Interventions sur "fiscalité"

Ce débat nous a longuement occupés en commission, et deux points me laissent encore perplexes. Le premier concerne la comparaison perpétuelle entre la fiscalité du capital, en particulier le PFU, et la fiscalité du travail, au travers de l'impôt sur le revenu principalement. Cette comparaison est un non-sens tant ces deux fiscalités sont fondamentalement différentes : l'une s'applique une seule fois, l'autre est récurrente ; l'une intervient en amont, l'autre en aval ; l'une a été imposée préalablement, l'autre pas ; l'une est progressive, l'autre pas. L...

Il était temps de réformer en profondeur notre fiscalité du capital. Nous sommes heureux de le faire à vos côtés, monsieur le ministre. L'article 11 met fin à deux grands travers de notre système fiscal : l'opacité et le niveau d'imposition. S'agissant de l'opacité, le maquis de situations et d'exceptions bénéficie avant tout aux conseillers financiers et à leurs clients les plus aisés. Quant au niveau d'imposition, il est très au-dessus de celui des ...

Ce dispositif s'inscrit dans la continuité – accentuée et aggravée – de politiques qui n'ont rien de nouveau. Celles-ci ont été mises en place sous diverses formes ces dernières années. Il y a eu le bouclier fiscal et la loi TEPA de M. Sarkozy. Il y a eu le CICE de M. Hollande. Il y aura la disparition de l'ISF et la flat tax de M. Macron. Désormais, la fiscalité sera plus lourde sur les salaires et sur les revenus du travail que sur les revenus du capital. Il sera donc nettement plus avantageux de vivre de ceux-ci que de vivre de son travail.

C'est de l'argent qui a été gagné, sur lequel un impôt a déjà été payé, et c'est sur le nouveau gain que s'exerce la fiscalité dont nous parlons. Oui, il y a une différence entre nous, mais accordez-moi quand même que, dans le contexte européen et mondial actuel, notre France est moins compétitive que les autres pays, alors que nous cherchons tous à financer l'économie. Ce qui est proposé ici, c'est un pari. Gilles Carrez a posé la vraie question : monsieur le ministre, est-ce que, oui ou non, la stabilité et la visibil...

Ma position répond à une volonté de cohérence et s'inscrit dans le cadre d'un raisonnement économique. Comme l'ont dit plusieurs de nos collègues, et contrairement à ce qu'a affirmé Olivier Faure, les revenus du capital sont déjà taxés. Il est donc faux de prétendre que la fiscalité pesant sur les revenus du travail sera plus importante que celle frappant les revenus du capital. Mais la gauche est toujours la gauche : elle veut toujours taxer plus, et toujours les mêmes.

Cela étant, s'il est important de libérer la fiscalité sur le capital, il convient également d'entendre les interrogations qui se font entendre, notamment sur l'exclusion des revenus immobiliers et fonciers du bénéfice de cette mesure, qui constitue une vraie difficulté. Si celle-ci est résolue, l'article 11 sera un bon article, certainement le meilleur de ce projet de loi de finances.

Et la fiscalité écologique !

...de la mise en place de l'IFI, et l'instauration de la signature conjointe de la déclaration par les concubins notoires. Nous proposons également trois amendements en vue de taxer plusieurs signes extérieurs de richesse ; il s'agit plus précisément d'augmenter certaines taxes existantes sur l'immatriculation des véhicules de sport, les yachts et les métaux précieux. Six amendements concernent la fiscalité écologique. Nous proposons un relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion, une exclusion de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du carburant ED 95, proposée notamment par notre collègue Lise Magnier, et au contraire une inclusion dans l'assiette de cette taxe du gazole B 10. De même, la ...

Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d'eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l'énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Je salue notamment l'accélérat...

Vous avez évacué pudiquement l'impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d'une partie de l'épargne populaire !

Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J'en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l'on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en oeuvre des mesures favor...

La direction du Trésor, qui a quand même conservé une certaine honnêteté intellectuelle, se ravise un peu plus loin, mais en prenant mille pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l'effet de ces mesures sur le pouvoir d'achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d'achat équivalente au gain de pouvoir d'achat qu'ils espèrent faire via la suppression de la taxe d'habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu'il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise. Nous aussi avons fait le calcul. Pr...

Aujourd'hui, ce ménage paie 846 euros par an au titre de la fiscalité écologique. En 2018 il paiera 991 euros, soit 145 euros de plus que cette année, et en 2022, 1 422 euros, soit 576 euros de plus. On comprend pourquoi, dans Le livret du pouvoir d'achat, vous n'avez pas tenu compte de la hausse de la fiscalité écologique : elle est extrêmement importante !

Dans notre contre-budget, nous proposons de doubler le montant du chèque énergie, afin qu'il y ait une compensation réelle de la hausse de la fiscalité écologique, dont l'impact sera plus important pour les ménages qui ont les revenus les plus faibles.

...construit. Nous savons que ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, pour pouvoir en créer, elles doivent pouvoir innover et avoir confiance dans l'avenir, ce qui suppose qu'elles aient accès à du capital, directement, si des personnes veulent investir, ou indirectement, via la finance intermédiée, c'est-à-dire en passant par les banques. C'est la raison pour laquelle nous réformons la fiscalité du capital. Évidemment, Mme Rabault souhaiterait que nous passions par la loi pour influer sur les personnes les plus aisées et les obliger à investir dans les PME et TPE du pays, alors que nous voulons, nous, instaurer un choc de confiance.

Quant à la fiscalité environnementale, qui augmentera durant les prochaines années de 600 euros, c'est de l'écologie punitive. Voilà pourquoi nous resterons fidèles à notre programme de droite : une baisse de la CSG et la suppression totale de l'ISF, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre.

...bute à l'école, j'ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d'éducation prioritaire. Puisqu'il s'agit d'une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j'ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j'ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps. Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus inefficaces, comme le Plan épargne logement, que s...

...volera – c'est une certitude : on l'a déjà vu cette année, et il s'envolera plus encore avec la suppression de la taxe d'habitation. Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n'est pas la flat tax de 30 %, le PFU, qui s'appliquera, mais la taxation au barème, qui applique un taux marginal sur le fiscal à 45 % et des prélèvements sociaux passant de 15,5 à 17,2 %, soit un total de 62,5 % : c'est là une fiscalité absolument confiscatoire. Le Président Macron et sa jeune garde n'aiment pas les retraités – on le savait – , mais ils n'aiment pas non plus les propriétaires.

la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et son calibrage à 30 %. C'est une bonne mesure, qui doit être simple et, surtout, stable. Messieurs les ministres, vous devez prendre un engagement sur la durée de la législature, car on en revient, avec ce dispositif, à la fiscalité qui existait avant 2012. Je voudrais cependant rappeler qu'entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d'ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.

… entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu'augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé. Bref, ce n'est plus la société des premiers de cordée, c'est la société de la corde au cou !