Interventions sur "halimi"

...eux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l'action difficile qu'ils conduisent, ainsi que vous l'avez naturellement souligné, monsieur le ministre de l'intérieur. Le texte que nous examinons comporte deux volets. Un premier volet de nature judiciaire veut notamment être une réponse adaptée cohérente et efficace à la tragédie de l'affaire dite Sarah Halimi qui, au printemps dernier, avait suscité une forte émotion – ô combien légitime – et une grande incompréhension chez nos concitoyens, à la suite de la décision déclarant l'auteur des faits irresponsable pénalement. Toutefois, faire évoluer le régime de l'irresponsabilité pénale requiert d'infinies précautions car il y a une ligne rouge à ne pas franchir, celle qui pose le principe selon lequel o...

Nous discutons d'un texte de loi faisant suite à la tragique affaire Sarah Halimi. Mon propos se limitera à ce sujet. La commande présidentielle a pour objectif de déterminer s'il faut modifier l'article 122-1 du code pénal afin d'établir une distinction fondée sur l'origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l'abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D'autres drames récents, tels l'assassinat du prêt...

Ce projet de loi concrétise divers engagements pris par le Président de la République. Il tire les conséquences de la dramatique affaire Sarah Halimi, d'une part, et de la censure partielle de la loi sécurité globale, d'autre part. Pour autant, les choses doivent être dites de façon très claire : le texte que nous étudions aujourd'hui n'a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d'un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d'échanges avec tous les acteur...

Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez dit dans votre propos introductif, la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, rendue dans l'affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d'injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d'autant qu'il s'agissait d'un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue comme telle. Bien sûr, on ne légifère pas pour une affaire en particulier ni sous le coup de l'émotion. Les travaux qu'ont cités les orateurs précédents montrent que cette question de l'exception d'irresponsabilité pén...

...de loi est symptomatique de vos obsessions et de vos angoisses. Vous voulez gouverner par la peur ; vous voulez faire peur et répondre à cette peur par toujours plus de « sécurité » – je mets des guillemets, puisque, comme chacun sait, celle-ci n'est pas au rendez-vous. À l'origine du premier thème du texte qu'est l'irresponsabilité pénale, il y a, pour résumer à gros traits, le meurtre de Sarah Halimi, meurtre antisémite abject qui a suscité un émoi légitime dans le pays – émoi partagé par le Président de la République, puisqu'il s'est permis d'intervenir au cours du débat judiciaire, suscitant un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature lui demandant de jouer son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. On nous a ensuite expliqué qu'il y avait un trou dans la raqu...

...particuliers et médiatisés, aussi dramatiques soient-ils. Cela contribue à affaiblir la qualité de la loi. Car en réalité, l'apport normatif des mesures ainsi proposées risque d'être très limité. Pire : il en résulte bien souvent un renforcement de l'arsenal répressif et un recul inexorable de nos libertés sur lequel l'histoire nous montre qu'il est très difficile de revenir. Le meurtre de Sarah Halimi, puisque c'est notamment de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi, est un crime odieux, indéniablement antisémite, qui a ému à juste titre l'opinion publique française et internationale. Toutefois, nous mesurons mal l'apport que pourrait avoir ce texte pour éviter que de tels événements se reproduisent. Concernant l'article 1er , je m'en tiendrai à citer le Conseil d'État qui souligne dans son...

La colère exprimée après la déclaration de l'irresponsabilité pénale de l'auteur du meurtre barbare et antisémite de Mme Sarah Halimi, je la comprends, si nous nous plaçons du côté des victimes qui ont le sentiment que la justice n'est pas rendue. Ce sentiment d'injustice est d'ailleurs ressenti quasiment chaque fois que l'irresponsabilité pénale est prononcée. Nous devons rendre la meilleure justice possible ; elle est parfois difficilement compréhensible, et donc difficilement comprise, par les victimes. L'irresponsabilité p...

... plénitude d'exercice de nos droits et, d'autre part, l'augmentation quotidienne et décomplexée de la violence, notamment des atteintes aux personnes. L'enjeu est de taille pour un État de droit : responsabiliser autrui pour garantir l'effectivité des libertés de chacun. Dans l'histoire de la justice, souvent, une affaire populaire met en exergue une question du siècle. C'est le cas de l'affaire Halimi comme ce fut le cas de l'affaire Firmin à l'origine du principe de l'irresponsabilité pénale en 1795. Oui, l'émotion populaire fut forte. Et pour cause, elle soulève des préoccupations majeures de notre époque : banalisation des addictions, de l'antisémitisme, des atteintes à autrui. Les mesures pénales présentées par le garde des sceaux répondent à l'affaire médiatique en allant au-delà. Ce tex...

L'incompréhension provoquée par l'affaire Halimi a montré que notre code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. Le projet de loi entend mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit, qui ne prévoit pas d'aggravation des sanctions encourues en cas d'infraction volontaire commise sous l'emprise de produits toxiques. Malheureusement, les disposit...

... Mme Lorho, que je rejoins, propose quant à elle de considérer que le fait de prendre une substance constitue en soi une manifestation de responsabilité pénale. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous expliquer de manière plus argumentée que vous ne l'avez fait jusqu'à présent pourquoi vous avez choisi une si timide avancée en réponse au trouble très important suscité par l'affaire Sarah Halimi à Marseille et dans le pays tout entier ?

En vérité, il n'y a pas de trou dans la raquette. D'ailleurs, la disposition que propose le Gouvernement pour combler ce prétendu trou n'aurait même pas servi dans le cas du meurtre de Sarah Halimi !

Eh oui, monsieur le ministre ! La question que nous devons nous poser est de savoir où est la justice dans l'affaire Sarah Halimi. Si le droit permet aux meurtriers de repartir libres, où est la justice ?

Votre texte n'est pas à la hauteur de l'émotion soulevée dans le pays par l'assassinat antisémite de Sarah Halimi. Voilà la réalité ! Il n'est pas à la hauteur des propos tenus à l'époque par le Président de la République. L'article 1er vient répondre à sa commande, mais, dans la réalité, il sera totalement inopérant. En effet, pour que l'auteur d'un fait d'une gravité extrême puisse être exonéré de son irresponsabilité pénale, vous avez établi un cumul de critères qui sont dans les fait...

Après la décision de la Cour de cassation du 14 avril dernier, rendue dans le cadre de l'effroyable affaire Sarah Halimi, le régime d'irresponsabilité pénale nécessitait de toute urgence des corrections pour en combler les failles. L'arrêt qui a confirmé l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Sarah Halimi a suscité une très forte émotion et a nourri un sentiment d'injustice intolérable. Vous l'avez longuement répété en commission, monsieur le ministre : l'article 1er du projet de loi n'est pas une réponse à l'...

...projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues afin de favoriser la commission de ladite infraction. L'enquête devrait donc démontrer qu'il a eu l'intention de commettre l'infraction avant de consommer la substance ayant aboli temporairement son discernement. Le nouveau dispositif n'aurait donc pas empêché l'auteur de l'acte antisémite odieux qu'est le meurtre de Sarah Halimi d'être déclaré irresponsable pénalement.

Si je demande aussi la suppression de l'article 1er , ce n'est pas pour les raisons qui viennent d'être exposées. Le meurtre abominable de Sarah Halimi a donné lieu à une réflexion aboutissant au présent texte, avec l'idée qu'il fallait combler un vide et éviter un nouveau jugement d'irresponsabilité pénale en pareil cas. Cependant, il me semble que l'article 1er , tel que formulé, ne répond à rien et n'est pas en phase avec la réalité. En fait, il est totalement impossible de prouver que la prise d'un psychotrope ou autre substance active cach...

Récapitulons pour les gens qui nous écoutent car nous sommes dans un « en même temps » extraordinaire. Nous allons combler un prétendu trou dans la raquette qui aurait été mis en exergue par l'avocat général près la Cour de cassation par le biais des articles 1er , 2 et 3. Ce faisant, nous constatons que ces mesures n'auraient rien changé à l'issue de la procédure relative à l'affaire de Sarah Halimi – le constat figure dans l'étude d'impact et il est assumé par le ministre. Si trou il y avait concernant cette affaire, vous ne l'avez toujours pas comblé avec ces articles. Arrêtez de prétendre le contraire. Peut-être comblez-vous un autre trou dans une autre raquette ? Dans ce cas, c'est un autre débat. C'est d'ailleurs ce que vous êtes en train de faire car vous vous rendez compte qu'il n'au...

L'article 1er répond-il au cas Sarah Halimi ? Bien sûr que non et cela n'a jamais été son objet. L'énorme confusion qui règne à cet égard donne d'ailleurs l'impression que tout le monde s'est précipité sur le texte sans le lire.

...ires assez sordides où une personne prend de la cocaïne pour tuer des proches – je le dis sciemment puisque de tels faits d'actualité ont existé. Nous pensons aussi à la prise de Captagon par des djihadistes terroristes qui veulent se donner du courage pour perpétrer un attentat, phénomène dont la presse s'est souvent fait l'écho. Nous ne sommes absolument pas dans l'hypothèse de l'affaire Sarah Halimi où il y a eu intoxication volontaire mais où le criminel n'en a pas souhaité les effets. Aux auteurs des amendements à l'article 1er qui persistent à nous reprocher de ne pas traiter de l'affaire Sarah Halimi, je réponds : en effet, nous aurons le débat lié à cette affaire lors de l'examen de l'article 2. Venons-en aux critiques concernant l'article 1er . Le dispositif serait adapté à des cas ra...

C'est avec beaucoup d'émotion et de gravité que j'ouvre nos travaux relatifs à la triste affaire dite « Sarah Halimi ». Cette commission s'affirme trans-partisane et sans intention politique. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. La justice a tranché en première instance, en appel, en cassation et elle nous oblige. En revanche, il nous appartient de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements éventuels de la justice, de la police et d'autres acteurs afin d'éviter qu'un tel drame se repr...