Interventions sur "fédération"

Je soutiendrai l'amendement n° 130, tout d'abord parce qu'il est excellent et ensuite parce qu'en tant que législateurs, nous faisons du droit. Or le 22 novembre 2021, le Conseil d'État s'est prononcé en référé après avoir été saisi par un club frappé d'interdiction par la Fédération internationale de football association (FIFA) en raison de la tenue vestimentaire des joueuses. Étrangement, le juge saisi n'a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s'est appuyé d'une part sur l'article 1er des statuts de la Fédération française de football, selon lequel les clubs doivent veiller à empêcher toute discrimination entre les...

Monsieur Juanico, vous souhaitez, par l'amendement no 277, que l'Agence nationale du sport finance des sociétés sportives constituées en SCIC. Actuellement, cette possibilité n'est pas autorisée car l'Agence nationale du sport ne peut soutenir directement que des fédérations sportives, des collectivités territoriales ou encore des associations sportives. Votre amendement est de nature à remettre en cause un dispositif auquel nous sommes tous attachés : la taxe Buffet. En effet, l'Agence nationale du sport est le bras exécutif de la solidarité financière. Son budget est abondé par la taxe Buffet, qui provient elle-même des droits de diffusion télévisée des sociétés ...

...ée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée – MUCEM – à Marseille. Par cette action, elle demande l'aménagement d'une piscine publique et dénonce le manque d'infrastructures sportives pour les habitants des quartiers nord. Cela a des conséquences : 40 à 45 % des élèves de sixième à Marseille ne savent pas nager. Il manque 250 000 mètres carrés de piscines couvertes en France, selon la Fédération française de natation – FFN. Il est temps de lancer un plan national d'urgence de construction et de rénovation des équipements sportifs sur notre territoire.

...progrès se traduisent par l'élargissement du public auquel on va pouvoir désormais prescrire, sur ordonnance, une activité physique adaptée, mais aussi par l'engagement à travailler à un dispositif de ticket sport pour les salariés et les agents de la fonction publique. Un amendement important a en outre été voté sur la représentation des sportifs de haut niveau dans les instances dirigeantes des fédérations. Si l'on ajoute à cela les dispositions du titre II qui prévoient, au sein des instances fédérales, la parité, le non-cumul et le renforcement de la démocratie, mesures qui s'appliqueront dans quatre ans ; si l'on prend en considération les dispositions du titre III qui renforcent le contrôle d'honorabilité des membres élus et des encadrants et la lutte contre le streaming illégal, et qui instau...

...ent. Le plan de relance viendra certes soutenir de nombreuses structures mais je suis convaincue que des moyens non financiers peuvent aussi être mobilisés pour relancer la pratique du sport. Le Premier ministre a souhaité, hier, inciter les Français à sortir. Espérons donc que nous pourrons encourager cet été les manifestations sportives et culturelles en extérieur, avec les associations et les fédérations. Pour en revenir au texte, je me réjouis que plusieurs de nos amendements l'aient enrichi, en élargissant l'accès aux équipements sportifs des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur. Je vous en remercie bien sincèrement. Cette proposition de loi n'est peut-être qu'une première avancée, mais son adoption est nécessaire. De nombreux acteurs du monde sportif seront, me semble-t-il...

Nous allons voter en faveur de cette proposition de loi, contre laquelle nous n'avons pas d'opposition frontale à exprimer. Nous aurions évidemment préféré y voir un soutien plus affirmé aux clubs sportifs et un meilleur accès au sport pour tous, mais nous devons également tenir compte d'un certain nombre d'avancées : une gestion sans doute plus démocratique des fédérations, une meilleure prise en considération de la parité, la lutte contre le streaming, mais aussi la reconnaissance des SCIC, auxquelles nous tenons particulièrement. Je terminerai en évoquant une fois de plus – car cette question me tient à c? ur et est importante pour tous les Corses – la possible adhésion de nos clubs, en particulier de notre équipe de football, la squadra corsa, à l'UEFA – Union...

...ont pas servi à grand-chose. Ils n'ont surtout pas servi le sport, ni la démocratie – encore moins la démocratie dans le sport ! Vous avez manqué l'occasion de réinterroger le modèle sur lequel est bâtie notre politique sportive. Cette proposition de loi ouvrait la possibilité d'un débat sur le service public du sport, l'éducation populaire, le financement du mouvement sportif, la gouvernance des fédérations sportives ou encore le rôle des licenciés et du public dans la prise de décision. Après tant d'heures de débats stériles, aucun de ces aspects fondamentaux n'a pu être abordé, parce que vous ne l'avez pas voulu. Je n'envisage pas d'autre solution que le vote contre ce texte, parce qu'il n'existe pas ! Croyons en la navette parlementaire, et nous verrons bien ce qu'il en sera en deuxième lecture...

...ment des médecins traitants. Démocratiser le sport, c'est aussi faire en sorte que le fonctionnement des instances soit plus démocratique, paritaire et renouvelé. C'était l'objet du titre II. Nous avons répondu à une forte attente des sportifs de haut niveau, qui nous rendent fiers à l'occasion des grands rendez-vous internationaux : ils ont enfin leur place au sein des instances dirigeantes des fédérations. Démocratiser le sport, c'est aussi veiller à ce que son écosystème soit le plus juste et le plus vertueux possible, pour garantir une redistribution équitable des ressources, pour le sport professionnel mais aussi et surtout pour le sport amateur. Avec le titre III, nous avons inscrit dans le marbre de la loi des dispositifs innovants et solides qui nous permettent de protéger les ayants droit...

... également satisfaits de l'avancée permise par l'adoption en commission de notre amendement en faveur de la désignation de la HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des ? uvres et la protection des droits sur internet – comme tiers de confiance dans la lutte contre le streaming illégal. De même, le dispositif permettant aux ligues et comités sportifs ultramarins d'intégrer ou de s'associer aux fédérations internationales marquera une réelle avancée pour les départements et territoires d'outre-mer. Enfin, alors que le groupe Dem a été force de proposition sur la question, nous nous réjouissons de la création d'une mission ministérielle sur la création d'un titre sport, car cette initiative, nous en sommes convaincus, permettra d'encourager encore davantage à la pratique sportive les personnes qui...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, avec l'article 5, nous abordons l'examen du titre II consacré à la gouvernance des fédérations. Cet article 5 vise à renforcer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Cela va dans le bon sens, le monde sportif ayant encore malheureusement besoin de progresser sur ce chemin. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que si une fédération, une ligue, un comité départemental sont capables de la mettre en place, une telle obligation de parité poserait problème aux ...

Le sous-amendement tend à appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes des fédérations comme de leurs organes régionaux.

Les sous-amendements, que j'ai déposés parce que mon amendement no 345 risquait de tomber du fait de l'adoption de celui du Gouvernement, entrent un peu en contradiction avec l'objectif affiché par la ministre. Je comprends la volonté d'atteindre une parité totale, toutefois sa traduction pourrait s'avérer compliquée pour certaines fédérations. Il me paraît difficile de trouver 50 % d'hommes dans les instances de la fédération de danse qui ne compte que 14 % d'hommes licenciés, de la fédération d'équitation – 17 % d'hommes – ou encore de la fédération de patinage. Pour ces petites fédérations, une représentation proportionnelle aux personnes licenciées serait plus appropriée. Il faut aussi accepter que, malgré l'envie de les féminise...

Le sous-amendement concerne les organes régionaux pour lesquels la parité est encore plus difficile à réaliser. Certaines ligues régionales ne comptent presque aucun club féminin ou masculin et pourtant elles devront trouver 25 % de représentants de l'autre sexe. Une telle exigence compliquera la vie des fédérations alors que nous avons aujourd'hui besoin que celles-ci fassent faire du sport aux enfants et aux jeunes plutôt que de passer du temps à trouver des personnes pour siéger dans leur conseil d'administration.

L'article 5 a pour objet – nous sommes tous d'accord sur ce point – d'exiger une parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des fédérations ou de leurs organes régionaux. Alors que des opinions divergentes s'expriment, l'amendement du Gouvernement correspond à une position très équilibrée. Il associe l'intransigeance au niveau national à une certaine souplesse pour les organes régionaux. Conformément à ce que vous demandez, madame Goulet, il prévoit ainsi une représentation proportionnelle lorsque la proportion de licenciés de l'un ...

La difficulté en matière de parité porte sur l'accompagnement. Elle est non pas d'inscrire la parité intégrale dans la loi, mais de réussir à l'appliquer. Il faudrait songer à faire appel à des personnalités qualifiées. Je donne mon propre exemple : j'ai pratiqué le handball pendant vingt ans, j'ai été sportive de haut niveau, mais si je voulais m'impliquer dans les instances de la fédération française de handball, je ne le pourrais pas car je ne suis pas licenciée.

Les présidents de fédération avec lesquels j'ai échangé sont favorables à la parité, mais connaissent des difficultés pour trouver les femmes qui pourraient les accompagner. L'introduction des personnalités qualifiées pourrait les y aider.

...s féminines que masculines ; il doit y avoir des équipes mixtes dans toutes les disciplines sportives qui le permettent. Ces enfants ont travaillé ; leur parole mérite d'être entendue et leurs propositions pourraient trouver leur place dans le texte. L'amendement no 10 rectifié vise à imposer des équipes mixtes dans toutes les disciplines afin de développer la pratique mixte du sport. Certaines fédérations sont déjà engagées dans une démarche de cette nature.

...es qui sont régulièrement défendues au sein du Parlement des enfants. J'invite à garder son âme d'enfant – parfois, celle-ci se perd. Leurs propositions sont empreintes de bon sens, alors qu'à l'âge adulte, la complexité de notre fonctionnement rend parfois nos souhaits illisibles. S'agissant de l'obligation de créer des équipes mixtes, j'émets malheureusement un avis défavorable. La plupart des fédérations reprennent les règles des fédérations internationales et n'ont pas la possibilité d'en adopter de nouvelles, notamment pour les compétitions. Les clubs, hors des compétitions, ont la liberté de proposer du sport en famille, du sport intergénérationnel et de la mixité dans les pratiques. Quant aux fédérations, nous pouvons les inciter à développer la mixité, mais nous ne pouvons pas l'inscrire da...

À l'article 5 de cette proposition de loi, nous avons imposé la parité au niveau des fédérations. À l'article 6, nous verrons comment traiter le vote des clubs pour élire les instances dirigeantes de ces fédérations et, à l'article 7, nous aborderons la limitation des mandats. Il reste un grand absent : le représentant de toutes ces fédérations, le CNOSF. Pourquoi ne devrait-il pas montrer l'exemple et être soumis aux mêmes règles que les fédérations ? Mon amendement no 338 rectifié vise à...

Monsieur le rapporteur, l'amendement no 27 porte uniquement sur le bureau du CNOSF, alors que j'évoquais l'ensemble des instances, comme ce sera le cas pour les fédérations. Madame la ministre déléguée, j'entends également vos propos. Il arrive que des femmes accèdent à la présidence des fédérations, et peut-être faudrait-il favoriser cette situation et leur attribuer en priorité les places au CNOSF. Vous demandez de l'ambition pour les fédérations : ayons-en aussi pour le CNOSF, car je ne vois pas pourquoi les fédérations bénéficieraient de toutes ces avancées, e...