Interventions sur "ferroviaire"

...r l'adoption de mon amendement no 328, qui porte sur les clauses sociales. Je vous invite donc à le retirer. J'invite également leurs auteurs à retirer les amendements nos 23 et identiques, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable. Il appartient en effet à l'autorité organisatrice, en tant que puissance publique délégatrice, de définir les conditions de transmission par les entreprises ferroviaires à l'autorité organisatrice, non seulement des informations en amont pour la préparation de l'appel d'offres, mais aussi des informations relatives au suivi de l'exécution du contrat.

...oie d'ordonnance, le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution du service public, ainsi que les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d'indemnisation de SNCF Mobilités. Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs, puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Il en va de même des ateliers de maintenance. Pour le Gouvernement, le fait de ne pas pouvoir bénéficier du matériel en place pourrait constituer une barrière à l'arrivée de nouveaux entrants, ce qui se comprend. Pour nous, cependant, il apparaî...

Cet amendement vise à informer les régions de l'évolution des services de transport ferroviaire au sein de leur territoire. Leur niveau d'information ne doit pas pâtir du processus d'ouverture à la concurrence. Les dispositions actuelles du code des transports doivent donc être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de services définis par la loi, services d'intérêt national et services librement organisés.

La loi prévoit aujourd'hui l'avis des communes et des départements pour toute décision prise par les opérateurs de transport ferroviaire visant à créer ou supprimer la desserte d'un itinéraire ou d'un point d'arrêt par un service national ou international. Elle prévoit, par ailleurs, l'avis des régions concernées pour toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. Dans un souci de gouvernance participative, la loi devrait également p...

...'ouverture de nos débats, nous aurions préféré commencer par l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités, car cela nous aurait permis d'acquérir une vision d'ensemble du sujet. Nous aurions ensuite traité la question des infrastructures, dans le prolongement du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, et le projet de loi de programmation, avant d'aborder le débat sur le ferroviaire. Nous aurions sans doute évité la situation, que ni vous ni nous n'avons désirée, d'être renvoyés systématiquement soit à des négociations en cours soit à un texte qui n'est pas encore à l'ordre du jour. Toutefois, compte tenu de votre engagement, je retire l'amendement.

Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l'arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux. Qu'il s'agisse d'un arrêt du trafic ferroviaire par choix – transfert sur route, par exemple – ou par contrainte – fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques – , une procédure préalable à l'arrêt du trafic doit s'imposer aux autorités organisatrices, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau afin d'élaborer et de diffuser, sur la base d'éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse ...

...me la ministre, votre sensibilité aux intérêts des usagers est devenue légendaire. Toutefois, la recherche de la satisfaction des usagers, si elle concerne évidemment la qualité du service, vise également la tarification et le tarif final. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, au Parlement un rapport sur l'intérêt d'un observatoire des tarifs du transport ferroviaire. Dans les pays voisins, l'ouverture à la concurrence a pu provoquer des fluctuations de prix, les situations étant très contrastées : l'Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l'Allemagne une stabilisation des prix, et l'Italie une forte baisse. Compte tenu de la complexification de la tarification, qui pourrait intervenir avec l'ouverture des services conventionn...

...tiels pour leurs billets, qu'ils choisissent de voyager dans un train de la SNCF ou dans un train affrété par un des nouveaux opérateurs à partir de 2019. L'universalité des tarifs sociaux sera donc respectée et l'équité dans la mobilité préservée. Parallèlement, l'article évite toute distorsion de concurrence en introduisant une compensation transparente de la part de l'État pour les opérateurs ferroviaires, qui devront appliquer ces réductions de prix à leurs billets. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous voterons l'article.

La SUGE – Surveillance générale – est la police ferroviaire de la SNCF. Ses agents accomplissent des missions importantes. Ils protègent, assistent et sécurisent, tant les voyageurs que le personnel, ainsi que les biens sur l'ensemble du réseau de la SNCF. Soulignons l'excellent travail et le dévouement de ces agents. Cet article reconnaît la qualité du travail effectué en proposant que la SUGE garde la main en matière de sécurité et donc conserve l'ense...

Les agents de la SUGE, qui est la police ferroviaire, sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique. Ils sont assermentés, armés et en uniforme. Ils préviennent les actes de malveillance dans les gares et dans les trains, font respecter la réglementation, traitent les infractions, protègent les installations de la SNCF et contribuent à la lutte anti-fraude. Un amendement du Gouvernement, qui vise à assurer un « haut niveau de sûreté et g...

La réforme ferroviaire de 2014 avait transféré le service interne de sécurité de la SNCF – la SUGE – à l'EPIC de tête SNCF. De façon logique, le présent projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires autres que la SNCF d'avoir recours à ce service si elles en formulent la demande La sûreté ferroviaire est une prérogative quasi régalienne et doit être assurée de façon uniforme sur l'ensemble du ...

La France a la particularité de bénéficier d'un maillage territorial important en matière ferroviaire. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il ne s'agit pas uniquement d'un confort pour les usagers ; il s'agit plutôt d'un moyen de désenclaver nos territoires ruraux. C'est à cela que nous reconnaissons la qualité de ce service public. En desservant l'ensemble du territoire français, notre service ferroviaire permet un développement économique au-delà des grandes villes. Dans ce cont...

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire propose, suivant les recommandations du rapport Spinetta, de faire disparaître les petites lignes par nécessité économique…

En Occitanie, par exemple, les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Or c'est bien le rôle du secteur ferroviaire que d'assurer une mission de service public en garantissant à tous une égalité quant à la mobilité sur le territoire. Non, la route ne peut pas remplacer les petites lignes, comme le préconise le rapport Spinetta, pour la simple raison que nombre de personnes n'ont pas le permis, la capacité de conduire ou les moyens de s'acheter une voiture. En supprimant les petites lignes, ce sont tous ces ci...

C'est pourquoi nous proposons fermement le maintien des petites lignes, au nom d'une vision globale de l'aménagement du territoire dans laquelle le système ferroviaire assure une mission de service public digne de ce nom.

Ainsi, pourquoi les cars Macron ne sont-ils pas présents partout ? Tout simplement parce qu'ils ne sont pas rentables partout. De même, c'est bien la question de la rentabilité qui décidera du maintien ou non de certaines lignes ferroviaires, et la SNCF, quand bien même elle conserverait sa mission de service public, sera mise à mal par cette logique de concurrence. En donnant cette garantie, madame la ministre, je maintiens que vous prêchez dans le désert.

...pprofondi, au cas par cas. Mais faisons confiance aux territoires : je ne nous vois pas décider depuis Paris ce que les collectivités doivent faire. Soyons girondins dans l'approche : vous le savez, des négociations vont être menées dans les mois qui viennent dans le cadre des CPER. Il faut travailler avec les régions. Enfin, un mot de réponse à madame Fiat. Quel est votre projet pour la réforme ferroviaire ? En réalité, vous n'en avez pas. Votre projet se résume au statu quo, c'est-à-dire plus de dette et moins de parts de marché !

...térêt, y compris dans les rangs de la majorité. Ce livret offrirait un produit d'épargne sécurisé, dont les fonds seraient partiellement centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et disponibles pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales en vue d'améliorer les infrastructures de transport, notamment ferroviaires.

... clair. Je voudrais, pour finir, souligner qu'il y a une grande différence entre l'amendement de Vincent Descoeur et les amendements suivants. Ces derniers visent à mobiliser de l'épargne pour financer le réseau, alors que notre collègue demande que le Gouvernement expose précisément, six mois après la promulgation de la loi, les décisions qu'il aura prises au sujet des infrastructures du réseau ferroviaire. Je constate que vous refusez de le faire.

...ns sur ce qu'il conviendrait de faire pour le rail. Je vous invite d'ailleurs à vous reporter au document tout à fait remarquable édité par la fédération CGT des cheminots. Cher collègue de la majorité qui venez d'intervenir, c'est à vous que je m'adresse ! Il y a beaucoup de belles choses à faire avec le rail. Nous vous l'avons dit à maintes reprises : il faudrait relancer et redéployer le fret ferroviaire. Cela limiterait par exemple le nombre de camions circulant sur l'autoroute A1. Et Lille serait la première ville intéressée, car nous y respirons tout un tas de cochonneries, les pics de pollution y sont permanents, et tout cela parce que la ville connaît le plus gros trafic de poids lourds d'Europe. Je le redis, il y a de belles choses à faire avec le rail. Les propositions ne manquent pas. Ce...