Interventions sur "hébergement"

Je ne crée pas deux catégories de mineurs. Mon amendement vise à réserver l'hébergement en hôtel à la période pendant laquelle on essaie de déterminer si le mineur accueilli est réellement mineur ou s'il est majeur. Nous répondons ainsi au problème des départements confrontés à l'arrivée d'un grand nombre de jeunes qui se présentent comme mineurs et qu'il convient de mettre à l'abri avant d'évaluer leur âge réel. À partir du moment où un jeune aura été reconnu comme mineur, il devra...

...es délais. On ne peut pas refuser de différencier les droits des MNA et ceux d'autres enfants et, en même temps, expliquer qu'une limitation à deux mois des placements à l'hôtel permettrait de laisser à notre administration le temps de caractériser la minorité ou la majorité d'un jeune. Je ne peux pas accepter que les MNA, qui représentent 90 % des enfants placés à l'hôtel, restent dans ce type d'hébergement le temps que l'on détermine s'ils sont mineurs ou majeurs. Aucun enfant ne doit être placé à l'hôtel : il faut mettre un coup d'arrêt formel à cette pratique. Par ailleurs, la présomption de minorité doit s'appliquer dans tous les cas, comme le préconise l'Organisation des Nations Unies.

...il n'y a donc aucune difficulté à les maintenir à l'hôtel. Cette conception me paraît très étrange : quel que soit le statut de ces jeunes, ils sont mineurs, ce sont des enfants, et ils n'ont rien à faire à l'hôtel. Ce n'est pas plus compliqué que cela ! Pour faire face à des situations d'urgence dans lesquelles il est nécessaire de placer des mineurs non accompagnés, il suffit de construire des hébergements d'urgence adaptés à l'accueil de ces enfants. Arrêtez de vous reposer sur le système hôtelier et d'espérer que ces établissements ne seront pas trop moches ou que quelqu'un pourra aller voir si tout va bien... Dans ce cas, autant nationaliser ces hôtels, cela ira plus vite ! Si c'est ce que vous proposez, je suis d'accord : en cinq minutes, nous pourrions créer un établissement public qui gérera...

Cet amendement s'inscrit dans l'échange engagé entre M. Bernalicis et M. le secrétaire d'État au sujet de la création d'une catégorie de mineurs d'exception composée de MNA. Vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'État, qu'il était nécessaire d'instituer une durée maximale d'hébergement à l'hôtel de deux mois, parce que c'était le temps nécessaire, en moyenne, pour déterminer si un jeune était mineur ou majeur. Pour ma part, j'entends très simplement que nous allons permettre le placement d'enfants présumés dans des hôtels. C'est tout à fait limpide. C'est en tout cas ce que vous nous avez expliqué il y a une vingtaine de minutes – mais vous avez tout loisir de revenir sur vos p...

...n l'a limité à huit jours, soit le délai nécessaire pour les expulser avec leurs familles ! Eh bien, il y a des gens, à l'Assemblée nationale, pour lesquels certains principes, intangibles, doivent être déclinés concrètement dans la loi, et avec lesquels on ne fait pas de compromis par des « sauf si », des « au cas où » et des « on ne sait jamais ». L'objet de l'amendement AS124 est clair : aucun hébergement d'enfants dans le système hôtelier.

L'amendement AS227 vise à réécrire l'alinéa 4 comme suit : « Cette prise en charge est interdite dans d'autres structures d'hébergement. »

Avis défavorable. L'article 3 permet de mettre un terme à l'hébergement de milliers de mineurs et de jeunes dans des hôtels ou des structures inadaptées, dans des conditions incompatibles avec un accompagnement de qualité. Nous sommes tous opposés à l'hébergement de mineurs dans des hôtels. Nous avons prévu une dérogation pour les mises à l'abri, qui ont notamment cours dans les départements où arrivent un grand nombre de MNA, dont la répartition entre les départeme...

Mes amendements sont des amendements d'extrême repli. À défaut d'approuver les dispositions de l'article, dont toute évolution semble exclue, je souhaite les encadrer un tant soit peu. L'amendement AS210 vise à limiter à deux mois l'hébergement des jeunes dans une structure non autorisée ; l'amendement AS416 vise à le limiter à un mois. J'ai rencontré des jeunes qui vivent à l'hôtel depuis deux ans : c'est inconcevable. L'interdiction de telles pratiques est indispensable. La question de la possibilité de la rendre opposable aux départements demeure. Il serait intéressant de réfléchir, d'ici à l'examen du texte en séance publique, à de...

L'amendement AS1 vise à exclure, sans dérogation possible, l'hébergement de mineurs protégés dans des hôtels. L'amendement AS3 exclut l'hébergement dans les résidences hôtelières à vocation sociale, qui ne sont pas adaptées aux besoins des mineurs.

...enforcer l'accompagnement des jeunes accueillis dans ces structures. Un récent rapport de l'IGAS indique que 16 % des jeunes placés à l'hôtel ne bénéficient d'aucune forme de suivi éducatif, avec d'importantes disparités entre départements. L'absence d'accompagnement éducatif compromet pourtant fortement le parcours et les perspectives d'insertion des jeunes concernés. Le recours dérogatoire à l'hébergement hôtelier doit impérativement s'accompagner d'un encadrement socio-éducatif. C'est pourquoi nous souhaitons garantir l'accompagnement des mineurs placés à l'hôtel en imposant la désignation d'un éducateur référent, chargé de leur suivi éducatif et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant.

...tels, ainsi que le proposait précédemment Mme Provendier. Le rapport de l'IGAS, que je n'ai eu malheureusement le temps que de survoler, ne me semble pas contenir d'éléments sur l'âge des enfants hébergés dans des hôtels. Pourrions‑nous disposer d'informations complémentaires en la matière ? Certes, les situations peuvent être complexes, mais il est évident qu'en dessous d'un certain âge, un tel hébergement est inacceptable. L'âge de 16 ans n'est peut-être pas en adéquation avec la réalité de ces situations. Je souhaite en tout cas que nous fixions un âge minimal.

J'entends qu'une limite d'âge à 16 ans ne sera pas applicable. Mais je souhaite qu'en fonction des éléments complémentaires dont nous disposerons, nous puissions fixer un âge en dessous duquel la minorité de l'enfant ne fera aucun doute et qui interdira, de ce fait, leur hébergement dans des hôtels. Je retire cet amendement dans l'attente d'informations complémentaires d'ici à la séance.

Le pouvoir réglementaire devra prévoir un « niveau minimal d'encadrement et de suivi » pour accompagner les mineurs en cas d'hébergement par dérogation à l'hôtel, comme le demandent les associations et les éducateurs.

Cet amendement d'appel AS174 vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d'un tel délai. L'article 3 encadre strictement l'hébergement des personnes mineures et des majeurs de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures bénéficiant d'un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire » mais le Conseil d'État, dans son avis, s'interroge « sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition et invite le Gouvernement à apporter, au cours des travaux parlementaires, les info...