Interventions sur "halimi"

Vous considérez que la prise de substances psychoactives ne suffit pas à établir la responsabilité pénale, qu'il faut pour cela que cette consommation ait lieu dans l'intention de commettre un crime. Nous voulons supprimer cette condition, qui nous paraît totalement inutile. Consommer de la drogue, des substances psychoactives, comme l'a fait l'assassin de Sarah Halimi, ne peut être un motif d'exonération pénale.

On nous annonçait d'abord que ce texte visait à pallier les lacunes de notre droit en matière de responsabilité pénale illustrées lors du jugement de la tragique affaire Sarah Halimi. Vous avez indiqué ensuite que, même si le présent article concerne la responsabilité pénale pour les crimes commis sous substance psychoactives, il ne remédiera pas aux failles dévoilées par ce fiasco judiciaire. Tout cela nous semble bancal. Finalement, vous nous dites que l'article s'applique aux cas de terroristes qui prendraient du Captagon pour s'encourager à passer à l'acte. Soit, c'est un...

Nous avons bien compris que l'article 1er est une sorte de trouvaille, issue d'un moment de réflexion, et qu'il ne vise pas à répondre à l'analyse de la Cour de cassation selon laquelle une lacune du droit empêche de condamner le meurtrier de Sarah Halimi. Dont acte. M. le garde des sceaux, s'il a mis un peu de temps pour le dire, indique toutefois que l'article 2 répond, lui, à cette analyse. Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, ma question est donc simple : l'article 2 aurait-il changé quelque chose au jugement de l'affaire Sarah Halimi ?

...ent des faits. Vous modifiez donc la structure du droit en matière d'abolition du discernement, sans toutefois l'assumer complètement – vous l'assumez un petit peu, mais pas complètement. Or vous l'avez dit vous-mêmes, vous l'avez répété lors de l'examen en commission, et encore à la tribune cet après-midi, ce dispositif n'aurait rien changé au verdict qui a été rendu dans l'affaire de Mme Sarah Halimi, puisque M. Traoré, qui a commis ce meurtre odieux, n'avait pas conscience que la consommation de produits psychoactifs pouvait l'entraîner à commettre un meurtre. Il n'y avait pas d'intention de consommer des substances psychoactives pour passer à l'acte. Vous ne comblez donc pas la faille à laquelle vous déclarez vouloir remédier. Dans le meilleur des cas, vous créerez de la défiance vis-à-vis ...

Nous voilà dans le vif du sujet, si j'ose dire, à savoir dans les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s'il est prouvé qu'il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que ...

Il tend en effet à supprimer l'article, dans la même perspective que l'amendement que j'ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irrespons...

...ndé par la précédente garde des sceaux, sous la même législature, a donné lieu à énormément d'auditions. Ses auteurs, issus de deux partis politiques différents, ont préconisé de ne pas modifier la loi. Il en a été de même pour la mission flash initiée pour justifier l'inclusion de cet article dans le texte. Je le redis, il n'y a ni trous, ni demande des magistrats. Dans le cas du meurtre de Mme Halimi, la Cour de cassation s'est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l'intervention du législateur. Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irrespons...

Nous sommes au cœur de la question de la responsabilité pénale et de la réponse à l'affaire Sarah Halimi. Ces amendements de suppression procèdent de deux catégories d'argumentaires totalement opposés, entre ceux qui souhaitent, en cas d'intoxication de l'auteur, préserver l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe, et ceux qui veulent y mettre fin. Aux parlementaires qui ont exprimé leur souhait de faire en sorte que l'auteur soit traité comme un innocent ou comme un irresponsable, je dis que ...

Vous nous confirmez, monsieur le ministre, que la peine encourue pour un homicide volontaire est de trente ans, mais que, pour celui qui a frappé avec un combiné de téléphone, puis frappé à coups de poing, puis étouffé Mme Halimi, avant de la défenestrer, il y aurait une circonstance atténuante, car il avait pris de la drogue et n'aurait qu'une peine de dix à quinze ans. Nous n'avons effectivement pas la même approche pour résoudre le problème. Même dans l'optique la plus positive, où le juge suivrait votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas. Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait p...

Votre formulation demande en effet un lien de cause à effet. Vous devez nous expliquer comment vous contournerez ces arguments. Dans l'affaire Halimi, l'assassin avait peut-être perdu son discernement, mais enfin il n'a pas tué au hasard : comme par hasard, il a commis un acte antisémite, et comme par hasard toujours, il l'a accompagné de gestes qui se revendiquaient d'une idéologie. La folie, c'est quand même bien pratique, mais dans ce cas d'espèce, elle n'était pas aveugle !

L'assassin de Sarah Halimi n'est pas un fou !

Nous avons auditionné de très nombreux professionnels, et tenté, avec nos faibles moyens, de mener une réflexion et de chercher des solutions. Je voudrais vous donner un exemple concret. Oublions l'affaire Halimi : les experts le disent, c'est une bouffée délirante, c'est quelque chose qui, comme l'a dit M. le garde des sceaux, arrive tous les quarante ans. Mais rappelons-nous qu'aujourd'hui, en France, 55 % des violences faites aux femmes sont commises par des hommes se trouvant sous l'empire de produits psychoactifs. Ces hommes-là ne commettent pas les faits en général qu'une seule fois : la police est ...

...t souvent à l'origine des débats les plus animés, alors même, il faut le reconnaître, que la grande majorité des décisions d'irresponsabilité font consensus. Mais il demeure des cas dans lesquels les expertises sont contradictoires ou les décisions peu satisfaisantes, parce que le droit n'est pas clair. La décision que la Cour de cassation a rendue le 14 avril dans l'affaire qui a concerné Sarah Halimi a fait grand bruit. En confirmant que le meurtrier de Sarah Halimi devait être considéré comme pénalement irresponsable, la Cour a relancé le débat sur ce principe de droit, ancien mais souvent remis en cause. Bien qu'elle soit conforme à la loi, cette décision nous a heurtés. Notre réaction est légitime : est-il normal qu'une consommation de cannabis qui déclenche une bouffée délirante à l'origi...

Lorsque l'on n'est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j'y viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son in...

Concernant le caractère inopérant du dispositif, il revient au juge et au psychiatre d'apprécier la situation. On ne peut pas conclure, eu égard à l'article 2, qu'on pourrait rejuger l'affaire Halimi ; c'est clair que c'est impossible.

Monsieur le garde des sceaux, je vous rejoins sur le fait que le rapport de Dominique Raimbourg et de Philippe Houillon dont j'ai déjà parlé et dont je me suis beaucoup inspirée a été rédigé avant l'affaire Halimi. Cela dit, j'ai discuté avec Dominique Raimbourg de cette question.

...rité de nos concitoyens. Vous avez rappelé, monsieur le ministre de l'intérieur, que l'on constate un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes. Nous pourrions ajouter qu'un outrage à un policier survient toutes les trente minutes, et que, chaque jour, vingt-cinq policiers ou gendarmes sont blessés. Nous pourrions aussi évoquer l'immense émotion qu'a soulevé l'assassinat antisémite de Sarah Halimi. Les réponses que vous apportez ne sont bien évidemment pas à la hauteur de la dégradation du climat de sécurité que connaît notre pays, ni de ce crime abominable qui, par son caractère antisémite, a frappé notre nation. Vous leur apportez, une fois de plus, des réponses de communicants, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Néanmoins, nous ne suivrons en rien Mme El Aaraje, dont les propos ...

Il s'agit de nouveau d'améliorer ce dispositif, car l'article 2 peut être utile dans les cas de récidive, où une condamnation sera possible. Mais ce n'est pas suffisant à nos yeux. J'en reviens à l'affaire Sarah Halimi, bien que le garde des sceaux ait dit qu'il fallait s'en détacher tout en expliquant in fine que cet article 2 permettrait de pallier les dysfonctionnements qu'elle a mis au jour. Dans cette affaire, donc, pour ce qu'on en sait avant les travaux de la commission d'enquête, M. Traoré n'était pas sous le coup d'une récidive, et votre dispositif n'aurait donc pas pu s'appliquer – c'est en tou...

...utionnel, sans cohérence, mais d'une grande dangerosité. C'est la septième loi sécuritaire du quinquennat, avant une huitième qu'on nous annonce pour cet hiver ; c'est un texte de plus qui ne se donne aucun moyen concret pour résoudre des problèmes au demeurant mal posés. Selon les termes même de l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement prétendait notamment répondre, après l'affaire Halimi, « à l'incompréhension que cette décision [de la Cour de cassation] a provoquée dans une partie de l'opinion publique ». Or les dispositions du projet de loi ne s'appliquent pas à cette affaire, et n'auraient rien changé à son issue. À quoi tout cela sert-il alors ? Eh bien à dire qu'on – on, c'est-à-dire le président-candidat Macron en campagne pour l'élection de 2022 – a fait quelque chose. Ce...

Nous ouvrons la session extraordinaire avec un texte important traitant d'un sujet grave s'il en est qui aurait sans doute mérité une grande et belle loi à lui seul ; un texte en réaction à une situation que nous ne pouvions ignorer ; un texte qui apportera une réponse – pas toutes les réponses – à l'émoi suscité par la décision de justice rendue sur l'ignoble agression dont a été victime Sarah Halimi, décision incompréhensible pour nombre de nos concitoyens. Nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l'émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Avec Naïma Moutchou, nous l'avons constaté au fil des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission flash qui nous a été confiée par la com...