Interventions sur "fiscalité"

Cet amendement porte sur le fioul. Il a pour objet d'essayer de préserver le pouvoir d'achat des habitants des zones rurales et de montagne, qui utilisent, sur une période pouvant excéder six mois, voire atteindre huit mois, le chauffage au fioul domestique, dont le prix, d'ailleurs, fluctue quel que soit le cours du baril. Il faut se garder, à mon sens, de bouleverser la fiscalité en la matière. Je pense en particulier à la situation des foyers modestes, qui ne sont pas en capacité d'investir dans un autre mode de chauffage, et qui, d'ailleurs, s'ils le souhaitaient, ne seraient plus accompagnés selon les termes de la proposition que vous aviez faite, même si nous bénéficions d'un sursis s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

... rouleront pas moins à la suite de la hausse du prix du carburant, mais rouleront plus cher. Ne vous en déplaise, puisque vous évoquez – ce qui est louable – l'objectif sanitaire, un litre de gazole à 1,80 euro ne polluera pas moins qu'un litre de gazole à 1,30 euro ; il coûtera simplement beaucoup plus cher à celui qui passera à la pompe. J'aurais souhaité que, plutôt que de faire le choix d'une fiscalité punitive, on puisse avoir, dans ce projet de loi de finances, des dispositions qui accompagnent le choix des propriétaires de véhicules qui souhaitent en changer, vers des véhicules utilisant l'électricité ou l'hydrogène. De fait, il faut penser à accompagner cette transition, plutôt qu'augmenter exagérément la fiscalité de celles et ceux qui ont recours aux hydrocarbures. Je note qu'il y a, en l...

...formation de nos concitoyens relève de la responsabilité de l'État. Aujourd'hui, la presse papier s'appuie largement sur le numérique et on ne peut plus raisonner comme s'il s'agissait de deux secteurs totalement indépendants l'un de l'autre. Parce que les journaux papier ont leur antenne sur le numérique, il me semble logique, pour préserver le pluralisme dans notre démocratie, de maintenir une fiscalité indistincte quel que soit le support. Je m'étonne, madame, que vous puissiez mettre en doute la nécessité, pour notre démocratie, d'aider la presse.

...ransports collectifs, 130 ne disposent d'aucun transport collectif. Cette circonscription fait partie de celles où la taxe d'habitation est en moyenne de 49 euros. Je vous laisse faire le calcul pour un couple qui aurait deux véhicules. Il nous paraît donc important de disposer d'un rapport établissant l'impact sur le pouvoir d'achat des mesures relatives à la CSG, à la taxe d'habitation et à la fiscalité écologique.

... d'euros. Or c'est une spécificité française, puisque les États-Unis, le Japon, le Brésil ou la Suisse taxent les vols intérieurs depuis bien longtemps, et au sein de l'Union européenne les Pays-Bas ont déjà mis en place une taxe sur le kérosène utilisé pour les vols domestiques. J'ajoute que la France occupe l'avant-dernière place au sein de l'Union européenne en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale. Il serait temps de mettre fin à cette anomalie, d'autant que, si rien n'est fait, les émissions de ce secteur devraient doubler, voire tripler d'ici à 2050, toujours d'après le Réseau Action Climat, ce qui réduirait à néant toute chance de limiter le réchauffement de la planète en deçà de deux degrés d'ici à la fin du siècle. On nous a dit en commission que c'était une excellen...

...06 milliards d'euros estimés pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de la moitié des recettes fiscales. Il s'agit de la principale recette de l'État, bien loin devant – nous le savons – l'impôt sur le revenu pour 78 milliards, l'impôt sur les sociétés pour 57 milliards ou la taxe sur les produits énergétiques pour 13 milliards – je ne parle même pas de l'ISF ou du futur IFI. En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun, chacune doit contribuer à hauteur de ses moyens. Il a été édicté par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : la contribution commune devrait être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Alors que les études se suivent et démontrent l'injustice de la TVA – rapports du C...

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Julien Aubert vise à mettre en cohérence la fiscalité associée au gaz carburant avec les objectifs affichés du Gouvernement, en octroyant aux professionnels le même remboursement de TICPE que pour le diesel.

...fait l'objet d'un remboursement partiel. En revanche, les carburants alternatifs ne bénéficient pas d'un remboursement de même nature. Nos amendements proposent de faire en sorte qu'ils en bénéficient et s'inscrivent comme tels dans la poursuite des objectifs fixés par le plan Climat. Ce sujet mérite d'être abordé globalement dans le cadre d'une réflexion menée à l'échelle des années à venir. La fiscalité des carburants en vigueur est dépourvue de cohérence : le gazole, dont nul n'estime qu'il est propre, sert pourtant de base au remboursement partiel de la TICPE à l'exclusion des carburants alternatifs.

...iser la contribution climat énergie, en en affectant une partie via la TICPE. La taxe carbone augmente de façon forte, elle devrait s'élever à 100 euros la tonne en 2030. Il faut que nous ayons la certitude qu'une partie du produit de cette taxe permettra d'accompagner les dispositifs de transition énergétique – on comprendrait mal que cela ne serve qu'à remplir le trou sans fond de l'État. Cette fiscalité forte permettra de changer nos habitudes. Nous sommes des décentralisateurs, les collectivités sont amenées à accompagner ces efforts et l'État s'engagera dans un dispositif relativement important de décentralisation des actions. L'idée est donc la suivante : une fraction du produit de la TICPE, soit 10 euros par habitant, serait attribuée aux collectivités qui ont adopté un plan climat-air-éne...

Cet amendement vise à affecter une partie de la hausse de la fiscalité écologique – soit au total, un peu plus de 3 milliards – aux collectivités locales sous forme, par exemple, d'appels à projets comme nous avons pu le faire avec le programme Territoire à énergie positive pour la croissance verte.

...imension dans le projet de loi de finances, car on ne retrouve pas – loin s'en faut – , dans les dotations de la collectivité unique, l'équivalent des dotations des départements pris séparément, et qu'il y a le problème de la non-prise en compte de la dotation de continuité territoriale dans le calcul du montant de la part de dotations TVA ; troisièmement, nous sommes confrontés au problème de la fiscalité sur le tabac avec la concordance d'une double évolution, la politique d'aggravation générale des prix du fait de la volonté du Gouvernement et la démarche de convergence des fiscalités entre la Corse et le continent. Mais, au-delà des aspects techniques, j'aimerais fortement dire que la Corse n'est pas en train de quémander. Mes collègues et moi ne demandons pas l'aumône. Nous réclamons seulemen...

...u'a dit notre collègue Vincent Descoeur : même si elle n'est pas liée à nos discussions relatives à la DGF, la question des départements et de leur financement est posée. Cette dérive dure depuis des années, et on a fini par les placer dans de véritables impasses budgétaires : il faudra résoudre cette question, ce qui prolonge le débat que nous avions ce matin sur la nécessité d'une refonte de la fiscalité locale. En l'espèce, le produit affecté ne correspond pas à la réalité des dépenses des départements. Enfin, je suis également partisan d'une réflexion sur l'évolution à terme de la DGF : si beaucoup se sont cassé le nez sur cette réforme, il apparaît que plusieurs signes montrent que son fonctionnement est à bout et que nous avons atteint les limites de l'exercice. Je note cependant – et c'est...

Ce mode d'organisation de la fiscalité locale l'a éloignée, de plus en plus, de sa source, c'est-à-dire de la production de richesses à l'échelle locale. Pour notre part, nous sommes pour un retour à la liberté d'administration des collectivités locales : or elle repose d'abord sur celle de lever l'impôt et de fixer son taux. Vous avez dit, cher collègue, que nous atteignions la limite de ce qu'il est possible de faire avec la DGF :...

... : la TVA, que les régions réclamaient depuis longtemps et qui n'est pas comprise dans l'enveloppe normée. Dans les prochaines années, elle se développera pour atteindre en cinq ans environ 700 millions d'euros. Cet article contient donc beaucoup de bonnes nouvelles et marque une véritable rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent. Je suis d'accord avec certaines remarques : notre fiscalité est devenue très complexe. C'est pourquoi nous sommes aussi très ouverts à une réflexion sur son évolution avec les différents groupes comme avec M. le ministre.

...ventuelle réforme fiscale. Je suis assez d'accord avec Gilles Carrez : la logique de la dotation est, aujourd'hui, révolue. Nous devons accomplir un travail en commun, qui avait été inauguré en 2016 par nos collègues Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie dans leur rapport d'information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Au-delà, s'agissant du bloc communal, notre fiscalité a, depuis trente ans, évolué dans le sens d'une dispersion accrue, avec des fonds et des dotations provenant de divers horizons. Aujourd'hui, tous ces éléments se retrouvent sur une vingtaine de lignes budgétaires : il va nous falloir travailler à leur regroupement et à leur fiscalisation, sur la base d'un autre modèle qui doit être plus dynamique. En effet, aujourd'hui la DGF n'est plus dynami...

...sans avoir de données. Nous gagnerions à regarder du côté d'autres démocraties comme la Suède, qui fournissent des éléments chiffrés. La prise de risque se construit, mais ne se décrète pas. Nous avons par le passé imaginé des dispositifs fiscaux comme l'assurance vie, mais que l'on investisse dans des obligations d'État qui ne sont pas risquées ou que l'on investisse dans des actions de PME, la fiscalité est la même aujourd'hui en France. Ce n'est pas l'article 11 qui changera quoi que ce soit à cette situation. D'autres propositions peuvent être faites, et vous ne faites, monsieur le ministre, qu'un chèque en blanc de 1,3 milliard d'euros à un nombre de contribuables que nous ne connaissons pas. Nous voulons connaître ce nombre !

...a été faite pour ne pas marcher : les conditions d'entrée sont incroyablement dures – elles ne laissent place qu'à l'aléa climatique et non à l'aléa économique – ; la durée est de sept ans. J'aperçois le précédent ministre de l'agriculture avec lequel j'ai eu des débats torrides par le passé sur ce point. Nous avons essayé de réformer ce dispositif dans le cadre d'une mission d'information sur la fiscalité agricole, dont le rapporteur, François André, est toujours parmi nous. Des toilettages tout à fait secondaires ont été effectués. Il faut trouver un dispositif plus efficace. Cet amendement s'y emploie en faisant confiance aux agriculteurs. Bercy est terrorisé à l'idée que les agriculteurs utilisent le dispositif pour ne plus payer d'impôt. Mais non, le paiement est seulement différé dans le tem...

... le sujet. Le problème tient à ce que les exploitations agricoles ne sont plus protégées, ou très peu, par des dispositifs nationaux ou européens. Il faut donc imaginer d'autres solutions. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Le blocage venait de Bercy, dites-vous. Aujourd'hui, Bercy, c'est vous, donc les choses devraient avancer. Je veux bien admettre que la refonte de la fiscalité agricole ne peut pas se faire à l'occasion de cette loi de finances – on apprend la patience après quelques années. Il n'empêche que je prends vos propos pour un engagement…

Cet amendement vise à aller un peu plus loin et à simplifier les choses. L'instauration d'une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l'attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd'hui présenté ne répond pas à l'objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel. À peine née, la flat tax est déjà assortie de multiples niches fiscales. Elle affiche un taux de 30 % qui est en réalité un trompe-l'oeil, puisque la...

Monsieur le député Forissier, votre amendement conduirait à plafonner la fiscalité sur les revenus du patrimoine immobilier alors que l'objet de l'IFI, sur lequel nous reviendrons plus tard, est plutôt d'alourdir cette fiscalité. Il ne serait donc pas cohérent d'associer ces deux dispositifs. Par ailleurs, comme le ministre l'a rappelé lors de la présentation du projet de loi de finances, le régime actuel d'imposition des revenus fonciers au barème de l'impôt sur le revenu per...