Interventions sur "exécution"

...i nous voulons apporter une réponse éclairée aux parlementaires et, plus largement, à nos concitoyens. Ma deuxième question concerne un sujet que Mme la rapporteure spéciale Lise Magnier a très bien exposé tout à l'heure : je veux parler des difficultés d'accès aux rapports des collèges des questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme elle l'a indiqué, il serait utile de faire figurer l'exécution détaillée du budget des assemblées et des chaînes parlementaires en annexe du projet de loi de règlement, si nous voulons avoir, dans le rapport spécial, une analyse plus circonstanciée de celui-ci. Seriez-vous favorable à une telle évolution pour l'année 2020 ? Ma troisième question porte sur les comptes de la présidence de la République – validés par la Cour des comptes, rappelons-le, depuis l...

Mes questions porteront sur la mission Direction de l'action du Gouvernement. La première concerne le budget du CIVEN. La Cour des comptes souligne, dans sa note d'exécution budgétaire, une augmentation des crédits consommés en 2018, qui est notamment liée à la budgétisation de 4 millions d'euros pour répondre à l'augmentation attendue du montant des indemnisations, à la suite de la modification de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Même si l'on sait que les crédits du CIVEN sont essentiellement des crédits de guichet, l...

...t sérieux, mais cela ne se fait pas en une séance : c'est toute une culture à bâtir, et nous essayons de le faire, quelles que soient nos appartenances politiques. Nous pensons en effet qu'il faut évaluer, c'est-à-dire établir le rapport qui existe ou non entre le coût et l'efficacité. Chaque rapporteur spécial choisit un thème approuvé par la commission et qui fait l'objet d'un débat autour de l'exécution des crédits de l'année précédente, en l'occurrence l'exercice 2018.

Le projet de loi de finances pour 2018 proposait, pour la mission Justice, un nouveau budget en croissance fondé sur l'augmentation des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes. Quel bilan peut-on aujourd'hui en tirer ? De fait, l'exécution 2018 se solde par une nouvelle et sensible augmentation des financements disponibles : les crédits de paiement atteignent la somme de 8 687,59 millions d'euros, en hausse de 3,36 %, ce qui représente 6 906,94 millions d'euros hors compte d'affectation spéciale Pensions. Le montant des crédits de paiement consommés progresse de 2,75 %. En revanche, les autorisations d'engagement disponibles et con...

Madame la ministre, permettez-moi de commencer par revenir sur quelques-uns des points évoqués à l'instant par le rapporteur spécial concernant notamment l'exécution de la mission. Il est vrai que par rapport à 2017, les tensions liées à la consommation des crédits sont moindres. Cette situation tient en partie, en effet, à la réduction du taux de mise en réserve des crédits hors titre 2. La note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes fait néanmoins apparaître l'importance des reports de crédits en autorisations d'engagement, à hauteur de 2,04 milliard...

Je me permets d'insister sur deux points restés dans l'angle mort de vos réponses, madame la ministre. Premièrement, comment justifiez-vous la sous-exécution relativement conséquente du plafond d'emplois ? Plus de 1 200 emplois sont actuellement non occupés, ce qui montre un certain décalage entre ce qui avait été affiché en loi de finances initiale et ce qui a été exécuté. Deuxièmement, les actes terroristes de 2015 vont avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de la justice dans les mois et les années à venir, par le fait qu'ils von...

Madame la garde des sceaux, on ne peut que se féliciter collectivement de la progression continue des crédits d'une mission qui me paraît parfaitement prioritaire, mais marquée par un retard considérable par rapport à nos grands voisins européens. J'aimerais également souligner l'effort accompli en termes d'ETPT supplémentaires, en particulier sur le programme 107, ainsi que l'amélioration de l'exécution des schémas d'emplois – même s'il reste une marge de manoeuvre sur ce point. Je voulais vous interroger au sujet des frais de justice, mais cette question essentielle a déjà été évoquée par le rapporteur général et par le rapporteur spécial. Je passerai donc directement au problème spécifique des vacances des postes de magistrats, que vous avez souhaité traiter en vous appuyant sur les moyens su...

...s avez annoncé 7 000 places, ce qui constituait déjà un retrait par rapport à l'engagement présidentiel de créer 15 000 places pour 2022. Vous nous signalez par ailleurs que seulement six opérations sur dix ont à ce jour fait l'objet d'acquisitions de terrains. Cela semble signifier que l'objectif de 7 000 places ne pourra pas être tenu – ce qui est extrêmement préoccupant, notamment en matière d'exécution des peines. Comment pensez-vous rattraper ce retard ? Des mesures d'urgence sont-elles prévues, et des projets provisoires pourraient-ils être mis en place, notamment sous la forme de modules provisoires ? Enfin, je ne saurai conclure sans évoquer un sujet plus personnel : je veux parler de la situation de la prison de Nice, qui a franchi un taux d'occupation de 150 %. Où en est le nouveau proje...

Ma première question porte sur les autorisations d'engagement (AE), que la Cour des comptes estime insuffisamment provisionnées. Pourquoi y a-t-il si peu d'AE ? Est-ce parce que Bercy ne vous donne pas ce qui serait nécessaire, notamment pour couvrir les engagements pluriannuels des PPP – qui ne semblent pas couverts comme ils le devraient ? Il semble également qu'il y ait un problème d'exécution des effectifs de l'administration pénitentiaire, mais aussi de ceux des effectifs des catégories B et C de la justice judiciaire – notamment des greffiers. Comment se fait-il qu'il y ait des difficultés dans ce secteur ? Y a-t-il suffisamment de postes ouverts aux concours ? On constate également un sous-emploi dans le domaine de la PJJ, notamment en ce qui concerne les éducateurs. Pour ce qui e...

...humaines. Le programme d'investissement vise à doter près de 3 900 ingénieurs du contrôle de l'aviation aérienne d'outils permettant d'absorber ce trafic en forte hausse. Le nombre de vols contrôlés était de 3,2 millions en 2018 – correspondant pour moitié à des survols du territoire. Mon collègue Simian et moi-même avons effectué des visites de terrain pour pouvoir étayer nos propos, vérifier l'exécution et observer l'évolution du métier de contrôleur aérien. Fait assez remarquable, 75 % des ressources de ce budget sont procurées par les redevances aéronautiques, ressources dynamiques ces dernières années, mais aussi par la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité. Rappelons enfin que l'école qui forme les ingénieurs de la navigation aérienne est également financée par ce budget. L'en...

Ce n'est pas tout à fait le sujet, monsieur le rapporteur pour avis. Cette commission est chargée d'évaluer des politiques publiques et d'examiner l'exécution budgétaire 2018, non de s'immiscer dans la discussion en cours d'un projet de loi. Si nous voulons être efficaces, il nous faut traiter des sujets dont nous nous sommes saisis – sinon, on parle de tout...

Nos rapporteurs spéciaux ont souligné la nécessité de tout faire pour diminuer les retards de la navigation aérienne. Certains sont liés à l'obsolescence des outils de navigation, mais, puisque nous sommes ici pour parler assez cash sur l'exécution des budgets, rappelons qu'une part importante des retards tient aux grèves des contrôleurs aériens français, qui à eux seuls totalisent environ deux tiers des jours de grève des contrôleurs aériens en Europe. Certes, un dispositif de service minimum avec astreinte permet de désigner les personnels indispensables à l'exécution des missions et le délai de préavis, fixé à cinq jours, est parfaitemen...

Ma question portera sur le fret. L'exécution 2018 de l'enveloppe des concours fret était censée compenser les coûts d'utilisation du réseau ferroviaire par le fret non couverts par les péages. En pratique, elle sert à supporter la quasi-totalité des annulations de crédits – 10 millions d'euros consommés en 2018, pour 127 millions d'euros inscrits. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a proposé de rempla...

...s. La Martinique en est un bon exemple : son économie repose en grande partie sur l'économie bleue et la pollution du milieu marin représente un enjeu économique de taille. En loi de finances initiale, 161,82 millions d'euros avaient été ouverts au titre du programme 205. Fin 2018, 162,79 millions ont été consommés, ce qui représente un écart de 970 000 euros, qui s'explique notamment par une surexécution de 5 % des crédits dédiés à la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges patronales consenties aux armateurs. Pourquoi un tel dépassement ? Comme vous le savez, depuis la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, dite « loi Leroy », les armateurs employant des marins affiliés aux organismes sociaux français sont intégralement exonérés du paiement des charges sociales patron...

L'an dernier, au sein de votre mission, on a beaucoup parlé de la Société du Grand Paris. En outre, en cours d'exécution, elle a fait objet de deux budgets rectificatifs. Pourriez-vous faire un point rapide sur les dépenses et l'état d'avancement du projet, qui a connu des évolutions financières très importantes en cours d'exécution en 2018 ?

Et sur l'exécution des CPER ?

...r des comptes. Je rappelle que nous examinerons le projet de loi de règlement en commission le mercredi 5 juin, à 9 heures 30, et en séance publique le mercredi 19 juin, à 21 heures 30. Nous commencerons les commissions d'évaluation des politiques publiques, dès mardi prochain. Je tiens à souligner la contribution essentielle de la Cour et à l'en remercier très vivement. Les notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) ont été communiquées plus tôt que d'habitude, et le dépôt du projet de loi de règlement a pu être avancé par le Gouvernement d'une semaine. Tout cela a beaucoup facilité le travail de la commission et des rapporteurs spéciaux, que vous êtes quasiment tous, en vous faisant gagner un temps sans doute précieux. Je remercie également les magistrats de la Cour des comptes, qui sont t...

Monsieur le président Migaud, je vous remercie pour votre présence. Je me réjouis aussi que l'année 2018 ait été marquée par une gestion des dépenses de l'État, conforme à la prévision initiale, et maîtrisée en exécution, je cite : « une programmation plus sincère des dépenses ». Je pense que mes collègues abonderont dans ce sens. Je tiens à souligner qu'aucun décret d'avance en cours d'année n'a été nécessaire, ce qui est une excellente nouvelle, quand nous comparons avec les gestions précédentes. La hausse du déficit a été contenue à un niveau significativement inférieur à celui qui était prévu en loi de finan...

La lecture du rapport de la Cour des comptes, ainsi que celle de l'avis du Haut Conseil des finances publiques nous conduisent à qualifier ce budget de sincère dans sa programmation des dépenses, comme dans son exécution, mieux maîtrisée. D'ailleurs, nous constatons une diminution du nombre des sous-budgétisations, ainsi qu'une absence de décret d'avance en cours d'année, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux ou trois. Ce budget est peut-être même le plus sincère depuis une décennie, et nous pouvons rendre hommage à cet effort de sincérité, même si celui-ci n'est pas totalement achevé. Le défi...

Monsieur le Premier président, dans votre rapport sur l'exécution budgétaire 2018, vous fournissez des éléments importants concernant l'évolution de la masse salariale de l'État. Ces éléments sont d'autant plus utiles que le suivi de la masse salariale de la fonction publique et de ses opérateurs est déterminant pour la dépense publique et soulève des difficultés à tous les niveaux. Ainsi, il n'est pas inutile de rappeler qu'il n'existe aucun outil dédié à la ...