Interventions sur "fédération"

Je soutiendrai l'amendement n° 130, tout d'abord parce qu'il est excellent et ensuite parce qu'en tant que législateurs, nous faisons du droit. Or le 22 novembre 2021, le Conseil d'État s'est prononcé en référé après avoir été saisi par un club frappé d'interdiction par la Fédération internationale de football association (FIFA) en raison de la tenue vestimentaire des joueuses. Étrangement, le juge saisi n'a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s'est appuyé d'une part sur l'article 1er des statuts de la Fédération française de football, selon lequel les clubs doivent veiller à empêcher toute discrimination entre les...

L'article 1er quinquies C, introduit par le Sénat, vise à interdire le port de signes religieux ostensibles aux participants aux événements sportifs. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Cet article méconnaît la distinction fondamentale entre les personnes mandatées par une fédération agréée, soumises comme telles à une obligation de neutralité, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et n'y sont à ce titre pas tenus. Je rappelle que les personnes sélectionnées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives y sont soumis ; mais l'interdiction générale prévue par l'article porte une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Je...

Le groupe Les Républicains votera contre les amendements de suppression de cet article introduit par nos collègues de la majorité sénatoriale. Nous réaffirmons vivement notre attachement, dans de nombreuses enceintes et particulièrement à l'occasion de la pratique sportive, et, s'agissant des dispositions que nous examinons, à la faveur des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations, au respect des principes de neutralité et de laïcité. La Charte olympique, qui définit l'esprit olympique, prévoit explicitement la neutralité politique et religieuse dans les compétitions sportives. L'esprit olympique exclut clairement les signes religieux ostensibles et la propagande politique dans les compétitions sportives. Cet objectif de neutralité nous semble de bon aloi, et les parleme...

...une piscine ou joue dans un gymnase, il délaisse au préalable tout ce qu'il est du point de vue politique, philosophique et religieux. En prétendant faire respecter le principe de neutralité, vous insultez les sportifs et les sportives qui laissent leurs convictions au vestiaire. Si nous maintenions cet article, qu'adviendrait-il du XV parlementaire, dont tous les joueurs sont des politiques ? La fédération française de rugby devrait-elle l'interdire ?

Il convient de clarifier la règle sur la parité, dont l'ambition a été amoindrie au Sénat, en prévoyant une application progressive : à partir du 1er janvier 2024 pour les instances dirigeantes des fédérations nationales, et à partir du 1er janvier 2028 pour celles de leurs organes régionaux.

Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle doivent participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

Il s'agit de la reconversion des sportifs de haut niveau, dont je rappelle que nous avons voulu qu'ils soient représentés dans les instances fédérales. Si la reconversion est inscrite dans le programme de performance fédéral, il n'est pas utile qu'elle le soit dans la convention entre les fédérations et les sportifs, d'abord car cela relève du plan réglementaire, ensuite car la question est traitée par l'Agence nationale du sport, notamment au sein du plan Ambition Bleue.

Il s'agit de rétablir la disposition supprimée par le Sénat visant à limiter à trois mandats l'exercice de président de fédération afin de dynamiser le renouvellement à la tête des fédérations.

Il importe en effet de garantir un renouvellement des instances et des responsables au sein des fédérations.

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance des comités d'éthique des fédérations.

...iolence discriminatoire lors d'une manifestation sportive, la possibilité d'obliger la personne condamnée à accomplir, à titre de peine complémentaire, un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Ce stage, supervisé par des associations spécialisées, pourrait éviter l'exclusion du joueur ou l'interdiction de stade, qui ne devraient être envisagées qu'en dernier recours. La Fédération française de football a ainsi engagé des partenariats avec plusieurs associations de prévention et de lutte contre les discriminations. La compagnie Le Trimaran, par exemple, organise des cours de théâtre sur le racisme et l'homophobie.

À ce sujet, nous avons voté un cadre précis et très ambitieux. Nous souhaitons laisser aux fédérations la liberté de s'organiser. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

Nous proposons de rétablir une disposition introduite en première lecture grâce à un amendement de Mme Justine Benin et supprimée au Sénat. Il s'agit d'inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d'être intégrés ou de s'associer aux fédérations internationales, d'organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, de constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou d'intégrer les organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s'y oppose pas. Le but est de contribuer à la compétitivité et à la progre...

Les fédérations ont demandé un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés, mais ce n'est pas possible, car le règlement général sur la protection des données s'applique.

Il nous paraît inopérant de soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels à une autorisation préalable de la fédération.

...sont interdits dans les stades de football sous peine de sanction. C'est d'une grande hypocrisie, comme Marie-George Buffet et moi-même l'avons établi : les fumigènes sont montrés dans les spots publicitaires ; tout le monde négocie sous le manteau pour les faire réintroduire ; enfin, la principale justification de l'interdiction est le risque de blessures, pourtant inexistant selon la ligue, les fédérations, les clubs de supporters et même les préfectures. La rédaction adoptée par le Sénat en séance publique opère un amalgame entre les fumigènes, d'une part, et, d'autre part, tout ce qui pourrait constituer une arme et dont l'utilisation est punie, de manière justifiée, d'une amende forfaitaire délictuelle. Nous proposons de distinguer les deux, car l'usage du fumigène fait l'objet d'une expérimen...

À la suite de l'échec – que je déplore – de la commission mixte paritaire (CMP) lundi dernier, nous procédons à la discussion générale en nouvelle lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel (n° 4930). Nous avions examiné ce texte en première lecture en mars 2021 et le Sénat l'a voté le 18 janvier dernier. La proposition de loi comprend désormais quatre-vingt-six articles, dont soixante-dix-neuf restent en discussion, ce qui est considérable.

Le titre II du texte que nous avions voté en première lecture comportait des mesures indispensables pour améliorer la gouvernance des fédérations. J'en rappelle rapidement les grandes lignes. L'article 5 visait à instaurer une parité intégrale à la tête des fédérations, au niveau tant national que régional. L'article 6 instaurait un suffrage universel direct des associations sportives pour l'élection des instances dirigeantes des fédérations par les présidents de club. L'article 7 limitait à trois le nombre de mandats consécutifs exercés...

Aucun accord n'a pu être trouvé avec nos collègues sénateurs lors de la CMP. Malgré de nombreuses avancées pendant la navette, trois points d'achoppement ont empêché d'arriver à un texte commun. Il s'agit de la parité dans les instances fédérales et les organes régionaux, ainsi que du nombre de mandats des présidents de fédération. Quant à l'introduction d'une mesure visant à proscrire le port du voile dans les compétitions sportives, elle vient vicier l'objet de cette proposition de loi. D'un texte équilibré et coconstruit avec le CNOSF pour développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, le Sénat a tenté de nous attirer vers une nouvelle surenchère sur les questions de laïcité. Je le regrette. Le groupe La Ré...

... intégrant dans le champ de la négociation annuelle. Il a permis aux entreprises d'inscrire le sport dans leur raison d'être. Le Sénat a fait figurer la promotion et le développement du sport santé parmi les missions de service public de l'enseignement supérieur. Il a limité à 25 % les postes réservés aux sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations. Il a également modifié les règles relatives à la diffusion des événements sportifs d'importance majeure, afin d'élargir les pendants féminins des grandes compétitions ainsi que les Jeux paralympiques. Le texte voté par le Sénat autorise l'utilisation de l'offre locale d'équipements sportifs, en dehors des horaires spécifiques de l'éducation nationale, par les collectivités territoriales, les as...