Interventions sur "hébergement"

...ions matérielles d'accueil, notamment pour les personnes « dublinées ». Nous avons très régulièrement des informations émanant d'avocats très interrogateurs quant à l'application du droit. Pouvez-vous nous apporter des éléments sur cette question ? Enfin, je me pose une question sur le dispositif national d'accueil ou DNA. L'OFII envoie chaque mois aux Préfets un tableur qui recense les places d'hébergement disponibles. Pouvez-vous nous dire quel est le rapport entre les engagements nationaux et les faits : combien nous sommes censés proposer de places, et combien de places d'accueil effectives sont disponibles sur la base du recensement des demandeurs d'asile dans chaque région ?

Monsieur Leschi, vous avez exprimé le fait que sortir de l'anonymat dans l'hébergement d'urgence n'était pas remettre en cause cet hébergement inconditionnel et regretté les crispations des associations quant à la levée de l'anonymat. Est-ce une spécificité française ? Y a-t-il un modèle étranger où cette question ne se pose pas ? Qu'est-ce que cette levée d'anonymat permettrait à l'OFII ? Vous avez rappelé le lien évident entre la concentration de l'immigration et l'intégration. A...

Je remercie les trois associations pour les éléments très précis qu'ils nous ont délivrés. Madame Delphine Rouilleault, vous rappelez qu'un demandeur d'asile sur deux n'a pas accès à l'hébergement d'urgence. Le directeur général de l'OFII rappelait que le nombre de places d'hébergement a évolué de 43 000 à 105 000 places en cinq ans. Le nombre de demandeurs d'asile n'a pas fondamentalement évolué au cours de ces années. La situation se détend-elle ? Le directeur général de l'OFII milite pour une levée de l'anonymat pour appréhender la situation sociale des personnes hébergées et les orient...

Notre discussion est consacrée à la mission Cohésion des territoires qui comporte deux programmes. Nous commencerons par le programme Logement et hébergement d'urgence. M. François Jolivet, rapporteur spécial, a choisi de se pencher sur l'impact des dépenses fiscales sur les coûts de construction des logements.

En tant que rapporteur spécial d'une partie de la mission Cohésion des territoires, il m'appartient d'examiner les crédits de trois programmes, qui financent l'hébergement, les aides au logement et l'urbanisme. La crise sanitaire a été un vrai défi pour la politique publique de l'hébergement d'urgence : des mesures fortes ont été prises pour garantir la mise à l'abri des personnes vulnérables. Outre le report de la trêve hivernale – qu'il convient de saluer – qui s'est accompagné du maintien des places temporaires ouvertes pendant l'hiver, des places dans des cent...

Je donne enfin la parole à Mme Claire Pitollat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour Logement et l'hébergement d'urgence.

...ement est grande et je sais, Madame la ministre, votre engagement sans relâche pour cette cause. La politique du logement que mène le Gouvernement se veut globale et décloisonnée, j'en veux pour preuve la réorganisation de la DIHAL, ainsi que de la lutte contre le l'habitat indigne et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Le fait que la DIHAL s'occupe désormais de l'hébergement d'urgence et de l'accès aux logements pérennes permettra, nous l'espérons, de fluidifier et d'accélérer les parcours d'accès au logement durable. De son côté, la DHUP, avec les nouvelles avancées de la loi Climat et résilience qui intègrent le diagnostic de performance énergétique (DPE) au dispositif de décence du logement, permettra de lutter toujours plus activement contre l'habitat indigne et...

...tants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des plus jeunes, à l'image des opérations Quartiers d'été 2020, Vacances apprenantes, Quartiers d'automne ou encore Quartiers solidaires jeunes. Par ailleurs, de nouvelles mesures ont été décidées pour garantir la solidarité et préparer la sortie de crise. Madame la ministre, vous avez annoncé le maintien inédit des 43 000 places en hébergements d'urgence ouvertes pendant la crise, devant se traduire par des ouvertures de crédits importantes en PLFR. Dans la lignée du plan de relance, le Premier ministre a lancé, lors du dernier CIV, un plan exceptionnel de 3,3 milliards d'euros en faveur des QPV – je m'en félicite. Nous devons poursuivre et amplifier ces efforts en faveur de l'égalité des chances pour toutes et tous dans nos territoir...

...alcul de l'APL sans qu'un filet de sécurité ne soit posé. Nous avions proposé que s'applique le dispositif dont bénéficient les apprentis et qui permet de ne prendre en compte que les revenus au-delà d'un certain seuil. L'APL est une aide favorisant l'autonomisation des jeunes au début de leur carrière professionnelle, quand ils n'ont pas accès à d'autres aides. Les dépenses du programme 177, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, augmentent de 449 millions d'euros en 2020, en conséquence du maintien tout au long de l'année du dispositif habituellement limité à la période hivernale. Face à la crise sanitaire, nous avons été amenés à engager des moyens exceptionnels pour l'hébergement d'urgence. Sur ce point, l'action du Gouvernement est lar...

...et qui mériterait que nous nous y attardions un peu plus. Ma première question porte sur le programme 177. Les crédits qui y sont liés atteignent 1,152 milliard d'euros, contre 885 millions d'euros en LFI. Nous saluons les efforts importants qui ont été consentis, même si la sous-budgétisation a été pointée du doigt par la Cour des comptes. Ces crédits ont permis le financement des structures d'hébergement d'urgence, avec notamment la pérennisation de 7 000 places et ce sont au total près de 200 000 places d'hébergement qui ont pu voir le jour en 2020. Toutefois, le principe d'inconditionnalité d'accueil a conduit à ce que près de 7 % des demandeurs d'asile soient accueillis dans ce type d'hébergements, alors qu'ils bénéficient en principe de structures spécifiques, financées par les programmes ra...

...isque de ne pas suffire. Chacun, en France, doit disposer d'un logement ; c'est un enjeu de solidarité ; chacun doit également profiter d'un cadre urbain et accueillant, en particulier dans cette période de confinement. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à rétablir les crédits dédiés à la rénovation urbaine à leur niveau initial de 2020. Enfin, nous devons faire plus en faveur de l'hébergement des populations vulnérables et de la lutte contre le sans-abrisme. Je salue l'action de Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a permis la pérennisation de 14 000 places d'hébergement supplémentaires, la création de nouvelles places de logement dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord, et a annoncé une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires sur deux ans pour...

...omne. Si les crédits augmentent et que de nombreuses personnes sont sorties de la rue ces dernières années, le droit au logement, pourtant fondamental, est malheureusement encore trop partiellement appliqué. En témoignent les situations de personnes qui restent très longtemps dans la rue, qui vivent sous un toit précaire ou dans un logement indigne. J'ai traité dans mon rapport la question de l'hébergement d'urgence et celle de l'habitat indigne. Pour plus d'efficacité, les politiques de l'hébergement et du logement doivent être menées de manière globale et décloisonnée. Une coordination des efforts est nécessaire pour garantir plus de stabilité aux personnes sans abri ou mal logées. Il faut bien sûr considérer la question de l'hébergement dans le contexte difficile qui est celui de 2020. Je tiens...

...sant à créer une maison France Services par canton d'ici à 2022. Ayant installé deux maisons de services au public dans le département du Nord lorsque j'en étais vice-président, je peux témoigner de leur précieux apport mais je déplore qu'elles soient la conséquence du départ de nombreux organismes et d'administrations des territoires ruraux. Ajoutons à cette liste l'accent mis sur le soutien à l'hébergement d'urgence. Néanmoins, madame la ministre déléguée, toutes ces mesures sont ternies par plusieurs facteurs. Pour commencer, trop d'incertitudes subsistent dans l'esprit de nombreux acteurs, en ces temps de crise, pour leur permettre d'investir demain. En effet, plusieurs dispositifs dépendent du plan de relance dont la mise en oeuvre ne dépassera pas 2022. En outre, certaines mesures ne seront ef...

...avons également fait des erreurs en la matière sous la précédente législature – représente entre un et deux points de croissance au cours d'une législature. Ne pas relancer le logement aura des conséquences économiques dramatiques et globales. C'est sur cette question cruciale que nous redoutons toujours une recrudescence des difficultés de paiement de loyers et une demande accrue de recours à l'hébergement. Aussi je suis convaincu de la nécessité d'abonder le fonds de solidarité logement en conséquence, afin qu'il puisse faire face à une hausse importante des recours qui sera, nous en sommes convaincus, la conséquence de la crise du covid-19. Je n'ai pas de critique particulière à adresser à votre politique de la ville. Les crédits sont là, ils sont reconduits ; la péréquation continue à un rythm...

...ifs fédérateurs au service de la réussite de tous les enfants, se verront dotées de 100 millions d'euros, soit 17 millions d'euros supplémentaires. Enfin, au titre de l'emploi, 10 millions d'euros supplémentaires seront attribués aux postes d'adultes relais, qui allient médiation sociale et formation professionnelle. Dans le contexte de crise qui bouleverse notre pays, nos actions en faveur de l'hébergement, de l'insertion des personnes vulnérables et du logement, seront fortes. Ainsi, le nouveau programme national de renouvellement urbain verra son financement doubler, la participation de l'État atteignant 1 milliard d'euros. Par ailleurs, à la suite de la loi ELAN et des accords avec les sociétés HLM, la production et la rénovation de logements sociaux va s'accélérer. L'objectif est de lancer les ...

...us venez de dire que vous étiez favorable à tout ce qui peut faciliter la fluidité dans le parcours résidentiel, y compris l'accès au logement. Mais il y a aujourd'hui, on le sait, un maillon faible dans ce parcours : c'est le logement très social. Il n'est plus financé depuis longtemps par l'État alors que chacun sait très bien que si l'on veut faire sortir les gens de la pauvreté, des centres d'hébergement d'urgence, des hôtels dans lesquels s'entassent des dizaines et des dizaines de milliers de personnes – nuitées financées chaque soir par l'État pour un coût exorbitant – il faut refinancer la production de logements sociaux et de logements très sociaux. Cela fait des années que les associations et les autres acteurs du logement demandent que l'on passe à un objectif de 60 000 PLAI par an. Ils c...

...ouloir faire 60 % de PLAI et 40 % de PLUS – prêt locatif à usage social – , la préfecture lui répond tout simplement que l'enveloppe qui lui a été allouée ne le lui permet pas et qu'il faut revoir cette programmation. Ce n'est pas la programmation des bailleurs sociaux qui atteindrait tout juste l'enveloppe dédiée : ce sont les préfectures et les directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement qui modifient la programmation selon les enveloppes dont elles disposent. Voilà comment cela fonctionne ! Ce qui est valable en Seine-Saint-Denis l'est également, peut-être dans des proportions un peu moindres, dans l'ensemble du pays. L'immense majorité des demandeurs de logements sociaux dans notre pays sont en dessous des plafonds de ressources PLAI, alors que les logements cor...

Comme le précédent, il vise à augmenter les crédits alloués aux places d'hébergement pour les victimes de violences conjugales afin de porter le nombre de places à 2 000 et d'améliorer la qualité des 1 000 places déjà annoncées. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée : 1 000 places ont été programmées pour 2020 et 1 000 autres le sont pour 2021. Nous estimons, avec les associations, que 2 000 places seront nécessaires en 2021. Je rappelle que l'égalité entre les femmes et...

...examiné l'amendement, dont j'ai pris connaissance il y a peu. Je rappelle cependant que des engagements forts ont été pris dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et que la création de 1 000 places supplémentaires en 2020, qui avait été annoncée, a bien eu lieu. Les moyens alloués à la veille sociale dans ce domaine ont également augmenté de 12,2 %. Par ailleurs, réserver des centres d'hébergement aux femmes victimes de violences conjugales reste une priorité, mais il faut tenir compte de l'ensemble du budget des centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – , lequel connaît une nette augmentation. Au total, ce sont 14 000 places qui sont pérennisées, au bénéfice entre autres des femmes victimes de violences conjugales. Certes, l'accompagnement social de ces femmes en grande di...

Il est presque identique, et je connais donc votre réponse. L'objectif est le même : améliorer le nombre et la qualité des places en centre d'hébergement destinées aux femmes victimes de violence ; le constat également : 25 euros par jour et par femme ne suffisent pas. Le coût réel se situerait plutôt autour de 56 euros.