Interventions sur "fédération"

Par cet amendement, je souhaite que l'on insère, après l'alinéa 23, une disposition obligeant les fédérations délégataires et agréées à respecter et à faire respecter, par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu'elles ont créées, les principes d'égalité et de neutralité religieuse.

Je suis défavorable à cet amendement qui, en réalité, contient plusieurs éléments devant être distingués. En ce qui concerne le respect, pour les agents des fédérations agréées, des principes d'égalité et de neutralité religieuse, cet aspect est déjà satisfait. Les fédérations agréées délégataires concourent à l'exécution d'une mission de service public et, en ce sens, sont tenues, ainsi que leurs agents et les personnes qu'elles mandatent, à la neutralité religieuse. En revanche, les adhérents des associations sportives ne sont pas des agents publics et ne so...

..., il y a un championnat féminin de football et de rugby ; aux Jeux olympiques, de nouvelles disciplines comme le canoë-kayak vont s'ouvrir aux femmes. On sent qu'on progresse ! Néanmoins certains pays dirigés par des pouvoirs autoritaires et fondamentalistes s'opposent à ce mouvement, voilà pourquoi j'appelais l'attention sur certains financiers du sport professionnel en France. Je l'ai dit, les fédérations françaises n'autorisent pour l'instant pas de signe religieux dans les compétitions qu'elles organisent,…

Je comprends la logique que vous décrivez mais si on la suivait, on admettrait le burkini dans les piscines. Ce point n'est pas négociable à nos yeux. Le règlement de la fédération française de football a posé le principe de la neutralité qu'il s'agirait d'étendre aux autres fédérations. Vous n'ignorez pas, madame la ministre, que l'entrisme sévit dans le sport, comme l'ont démontré MM. Éric Poulliat et Éric Diard. Vous ne pouvez pas ne pas agir ! Vous ne pouvez pas nier le fait que certains utilisent le sport pour faire du prosélytisme auprès des jeunes. Le prosélytisme es...

Il vise à rétablir l'obligation, pour les fédérations agréées, de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux. Lors de l'examen du texte en commission spéciale, le Gouvernement a affirmé que cette obligation ne relevait pas de la loi – pourtant, j'ai vu passer beaucoup d'autres amendements qui relevaient du domaine réglementaire – et qu'elle constituerait une clause du contrat d'engagement r...

L'inscription de cette interdiction dans les statuts des fédérations ne relève pas du niveau législatif. En outre, elle sera pleinement satisfaite par le contrat d'engagement républicain et par les contrats de délégation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il est nécessaire de prévoir une durée suffisamment longue pour permettre aux fédérations délégataires de s'adapter. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que la date d'extinction des agréments doit être concomitante à celle du terme des délégations en cours ; or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux olympiques de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été prolongées.

... les cours de piscine. C'est là le cœur de notre propos. De ces questions, on ne parle pas, si bien qu'on ne peut aller au fond des choses. Enfin, tout à l'heure, certains déclaraient que même si le risque de radicalisation dans le cadre de l'instruction en famille – risque qui n'est pas avéré – ne concernait qu'un seul enfant, il fallait légiférer pour sauver celui-ci. Or, dans le sport, où les fédérations attestent de la réalité du problème, nous ne faisons rien. C'est dommage !

L'État exerce une tutelle sur les fédérations sportives. Or celles-ci exercent leur activité « en toute indépendance », comme le prévoit l'article L. 131-1 du code du sport. Remplacer cette tutelle par un contrôle constitue un désengagement de l'État vis-à-vis de leur activité, voire un manque de volonté politique de la part du ministère des sports, alors même que certains clubs de sport affiliés posent problème en matière de séparat...

Cher collègue, je suis en désaccord avec votre analyse des alinéas 2 et 3, que vous proposez de supprimer. Il s'agit de remplacer la tutelle de l'État sur les fédérations sportives par un contrôle. La tutelle a fait l'objet d'un très bon rapport de l'inspection générale du sport. Son caractère déresponsabilisant ne traduit pas correctement, me semble-t-il, la notion d'engagement partenarial voulu par l'État entre lui-même et le mouvement sportif. Elle a toujours été interprétée de façon assez souple et assez floue. Le contrôle prendra notamment la forme de contra...

Je propose de rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale afin de redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives. Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive elle-même agréée n'a plus besoin de solliciter l'agrément de l'État. Or les fédérations estiment que leur rôle n'est pas de vérifier si les associations sportives abritent des séparatistes. Il paraît intéressant de laisser aux services de l'État la compétence d'agrément des associations. Cela fait partie des préconisations qu'Éric Poulliat et moi-même avions présentées dans notre rapport...

La suppression de l'agrément automatique en cas d'affiliation à une fédération agréée serait dommageable. D'une part, les services des préfectures auraient certainement des difficultés à traiter la masse des demandes d'agréments. D'autre part, les fédérations sont les mieux à même de connaître les associations qui leur sont affiliées. Vous dites qu'elles ne souhaitent pas s'en charger, cela fera toutefois partie de leurs missions. Je rappelle que la mesure de simplification...

Le ministère des sports avait le pouvoir d'influer sur la gestion des fédérations par l'effet de la convention. Il pouvait également retirer l'agrément à une fédération si sa gestion ne donnait pas satisfaction. Le problème tient au contenu des missions de service public. Le système sportif français est fondé sur le partage de ces dernières entre l'État et le mouvement sportif. Ce projet de loi entend élargir ces missions de service public – au-delà de la promotion du sport ...

Je rappelle qu'il est question de lutte contre le séparatisme et de prévention de la radicalisation. Les fédérations ont avant tout la culture du résultat sportif, elles ne sont pas là pour surveiller si les associations comportent des membres séparatistes. Certaines associations, pour échapper aux contrôles, s'affilient à deux fédérations, certaines étant moins regardantes par manque de moyens. Laisser le contrôle des associations aux fédérations, c'est faire preuve de laxisme dans la lutte contre le séparati...

Nous ne sous-estimons pas ce sujet, Monsieur Diard. Le contrat de délégation entre l'État et les fédérations est un élément essentiel. Certaines fédérations font déjà ce travail. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître qu'elles ont été confrontées au sujet de manière différente, et certaines sont plus avancées que d'autres. La mise en œuvre du contrat de délégation sera importante et nécessitera du temps et des explications.

Un seul exemple : dans une fédération, l'un des directeurs techniques nationaux (DTN) était inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Voilà la réalité. Or avec ce texte, vous allez desserrer les mailles du filet en matière de prévention du séparatisme.

...ne et je n'ai pas cosigné ses amendements, en la matière. Quant à moi, je veux bien donner une chance au dispositif proposé. Il reste que les propos de M. Diard sont avérés : des DTN ont été fortement suspectés. J'ai peu d'espoir que le sport permette de déradicaliser des individus alors que des équipes de psychologues ont échoué. J'invite donc à la prudence et à un contrôle accru car toutes les fédérations ne porteront pas la lutte contre le séparatisme en bandoulière : elles agiront en fonction de leurs moyens et des exigences de résultats. Nous devons tous exercer une vigilance accrue et ne pas hésiter à mener les contrôles jusqu'au bout. Il faudra sanctionner, si nécessaire. Les signaux que nous envoyons doivent être forts.

L'alinéa 28, introduit par le Sénat, créé l'obligation pour les fédérations agréées de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l'intégrité physique et morale des personnes constatée ou portée à sa connaissance. Cette mesure est satisfaite par le contrat d'engagement républicain et les contrats de délégation. La souscription du contrat d'engage...

Les alinéas 30 et 31 obligent les fédérations agréées à prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. L'inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, cette mesure sera satisfaite par la souscription du contrat d'engagement républicain et du contrat de délégation.

L'alinéa 44, introduit par le Sénat, ne semble pas opportun. La neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. Les représentants et mandatés des fédérations sont tenus au respect de la neutralité. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs – terme par ailleurs très vague – sont des usagers. Ils ne sont pas tenus de respecter le principe de neutralité applicable à l'action publique. Je propose la ...