Interventions sur "harcèlement"

...evons poursuivre le débat et travailler ensemble sur cette question. Je vous invite à déposer de nouveau vos amendements pour la séance publique, afin d'obtenir des réponses concrètes de la part du Gouvernement. Tous les amendements me semblent pertinents, mais j'ai un faible pour celui de Mme Faucillon, car il envisage le sujet de manière globale en incluant le suivi psychologique des auteurs de harcèlement scolaire. Il faut s'intéresser à l'accompagnement des victimes après une condamnation civile. Tout l'intérêt des condamnations pénales, c'est non pas la punition de l'enfant auteur des faits, mais l'accompagnement de l'enfant harcelé, que la décision de justice fait bénéficier du statut de victime – étant entendu que l'auteur doit lui aussi être accompagné à un moment donné. Le suivi psychologi...

... introduire certains contenus dans les programmes. Assurons-nous qu'un temps suffisant est laissé à l'analyse critique du numérique ; que l'enseignement moral et civique n'est pas relégué au second plan, derrière l'étude de l'histoire et de la géographie ; que les questions relatives aux discriminations et au genre ne sont pas renvoyées aux calendes grecques. Nous allons définir par la loi que le harcèlement scolaire est celui qui se produit au sein de l'école. Or, s'il y a bien un lieu où il faut relever le défi de l'éducatif, c'est l'école. Pour cette raison et parce que je souhaite entendre le Gouvernement à ce sujet en séance publique, je propose, au stade de l'examen en commission, de supprimer l'article 4, qui vise à créer ce nouveau délit. Si nous nous en tenons à cette disposition, nous nous...

...ructuré le texte de cette manière. Le premier volet est la prévention. L'article 1er va tout à fait dans le sens que vous souhaitez : il impose une obligation de moyens à l'ensemble du secteur éducatif, notamment à l'éducation nationale. Je rappelle son alinéa 4 : « Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » C'est un engagement fort, étant entendu que l'on ne peut pas imposer une obligation de résultat. Le deuxième volet est l'accompagnement des victimes grâce à la formation initiale de l'ensemble du personnel éducatif. Le troisième volet est pénal, effectivement. C'est le volet symbolique, qui correspond à la fonction expressive du code pénal. Nous posons...

Dans la discussion générale, les orateurs des groupes ont tous évoqué le cyberharcèlement et la modération sur les réseaux sociaux. Or, s'il n'y a pas suffisamment de modération du cyberharcèlement, notamment entre enfants scolarisés, c'est tout simplement parce que l'infraction ne figure pas dans le code pénal. Les plateformes modèrent ce qui est illicite pénalement – leurs responsables nous le répètent à l'envi lorsque nous les recevons à l'Assemblée ou au Sénat. Le harcèlement mora...

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il est absolument nécessaire que la loi pose un interdit. Les associations attendent vraiment la création de ce délit, et la FCPE y semble, quoi qu'on en dise, favorable. Si nous créons un délit précisément défini, les victimes de harcèlement, les témoins et le corps éducatif pourront s'emparer de ces dispositions pour agir. À défaut, elles ne le pourront pas. Je soutiens résolument l'article 4.

Madame Avia, le harcèlement scolaire et le harcèlement au travail sont définis l'un et l'autre par le lieu où les faits se produisent, et il n'est pas possible de les caractériser sur les réseaux sociaux ou sur la toile. Ce qui détermine le caractère illicite d'une image diffusée sur les réseaux sociaux, c'est sa répétition ou le fait qu'elle est dégradante, pornographique, raciste, transphobe, etc. Personne ne peut dire si...

Madame Faucillon, madame Victory, lorsque j'ai commencé à travailler sur le harcèlement scolaire, j'étais défavorable à l'introduction d'une qualification autonome dans le code pénal. Mais, en étudiant le sujet avec les acteurs, notamment des avocats, je me suis rendu compte que c'était la seule solution pour garantir un même niveau de protection à un travailleur et à un élève. Comment expliquer à la société et aux parents que le code pénal protège davantage les travailleurs ou les ...

Je propose de simplifier la définition du nouveau délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l'article 222‑33‑2‑2 [du code pénal] lorsqu'ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement d'enseignement à l'encontre d'un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement. » Cette rédaction plus intelligible et plus efficace couvr...

...iant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime » immédiatement après le participe passé « commis », auquel il se rattache du point de vue de la syntaxe. Il y a une divergence de vues entre nous, monsieur le rapporteur. La définition initiale qui figure dans le texte me convient beaucoup mieux. Avec la nouvelle définition que vous proposez, vous mettez exactement au même niveau le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, faits qui se produisent entre élèves scolarisés et résultent souvent d'un phénomène de groupe, et les éventuelles dérives professionnelles des adultes, notamment des enseignants. En ma qualité de professeure, je suis gênée par un tel rapprochement, et je pense ne pas être la seule. Il est normal que les adultes, notamment les professeurs, soient concernés par le p...

Le nouveau délit doit viser aussi les adultes. À défaut, un adulte qui harcèle un élève à l'école pourrait être poursuivi seulement au titre du harcèlement moral « classique », lequel n'est puni que d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or les faits sont graves, puisqu'ils concernent un mineur. D'autre part, les peines ne sont pas les mêmes si les faits sont commis sur un mineur de 15 ans – c'est une circonstance aggravante – ou sur un mineur âgé de 15 à 18 ans. Nous devons une protection à nos enfants pendant toute la durée de leur...

Le renforcement des peines sera effectif pour tous les adultes travaillant dans le milieu scolaire, puisqu'ils sont concernés par l'alinéa 3 de l'article 1er. En tant que professeure, je le répète, cela me gêne que l'on place sous le même vocable le harcèlement scolaire et les dérives professionnelles d'adultes. Cela revient à stigmatiser les professionnels du milieu scolaire, alors que ces dérives peuvent être le fait d'autres adultes travaillant avec des enfants – par exemple dans les crèches – ou avec des adolescents – dans le cadre de l'apprentissage ; j'ai en tête des cas précis. J'aurais préféré que le harcèlement scolaire renvoie uniquement aux f...

Je suis d'accord avec Mme Bannier. Il n'est évidemment pas question de nier ce qui pourrait se passer entre un adulte et un élève, ni de tirer un trait dessus. Toutefois, pour que le dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire soit pertinent et permette d'envisager les situations avec discernement, il faut se préoccuper de ce qui se passe entre les élèves. La formulation que vous proposez manifeste une certaine défiance à l'égard du corps enseignant, que je trouve malvenue. Il est certainement possible de rédiger le texte autrement pour renforcer les peines. Vous avez dit que les enseignants étaient parfois c...

Je soutiens l'amendement AC85 du rapporteur. Le délit concernera « toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement ». Cela ne vise pas spécifiquement les enseignants. L'enjeu de la proposition de loi est de protéger les enfants contre le harcèlement, quel qu'il soit et quelle que soit la personne ayant commis les faits, qu'il s'agisse d'un autre élève ou d'un professionnel travaillant dans l'établissement. De mon point de vue, c'est le meilleur moyen de protéger ceux pour qui cette proposition de loi a été écrite.

Il vise à donner la possibilité au juge d'interdire de paraître sur les réseaux sociaux à tout élève de moins de quinze ans reconnu coupable de harcèlement scolaire. Les réseaux sociaux sont une véritable jungle pour nos enfants. Avant 13 ans, ils ne sont pas censés y être, mais c'est malheureusement le cas de certains d'entre eux. J'espère que la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental que présentera prochainement M. Studer permettra de remédier à ce problème. Néanmoins, il s'agit d'un amendement d'appel ; je vais donc l...

Cet amendement vise à obliger les personnes ayant harcelé un élève à suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce stage serait aux frais du contrevenant si celui-ci est majeur, à ceux de ses représentants légaux s'il est mineur. Pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace, les éventuelles sanctions pénales doivent être complétées par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart mineurs et, de facto, scolarisés. Nous vous demando...

À mon avis, ce stage serait la seule façon d'accompagner le jeune, de le faire réfléchir, de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Il existe des stages de sensibilisation obligatoires dans d'autres domaines, par exemple la sécurité routière. Pourquoi pas en matière de lutte contre le harcèlement scolaire ?

...tées. L'idée est de permettre, localement, l'expérimentation d'un travail commun entre le procureur et le rectorat – cela existe déjà –, afin d'éviter des sanctions « bêtes et méchantes » qui ne seraient pas adaptées au mineur. Il s'agit aussi d'articuler la justice avec la discipline scolaire, un peu comme dans le programme KIVA, qui associe les forces de l'ordre à la démarche de lutte contre le harcèlement. Mon souhait est que l'on n'aille pas jusqu'au stade de la judiciarisation, grâce aux accompagnements et aux protocoles instaurés – il y en a de nombreux et ils fonctionnent plutôt bien –, le principe étant de détecter aussi vite que possible les cas de harcèlement pour y réagir. Néanmoins, il faut garder des solutions en cas de judiciarisation.

Mes sous-amendements ne signifient pas que je sois opposée à l'article 6, même si je me pose les mêmes questions qu'Elsa Faucillon à propos des stages de responsabilisation. L'article permet de remplacer une peine par un stage de responsabilisation, comme il en existe pour certains délits routiers. On préfère responsabiliser plutôt que sanctionner. Si l'article 4, qui crée un délit de harcèlement scolaire en tant que tel, peut s'entendre – nous l'avons d'ailleurs voté –, le présent article n'est pas conforme à la logique scolaire, qui consiste à favoriser la prévention et la sensibilisation. En effet, le temps de la justice est un temps long, et le stage de responsabilisation pourrait arriver trop tard : certains élèves pourraient être condamnés une fois qu'ils ont quitté l'école pour des...

Il s'agit d'un débat sémantique. Je ne me suis pas encore fait de religion, à ce stade, sur la manière dont le stage devrait être nommé. L'amendement AC31 de Mme Victory risque de tomber, mais le libellé qu'elle propose me semble le plus intéressant : « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire ». Nous pourrions mener un travail en commun d'ici à la séance pour trouver le nom correspondant le mieux à l'objectif visé.

Comme le rappelle l'excellent rapport de la mission d'information sur l'école dans la société du numérique, menée par le président Studer en 2018, le large développement de l'usage des téléphones portables chez les jeunes ainsi que l'avènement des réseaux sociaux ont donné une tout autre envergure au phénomène de harcèlement scolaire, autrefois limité au monde physique. Ainsi, d'après les études menées par la chercheuse et pédagogue Catherine Blaya, 41 % des jeunes ont été déjà été victimes de cyberviolence. L'objectif de l'article 7 est de responsabiliser les plateformes dans la lutte contre ce fléau. Sans vouloir rouvrir le débat très intéressant lancé par Elsa Faucillon, je m'interroge sur l'opérationnalité du di...