que l'on s'abrite derrière Bruxelles pour ne pas interdire la commercialisation de leur fourrure. Cela revient à autoriser les élevages de visons ailleurs dans le monde : c'est une incohérence de plus ! D'autre part, les lapins, notamment angora, étant une espèce domestique, il me semble que l'amendement de M. Villani interdirait leur élevage à des fins de production de fourrure, mais pas le vôtre, Madame la rapporteure. Confirmez-vous cette lecture ?

... saturation des fondations et des refuges accueillant les animaux retirés ou saisis lors de la constatation d'infractions. Il s'agit également de diminuer les frais liés à la garde des animaux saisis. Outre la dangerosité et la mise en péril de la santé de l'animal résultant des conditions de placement, il sera dorénavant possible de prendre en considération les besoins physiologiques propres à l'espèce pour permettre au juge de prendre une ordonnance visant à décider du sort de l'animal, notamment la cession, avant le jugement.

Le chapitre III de cette proposition de loi est intitulé : « Fin de la maltraitance d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ». Outre la répétition disgracieuse du mot « fin », il ne faut pas que le choix de ce titre aboutisse à exclure du champ d'application de ce chapitre des animaux qui devraient être concernés par l'interdiction. Le titre mentionne les espèces sauvages, mais ce chapitre porte aussi sur les espèces non domestiques et non sauvages. Viser les seules espèces...

Votre amendement permet également d'éviter le terme de maltraitance, qui suscite beaucoup de tension. Il me semble cependant que le titre proposé anticipe sur nos travaux en mentionnant les espèces animales domestiques, qui ne sont pas concernées par les dispositions de ce chapitre. Je suis donc défavorable à cette proposition, mais je suis prête à retravailler le titre en vue de la séance.